Le Syndicat de la magistrature propose 10 exigences pour la justice

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Le Syndicat de la magistrature (SM) est partie prenant de l’Espace des mouvements sociaux « Nos droits contre leurs privilèges« . Il vient de rendre publiques 10 propositions pour la justice numérique, qui serviront aussi à l’Espace pour agir et s’exprimer sur les droits.

 

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  • Extraits :

[…]

pour garantir réellement l’indépendance de la justice, vous êtes en droit d’exiger :

  • une nomination des magistrats à l’abri des pressions : les juges et les procureurs ne doivent pas être nommés par l’exécutif mais par un organe indépendant du pouvoir. Aujourd’hui, les propositions de nomination sont faites par le ministère de la Justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) intervenant ensuite soit pour valider, soit pour donner un simple avis s’agissant des Le CSM doit seul décider des nominations. Le mode de désignation de ses membres doit être revu : pour éviter les jeux d’influence, les non-magistrats doivent demeurer majoritaires en son sein et être nommés par les 3/5è du parlement ;
  • une affectation sur des critères objectifs  : il convient de limiter les pouvoirs  des chefs de juridiction dans l’affectation des magistrats à un service parti- culier et dans l’attribution des affaires qui leur sont confiées. Les magistrats spécialisés doivent faire l’objet d’une nomination par le CSM, comme c’est déjà le cas pour les juges d’instruction ou les juges des enfants. Les dossiers doivent être attribués aux juges et aux procureurs selon une organisation interne claire, comportant des critères objectifs et préétablis ;
  • un rattachement de la police  judiciaire  à  la  justice  :  en  matière  pénale, les officiers de police judiciaire chargés de diligenter les enquêtes doivent être rattachés statutairement à l’autorité judiciaire, et non au ministère de l’Intérieur, afin d’éviter des interventions du pouvoir politique dans les affaires.

[…]

 Une justice protectrice qui contribue aux équilibres sociaux

 

Le contrat social, sur lequel se fonde notre société, impose la protection des plus vulnérables.

Si certaines personnes sont par essence vulnérables – les enfants, les personnes en situation de handicap – d’autres ne le sont que temporairement en raison de leur situation. Il en est ainsi de certains consommateurs face aux grands groupes commerciaux ou des salariés face à leurs employeurs.

pour une justice protectrice des plus vulnérables, vous êtes en droit d’exiger :

  • une justice des enfants adaptée à des êtres  «en devenir»  qui  priorise  l’éducation  : elle doit traiter l’enfant délinquant comme l’enfant en danger qu’il est ;
  • une justice des « majeurs  protégés»  conçue  comme  une  justice  prioritaire,  avec les moyens de fonctionner : des dispositifs de soutien et d’accompa- gnement des tuteurs et curateurs familiaux doivent être mis en place pour permettre que la mesure de protection soit, autant que possible, exercée par des personnes de l’entourage des majeurs protégés ;
  • une justice  qui  protège  les  personnes  en  situation  de  vulnérabilité,  par  exemple les personnes endettées ou les consommateurs : vous devez exiger que le rôle du juge ne soit pas réduit et qu’il conserve tout son pouvoir d’appréciation. Le principe de liberté contractuelle repose sur la fiction de l’égalité des La réalité est toute autre. Bien souvent, dans les contrats, l’une des parties ne fait qu’accepter les conditions que l’autre lui impose. Au juge d’identifier ces déséquilibres et de rétablir l’égalité ;
  • le maintien de la protection spécifique accordée aux salariés, seul à même de rétablir l’équilibre économique rompu par le lien de subordination : à cet égard, il conviendra de prévoir l’interdiction des licenciements pour motif économique par les entreprises qui font des bénéfices : là encore, le juge doit toujours pouvoir apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de licen- ciement ;
  • la fin de l’automaticité des sanctions qu’elles soient civiles ou pénales pour que le juge puisse individualiser les solutions du litige.

[…]

 

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