Fonction publique: le ton monte contre le projet de loi

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Le ton monte dans la fonction publique suite au projet de loi du gouvernement. FO demande le retrait. La CGT « ne laissera pas faire« . 

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Réforme de la fonction publique : danger pour le statut, les missions de services publics et le dialogue social !

Le secrétaire d’État à la fonction publique persiste et signe en confirmant le 13 février devant une salle quasiment vide la déclinaison des quatre chantiers d’un projet de loi qui n’a pas tenu compte des avis formulés par les fédérations de fonctionnaires dont Force Ouvrière qui demandaient la suspension de cette réforme.

Les mesures annoncées sont perçues comme une provocation par les agents des trois versants de la fonction publique qui sont depuis trop longtemps tenus responsables de la dépense publique alors qu’au quotidien de plus en plus d’usagers sont privés des services publics les plus élémentaires.

Le secrétaire a confirmé plusieurs mesures sur lesquelles Force Ouvrière avait déjà exprimé son opposition car elles représentent un danger pour le statut de la fonction publique, les missions de service public et le dialogue social :

-  Recours accru aux contractuels : Ces agents représentent plus de 1 million de fonctionnaires, soit ¼ des effectifs de la fonction publique. Ils sont à la fois victimes de précarité par rapport aux fonctionnaires titulaires et ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de statut, de temps de travail ou de rémunérations.
-  Fusion des instances représentatives des personnels et création d’une instance unique de dialogue social : les CAP (Commissions Administratives Paritaires) ne seraient plus consultées en matière de promotion, mutation, notation. En bref : la porte ouverte à l’arbitraire !
-  Création d’une « rupture conventionnelle » pour le secteur public en cas de suppression de postes et primes de départ volontaire.
-  Instauration d’une rémunération au mérite à « titre collectif ».
-  Poursuite des suppressions d’emplois : pour l’État, 7 000 ou 8 000 emplois avec le prélèvement à la source dans les SIP (Services des Impôts des Particuliers) et pour les collectivités locales 12 000 à 15 000 emplois avec les contrats de maîtrise de dépenses…

En revanche, rien sur l’augmentation du pouvoir d’achat et du point d’indice, ou de prime exceptionnelle pour les agents publics et maintien du jour de carence dont Force Ouvrière demande l’abrogation !

Face à ces annonces, la Confédération FO soutient la FGF-FO dans sa demande de retrait de ce projet de loi.

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CGT Fonction publique | Casse de la fonction publique : la CGT ne laissera pas faire !

Ce 13 février, le secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique a convoqué un Conseil commun de la Fonction publique dans des conditions plus que problématiques (voir la déclaration unitaire des 9 organisations syndicales jointe à ce communiqué).

Dans son propos introductif, le secrétaire d’Etat a tutoyé les sommets de la provocation et de la malhonnêteté en vantant son attachement au dialogue social et au respect du rôle des représentants des personnels.

Quelle terrible contradiction en effet entre ce discours et les faits, puisqu’aucune des propositions des syndicats émises depuis des mois n’est réellement prise en compte et que le gouvernement confirme sa volonté d’assécher les compétences des organismes consultatifs.

Car, c’est bien ce qui est explicitement prévu dans le projet de loi Fonction publique remis sur table lors de cette réunion.

Et ce texte législatif ne s’arrête pas là, loin s’en faut.

En visant, notamment, à un recours massivement accru au non titulariat, en instituant la rupture conventionnelle dans la Fonction publique, en faisant des éléments salariaux individuels une partie prépondérante de la rémunération et en mettant en place un arsenal de dispositions pour accompagner les abandons de missions publiques et des dizaines de milliers de nouvelles suppressions d’emplois, le projet du pouvoir exécutif constitue bien une remise en cause du Statut général.

En prévoyant l’avis du Conseil commun dès le 6 mars, l’adoption au Conseil des ministres du 27 mars et le vote au Parlement – en procédure accélérée – pour le mois de juin, les dirigeants ultra libéraux démontrent que, en dépit de la crise actuelle, ils ne changent rien à leur logiciel programmé sur l’autoritarisme et le passage en force.

Face à cette mascarade et à ce déni de démocratie sociale, la CGT, avec 6 autres organisations syndicales, a quitté la séance sans en attendre une fin connue d’avance.

Pour l’augmentation générale des salaires et des pensions, l’amélioration et le renforcement du Statut général, un vaste plan de titularisation, le développement des missions publiques, la préservation des régimes spéciaux de retraite et l’amélioration de la qualité du service public rendu aux citoyens, la CGT entend bien prendre toutes ses responsabilités.

Pour cela, elle appelle sans attendre à élever le rapport de force et à l’inscrire dans un processus de mobilisation.

Montreuil, le 14 février 2019

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