Premières réactions syndicales (CGT, Solidaires, CFDT) aux décisions du Premier ministre visant à « simplifier » le compte pénibilité. Très symbolique : dans le nouveau dispositif, le mot « pénibilité » est supprimé.
- CGT : Compte pénibilité : la prévention sacrifiée, le patronat déresponsabilisé
C’est par courrier du Premier ministre, daté de ce samedi 08 juillet 2017, que nous apprenons les axes de réforme retenus par le gouvernement pour simplifier le compte personnel de prévention pénibilité.
Décidément, les équipes gouvernementales, les ministres changent mais les méthodes restent !
Encore une fois, aucune discussion sur le sujet n’a eu lieu comme ce fut déjà le cas pour l’instauration du dispositif précédent.
Pour la CGT, l’enjeu d’une juste prévention et compensation de la pénibilité du travail est un des déterminants pour lutter contre la progression des inégalités sociales et de santé.
Au lieu de cela, Édouard Philippe propose une solution qui ravit le Medef : le compte par points continue à s’appliquer pour six facteurs (les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, le bruit et les températures extrêmes)
Quant aux facteurs restants, la manutention manuelle de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des risques chimiques, ils sont sortis du dispositif. Il faudra un taux d’incapacité permanente de plus de 10% pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
Concrètement, le gouvernement fait sortir du dispositif des milliers de travailleuses et de travailleurs, notamment ceux de l’industrie de la chimie et de la construction.
Autre élément du scandale : Les cotisations patronales actuelles seront supprimées à partir de 2018 et le nouveau compte sera financé par la seule branche accidents du travail/maladies professionnelles (ATMP). Alors même que se pose la question de l’utilisation des excédents de cette branche ATMP afin de pouvoir mener une véritable politique de prévention de la désinsertion professionnelle.
En clair, on déresponsabilise le patronat sur le fléau des maladies professionnelles. On assiste là à un retournement du principe de compensation, car il faudra déjà être malade et prouver une incapacité permanente de 10%, a minima, pour pouvoir enfin bénéficier d’une retraite prise plus tôt mais pas en bonne santé.
La suppression de la cotisation spécifique fait disparaitre toute incitation financière à la prévention. La CGT porte des propositions simples, transférables tout au long de la vie professionnelle ; elles passent par la reconnaissance collective de la pénibilité par métiers au niveau de la branche, la mise en place de congés de fin d’activité à l’instar de celui qui vient d’être négocié dans la branche du transport routier, …
La nécessite de l’action et la participation de toutes et tous le 12 septembre est plus que jamais posée.
Montreuil le 10 juillet 2017
- Solidaires :
Et, au 58e jour, la pénibilité disparut !
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a prévu la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salarié-es du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et remplaçait le droit à une retraite anticipée mis en place en 2010. Ce compte pénibilité devait permettre aux salarié-es exposés au-delà de certains seuils, d’accumuler des points en vue de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de financer une action de formation. C’était, par ailleurs, la mise en application, spet ans plus tard, d’une mesure présentée en 2003 par la CFDT comme justifiant son accord donné à la réforme des retraites…
Depuis la publication de la loi, les employeurs n’ont eu de cesse de dénoncer « une usine à gaz », des obligations nouvelles qu’on allait leur imposer et d’exiger une simplification du dispositif envisagé. Voici quelques exemples de ce que l’on a pu lire en 2014 : « texte inapplicable dont les conséquences seraient désastreuses pour l’économie française », « le compte personnel de prévention de la pénibilité représente un frein à la compétitivité des entreprises et va à l’encontre du pacte de responsabilité », « ce serait criminel d’imposer de nouvelles tracasseries et de nouveaux coûts à travers le compte personnel de prévention de pénibilité », « dispositif jugé inapplicable et anxiogène pour les entrepreneurs »… Le sénat a même supprimé le compte pénibilité au travers d’un amendement le 5 novembre 2014…
Face à cela, en 2015, il y eu des concessions au Medef sur de nombreux points en supprimant la fiche de prévention, en modifiant des seuils d’exposition et en différant l’entrée en application de 6 facteurs de risques au 1er juillet 2016…
Malgré ces multiples reculs, ou encouragé par eux, le Medef poursuit ses menaces. C’est ainsi que le premier ministre vient de décider par courrier de supprimer l’application de quatre facteurs de pénibilités : la manutention manuelle de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des risques chimiques. Les six autres facteurs restent applicables dans un compte désormais dit « de prévention ».
« Prévention », on ne voit pas trop en quoi puisque Édouard Philippe dans la même lettre envisage de supprimer les cotisations spécifiques et notamment celles pour les entreprises exposant leurs salarié-es à des facteurs de pénibilité.
Travailler aujourd’hui c’est être soumis à l’arbitraire et aux inégalités (inégalités entre les sexes, les catégories sociales, inégalités salariales grandissantes, inégalités dans l’espérance de vie en bonne santé…).En réduisant la liste des facteurs de pénibilité, le gouvernement exclut et méprise de très nombreux travailleuses et travailleuses de la possibilité de partir en retraite plus tôt alors qu’ils vont avoir une espérance de vie en bonne santé largement diminuée: sur les chantiers, dans les emplois de manutentions, dans le travail aux caisses, etc.
Pour l’Union syndicale Solidaires, nous poursuivrons l’action collective pour faire reculer la pénibilité mais aussi la fatigue physique et mentale, les multiples atteintes à la santé, les inégalités sociales, les précarités…Le gouvernement prouve avec cette décision qu’il n’est qu’au service du Medef et la nécessité de construire la lutte contre la loi travail 2.
Paris, le 10 juillet 2017
- Lu sur le site CFDT :
Compte pénibilité : Ce que change la réforme annoncée
Dans une lettre envoyée aux partenaires sociaux le 8 juillet, le Premier ministre a annoncé une réforme du compte pénibilité pour le 1er janvier 2018. Si la prévention doit rester la priorité, la CFDT continuera de se battre pour que les travailleurs obtiennent réparation en cas de pénibilité au travail.
Même s’il doit désormais s’intituler « compte de prévention », comme l’a annoncé le Premier ministre dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 8 juillet, le « compte pénibilité » est maintenu. Il est au moins maintenu tel quel pour 6 critères : travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. Pour les quatre autres critères (qui suscitaient le plus de débats) – la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques –, l’approche est modifiée. Les travailleurs exposés à ces risques pourront encore bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, mais seulement « en cas de maladie professionnelle reconnue et dont le taux d’incapacité permanente excède 10% » ainsi qu’il est formulé dans le courrier du Premier ministre. Certes, « l’évolution de la prise en charge de quatre facteurs va permettre à plusieurs milliers de travailleurs de partir en départ anticipé à la retraite dès 2018, indique Hervé Garnier, secrétaire national chargé du dossier. Mais la CFDT refuse que cette évolution se traduise uniquement par une gestion médicalisée de la pénibilité ». Autrement dit, il est essentiel de continuer à mettre l’accent sur la prévention de la pénibilité et de l’usure au travail.
Inquiétude sur la pérennité du financement
Autre point qui appelle une grande vigilance : la réforme annoncé des modalités de financement du dispositif. En effet, jusqu’alors, le compte était financé par une cotisation « de base » (fixée à 0,01% des rémunérations versées), acquittée par toutes les entreprises, et une seconde « additionnelle », fixée à 0,2% pour les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-dessus des seuils. Désormais, selon les intentions annoncées du Premier ministre, le financement serait assuré par la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » de la Sécurité sociale (ATMP). Un transfert que la CFDT regrette, par la voix de son secrétaire général. « Je suis assez attaché au principe de pollueur-payeur sur la question de la pénibilité », a ainsi expliqué Laurent Berger lors d’une interview sur France Info, dimanche 9 juillet. « Les employeurs qui exposent le plus leurs salariés doivent prendre des mesures de prévention adéquates ou assumer les conséquences de leur négligence, ajoute Hervé Garnier. Surtout, on peut se demander si ce système permettra de financer, de façon pérenne, le dispositif ».
En tout état de cause, la mise en œuvre du compte de prévention ne se fera pas sans décrets… Laissant ainsi le temps d’une âpre négociation avec les partenaires sociaux, et dans laquelle la CFDT « agira pour que le compte professionnel de prévention soit une réalité pour tous les salariés exposés aux travaux pénibles », conclut Hervé Garnier. Le feuilleton du compte pénibilté n’est donc pas fini…
