Décret assurance-chômage : condamnation des syndicats

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L’annonce du décret ministériel amputant de 25% les droits des chômeurs et chômeuses, en durée d’indemnisation, provoque une vive émotion dans le pays et l’opposition des syndicats. Alors que la candidat Emmanuel Macron avait évoqué une « modulation« , le résultat est une régression générale permanente, dont le but est plutôt d’économiser des milliards d’euros sur le dos des sans-emplois.

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ASSURANCE CHÔMAGE

Objectif plein emploi : une injuste nouvelle réduction des droits des chômeurs

Après les annonces ce jour du ministre du Travail sur les nouvelles règles d’assurance chômage, la CFDT regrette et dénonce des arbitrages à nouveau en défaveur des plus fragiles. La modulation de l’assurance chômage selon la conjoncture n’est pas une solution pour atteindre le plein-emploi.

 En effet, la CFDT ne partage pas le principe qu’une baisse des droits des demandeurs d’emploi améliorera leur entrée sur le marché du travail. Les difficultés de recrutement viennent d’abord d’un déficit de compétences liées aux besoins des entreprises mais aussi des conditions de travail proposées.

Ce sont les sujets des bas salaires, des horaires décalés, des contrats courts, de l’accès difficile au transport et au logement qui sont à l’origine des difficultés de recrutement. Ne pas traiter concrètement ces sujets, c’est refuser de travailler sur la qualité de l’emploi. Et surtout, c’est maintenir les plus fragiles dans la précarité.

Le gouvernement choisit aujourd’hui de réduire de 25 % la durée d’indemnisation pour tous les travailleurs et travailleuses en fin d’indemnisation et nouvellement inscrits à Pôle emploi à compter du 1er février 2023. Lors de l’entrée en vigueur de la précédente réforme en 2021, le gouvernement s’était pourtant engagé à ne pas toucher au capital de droits. Ce sont près de 3 à 4 milliards d’euros d’économies qui seront réalisées sans qu’aucun effort ne soit attendu des employeurs. Le nombre de contrats de moins d’un jour dépasse pourtant largement le niveau d’avant crise sanitaire.

La CFDT pointe aussi l’incohérence de l’exécutif qui applique les mêmes règles pour les demandeurs d’emploi en formation, alors que les difficultés de recrutement sont largement imputables au manque de qualification.

Quelques jours après l’adoption de la loi Marché du travail, c’est une nouvelle injustice qui frappe les travailleurs : la CFDT dénonce des mesures sous-tendues par l’idée que le chômage est un choix.

 

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Assurance chômage : le gouvernement s’en prend encore aux plus fragiles

Selon le gouvernement, le plein-emploi passe par la réforme de l’assurance chômage. Son projet de loi Marché du travail a été adopté le 18 novembre au Parlement. Parmi les mesures dangereuses pour les demandeurs d’emploi, la modulation des indemnités en fonction de la conjoncture économique. Le texte impose d’autres règles inadmissibles.

Les difficultés actuelles de recrutement dans plusieurs secteurs – les transports, l’hôtellerie-restauration et le médico-social – ont bon dos.

Le gouvernement a réussi à faire adopter par le Parlement son projet de loi réformant une nouvelle fois l’assurance chômage. Malgré l’opposition de tous les syndicats contre cette réforme injuste et inefficace, prétendue clé de voûte pour atteindre le plein emploi à 5% en 2027.

Elle s’appliquera à partir de février 2023. Sauf pour les intermittents du spectacle, les dockers, les contrats de professionnalisation professionnelle. Et les Outre-mer, par peur d‘un embrasement social. Aucune exception en revanche pour les seniors et les apprentis, ceux qui retrouvent le moins facilement un emploi.

La durée d’indemnisation varie en fonction du taux de chômage

Le premier article de la loi autorise le gouvernement à modifier par décret les règles d’indemnisation, selon la situation du marché du travail. Les règles seront « plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé ».

Concrètement, au-delà des six premiers mois d’indemnisation, si le taux de chômage passe au « vert », c’est-à-dire sous la barre de 9% (dans la période de récession actuelle, il oscille entre 7,2 et 7,3%), la durée des allocations chômage sera réduite de 25%.

« Pour une personne de moins de 53 ans qui avait droit à 24 mois maximum de chômage, ce ne seront plus que 18 mois. Et pour les plus de 55 ans, 27 mois maximum au lieu de 36, traduit Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT Spectacle, en charge des négociations sur l’assurance chômage. C’est considérable ! Toutes les économies se concentrent sur ceux qui retrouvent le moins facilement du travail », dit-il.

Même pendant la crise du Covid, le chômage n’était pas monté à 9%.

« C’est une usine à gaz qui sert à masquer le recul des droits des chômeurs », décrit le syndicaliste. Seuls 40% d’entre eux sont indemnisés aujourd’hui. Les indemnités chômage ne sont donc pas un frein à la reprise d’un travail », ajoute-t-il.

Présomption de démission

Autre mesure adoptée : « l’abandon de poste » est assimilé à une démission et ne donne pas le droit aux indemnités chômage, contrairement à une rupture conventionnelle. Rappelons-le, l’abandon de poste est parfois le dernier recours d’un salarié pour qui la situation au sein de l’entreprise est intenable et que la rupture conventionnelle lui est refusée, ou que le harcèlement est difficile à prouver. Les risques psycho-sociaux vont s’aggraver.

Dernière pépite de la réforme : si un demandeur d’emploi refuse à deux reprises en un an un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, il sera privé d’indemnité.

Un travailleur en contrat précaire qui espère trouver un CDI ailleurs, avec de meilleures conditions de travail, sera obligé de rester sous peine de perdre tout droit au chômage. C’était déjà compliqué de comprendre les règles de l’assurance chômage, la nouvelle réforme les rend encore plus obscures.

La CGT défend :

  • Le droit aux CDI,
  • l’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi à hauteur de 80% de leur salaire avec un seuil minimum au niveau du Smic qui doit être porté à 2 000 euros,
  • la création d’une protection sociale intégrale pour aider les demandeurs d’emploi à en trouver un pérenne,
  • le maintien des droits du salarié acquis dans son dernier emploi pendant une période de transition entre deux postes, ou plus favorable en cas d’emploi précaire.

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Solidaires SUD Emploi – Qui accepterait de perdre 25% de ses revenus quand la situation économique s’améliore ?

Les chômeurs indemnisés bien entendu ! Ils profitent déjà tellement du système !!

C’est à peu de choses près ce que le gouvernement nous explique ce lundi 21 novembre en annonçant une baisse programmée de la durée d’indemnisation des chômeurs (d’un quart !) quand la situation du “marché de l’emploi” passera sous le seuil des 9% de chômeurs inscrits.

Dans un contexte déjà énormément tendu pour les agents de Pôle Emploi, violent pour les demandeurs d’emploi, le gouvernement choisit donc délibérément d’en rajouter une nouvelle couche ; après celles de l’empilement de mesures de plus en plus contraignantes et coercitive contre les demandeurs d’emploi par la création de “viviers” de chômeurs immédiatement employables et corvéables qui ressemble au retour du STO, Service Travail Obligatoire de sinistre mémoire. Ceci prépare ce que sera France Travail : la copie du modèle anglais des Job center +, soit un organisme chargé de contraindre à un travail subi, non choisi et mal payé, au service d’un patronat protégé et assisté …

C’est sur ce fond idéologique nauséabond que se mettent en place les réformes de l’assurance chômage, des retraites ou encore un projet de loi sur l’immigration choisie.

En Ile de France, la Direction régionale de Pôle Emploi nie la réalité des agressions contre les agents. A tel point qu’elle a assigné en justice le CSE qui avait voté pour la mise en place d’une expertise sur la question. Il est vrai que le constat est terrible : + 27% d’augmentation en deux ans des actes violents, avec en parallèle un quasi doublement des déclarations d’intentions suicidaires des demandeurs d’emploi.

Toutes ces attaques ciblées contre les privés d’emploi produisent de la violence tournée contre l’institution PÔLE EMPLOI qui les met en oeuvre et vers les agents en 1ère ligne au quotidien Les agents de PÔLE EMPLOI ne sont clairement pas responsables de cette politique, mais sont lâchement chargés de l’appliquer à marche forcée. Les vrais responsables, sont les membres d’un gouvernement qui veut donner des gages à la droite et l’extrême droite et également à une frange des organisations patronales parmi la plus réactionnaire. D’autant que « l’assistanat » des entreprises et surtout de celles du CAC40 n’a jamais atteint un tel niveau d’aides versées par l’ETAT en termes d’exonérations de cotisations, de subventions ou de prêts garantis

Loin des larmes de crocodile et des réponses uniquement sécuritaires de la Direction Générale de Pôle Emploi, Solidaires Sud Emploi continue à revendiquer

  • Des embauches massives en CDI sur des postes de conseil et non de contrôle
  • Le rétablissement d’équipes d’accueil avec des agents formés experts en conseil et en indemnisation sur la journée
  • L’abrogation des dernières réformes de l’assurance chômage pour de nouvelles règles concertées avec les organisations de chômeurs
  • L’arrêt du tout dématérialisé
  • Une revalorisation salariale pour compenser a minima l’inflation

Pour cela il est urgent que les organisations syndicales de Pôle Emploi se réunissent pour construire avec les agents un mouvement de grève sur la durée seul capable de stopper cette politique mortifère.

  • Réaction de Force ouvrière :

uniqué de FO du 24 novembre 2022

FO condamne avec la plus grande fermeté le projet de réduction drastique des droits des demandeurs d’emploi

FO condamne avec la plus grande fermeté le projet de réduction drastique des droits des demandeurs d’emploi présenté lundi par le ministre du Travail. Le Ministre a annoncé la baisse de la durée des droits de tous les demandeurs d’emploi de 25 % en période dite « verte » correspondant à une conjoncture favorable, considérant que le système d’assurance chômage serait trop généreux et découragerait la reprise d’emploi.

Une fois de plus, les plus précaires vont être fortement impactés par cette mesure, notamment les saisonniers et les seniors. Ainsi, un demandeur d’emploi de plus de 55 ans pourra voir baisser ses droits jusqu’à 9 mois (durée d’indemnisation qui passera de 36 mois à 27 mois), et un demandeur d’emploi de moins de 53 ans pourra être impacté jusqu’à 6 mois (durée d’indemnisation de 24 mois réduite à 18 mois) !

FO souligne que, dans le même temps, aucun effort n’est demandé aux employeurs. Cette réforme marque l’arrêt définitif du caractère assurantiel de l’assurance chômage et du paritarisme. Toutes les restrictions introduites depuis 2018 à la négociation de la convention d’assurance chômage, cette modulation-réduction des droits étant la dernière en date, faussent la négociation.

FO rappelle que ce n’est pas en réduisant la durée des droits et en appauvrissant les demandeurs d’emploi, qu’on résoudra la problématique de pénurie de main d’œuvre mais bel et bien en améliorant significativement les conditions de travail des salariés, en augmentant les salaires, ainsi qu’en levant les freins périphériques à l’emploi (logement, transport, garde d’enfants…). FO s’inquiète d’une mise en danger des personnels de Pôle emploi.

FO n’est pas dupe de la mystification avancée par le gouvernement sur le « plein emploi », qui consiste à obliger les salariés et les chômeurs à accepter des contrats de plus en plus précaires pour faire baisser les chiffres du chômage. C’est au nom du « plein emploi » et de la baisse du coût du travail que le gouvernement a annoncé sa volonté de remettre en cause la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. C’est pourquoi FO demande l’abandon de la réforme des lycées professionnels et soutient les personnels mobilisés pour son retrait.

 

 

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