Traitement judiciaire des gilets jaunes : analyse du SAF

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Le Syndicat des avocats de France (SAF) analyse comment le mouvement des gilets jaunes est traité par la justice.

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Le traitement judiciaire du mouvement des Gilets Jaunes : un droit d’exception ?

12 février 2019

Au quatrième mois de mobilisation du mouvement des Gilets Jaunes, les avocats intervenant aux côtés des manifestants, en garde à vue ou dans les prétoires, peuvent légitimement se poser la question.

En effet, parallèlement aux violences policières, qui discréditent définitivement la doctrine française du « maintien de l’ordre », s’ajoutent désormais les violences judiciaires, commises dans le cénacle moins « engazé » mais finalement tout aussi anxiogène des tribunaux.

Ainsi les parquets requièrent-il, sur ordre de la garde des Sceaux – dont la circulaire du 22 novembre 2018 constituait déjà un appel à la répression pénale la plus sévère – de lourdes peines de prison à l’encontre de tout prévenu assimilable, de près ou de loin, à  un « Gilet Jaune » : prison sans sursis pour des « primo-délinquants », mandats de dépôt, lourdes amendes, interdictions de manifester et interdiction des droits civiques privant opportunément du droit de vote aux prochaines élections.

Trop souvent les tribunaux leur donnent satisfaction !

Pourtant, nous constatons chaque jour que les dossiers sont très souvent vides et/ou approximatifs :

– absence quasi systématique de procès-verbal d’interpellation, remplacé par une fiche de mise à disposition, sorte de QCM, dont bien souvent n’est versé au dossier que le recto !

– condamnations massives pour « participation à un groupement en vue de la préparation de violences et de destructions », infraction « tarte à la crème », permettant de condamner des manifestants pour leur simple participation à la manifestation, dès lors qu’ils ont été interpellés à un moment de tension avec les forces de l’ordre.

– peines complémentaires d’interdiction de manifester alors même que l’article L211-13 du code de la sécurité intérieure limite à des infractions très précises la possibilité de prononcer une telle peine.  Pour mémoire, de 1995 à octobre 2018, seules 33 personnes ont été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de manifester. Depuis novembre 2018, plusieurs centaines de Gilets Jaunes ont été condamnés à cette peine complémentaire !

Menées en un temps record, ces procédures répondent à un double objectif : augmenter le nombre de déferrements / condamnations et « neutraliser » les Gilets Jaunes.

Le SAF dénonce le traitement judiciaire subi par les Gilets Jaunes, déjà soumis à des violences policières sans équivalent dans l’histoire récente des mouvements sociaux.

Cette violence judiciaire marque une nouvelle dérive dans la criminalisation d’un mouvement social, laquelle ne fera qu’abimer davantage la confiance des citoyens dans leur Justice.

Moins de justice sociale, plus d’in-justice pénale, est-ce l’Etat de droit que nous voulons ?

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