Pole emploi, droits des chômeurs, et la grève du 20 novembre

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Ci-dessous l’appel unitaire à la grève à Pôle emploi le 20 novembre.  Dans le contexte de nouvelles négociations sur l’assurance-chômage, nous publions aussi les propositions de la CGT.

 CFDT, CFTC, CGT, SNAP, SNU-FSU, UNSA, SUD Emploi
 Paris, le 23 octobre 2018

Après les 297 suppressions de postes à Pôle emploi en 2018, la suppression des contrats aidés et leurs substitutions par des services civiques, le gouvernement poursuit sa logique de réduction budgétaire au détriment du service public de l’emploi en 2019.

Loi de finance 2019 : nouvelles suppressions de 800 Equivalents temps plein dans notre établissement ; c’est près de 1300 postes qui vont disparaitre.

MAIS LE PIRE EST A VENIR :

  • Alors que le chômage ne baisse pas
  • Alors que nos portefeuilles explosent, que la charge indemnisation ne baisse pas, que le nombre de recrutements à traiter est en hausse,…
  • Alors que La loi confie de nouvelles missions à Pôle emploi (Indemnisation des Démissionnaires et Indépendants, mis en en place du Plan Investissement Compétence, renforcement du contrôle de la recherche, le plan pauvreté,…)

L’Etat réduit drastiquement le budget du ministère du travail de 3 milliards d’euros en 2019 et exige parallèlement 3.5 milliards d’économies dans le cadre de la renégociation du Régime d’Assurance Chômage.

C’est pour les demandeurs d’emploi moins de droits et moins d’appui dans leurs démarches et pour les deux principaux financeurs de Pole Emploi, une véritable asphyxie.

Nos craintes ne sont pas démenties après la publication du Projet de Loi de Finance 2019.

« les transformations lancées par le Gouvernement avaient conduit à réduire les effectifs de l’État  et de ses opérateurs de 1 600 en 2018. La poursuite et l’amplification des transformations dans le cadre du PLF pour 2019 conduisent à accélérer cet effort crédibilisant ainsi l’objectif présidentiel de 50 000 suppressions d’emplois en 2022. » extrait : exposé des motifs PLF 2019 Assemblée Nationale

Les 4000 suppressions de postes d’ici 2022 évoquées par le directeur général en avril dernier se confirment. Nous devons nous mobiliser avant qu’il ne soit trop tard.

POUR LA SAUVEGARDE DE NOS EMPLOIS POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

TOUTES ET TOUS EN GREVE MARDI 20 NOVEMBRE

 

 

siteon0-dc90fPropositions pour la réforme de l’assurance-chômage:

ERADIQUONS LA PRECARITE

La CGT entend combattre et éradiquer la précarité et attacher aux travailleurs salariés comme indépendants des droits transférables et cumulables tout au long de la vie. La CGT propose de nouveaux droits pour assurer à toutes et tous le droit au travail et un revenu de remplacement.

Alors que le gouvernement provoque une nouvelle négociation sur l’assurance chômage dans le but de faire d’énormes économies sur le dos des chômeurs, la CGT a décidé de participer aux négociations sur la base de ses propositions et de refuser les baisses de droits.

Inventons des droits pour les primo-demandeurs d’emploi, les jeunes, les femmes, les seniors!

 

 Pour ce faire, la CGT propose d’instaurer un « nouveau statut du travail salarié ».

Les pistes suivantes sont des étapes pour construire la sécurité sociale professionnelle et le salaire de remplacement dont toutes les travailleuses et tous les travail- leurs peuvent avoir besoin. Il est donc indispensable d’étendre le nombre de demandeurs d’emploi indemnisés, alors qu’actuellement plus d’un chômeur sur deux ne perçoit pas d’allocation.

Par ailleurs, le gouvernement a lancé une opération de communication baptisée « plan pauvreté » : derrière un plan bien « pauvre » financièrement (seulement 2 milliards d’euros annuels), se cache la disparition de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), la fusion des minima sociaux et donc des économies sur les plus pauvres, souvent des chômeurs en fin de droits et/ou travailleurs pauvres. Sortons de la logique de charité et exigeons une politique de solidarité à la hauteur des besoins !

DES DROITS POUR LES JEUNES ET LES SENIORS ET POUR L’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES

 

La CGT propose que l’assurance chômage tienne pleinement son rôle d’assurance sociale et permette le versement d’un revenu de remplacement à tous les travailleurs privés d’emploi. Ces dernières années, et après une baisse continue, le taux de demandeurs d’emploi indemnisés est tombé à 42,8 %.

Nous proposons :

 

  • l’abaissement des seuils d’ouverture de droits pour les primo-entrants à deux mois au lieu de quatre ;

 

  • l’allongement des durées d’indemnisation à trente mois, et soixante mois pour les plus de 50 ans ;

 

  • un agenda contraignant pour atteindre l’éga- lité salariale et de traitement entre femmes et hommes, afin de supprimer en cinq ans l’écart de salaires de 27 % constaté ;

 

  • l’assimilation des congés maternité à des pé- riodes de travail, pour permettre le retour à l’emploi dans de bonnes

 

Il faut par ailleurs mieux indemniser les plus précaires : aucune indemnisation ne doit être inférieure au seuil de 80 % du Smic. Pour mé- moire, la CGT revendique un Smic à 1 800 € bruts mensuels.

En cas d’activité partielle, le salarié reprenant une activité réduite doit pouvoir cumuler ses salaires avec les allocations perçues. La limite étant soit l’atteinte du Smic pour celles et ceux dont l’in- demnisation est inférieure au Smic mensuel, soit le dernier salaire pour les autres.

Il ne faut pas laisser seuls les demandeurs d’emploi face au non-recours au droit: un nouveau droit d’aide dans les démarches  doit être  créé. Le défenseur des droits et le médiateur de Pôle emploi ont montré que les droits n’étaient pas toujours appliqués, avec des inégalités flagrantes dans cette situation au détriment des travailleurs précaires. Nous demandons, comme le propose le projet de Code du travail du GR-Pact, la possibilité pour un demandeur d’emploi d’être assisté dans ses démarches auprès de Pôle emploi, comme aux prud’hommes (avec accès à l’aide juridiction- nelle et à l’accompagnement par un syndicaliste mandaté), notamment en cas de refus d’alloca- tion, de sanctions ou de trop-perçus. Nous exigeons une étude immédiate sur le non-recours au droit et des mesures pour le faire reculer.

NUMÉRIQUE: AMÉLIORER LE SERVICE PUBLIC CONTRE LE RISQUE DE SIMPLIFICATION DES DROITS AUX DÉPENS DES ALLOCATAIRES

 

Les suppressions de postes à Pôle emploi (déjà effectives ou les 4 000 annoncées) no- tamment parmi les agents chargés de l’indem- nisation, menacent dès à présent l’effectivité des droits. L’écho rencontré par notre cam- pagne contre les offres illégales de Pôle emploi montre que les demandeurs d’emploi ont droit à autre chose que la stigmatisation et les fausses promesses. La dématérialisation doit être un service rendu aux demandeurs d’emploi et non un instrument empêchant le recours au droit. L’ouverture des guichets doit rester une porte d’entrée pour les demandeurs d’emploi sans restriction d’horaires.

 

CONTRER LA PRÉCARITÉ ORGANISÉE PAR LE PATRONAT

 

Le ministère du Travail doit enfin faire appliquer partout le droit et lutter contre tous les abus par les employeurs de contrats précaires. Le patronat refuse tout effort et veut continuer à user de la flexibilité, sans pour autant créer les emplois.

Nous défendons une surcotisation patronale pour l’assurance chômage sur les contrats courts, mais pas le système inspiré du bonus/ malus des États-Unis: il n’y a aucune raison de donner un bonus, particulièrement à des employeurs qui ne recourent pas à la précarité directement mais le font par l’intermédiaire de leurs sous-traitants ou autres entités externalisées, via l’intérim par exemple.

Le système le plus incitatif contre la précarité est l’augmentation de son coût par l’augmen- tation généralisée des salaires, notamment pour arriver à l’égalité femmes/hommes!

La CGT a déjà porté de nombreuses proposi- tions lors des précédentes négociations, notamment la surcotisation des contrats courts et à temps partiel, CDD et intérim.

 Les modalités proposées sont les suivantes :

 

  • contrat de moins d’un mois: 12,4 % de coti- sation patronale ;
  • contrat d’un à deux mois: 10,4 % de cotisa- tion patronale ;

 

  • contrat de deux à six mois: 8,4 % de cotisa- tion patronale ;

 

  • pour tout contrat supérieur à six mois ou en CDI, le taux normal est appliqué à 4 %.

 

Seraient exclus les remplacements pour maladie, congé maternité, congé parental et formation. Les cotisations sur les contrats à temps partiel de moins de 24 heures hebdomadaires seront calculées sur la base d’un temps plein, la surcotisation salariale étant prise en charge par l’employeur.

 

CONTRÔLE ET SANCTIONS CONTRE LES CHÔMEURS ET OFFRES « RAISONNABLES D’EMPLOI »:

DÉVELOPPER A CONTRARIO LA LOGIQUE DE LA FORMATION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT

 La nouvelle loi prévoit d’augmenter le contrôle et les sanctions: les sanctions sont doublées, l’offre raisonnable d’emploi renforcée et « personnalisée », les radiations pour « insuffisance de recherche d’emploi » pourront être prononcées par Pôle emploi.

Notre campagne sur les offres illégales a mis en exergue à quel point la somme d’offres non contrôlées du site Pôle emploi est inaccep- table : au-delà de certaines pures escroqueries, d’offres incitant à la prostitution ou à la reprise de commerce, une part importante est menson- gère (faux CDI, CDD à répétition, temps partiels, non-respect des salaires minima, etc.). Et les sites privés font pire… L’analyse des comparai- sons européennes – notamment des réformes Hartz IV – montre qu’ont eu lieu des radiations massives et un accroissement du contrôle sur les demandeurs d’emploi. L’Allemagne a ainsi proportionnellement 5 fois plus de travailleurs pauvres qu’en France, un marché du travail bien plus « dualisé » entre précaires et CDI…

Une autre politique de l’emploi, sur la base du développement et de l’investissement dans l’industrie et les services publics, est la seule réponse possible.

Des études de la Dares notamment ont montré que les offres d’emploi non pourvues ne l’étaient pas par refus des salariés privés d’emploi de les occuper: il s’agit pour certaines du délai avant que les employeurs ne procèdent au recrute- ment effectif et ensuite ne retirent l’annonce, pour d’autres d’une inadéquation entre les de- mandes et des emplois très qualifiés. Enfin, les études ont montré que les politiques de recrute- ment des TPE étaient inadaptées, conduisant au retrait d’offres sans procéder aux embauches. Nous revendiquons un développement de l’ac- compagnement sans coercition. Il nécessite un investissement dans le service public à l’emploi et la formation:

 

  • développement de l’emploi à Pôle emploi dans l’accompagnement et l’indemnisation
  • développement de l’Afpa, des Greta, des Cnam, des missions locales et plus globale- ment du service public à l’emploi;
  • aide à la reprise d’emploi et à la mobilité, par des soutiens financiers à la garde d’enfants, au déplacement pour se rendre au ren- dez-vous de recherche d’emploi;
  • généralisation du droit à la formation inspiré du CIF portable, ouvrant droit à ce dispositif jusqu’à un an après l’inscription à Pôle emploi.

 

FINANCER L’ASSURANCE CHÔMAGE PAR DE NOUVELLES RECETTES

 

Le financement par la CSG constitue un chan- gement de nature de la protection sociale. La CGT réaffirme que la disparition des cotisations salariales est un glissement d’une assurance sociale vers un système d’assistanat.

Nous ne voulons pas de protection sociale au rabais, avec une zone grise qui prévoirait une in- demnisation inférieure, en particulier forfaitaire pour certaines catégories, qui servirait par com- paraison à abaisser les droits actuels déjà insuf- fisants des allocataires.

Nous avons des propositions pour le financement. Nous insistons sur la responsabilité des donneurs d’ordres (plate-forme par exemple) devant s’acquitter de la cotisation patronale.

Nous demandons :

 

  • le déplafonnement des cotisations sur les sa- laires de plus de 12 000 euros (recettes estimées : 800 millions euros par an) ;

 

  • l’égalité salariale et de traitement entre femmes et hommes (recettes : 5 milliards euros par an) ;

 

  • la taxation des ruptures conventionnelles ;

 

  • la révision des exemptions d’assiette (50 milliards d’euros de revenus annexes aux sa- laires échappent aux cotisations, ce qui a donné lieu à un forfait social pour la sécurité sociale et pas pour l’assurance chômage).

 

 

 

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