Temps de travail calculé sur 3 ans : c’est non

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Le Comité européen des droits sociaux retoque une disposition inique de la loi El Khomri sur le calcul de la durée du travail.

 

siteon0-dc90fVictoire de la CGT contre l’aménagement du temps de travail sur trois ans

 

La CGT avait déposé un recours auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS – juridiction du Conseil de l’Europe), contre les dispositions de la loi « El Khomri » actuellement applicables et relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le CEDS a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort fourni. Le CEDS alerte également sur les risques de ces dispositions sur la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que sur leur équilibre vie professionnelle / vie privée. Le CEDS conclut à la violation de la Charte sociale européenne.

 

La dérégulation du temps de travail si chère au patronat

Avec le Medef, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) était intervenue dans la procédure devant le CEDS, en soutien du gouvernement français. Car, bien que les mesures de dérégulation du temps de travail nuisent aux travailleurs, elles intéressent beaucoup les employeurs.

La CGT est opposée à la banalisation de l’annualisation du temps de travail et aux mesures qui privent les salariés de la maîtrise de leur temps. Il ne doit pas y avoir d’annualisation du temps de travail sans réelle justification économique et sociale, débattue dans l’entreprise. Car ces dispositifs ont, le plus souvent, pour effet d’intensifier le travail et de porter atteinte à la vie personnelle des salariés tout en les privant des compensations prévues par le Code du travail.

 

Un gouvernement dos au mur

Cette décision est une belle victoire pour la CGT et les travailleurs qui pourront, désormais, saisir le juge pour faire écarter l’application des mécanismes d’aménagement de leur temps de travail contraires à la Charte et demander le paiement d’heures supplémentaires. Il s’agit, également, d’un désaveu pour les gouvernements français successifs qui pensaient pouvoir s’affranchir en toute impunité des conventions internationales dont ils sont signataires. Le gouvernement n’a donc pas d’autres choix que d’abroger cette mesure de la loi « El Khomri ».

D’autres contentieux engagés par la CGT sont toujours en cours devant le CEDS et l’Organisation internationales du travail (OIT) contre des dispositions de la loi « El Khomri » et des ordonnances « Macron », notamment contre le plafonnement des indemnités prud’homales.

 

Montreuil, le 15 mars 2019

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