Loi El Khomri: premières réactions à une attaque en règle contre le droit du travail

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Le projet de loi de la Ministre du travail Myriam El Khomri (adoption en conseil des ministres le 9 mars)  n’est pas sitôt connu qu’il déclenche un tir de barrage dans le syndicalisme et dans le monde politique. Une réunion intersyndicale se tient le mardi 23 février. Premières réactions.

  • Position CGT : « Tout benef pour le Medef »

Le gouvernement vient de rendre public l’avant-projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ». Ce texte offre en effet une liberté totale au patronat, mais constituerait s’il était adopté un recul historique des droits pour les salariés.

53 articles, 7 titres, 131 pages où tout y passe, où tout est cassé :

– A la protection des salariés c’est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégié
– Les « 35 heures » seront rendues obsolètes : non seulement les heures supplémentaires ne seront pratiquement plus payées, mais le temps de travail pourra aussi être modulé sans aucune contrepartie salariale !
– La primauté sera donnée à l’accord d’entreprise permettant la remise en cause des garanties fixées par la loi et les conventions collectives de branche
La mise en œuvre du « référendum – chantage » d’entreprise pour faire accepter des accords minoritaires régressifs, en lieu et place de la consultation des salariés à partir de leurs revendications et de leurs exigences ;
– Le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif à des niveaux particulièrement bas, au détriment du principe de la réparation intégrale du préjudice et instaurant ainsi une « autorisation de licencier sans motif » ;
– L’élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l’entreprise ou le groupe ne connait pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d’activité ;
– L’élargissement des forfaits-jours décidés unilatéralement par l’employeur ;
La modification forcée du contrat de travail en cas d’accord d’entreprise portant sur l’emploi ;

Pas étonnant que le Medef applaudisse des deux mains !

La ministre du Travail, au diapason du gouvernement brandit désormais la possibilité d’un recours au 49.3 soit une adoption par le Parlement, sans vote. Beau pied-de-nez à la démocratie alors qu’elle prétend vouloir favoriser et fluidifier le « dialogue social » !

La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise t- elle l’emploi ?

Pour la CGT, Il est tout au contraire nécessaire de fortifier le code du travail pour lutter contre l’explosion de la précarité et la dégradation de la vie au travail. Pour cela, nous proposons la prise en compte de droits nouveaux pour répondre aux défis du XXIème siècle et non le retour dans le passé.

Les dizaines de milliards de cadeaux fiscaux et d’exonération donnés au patronat depuis des années n’ont créé aucun emploi.

Nous réaffirmons avec force que l’augmentation des salaires et la RTT à 32 heures sont des solutions pour retrouver la croissance.

Il y a besoin d’une réaction forte et unitaire du monde du travail, salariés, précaires, privés d’emplois.

La CGT s’engage à travailler à cela de manière urgente !

Montreuil, le 19 février 2016

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  • La CGT met également en avant l’aspect « illégal » de ce projet en regard de la loi de 2007 (et de l’article 1 du Code du travail) qui oblige à négocier avec les syndicats avant de modifier en profondeur les règles régissant les relations sociales de travail. Cliquez :12_-_comm_17022016

 

  • La  CFDT dénonce « de mauvaises réponses à des revendications patronales »

LE MONDE | 19.02.2016 à 10h39 | Propos recueillis par Michel Noblecourt

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Dans un entretien exclusif au Monde, Laurent Berger critique fortement l’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Pour le secrétaire général de la CFDT, le texte fait la part trop belle aux revendications du patronat.

L’avant-projet de loi de Myriam El Khomri sur le droit du travail est très critiqué à gauche. Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du PS, aura « du mal » à le voter et calera sa position sur celle des syndicats réformistes. Ce texte est-il trop libéral ?

Ce qui nous guide, c’est l’intérêt des travailleurs, et non la position de tel ou tel. Cet avant-projet est très déséquilibré entre la flexibilité et la sécurité. Il apporte de mauvaises réponses à des revendications patronales, en faisant la part trop belle à une vision un peu dogmatique de la flexibilité. L’accueil de la CFDT est négatif.
Les soixante et un « principes essentiels » du rapport Badinter pour chapeauter le code du travail sont repris…

Ce n’est que l’éclaircissement de ce qui existe aujourd’hui. C’est potentiellement intéressant, mais ce n’est pas de nature à compenser les mesures prises par ailleurs.

Jugez-vous qu’il comporte assez de garde-fous, par exemple sur le temps de travail, pour encadrer la négociation collective et préserver un socle minimal de droits sociaux ?

La réaffirmation de la durée légale et de la majoration des heures supplémentaires, c’est une bonne chose. Mais nous avons un certain nombre de désaccords, notamment la possibilité d’une modulation du temps de travail au-delà d’un an. Mais aussi le renvoi à la décision unilatérale de l’employeur pour les petites entreprises. Cela rajoute un désaccord avec nous.

Tout ce qui permettrait à une entreprise de déroger à un ordre social fixant une durée du travail ne doit pouvoir se faire que par accord syndical majoritaire. Nous avons aussi un désaccord fort sur l’absence de mandatement dans les petites entreprises – une exigence de la CFDT. Je ne crie pas au loup sur toutes les dispositions, notamment sur la place laissée à la négociation collective parce qu’on est d’accord, mais je dis attention à chaque fois qu’on laisse le champ libre à la décision unilatérale du chef d’entreprise.

Le recours au référendum d’entreprise ne va-t-il pas marginaliser les syndicats ?

Je préfère parler de consultation des salariés plutôt que de référendum d’entreprise. Cette consultation, telle qu’elle est prévue dans la loi, est à usage unique des syndicats lorsqu’un accord est signé par des organisations ayant une audience électorale de 30 % et non de 50 %. Consulter les salariés, ce n’est pas un gros mot. Je ne vois pas pourquoi des syndicalistes en auraient peur, dès lors qu’ils l’organisent eux-mêmes, dans des conditions à définir par un accord de méthode.

Mais quand les syndicats sont majoritaires, cela résulte déjà d’une consultation des salariés à travers les élections professionnelles…

C’est vrai, mais il peut y avoir des situations entre deux élections qui nécessitent de consulter les salariés. Si la consultation était à l’initiative de l’employeur, on serait vent debout.

Le plafonnement des indemnités prud’homales et la « clarification » des règles sur la motivation des licenciements économiques constituent-ils un casus belli pour la CFDT ?

C’est un désaccord ultraprofond. Le niveau des indemnités prud’homales est scandaleux, totalement inacceptable. Les plafonds sont très faibles. Il y a la suppression des planchers et même la remise en cause du référentiel qui était prévu dans la loi Macron. Il est hors de question que cela reste en l’état. Sur les licenciements économiques, cela a été rajouté au dernier moment. Le gouvernement a cédé à la panique et aux idées de libéralisation les plus farfelues du patronat. Cela n’a pas sa place dans ce texte. On est en désaccord total sur le périmètre retenu.

Si on raisonne au niveau d’un groupe, pour des entreprises exerçant la même activité en France, cela favorisera la mise en concurrence entre entreprises et le dumping social en Europe. Cette « clarification » est inutile. Et elle peut être dangereuse, car elle ne créera pas d’emplois et elle peut en détruire. On part du principe que ce qui empêcherait d’embaucher serait la peur de licencier. C’est stupide. Le risque est qu’il y ait des licenciements abusifs parce que le plafond est tellement bas que des entreprises en profiteront.

Existe-t-il encore une marge de négociation ?

Non, puisque le texte est parti au Conseil d’Etat et va être soumis au conseil des ministres. Mais il y a beaucoup de marges d’action auprès des parlementaires et de l’opinion publique pour faire rectifier ce texte.

Vous envisagez une riposte intersyndicale ?

La CFDT n’est pas opposée à agir avec d’autres, mais si c’est pour s’opposer au renforcement de la négociation contenu dans le texte, ce ne sera pas possible. La CFDT se donnera les moyens de faire évoluer ce texte et on verra avec d’autres organisations syndicales si on peut s’exprimer et agir en commun.

Le compte personnel d’activité [CPA] répond à une revendication syndicale. Mais la modestie du contenu ne risque-t-elle pas d’en faire un leurre ?

Si on arrivait à le construire, ce serait un vrai progrès social. On ne pourra pas, dès 2017, réaliser l’intégralité du CPA, par rapport à ce qu’on veut faire sur la sécurisation des parcours professionnels et l’articulation des différents temps tout au long de la vie. C’est une première impulsion. L’abondement de droits pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire est positif. Mais on voit encore peu les contours du CPA. Il faudra le nourrir beaucoup plus pour en faire un outil sécurisant pour les salariés.

  • CGT Force ouvrière « Loi Travail : un tsunami libéral menace d’engloutir les droits des salariés »

    Mathieu Lapprand     336x230-ct

  • Temps de travail, rémunération des heures supplémentaires, forfait-jours, barémisation des indemnités de licenciement, contournement des organisations syndicales par le référendum, élargissement du licenciement économique : faute de s’attaquer au chômage, le gouvernement accélère la régression sociale.


    Depuis plusieurs mois, FO dénonce le libéralisme économique et l’autoritarisme social du gouvernement. La version de la loi Travail devant être présentée en Conseil des Ministres le 9 mars prochain et qui a fuité dans la presse, avant même d’être transmise aux organisations syndicales, en est l’illustration.

    Libéralisme économique

    Cette loi est un concentré de revendications libérales car elle remet profondément en cause tant la hiérarchie des normes, c’est à dire l’organisation du droit du travail, que nombre de droits des salariés. Son article 1er prévoyant d’emblée que les garanties des libertés et droits fondamentaux dans la relation de travail peuvent être limitées « par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise »…

    Autoritarisme social

    Cet autoritarisme s’illustre par le mépris dans lequel sont tenues les organisations représentatives des salariés qui ont découvert certaines dispositions du texte de loi et notamment celles concernant les modalités du licenciement économique par la presse. En outre les menaces à peine voilées de recourir au 49-3 (comme pour la loi Macron) pour faire voter ce texte par le Parlement sont surprenantes alors que le texte de loi n’a même pas encore été transmis aux députés :

  • Union syndicale Solidaires : Le patronat l’a rêvé, El Khomri le fait…

    logo_solidaires_grand  Le projet de loi sur la négociation collective, le travail et l’emploi sera présenté dans quelques jours au Conseil des ministres. Il contient des dispositions gravissimes.

    Le code du travail à la broyeuse
    Le texte reprend les propositions du rapport Badinter et réduit quasiment à néant plus d’un siècle de protection collective des droits des salarié-es. Loin de ne donner lieu à « aucun recul des droits des salariés » comme le prétend la ministre, prise en flagrant délit de mensonge, c’est l’effacement de nombreuses garanties collectives.

    Le temps de travail première victime
    La révision des forfaits jours, la modulation du temps de travail, la limitation des durées de repos obligatoires, et la rémunération des heures supplémentaires représentent une attaque considérable contre les droits acquis par les salarié-es. Le volet « flexibilité » est considérablement renforcé et les garanties sur le paiement des heures supplémentaires deviennent aléatoires.

    Des victimes : les emplois eux mêmes
    L’extension du droit aux licenciements économiques aux situations de risques de perte de compétitivité permet aux entreprises, déjà largement comblées en la matière, de nouveaux modes de licenciements. Quant aux possibilités de licenciement individuel, la limitation des indemnités prud’homales sécurisera les patrons qui sauront exactement ce qu’un licenciement indu leur coûtera.

    Au nom de la négociation collective… la loi du plus fort
    Toutes sortes de dérogations, à commencer par celles sur les heures supplémentaires seront possibles grâce à ces accords nouvelle mouture. Le droit d’opposition des syndicats majoritaires est supprimé et des référendums pourront avoir lieu en cas d’accords minoritaires à 30%. On sait malheureusement, même si ce n’est pas le cas à chaque fois, ce que les patrons sont capables de mettre en œuvre comme menaces pour obtenir des approbations contraintes et forcées.

    Les dispositions nouvelles qui concernent d’autres points sont pour certaines de bien maigres progressions dans un tel panorama (droit à la déconnexion, abondement des droits à la formation…) et il y a d’autres reculs (médecine du travail, plafonnement des indemnités aux prud’hommes, inspection du travail, etc.).

    La même méthode qui a conduit Hollande après Sarkozy à privilégier les politiques de compétitivité va produire les mêmes effets : rien pour l’emploi, tout pour rétablir les marges des entreprises.
    Les chômeur-ses et les salarié-es apprécieront. L’augmentation non compensée du temps de travail va pénaliser l’emploi et le temps personnel de chacun et chacune.
    Pour L’Union syndicale Solidaires : il faut au contraire une politique de l’emploi, de création d’emplois utiles au renforcement du lien social, aux services publics, à la transition écologique. Il faut une réduction du temps de travail pour tous et toutes. Ce sont les vrais moyens d’une politique de justice sociale et d’égalité.

    Le 49-3 est déjà brandi comme une menace à toute velléité d’opposition des parlementaires. Face au passage en force qui se dessine, c’est l’ensemble des syndicats et du mouvement social qui doit réagir résolument. L’Union syndicale Solidaires est prête à s’engager dans la bataille.

 

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