Réactions au projet Delevoye sur les retraites

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Le 18 juillet, le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye dévoile son projet de retraite. Voici les réactions syndicales.

Logo_CFDTRéforme des retraites: les grandes lignes du rapport décryptées

Publié le 19/07/2019
Par Anne-Sophie Balle

Le 18 juillet, Jean Paul Delevoye a remis ses préconisations sur le futur régime de retraites. Une deuxième phase de concertation doit s’ouvrir avec l’exécutif. La présentation d’un projet de loi est attendue à la fin 2019.

Ce n’est, pour l’heure, qu’un rapport. Mais le sujet, hautement sensible tant il touche à notre pacte social, a fait de la remise des préconisations de Jean Paul Delevoye, le Haut-commissaire aux retraites, un événement politique et médiatique. Après 18 mois de concertation, les grandes lignes du rapport portant la création d’un régime universel de retraites sont désormais connues. Elles doivent servir de base à l’élaboration de la loi programmée pour 2020. Une “réforme globale” revendiquée de longue date par la CFDT, et qui contient selon Laurent Berger « un certain nombre d’avancées en faveur d’un système plus redistributif et plus lisible. Ce rapport est avant tout la preuve qu’il est possible de construire une réforme d’ampleur tout en confortant la répartition et la solidarité ». Un temps évoqué par le Gouvernement, l’idée d’instaurer d’économies sur les retraites dans le cadre du budget 2020, a pour l’heure été écartée par le gouvernement, la CFDT en ayant fait une ligne rouge.Mais cet abandon devra être confirmé à la rentrée.

Un nouveau système

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1963, sera un système universel. Les mêmes règles s’appliqueront donc à tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, indépendants…) avec un montant de pension calculé sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les 6 derniers mois pour les agents. Autre spécificité, les droits acquis seront indexés sur les salaires et non plus sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui. « C’était une demande de la CFDT, qui permet de rendre le système plus fiable pour les cotisants », résume Frédéric Sève, secrétaire national en charge du dossier. Une fois à la retraite, les pensions resteront elles, indexées sur l’inflation, quand la CFDT souhaitait que l’indexation des pensions prenne elle aussi les salaires pour référence. « Par ailleurs, il va falloir rapidement préciser le processus de transition entre les deux systèmes, et de garantie des droits acquis. Les actifs ne doivent pas faire les frais de la réforme ». L’hypothèse d’une période de 15 ans a été avancée, et fera l’objet des discussions avec l’exécutif.

Un âge d’équilibre

C’est le principal point de crispation des organisations syndicales. Si l’âge de départ légal reste fixé à 62 ans, le rapport préconise un “âge d’équilibre ”pour partir à la retraite fixé à 64 ans dès 2025. En somme, un nouvel âge de départ « à taux plein » uniforme, assorti d’une décote pour ceux qui décideraient de partir avant, et d’une surcote pour ceux qui prolongeraient. « Créer un âge pivot unique est injuste et injustifié. Si l’on rentre dans un système universel qui donne plus de lisibilité à chacun, l’âge de départ doit être adapté à la réalité de carrière de chacun et évoluer en fonction des situations individuelles » a réagi Laurent Berger. A noter toutefois qu’à la demande de la CFDT, le dispositif de carrières longues qui permet de partir plus tôt sera maintenu, sans application de décote-surcote pour les actifs concernés. Dans la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre, elle continuera à pousser deux revendications phares, à savoir « une prise en compte complète de la pénibilité des métiers avec une application d’un dispositif commun et amélioré pour les agents comme pour les salariés. La simple extension du compte professionnel de prévention (C2P) ne saurait suffire, il doit être repensé pour ne pas conduire à des injustices sociales ». Plus globalement, l’aménagement des fins de carrière via le développement de la retraite progressive doit être posé. « C’est une revendication partagée par une très large majorité de salariés, dont les 120 000 répondants de l’enquête Parlons travail. Car on ne travaille pas de la même manière à 60 ans qu’à 30 ans, » a rappelé Frédéric Sève.

Eléments de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité financés par l’impôt.Le rapport propose également de majorer les pensions de 5% par enfant dès le premier enfant, contre 10% actuellement à partir de 3 enfants. Cette majoration, qui pourra être partagée entre les deux parents, sera à défaut attribuée à la mère, « les femmes devant être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux », précise le Haut-commissaire. Une demande CFDT partiellement entendue, mais dont le caractère retenu (majoration proportionnelle aux revenus plutôt que forfaitaire) ne permet pas d’aller dans le sens de plus de justice sociale. Qu’en est-il des basses pensions ? Le rapport propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du smic net pour une carrière complète, contre 81% actuellement (et 75% pour les agriculteurs). Insuffisant pour la CFDT, qui réclame un « effort soutenu pour répondre aux inégalités  et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes, » juge Frédéric Sève. Elle continuera à exiger que le minimum d’une pension complète soit équivalent à 100% du smic.

L’exécutif face à ses responsabilités

La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, que « nous souhaitons voir s’inscrire dans la même démarche d’écoute et de construction que celle qui a prévalue avec le Haut-commissaire, » exprimait Laurent Berger. Alors que d’autres organisations syndicales appellent déjà à des mobilisations à la rentrée, la CFDT elle, a fait le choix de la concertation. « Il en est du devenir de notre système de retraite et à plus long terme du devenir de notre système de solidarité, et de notre capacité à faire évoluer notre système de protection sociale pour qu’il soit plus juste et plus solidaire ». Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales commenceront avec l’exécutif, avant une multilatérale fin août avec le Premier ministre.

 aballe@cfdt.fr

 

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Stoppons le projet de régression sociale !

 

Après près de 2 ans de pseudo concertation, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, défend une réforme injuste, individualiste et qui poussera une grande partie des retraités à vivre dans la précarité et/ou les travailleurs à s’épuiser au travail avant de pouvoir partir à la retraite.

 

Le système Macron par points est injuste

Il est destiné à faire des économies sur le dos des salariés en accélérant la baisse de leurs pensions et en reculant l’âge d’accès à une retraite pleine et entière. La mise en place de nouvelles décotes recule l’âge réel de la retraite à 64 ans voire 65 ans.

Le retraité partant à l’âge légal de 62 ans, même avec une carrière complète (43 ans) verra sa pension amputée d’une décote de 10%.

 

C’est la fin de notre système de retraite calculé en trimestres et des mécanismes de solidarité.

Aujourd’hui, 15 millions de retraités (sur les 16 que compte le pays) bénéficient d’au moins un dispositif de solidarité !

Dans un système à points, il n’y a pas de périodes retenues mais non cotisées comme dans un système par annuité. Tous les aléas de la vie professionnelle ont un impact sur la retraite et nécessitent d’être compensés, avec le risque que la compensation soit insuffisante. Par exemple, avant de pouvoir bénéficier de points retraite couvrant les périodes de maladie, d’invalidité, il faudra décompter une période de carence plus ou moins longue : 30 jours perdus pour un arrêt maladie.

 

Petits boulots = petits salaires = petites retraites !

Avec les points, les pensions vont chuter de 10 à 30% : les mauvaises années vont être comptabilisées (les plus petits salaires, le temps partiel subi, les périodes de chômage ou de précarité, etc.), en lieu et place des meilleures années actuellement. C’est donc bien une double peine pour les femmes, les malades ou invalides, les jeunes précaires ou les privés d’emploi !

 

Un système par points au service de la finance, au détriment des retraités

Le régime universel par points, c’est la disparition des 42 régimes de bases et complémentaires existants qui prennent en compte toutes les spécificités professionnelles et réparent les inégalités ou les contraintes particulières des différents métiers.

C’est, surtout, la suppression des dispositifs de départ anticipés liés à la pénibilité pour de nombreux travailleurs. Avec ce système, la retraite redeviendra l’antichambre de la mort pour celles et ceux dont l’espérance de vie est réduite par leur métier.

Ce système de retraite s’inscrit dans un projet de société construit sur le modèle libéral : il met en place un mécanisme purement gestionnaire et comptable de la retraite. Les points acquis pendant la vie professionnelle ne garantiront pas un niveau de pension suffisant.

La valeur du point au moment de la retraite sera tributaire de la conjoncture économique ou démographique. Sera-t-elle décidée à Bercy ou à Bruxelles ?

 

Cela peut changer et donc baisser chaque année

Les pensions ne seront plus déterminées en référence aux salaires mais dépendront de la situation économique du pays. En cas de récession économique ou d’explosion du nombre de départs à la retraite, le point baissera et la pension sera plus faible. En Allemagne ou en Suède où un tel système existe, le montant des retraites a baissé fortement et rapidement (92% des Suédoises ont déjà perdu).

 

La retraite de demain se construit dès aujourd’hui

Pour la CGT, il faut au contraire préserver et améliorer notre modèle social. Pour gagner de meilleures retraites, il faut augmenter les financements assis sur les cotisations sociales, part de notre salaire socialisé. Nous devons donc ensemble exiger :

  • des droits garantissant dans tous les secteurs professionnels la possibilité d’un départ dès 60 ans ;
  • une pension d’au moins 75 % du revenu net d’activité (pour une carrière complète) sans que celle-ci ne puisse être inférieure au Smic ;
  • la ré indexation des retraites sur le salaire annuel moyen et non sur l’inflation, facteur de décrochage de pouvoir d’achat entre les actifs et les retraités ;
  • la reconnaissance de la pénibilité au travail ; cette dernière ne devant pas être une fatalité. L’aménagement des fins de carrières, avec un droit à un départ anticipé à la retraite à taux plein à 55 ans voire 50 ans, pour les métiers les plus pénibles, est la garantie d’une espérance de vie en bonne santé pour toutes et tous ;
  • la prise en compte pour les jeunes des années d’études, de formation et de recherche du 1er emploi ;
  • la suppression des exonérations de cotisations sociales (dont la transformation du CICE en exonérations) pour dégager 20 milliards d’euros supplémentaires pour le financement des retraites ;
  • l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. C’est 6,5 milliards d’euros pour les retraites.

Pour gagner de meilleures retraites, de meilleurs salaires, des services publics pour tous et partout, la CGT appelle à se mobiliser le 24 septembre prochain.

Montreuil, le 18 juillet 2019

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Retraites : FO rejette une réforme paramétrique permanente

Ce matin, le Haut-commissaire présentait son rapport sur le projet de régime universel en matière de retraites.

FO a fait connaître qu’elle n’était en rien surprise par les préconisations qui sont faites, ayant alerté dès le départ sur les conséquences d’un tel système.

En premier lieu, il est confirmé qu’il supprime le système existant et les régimes existants, de base et complémentaires, qui pourtant aux dire même du Premier ministre « assurent globalement un bon niveau de retraite ».

Pour FO, un tel système universel conduit à une réforme paramétrique permanente entre les mains des gouvernements de demain, qui détermineront les valeurs du point, à l’achat comme à la conversion en pension, en fonction des contraintes économiques et budgétaires. Ainsi est évoquée une « règle d’or » !

Au cœur de cette réforme paramétrique permanente figure d’ailleurs la notion d’âge d’équilibre. La borne de 64 ans est clairement évoquée. Les 62 ans deviennent un plancher, un droit virtuel si le niveau de la pension – qui devra être calculé par l’achat de points sur toute la carrière, et non plus sur les 25 meilleures années – ne suffit pas pour vivre décemment.

FO a rappelé qu’elle est, depuis les origines, partie prenante et en responsabilité, dans le cadre notamment de la négociation collective, des systèmes de protection sociale (santé, assurance chômage et retraites) et, en particulier, du régime Agirc-Arrco qui assure une pension complémentaire à 13 millions de salariés aujourd’hui. Ceux-ci, même s’ils peuvent encore être améliorés, ont permis d’améliorer la santé, de protéger des aléas, de donner un droit à la retraite aux salariés dans des conditions économiques pourtant dégradées.

Ce projet fait en réalité porter au système de protection sociale la responsabilité des défaillances des politiques économiques qui ont échoué à réduire le chômage de masse et la précarité et contraignent nombre de salariés à subir des emplois peu ou mal rémunérés, à temps partiel subi. De nombreux salariés ne sont d’ailleurs d’ores et déjà plus en activité au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.

Pour toutes ces raisons, FO appelle, ses militants et adhérents, et les salariés qui approuvent ses analyses et positions, au rassemblement du 21 septembre à Paris.

arton1302Rapport sur la réforme des retraites : Un système injuste et incertain

vendredi 19 juillet 2019

Le rapport présenté le 18 juillet par Jean-Paul Delevoye, confirme la volonté d’instaurer un régime de retraites par points. Ce système individuel suscite beaucoup d’inquiétude pour tous les salarié-es accentuée par une forte incertitude sur le montant des pensions en raison principalement de la variation possible de la valeur du point.
L’âge de départ serait maintenu virtuellement à 62 ans. La FSU dénonce en effet un report déguisé de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans avec la création d’un âge « d’équilibre » en dessous duquel une décote s’appliquerait et ce même avant 2025.
La FSU alerte le Gouvernement sur les conséquences dangereuses d’un tel système qui, en renonçant au calcul des pensions sur les 6 derniers mois dans la Fonction publique et en intégrant des primes très inégales comme par exemple dans la Fonction publique territoriale voire inexistantes comme pour le corps enseignant, provoquerait mécaniquement une baisse importante du niveau des pensions.
La FSU met également en garde sur les propositions faites concernant par exemple les droits familiaux, les pensions de réversion ou encore les droits nouveaux pour les aidants…qui, en l’état, ne garantissent pas les améliorations affichées et renvoient à d’hypothétiques concertations ultérieures.
La FSU demande également au gouvernement de donner rapidement ses arbitrages afin de pouvoir mener dans les meilleurs délais les discussions non pas sur le rapport mais sur le projet gouvernemental de réforme. Elle s’opposera à toutes régressions pour les salarié-es.
Elle continuera à défendre l’intérêt collectif et celui en particulier des agent-es de la Fonction publique. Elle va maintenant engager le débat avec tous les agent-es sur ce projet de réforme du système des retraites afin de faire valoir et de porter leurs revendications. Elle les engagera à intervenir pour défendre leurs droits à une retraite de haut niveau.

Les Lilas, 19 juillet 2019

siteon0SORTIE DU RAPPORT DELEVOYE : vers la baisse programmée des retraites

La sortie du rapport Delevoye confirme nos inquiétudes. Les critiques formulées par Solidaires et bien d’autres à l’encontre du système à points préconisé par le Haut commissariat à la réforme des retraites, n’ont pas été entendues. Les annonces en faveur des femmes ou des précaires sont de la poudre aux yeux pour vendre la réforme, elles ne sont pas à la hauteur des besoins et seront financées par les autres retraité-es.

– Le nouveau régime de retraites à points organise la baisse des retraites
L’objectif n°1 du régime unique de retraites à points préconisé est de maintenir la masse des pensions versées chaque année sous la barre des 13,8 % du PIB. La baisse des pensions est programmée, d’ailleurs le rapport prévoit des facilités pour un-e retraité-e de reprendre un emploi et de cumuler emploi et retraite ! Le niveau des retraites devra donc s’ajuster à cette « règle d’or d’équilibre financier », ce que permet le pilotage du système de retraites à points. Le taux de remplacement par rapport aux revenus antérieurs n’est plus garanti. Le système universel de retraite garantirait un minimum de retraite s’établissant à 85% du Smic net.

– Le rapport Delevoye préconise de retarder l’âge de départ en retraite à 64 ans
L’âge légal de départ en retraite (62 ans), est contourné par un système de décote/surcote de 5% par an afin d’inciter à une prolongation d’activité et d’aboutir à un « âge d’équilibre » à 64 ans (entendre équilibre financier), à partir de la génération née en 1963. Par cette manœuvre, il s’agit bien de faire travailler plus longtemps celles et ceux qui ont un emploi : l’âge pivot de 64 ans sera amené à être décalé pour respecter les contraintes financières du régime.

– Droits familiaux : des rustines !
Le rapport préconise une majoration de points de 5% par enfant dès le premier enfant, la majoration de points acquis pourra être partagée entre les deux parents, ce qui va à l’encontre des droits des femmes, déjà pénalisées par des retraites basses, inférieures de 42% de celle des hommes en moyenne. Un dispositif de réversion unique, qui garantirait un niveau de vie égal à 70% du total des retraites perçues par le couple serait mis en place. La règle d’Or du rapport lui interdit de représenter plus de 35 % des retraites.

– Les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique menacés
Les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique relevant de la catégorie active seront supprimés, excepté pour les métiers dits « régaliens » (policiers, douaniers, pompiers, surveillants pénitentiaires) et les marins. Le compte professionnel de prévention (C2P, pénibilité) peut permettre, avec des règles drastiques, un départ anticipé de 8 trimestres maximum (pas avant 60 ans). Il sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux ainsi que le départ pour incapacité permanente.

Dès la rentrée, Solidaires s’engagera dans la mobilisation contre cette réforme des retraites, et pour de véritables droits à la retraite pour toutes et tous.

ob_a451d8_logo4La retraite à 64 ans !

Communiqué de la CFE-CGC suite à la remise du rapport de Jean-Paul Delevoye sur la future réforme des retraites voulue par le gouvernement.

Le haut-commissaire à la réforme des retraites a fait connaître ses préconisations pour un système universel de retraite qui s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 et partant à la retraite à compter du 1er janvier 2025.

De son côté, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué qu’il n’y aurait pas de mesure concernant la retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, contrairement à ce qu’avaient évoqué plusieurs ministres (dont elle-même…).

Le projet du haut-commissaire prévoit de fixer à 64 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein (pour la génération 1963). L’assuré aura toujours la possibilité de partir à 62 ans, mais sa retraite se verra alors appliquer une décote de 10 %.  S’il décide de partir à 63 ans la décote sera de 5 %. Symétriquement, un départ après 64 ans génèrera une surcote. Il est prévu que l’âge du taux plein soit modifié au fil des générations pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie.

Seul point positif : il ne serait plus exigé de durée de cotisation pour bénéficier du taux plein (dans le système actuel : 43 années pour les générations à partir de 1973).

La plupart des départs anticipés (catégories actives) de la fonction publique et des régimes spéciaux disparaîtront progressivement. Il leur sera substitué les mêmes règles de prise en compte de la pénibilité que dans le secteur privé. Au total, c’est 80 % des emplois actuellement classés en « catégorie active » qui verront disparaître cette spécificité.

Seuls demeureront les départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes. Sont concernés : les policiers nationaux, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers, les policiers municipaux ainsi que les militaires. Les marins bénéficieront d’un dispositif prenant en compte les spécificités de leurs métiers.

Pour la CFE-CGC, les propositions du haut-commissaire visent à repousser l’âge de départ à la retraite, sans considération du taux d’emploi des seniors, ni de l’accroissement du chômage qui en découle. Une approche étriquée avec, au bout, une régression sociale.

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