Nous publions ci-dessous les réactions syndicales au rapport de la Cour des comptes, qui précède le premier rendez-vous, jeudi 27 février, des « partenaires sociaux » pour la concertations sur les retraites prévue jusque fin mai 2025. Nous commençons par les positions FSU et Solidaires, pour le moment non admises à la table de discussions.
La publication du rapport de la Cour des Comptes apporte un cinglant démenti aux élucubrations du Premier ministre, tout en confirmant que les discours alarmistes du gouvernement Borne pour justifier la réforme de 2023 étaient hors de propos. Alors que le gouvernement cherche à s’appuyer sur le rapport pour défendre la réforme des retraites de 2023, la FSU réaffirme l’urgence de son abrogation.
Le Premier ministre avait annoncé la réouverture du chantier retraites tout en pointant la Fonction publique, avec la théorie du « déficit caché », le rapport de la Cour des Comptes le contredit et confirme les éléments issus des travaux du COR. Il n’y a pas de déficit caché, le système des retraites n’est pas en danger, les retraites de la Fonction publique de l’État sont à l’équilibre. En 2023, le système a été excédentaire de 8,5 milliards d’euros, contrairement aux discours sur le déficit, avancés pour justifier la réforme.
Le rapport réaffirme également que la comparaison entre le régime général et le système de retraite de la Fonction publique n’a aucun sens, les mécanismes étant trop différents. Il ajoute que le développement des plans épargne retraite, relevant d’une logique de capitalisation, représente avant tout un manque à gagner du fait de l’exonération fiscale et sociale estimé à 1,8 milliards.
S’il pointe le déficit de la CNRACL pour les versants territorial et hospitalier de la Fonction publique, il omet de dire que ce déficit n’est pas structurel, mais la conséquence de la ponction que subit cette caisse de retraite pour contribuer à l’équilibre des autres caisses.
La FSU réaffirme sa mise en garde du gouvernement Bayrou : les fonctionnaires n’ont ni à être les boucs émissaires, ni à payer les conséquences de choix politiques désastreux, qui ont conduit à la situation actuelle.
Elle s’emparera de tous les espaces lui permettant de porter ses analyses et les revendications des agent.es de la fonction publique, titulaires et contactuel.les.
Le rapport évoque seulement l’hypothèse d’un retour à un âge légal de 63 ans qui coûterait 5,8 milliards. La FSU exige l’étude du retour à 62 ans et à 60 ans avec des projections incluant l’augmentation du point d’indice, dont le gel contribue aujourd’hui à réduire les pensions actuelles et futures. Il faut en finir avec le dogme de la résorption d’un « déficit » : cela ne peut être la porte d’entrée de ce dossier. Assurer le financement de notre système de retraites est possible : c’est une question de choix dans le partage des richesses. Pour la FSU, il faut en finir avec les exonérations de cotisations, les suppressions d’emploi et l’austérité salariale, dans le public comme dans le privé. L’augmentation immédiate du point d’indice est la première des réponses.
Les femmes sont bien les grandes perdantes des dernières réformes. La FSU exige que des réponses ambitieuses et immédiates soient prises pour revenir sur les effets délétères de la réforme de 2023 et des précédentes, en commençant par le rétablissement de la bonification pour les enfants des femmes fonctionnaires nés après 2004.
Enfin, le vieillissement important des effectifs de la Fonction publique, notamment en raison des effets des dernières réformes appellent des mesures d’urgence pour les fins de carrière, incluant l’accès aux dispositifs de retraite anticipée.
Première fédération de l’Éducation nationale, deuxième organisation de la fonction publique de l’État, représentative à la Territoriale, la FSU dénonce la tenue de discussions impliquant des conséquences pour les retraites des agent.es de la fonction publique dans un cadre non représentatif. Le gouvernement n’a pas à choisir ses interlocuteurs. Elle continue à porter les revendications que les personnels ont fortement exprimées par la grève et les manifestations, notamment en 2023 et le 5 décembre 2024.
La FSU appelle à faire du 8 mars une première date de mobilisation en portant les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment à la retraite. Elle appelle les agent.es de la fonction publique à se mobiliser, dans l’immédiat par des prises de position, des réunions sur les lieux de travail, des actions diverses. La FSU continue de porter la nécessité d’une mobilisation des salarié·es, et plus largement de la population, dans le cadre de l’intersyndicale interprofessionnelle pour imposer d’autres choix.
Retraites : la Cour des comptes invalide les estimations alarmistes de Bayrou
Publié le 20 février 2025
La Cour des comptes vient de rendre le rapport de sa « mission flash » sur l’état financier du système des retraites par répartition. Appelée à la rescousse pour court-circuiter le conseil d’orientation des retraites (COR), la Cour des comptes est cependant très loin des prévisions alarmistes du Gouvernement.
Ainsi avec un déficit estimé à 15 milliards d’euros à l’horizon 2035 (et 6,6 milliards de 2025 à 2030), nous sommes bien loin des 50 milliards fantaisistes avancés par François Bayrou. Ces derniers représentent en fait la part que verse l’État en tant qu’employeur pour les retraites de ses fonctionnaires et qui sont « sans incidence sur la charge, qui, au final, pèse sur les finances publiques prises dans leur ensemble » relève la Cour. Fermez la parenthèse.
15 milliards d’euros, c’est largement finançable. C’est l’estimation basse de ce que rapporterait une taxe sur les super-profits. Cela représente 0,005% du PIB. Surtout, c’est un peu moins que ce que coûtent à la caisse de retraite les exonérations de cotisations offertes aux entreprises par le gouvernement.
Pour Solidaires, il est possible de financer une retraite à 62 et surtout de revenir à 60 ans d’âge légal de départ (et 55 ans pour les métiers pénibles). Avec 37,5 annuités de cotisation. C’est possible en actionnant plusieurs leviers, à commencer par ceux qui ne coûtent rien au système de retraite, à savoir augmenter le nombre de cotisant-es en combattant réellement le chômage. Par la réduction du temps de travail, l’augmentation des salaires, l’augmentation du taux d’emploi des femmes, l’embauche massive dans les services publics. Autre levier complémentaire, réaliser vraiment l’égalité femmes / hommes. Selon un calcul de la CNAV de 2010, cette inégalité prive les caisses de retraites de 14 milliards d’euros ! Sans parler de la hausse des cotisations sociales. Selon l’économiste Michaël Zemmour, il suffirait d’augmenter de 0,15 % la cotisation patronale pendant 6 ans pour gommer la réforme de 2023. C’est donc parfaitement possible. Et ce ne sont là que quelques pistes.
Il n’y a donc aucune catastrophe qui se profile à l’horizon, les excédents de 2021 à 2024 n’ayant d’ailleurs jamais été anticipés. Le système de retraite par répartition est solide d’autant plus qu’il repose sur la justice sociale.
L’Union syndicale Solidaires s’oppose à toute réforme du système basée sur la capitalisation. Elle continue d’exiger le retrait de la réforme de 2023 et le retour à 62 ans, première étape avant la retraite à 60 ans.
Rien n’est joué : pour imposer ces revendications, nous mettons en débat dans les collectifs de travail des initiatives de mobilisation. Deux ans après un mouvement historique, nous sommes déterminé·es à ne rien lâcher.
La retraite c’est 60 ans ! Et il nous la faut maintenant !
Les discussions relatives aux retraites peuvent commencer
Extrait de l’hebdo n°3954
Les partenaires sociaux vont enfin pouvoir se remettre à travailler au sujet des retraites et tenter de revenir sur les mesures les plus injustes de la dernière réforme. Le 20 février dernier, la Cour des comptes a remis à François Bayrou son rapport relatif à la situation financière du système, confirmant ce que la CFDT a dit et répété : il n’existe pas de « déficit caché ». Les juges de la rue Cambon tiennent un raisonnement identique à celui des membres du COR (Conseil d’orientation des retraites) qui fait lui-même consensus auprès des partenaires sociaux.
Un déficit inquiétant mais pas catastrophique
Tout le monde est tombé d’accord sur le fait qu’il est impossible de comparer le système de retraites des fonctionnaires (payées par l’État) à celui des salariés du privé et d’en extrapoler un déficit caché, comme l’a suggéré à plusieurs reprises le Premier ministre (il évoquait alors un déficit de 55 milliards d’euros). Ce dernier, dans un communiqué publié le 20 février, se rallie d’ailleurs à cette analyse en demandant aux partenaires sociaux de travailler à partir des données chiffrées présentées par la Cour des comptes. « L’histoire du déficit caché est derrière nous. On va enfin pouvoir passer aux choses sérieuses », résumait Marylise Léon.
Cette clarification bienvenue ne signifie cependant pas que la partie va être facile. La Cour des comptes rappelle que les perspectives financières sont préoccupantes. Le système devrait être en déficit d’environ 6 milliards d’euros de 2025 à 2030, puis monter progressivement jusqu’à 15 milliards en 2035 et atteindre 30 milliards en 2045. Ce déficit est toutefois à mettre en regard des sommes en jeu. L’ensemble des pensions versées représente aujourd’hui près de 14 % du PIB français (soit 388,4 milliards d’euros par an).
Quelles marges de manœuvre ?
« La situation est inquiétante mais pas catastrophique, insiste la secrétaire générale de la CFDT. Il faut garder la tête froide quand on aborde un sujet comme les retraites, qui se pense sur le temps long. La CFDT a toujours dit qu’il fallait se préoccuper de ce déficit. Ce n’est pas une découverte que nous faisons aujourd’hui. Au contraire, cela confirme ce que nous disions dans la rue il y a quelques mois : la réforme de 2023 est non seulement injuste mais elle n’a rien réglé financièrement. Il faut réfléchir à de nouvelles ressources et avancer sur le taux d’emploi des seniors. »
Par ailleurs, les pensions en France ne représentent « que » 14 % du PIB – ce qui place la France dans le haut des pays de l’OCDE –, et ce taux devrait rester stable dans les prochaines décennies ; donc pas de « dérapage », en l’occurrence. Autre motif de satisfaction : le système a sorti une forte proportion de retraités de la pauvreté ces vingt dernières années. « Avec une pension moyenne s’élevant à 1 626 euros bruts par mois fin 2022, les retraités bénéficient d’une situation financière relativement favorable par rapport au reste de la population, avec notamment un taux de pauvreté inférieur, même si de fortes inégalités existent », souligne les magistrats de la Cour des comptes.
Clarifier les enjeux du dossier
Dans les faits, le rapport de la Cour des comptes et la synthèse ont le mérite de clarifier les enjeux du dossier, notamment aux yeux du grand public, mais ne sont pas de nature à faire changer les positions des partenaires sociaux. Si, selon la CFDT, ce travail a le mérite de lancer les discussions, tout reste à faire, d’autant que les discussions ne doivent pas se limiter au seul aspect financier. « Nous devons compléter ce rapport par un diagnostic social, souligne Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT et pilote des discussions retraites. Certes, l’heure n’est pas à la grande réforme des retraites que nous appelons de nos vœux (qui demanderait d’ailleurs plus de temps pour aboutir). En revanche, nous comptons obtenir des avancées concernant nos trois grandes priorités : l’âge légal, la pénibilité et l’égalité femmes-hommes. »
Rencontres hebdomadaires jusqu’à la fin mai
Si l’organisation prévue est maintenue, une première réunion avec l’ensemble des partenaires sociaux doit se dérouler le jeudi 27 février, puis le jeudi suivant et ainsi de suite jusqu’à la fin mai. Dans un premier temps, il va falloir se mettre d’accord sur le périmètre de la négociation et les acteurs concernés, ce qui n’a rien d’évident. La question de la fonction publique est notamment dans toutes les têtes. Faut-il organiser des discussions séparées ? Quid des organisations syndicales comme la FSU ou l’Unsa, qui sont puissantes dans le secteur public mais non représentatives dans le privé ? Enfin, comment faire une place aux employeurs publics ou à ceux de l’économie sociale et solidaire ? La question est d’autant plus épineuse que les systèmes sont différents mais liés. Les agents publics connaissent le même âge légal de départ à la retraite et la même durée de cotisation. En revanche, ils n’ont ni le même système de prise en compte de la pénibilité ni la même manière de calculer le montant de la pension.
Des divergences mais pas de désistement
Rapport de la Cour des Comptes : il n’y a pas de déficit caché !
« Il n’y a pas de déficit caché de nos régimes de retraite »
Ce rapport permet de rétablir une vérité et une évidence. Il n’y a pas de déficit caché de nos régimes de retraite. C’est rassurant, la France ne bascule pas dans le nouveau monde de post-vérité que l’extrême droite veut nous imposer.
Ce rapport acte aussi qu’il n’y a pas de traitement de faveur des fonctionnaires. C’est important de le dire et de le redire : ce rapport confirme que toutes choses égales par ailleurs, les fonctionnaires ont un régime moins favorable que celui des salariés du privé et qu’il n’y a pas de surcoût du régime des fonctionnaires.
Ce rapport confirme également que la réforme violente de 2023 n’a pas résolu le problème de financement de nos régimes.
Contrairement à ce que le gouvernement prétendait en 2023, ce rapport confirme que depuis 1993, il y a eu une longue série de réformes qui ont conduit à ce que l’âge de départ en retraite soit repoussé plus rapidement que les gains d’espérance de vie, et donc que la durée passée en retraite baisse.
Ce rapport confirme donc notre détermination à obtenir l’abrogation de cette réforme et au-delà le retour de la retraite à 60 ans.
Par ailleurs, le rapport confirme que la réforme de 2023 n’a pas réglé le problème du financement des retraites. C’est environ 10 milliards d’euros pour financer l’abrogation de la réforme de 2023, c’est soutenable ! À la CGT nous avons des propositions en ce sens.
Au patronat nous disons : nous sommes ici pour parler abrogation et renforcement du système par répartition, certainement pas pour parler capitalisation et confier nos retraites, l’héritage de la résistance, à la finance et leur permettre de spéculer sur nos retraites. C’est une discussion hors sujet dans laquelle la CGT ne rentrera pas.
Retraites : le retour des idées dangereuses
Réforme des retraites, FO dit stop !
Alors que la Cour des comptes doit, à la demande du Premier ministre, remettre son rapport sur la situation financière du système de retraite le 19 février, dans sa lettre de mission adressée à Pierre Moscovici, Premier président de l’institution, François Bayrou persiste et signe. Il demande un diagnostic financier portant sur l’ensemble du système, considéré comme un tout
, englobant les régimes de base et complémentaires des salariés du privé et des non-salariés, ainsi que le système de retraite des agents publics. Pour cet ensemble privé et public mêlé, et gravement en déficit selon le Premier ministre, l’État doit, toujours selon François Bayrou, emprunter 40 à 45 milliards d’euros par an pour rééquilibrer l’ensemble. Ce chiffre, très critiqué, a déjà amené FO à rappeler qu’il n’était pas question que le privé finance les retraites de l’État
, et que c’est le devoir de ce dernier de financer les pensions des agents publics. Si le gouvernement continue de vouloir lier les retraites du public et du privé, ce sera sans nous
, a d’ailleurs averti Frédéric Souillot, le secrétaire général de FO. Le projet avorté de réforme de retraite à points, système dont François Bayrou est un ardent partisan, relevait de cette philosophie du mélange. Une vision extrêmement dangereuse, qui avait conduit FO à combattre ce projet en 2019-2020. Par ailleurs, dans un système à points, exit la solidarité intergénérationnelle inhérente au système par répartition. La logique à points fait aussi disparaître les droits à pension calculés sur les trimestres et les meilleures années de la carrière. Il n’y a plus de montant garanti de la pension. Le système dépend à la fois du nombre de points acquis et de la valeur de service du point (la valeur de revente du point, pour une transformation en pension). La réforme prévoyait que la valeur de ce point de service soit définie au niveau de l’État et en fonction de paramètres économiques. Dans un tel système, les pensions pourraient donc varier et se réduire au minimum. Et cela ouvrirait grand les portes à la contrainte d’une épargne individuelle… Pour ceux qui en ont les moyens.
Pour FO, faire reposer les retraites sur la capitalisation, c’est non !
La piste d’un système de retraite par capitalisation ressurgit d’ailleurs actuellement. Arguant d’un déficit des régimes et visant toujours plus une baisse du coût
du travail, le patronat ― notamment le Medef et la CPME ― pousse en ce sens et l’a fait savoir au Premier ministre. Ce débat sur la capitalisation risque de revenir dans les prochaines discussions
, s’inquiète Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi et des retraites. Il rappelle l’opposition totale de FO à cette notion, qui rompt avec l’égalité financière et sociale
propre au système par répartition.
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Rapport de la Cour des comptes : une base de travail pour ouvrir les discussions
Rendu public ce matin, le rapport met en exergue les défis financiers auxquels le système des retraites est confronté et dresse un diagnostic précis : le déficit des retraites pourrait atteindre 6,6 milliards d’euros d’ici 2030 si aucune mesure corrective n’est prise. En se basant sur les données du Conseil d’orientation des retraites (COR), la Cour des comptes établit un diagnostic financier clair et objectif écartant l’idée d’un « déficit caché » soutenue par François Bayrou. L’UNSA prend acte de ce rapport, qui constitue une base de travail essentielle pour ouvrir les discussions.
Les défis sont nombreux mais les solutions existent
Les trois mois de négociations à venir seront cruciaux pour l’avenir du système, car le report de l’âge légal de départ à la retraite demeure une injustice majeure. L’UNSA plaide pour un consensus qui assure la pérennité de notre système de retraites avec des efforts partagés et sans compromettre les principes de justice sociale et d’équité intergénérationnelle.
Pour l’UNSA, différents leviers existent et doivent être mobilisés pour atteindre ces objectifs : utilisation du fonds de réserve des retraites, amélioration de l’emploi des seniors, garantir l’égalité femmes-hommes, augmentation des cotisations sociales, conditionnalité des exonérations de cotisations accordées aux employeurs ou encore lutte contre la pénibilité au travail.
Pour retrouver la stabilité dont notre pays a besoin, ces négociations doivent pour l’UNSA, aboutir à un compromis. Chaque jour, chaque mois, chaque année gagnée sera un pas de plus vers notre objectif.
Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA
Site CFE-CGC- Extrait d’une interview de Christelle Thieffinne, secrétaire nationale à la protection sociale.
[…]
Quelles seront les revendications portées par la CFE-CGC ?
La CFE-CGC veut profiter de cette concertation pour ouvrir des espaces et proposer des mesures sur les critères de pénibilité du travail en y intégrant les risques psycho-sociaux (RPS) ; sur l’emploi des seniors ; et pour réduire les inégalités femmes-hommes en matière de niveau de pension. Les mères de famille ont notamment payé un lourd tribut avec la réforme de 2023. Plus largement, il faut aussi mettre sur la table toute la problématique des allègements de cotisations qui pèsent sur les ressources de notre système de protection sociale.
La menace d’une captation des réserves de l’Agirc-Arrco par la puissance publique est-elle toujours vivace ?
Les partenaires sociaux, gestionnaires de la retraite complémentaire, restent très vigilants sur le sujet mais c’est quelque chose dont on entend moins parler dernièrement.
La retraite universelle par points, abandonnée en 2020 lors de la crise Covid, revient dans les discussions. Quelle est la position de la CFE-CGC ?
Le Premier ministre a en effet évoqué le sujet. La CFE-CGC s’y oppose car celle-ci mélangerait les secteurs privé et public, avec le risque inhérent que le privé finance les pensions du public. Par ailleurs, un tel système poserait plusieurs problèmes dont des plafonds très faibles de pension.
Côté patronal, le Medef souhaite ouvrir le débat sur la retraite par capitalisation.
La CFE-CGC rappelle qu’elle est attachée au système actuel avec d’une part la retraite de base (Sécurité sociale) qui permet d’assurer une solidarité inter-catégorielle à laquelle contribuent fortement les populations de l’encadrement ; et d’autre part la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) qui, pour beaucoup de cadres, représente jusqu’à 60 % du montant de la pension. La retraite par capitalisation est l’outil pour le volet de retraite supplémentaire. Pour la CFE-CGC, le développement de la retraite par capitalisation ne peut se faire dans un débat qui verrait réduire les pensions de retraite de base et complémentaire.
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« Il n’y a pas de problème à court terme de financement des retraites »
La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a proposé une contribution de « certains retraités », arguant que l’effort ne doit pas incomber uniquement aux entreprises et aux salariés.
L’idée n’est pas acceptable de faire porter un effort sur des salariés ayant contribué largement au financement des retraites. Nous ne souhaitons absolument pas entrer là-dedans pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas de problème à court terme de financement des retraites. Encore une fois, pour la CFE-CGC, il faut avant tout revenir sur les problématiques d’allègements de cotisations. Laissons par ailleurs la concertation se dérouler avec des acteurs qui se connaissent, chacun avec ses grilles d’analyse.
En parallèle, les partenaires sociaux sont en passe de conclure la négociation sur les groupes de protection sociale (GPS). Où en est-on ?
Deux dernières séances sont programmées avec une conclusive prévue le 18 février, la veille de la publication du rapport de la Cour des comptes. Il reste certains sujets épineux mais nous avons bon espoir de parvenir à un accord national interprofessionnel (ANI). Cela serait un signal fort pour le paritarisme.
Propos recueillis par Mathieu Bahuet