Ordonnances travail : réactions syndicales

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Les ordonnances issues de la loi sanitaire provoquent des réactions syndicales, notamment sur leurs traductions en dérèglementations sociales. 

 

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LE GOUVERNEMENT DÉRÉGLEMENTE À TOUT VA !

 

Le conseil des ministres, réuni ce jour, vient de rendre publique ses ordonnances, mettant en place des déréglementations majeures, en matière de droit du travail, en particulier sur le temps de travail, les congés, la prise des RTT ou encore le compte épargne temps.

Le gouvernement profite, ainsi, de manière scandaleuse, de la crise sanitaire pour déroger, dans certains secteurs économiques dits essentiels mais non définis, aux règles du droit du travail.

La durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures, au lieu de 10 heures actuellement, celle du travail de nuit à 12 heures au lieu de 8 heures.

De même, il décide de réduire le temps de repos, entre 2 journées de travail, à 9 heures contre 11 heures minimum aujourd’hui.

Il fixe la durée maximale de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures jusqu’ici et augmente également les durées de travail hebdomadaires, dans le secteur agricole ainsi que le travail de nuit.

Il instaure l’extension du travail le dimanche et prévoit la possibilité d’user de ces régressions jusqu’à décembre 2020.

Toutes ces décisions expriment sans nul doute la volonté gouvernementale et patronale de préparer une intensification de la production économique. Veulent-ils déjà assurer l’après crise sanitaire ?

Pire, la liste des secteurs concernés par ces déréglementations sera définie unilatéralement par le gouvernement par le biais de décrets, alors que le gouvernement refuse toujours de définir quels secteurs non essentiels doivent arrêter leur activité et mettre enfin les salariés en sécurité.

Il y a donc un vrai risque que ces régressions, en matière de droit du travail, soit étendues à de très nombreux secteurs voire à toutes les activités.

Les ordonnances actent également des reculs majeurs en matière de prise des congés payés qui pourraient être imposés jusqu’à 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc après accord soit collectif, soit directement entre le salarié et l’employeur dans les petites entreprises.

Ces ordonnances sont, pour la CGT, inacceptables, injustifiées et représentent une remise en cause sans précédent du droit du travail. Elles constituent bien un effet d’aubaine pour les employeurs.

L’urgence, au contraire, est de garantir la protection et la santé de tou.te.s les travailleur.euse.s, en listant l’ensemble des activités ne répondant pas à des besoins essentiels pour la population.

Ce dont ont besoin les travailleu.euse.s, c’est d’aides et non pas de nouvelles contraintes !

Montreuil, le 25 mars 2020

 

Covid-19 : Urgence sanitaire, les premières ordonnances publiées

Publié le 26/03/2020
Par Anne-Sophie Balle

Covid WebC’est un véritable branle-bas de combat législatif auquel sont en train de se livrer les pouvoirs publics. Afin d’endiguer la crise économique et sociale liée à l’arrêt d’une partie de l’activité du pays, le gouvernement a présenté un ensemble de 25 textes en Conseil des ministres donnant lieu à la publication d’une série d’ordonnances et de décrets, comme l’y autorise la loi d’urgence sanitaire votée ce week-end. « C’est l’urgence sanitaire qui anime tous les esprits aujourd’hui, mais c’est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social : nous ne sommes qu’au début de la crise », a prévenu le Premier ministre Edouard Philippe avant de détailler le contenu des ordonnances à l’issue d’un Conseil des ministres « historique ». Jamais, en effet depuis 1958, autant de textes réglementaires n’avaient été adoptés en une seule fois. Pour nombre d’entre eux, il s’agit de mesures de soutien aux entreprises et à l’activité, comme : la création du « fonds de solidarité aux entreprises »; le report d’un certain nombre de charges pour les TPE ou encore l’assouplissement des règles en matière de commande publique, d’organisation des conseils d’administration et autres assemblées générales.

Durée du travail

D’autres en revanche ont directement trait au droit du travail. C’est notamment le cas de l’ordonnance portant sur la durée du travail qui doit permettre aux chefs d’entreprise « d’adapter temporairement les règles » en matière de repos hebdomadaire et offrir davantage de « souplesse » dans certains secteurs « pour faire face à la crise », a précisé le ministère du Travail. Lesquels ? il ne saurait le dire précisément pour l’instant, mais évoque déjà de possibles dérogations dans les secteurs de l’énergie, la logistique, les transports ou encore l’agroalimentaire. Concrètement, les dérogations pourront s’appliquer tout autant à la durée maximale de travail hebdomadaire qu’au repos compensateur ou au travail dominical.

Actuellement, la durée du travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser deux limites que sont les 48 heures de travail sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Pour les secteurs concernés (et dont la liste doit être publiée par décret dans les prochains jours), ces limites pourraient respectivement être repoussées jusqu’à 60 heures par semaine et 45 heures sur une période de 12 semaines. Le repos compensateur minimal entre deux journées de travail serait lui ramené de de onze à neuf heures.

La CFDT, qui reconnaît la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles pour combattre au plus vite le Covid-19 et soutenir l’activité économique, estime néanmoins qu’aucune dérogation ne saurait se faire au détriment de la sécurité et de la santé des salariés. « Chaque dérogation doit en effet se faire sur une période limitée et correspondre à une situation d’urgence avérée, estime Marylise Léon, secrétaire générale adjointe, citant : la production de masques ou encore la continuité de la chaîne alimentaire ». Raison pour laquelle la CFDT prône, depuis le début de la crise, la carte du dialogue social, afin que ces dispositions dérogatoires soient globalement discutées au sein du Comité social et économique des entreprises concernées, à l’image de ce qu’elle a obtenu sur les congés payés.

Jours de congés… pas sans dialogue social

Car parmi les souplesses accordées aux entreprises, figurent en effet celles liées à la prise de congés. Dès la publication du texte règlementaire, l’employeur aura la possibilité d’imposer ou de différer des congés payés d’un salarié dans la limite de six jours ouvrables – et sans avoir à respecter le délai de prévenance de quatre semaines – sous réserve d’avoir obtenu un accord d’entreprise ou de branche.

Cette condition de dialogue social préalable était une exigence de la CFDT qui souhaite désormais qu’elle s’applique à l’ensemble des mesures impactant les droits des salariés. « Les réponses adaptées à la situation de crise ne pourront être construites que par le dialogue. L’accord d’entreprise ou de branche doit être privilégié pour s’adapter aux difficultés du moment », précise Marylise Léon.  Dans sa ligne de mire, les dates des jours de RTT et des jours de repos affectés au compte épargne-temps qui peuvent à l’inverse être modifiées unilatéralement par la direction, sans qu’un accord collectif soit requis. La même ordonnance précise en effet que « le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix ».

Du côté de l’épargne salariale, les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont modifiées à titre exceptionnel, et pourront être versées jusqu’au 31 décembre 2020, et non avant le 1er juin.

Activité partielle

Une autre ordonnance à paraître en fin de semaine est très attendue, tant par les employeurs que par les salariés : celle facilitant et élargissant le recours au chômage partiel. L’idée est de s’inspirer du modèle allemand qui, au plus fort de la crise de 2008-2009, avait pris des mesures pour que les entreprises conservent leur main-d’œuvre, avec un certain succès : l’activité économique y était repartie beaucoup plus rapidement qu’en France.

L’idée est donc d’ouvrir l’accès au dispositif aux assistantes maternelles, employés à domicile, VRP mais aussi cadres au forfait. Pour Marylise Léon, chargée des questions d’emploi, la simplification et l’élargissement du chômage partiel tout comme l’amélioration de l’accès à ce dispositif sont à saluer : « Ces mesures vont permettre de maintenir des centaines de milliers de salariés dans leur emploi et, pour nombre d’entre eux, d’envisager les semaines à venir avec un peu moins d’angoisse. » Des améliorations ont en effet été apportées pour les intérimaires, les personnes travaillant à temps partiel (actuellement, les demandes de chômage partiel se font sur la base de 35 heures) ainsi qu’à celles qui sont à mi-temps au salaire minimum – afin qu’elles perçoivent 100% de la moitié du Smic et non 84% comme c’est le cas aujourd’hui. À noter que les pouvoirs publics réfléchissent également à un élargissement du champ des entreprises susceptibles de recourir à l’activité partielle, qui pourrait intégrer, par exemple, les salariés de droit français exerçant pour une entreprise étrangère.

Un geste pour les plus précaires

Conformément à l’annonce de la ministre du Travail d’une prolongation du versement de l’allocation-chômage pour les demandeurs d’emploi en fin de droits, l’ordonnance adoptée en conseil des ministres acte la prolongation à titre exceptionnel des droits pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit au chômage à compter du 12 mars, mais aussi pour les intermittents et bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Parallèlement, la période de confinement sera neutralisée dans le calcul des droits à l’assurance-chômage du régime général. Des mesures de solidarité ardemment réclamées par la CFDT pour qui l’assurance-chômage joue là son véritable rôle d’amortisseur social.

aballe@cfdtr.fr

 

336x230-ctFO a pris connaissance des ordonnances présentées ce matin en Conseil des ministres. Suite à la loi d’urgence n°2020-290 promulguée lundi 23 mars, parmi les 24 ordonnances, trois d’entre elles concernent le droit du travail.

La première porte sur des mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail ;
la seconde sur l’indemnité complémentaire et le report des versements en matière d’intéressement et de participation ;
la troisième porte sur la prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits.

Pour FO, rien de bien nouveau ne figure dans ces ordonnances dont les orientations figuraient dans la loi d’urgence.

Premièrement, il s’agit notamment de permettre aux employeurs de déroger aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés. Le gouvernement a, sur ce point, dû s’en remettre aux arguments des interlocuteurs sociaux en faveur du dialogue social : cela devra être soumis à un accord de branche ou d’entreprise.

Par contre, il donne tout pouvoir à l’employeur pour mobiliser jusqu’à 10 jours de RTT ou de Compte épargne temps.

A l’évidence, il s’agit pour le gouvernement d’économiser sur les dépenses liées à l’activité partielle.

De même, l’ordonnance rend possible pour l’employeur de décider de déroger en matière de durée du travail (durée maximale quotidienne et hebdomadaire), de repos hebdomadaire et dominical dans les entreprises de secteurs essentiels, dont la liste fera l’objet d’un décret.

FO a fait connaître son opposition à cette mesure à la fois parce qu’elle s’affranchit du dialogue social et est contreproductive. On risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits. Il faut plutôt ménager les salariés concernés et concentrer les moyens indispensables à sécuriser leur santé, dans ces secteurs essentiels, en arrêtant ce qui n’est pas indispensable et ne peut être soumis au télétravail.

FO note en outre que ces possibilités de dérogation pourraient aller jusqu’au 31 décembre, a priori donc au-delà de la situation de crise sanitaire. FO n’acceptera pas que la situation de crise sanitaire puisse ensuite servir pour affaiblir les droits et protections des salariés.

L’extension de l’indemnité complémentaire en situation d’arrêt de travail liés au coronavirus (garde enfant, publics fragiles) est positive. FO regrette en revanche la possibilité de report des versements des primes d’intéressement, qui pourrait mettre en difficulté financière immédiate certains salariés, en particulier ceux qui, en activité partielle, ne percevront que 84% de leur salaire net. FO aurait souhaité que soit prévu un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en lien avec la crise exceptionnelle actuelle.

FO note positivement les dispositions confirmant le bénéfice de l’activité partielle ou équivalente aux assistantes maternelles et salariés à domicile, aux salariés au forfait (temps de travail), aux apprentis et intérimaires.

Enfin, FO note également la confirmation du maintien des allocations chômage dues aux demandeurs en fin de droits, saisonniers, intermittents. FO rappelle cependant que cette question ne se serait pas posée si le gouvernement n’avait pas d’autorité réformé en juin dernier les règles d’indemnisation et avait respecté la convention en cours signée en 2017 par les interlocuteurs sociaux.

Yves VeyrierSecrétaire général de Force Ouvrière

arton5017Ordonnances : Guerre au virus ou guerre aux salarié-es ?

Ayant promis que tout serait fait pour mener la guerre contre le coronavirus, Macron a opté pour l’arme de la destruction sociale. Au moment où la société dans son ensemble doit être protégée, le chef de guerre a tranché : les salarié-es paieront la facture ! Pendant ce temps-là, le patronat et les actionnaires pourront continuer à faire ripaille, entre factures et cotisations sociales suspendues, prise en charge du chômage partiel… Les discours changent, les actes restent eux les mêmes !

Après avoir instauré un état d’urgence sanitaire, le gouvernement a donc repris le chemin des ordonnances pour remettre en cause le code du travail. Cette fois, le temps du travail et les congés, les jours RTT et ceux économisés sur les Comptes Epargne Temps (CET) prendront les premières salves. Imposition de prise de 6 jours de congés (si accord d’entreprise ou de Branche) aux dates voulues par l’employeur sans l’accord du salarié-e, imposition unilatérale de 10 jours de RTT et/ou de jours économisés sur le CET aux dates choisies par l’employeur : avec la semaine de 60h (16 de plus que la norme !), la durée du temps de travail quotidienne et nocturne portée à 12h… les entorses au droit du travail sont massives tout cela en prétendant vouloir se préoccuper de la santé des travailleurs-euses ! A croire que l’on est revenu des décennies en arrière… Ces mesures sont censées être exceptionnelles pour prendre fin au 31 décembre 2020 et ne concerner que les secteurs vitaux de l’économie (restant à définir !), ce qui signifie que leurs effets se prolongeront bien au-delà de la seule période prévisible de la pandémie de COVID 19.

Nos élu-es et nos militant·es s’emploieront partout où ils et elles le peuvent pour limiter l’appétit patronal concernant nos congés. En outre, il ne faudra pas s’interdire la grève et la mobilisation pour faire cesser toutes les atteintes inacceptables qui s’annoncent, tant sur la santé des salarié-es que sur leurs droits. Et puisqu’il est question d’accord d’entreprise ou de branche s’agissant des congés, nous exhortons tous les syndicats à refuser ces accords dérogatoires au Code du travail.

Dans le même temps, les expulsions locatives reprendront après le 31 mai, la réforme de l’assurance chômage s’appliquera dès la fin de la période de confinement laissant sans ressources nombre de précaires. Avec les règles dérogatoires en matière de congés, jours de repos et de temps de travail, c’est à un véritable festin patronal que nous risquons d’assister ces 9 prochains mois. Déjà, depuis quelques jours, des salarié-es s’adressent à nos permanences car le patronat n’a pas attendu les ordonnances pour pratiquer l’arbitraire que ce soit en matière de refus du droit de retrait, de télétravail, de rupture de période d’essai ou de chômage partiel, en premier lieu là où le syndicalisme est absent. Alors qu’une crise financière et économique majeure frappe à la porte, ce sera toute l’économie qui in fine sera potentiellement concernée par ce régime d’exception. Tant qu’il le faudra !

Plus que jamais, alors que le système a montré toute son incapacité et nocivité pour répondre à la crise sanitaire actuelle : le capitalovirus et les politiques libérales doivent disparaître ! Et pour cela il n’y aura d’autre choix que de construire le rapport de force pour transformer ce monde radicalement !

Ils sont nuisibles, nous sommes utiles et c’est à nous de prendre la main !

Paris, le 27 mars 2020

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