Le Conseil d’Etat suspend la réforme de l’assurance-chômage qui était applicable le 1er juillet 2021. Un nouveau « camouflet » pour le gouvernement. Voici les réactions syndicales.

Réforme assurance chômage : La CFDT obtient une victoire pour les travailleurs les plus précaires

Publié le 22/06/2021

Par Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT

La CFDT et les organisations syndicales qui ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour suspendre les nouvelles mesures de détermination de l’allocation d’assurance chômage ont obtenu gain de cause.

C’est une grande satisfaction. La plus haute juridiction administrative a ainsi reconnu que dans le contexte actuel la réforme de l’assurance chômage ne peut entrer en vigueur au 1^er juillet. Selon le Conseil d’État « la situation économique est trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation »

Cette suspension sonne comme un désaveu pour une réforme mal calibrée.

L’accord conclu entre organisations syndicales et patronales en 2017 demeure donc d’actualité. C’est une bonne nouvelle pour les demandeurs d’emploi les plus exposés à la crise économique provoquée par la pandémie. Les travailleurs les plus précaires ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement. Pas d’une sanction.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État sur le fond qui interviendra dans plusieurs mois, la CFDT demeure mobilisée et continuera d’illustrer concrètement les conséquences néfastes de ces mesures pour les travailleurs les plus exposés.

La réforme de l’assurance chômage suspendue

Le Conseil d’État vient d’annoncer sa décision suite à l’audience en référé suspension du 10 juin : la réforme de l’assurance chômage que le gouvernement voulait mettre en œuvre au 1^er juillet est suspendue en attendant un jugement au fond pour annulation.

C’est un camouflet pour le gouvernement et pour Emmanuel Macron qui n’ont eu de cesse de saccager les droits des chômeurs, traités de fainéants et de tricheurs à chaque occasion et poursuivis de leur vindicte malgré la crise.

Le jugement courageux fait apparaître au grand jour la supercherie : la réforme a pour but de faire de violentes économies sur le dos des travailleuses et travailleurs précaires, tout en rendant encore plus malléable et disponible une main-d’œuvre, très jeune, servant d’armée de réserve au patronat.

La juge a estimé que les éléments complémentaires fournis par le gouvernement pour retarder l’échéance de quelques jours n’ont apporté aucun éclairage.

La ministre du Travail a continué de mentir d’un bout à l’autre en prétendant que cette réforme avait pour but « d’aider les travailleurs précaires » : leur couper les vivres allait leur permettre, soi-disant, de faire pression sur les employeurs pour leur proposer des CDI. Cette aberration n’a pas trompé le Conseil d’État, alors que toutes les études montrent que les salariés n’ont pas le choix de leur contrat, précaire ou non.

La juge retient le caractère urgent qui nécessite une suspension pour ne pas appliquer au 1^er juillet la baisse drastique des droits (à travers le changement de calcul du salaire journalier de référence, véritable dévoiement de celui-ci).

Elle relève les profondes ruptures d’égalité que nous avions mises en lumière, notamment grâce aux travaux de Mathieu Gregoire et de l’Unédic. La censure du changement de calcul, si elle est confirmée à l’audience jugeant sur le fond, signifie que le gouvernement a tout faux et n’a même pas été capable de concevoir un instrument correspondant à ses discours.

La CGT se félicite de l’unité syndicale très large et de la convergence très grande avec de nombreuses associations et collectifs qui combattent cette réforme.

Après cette première victoire, la mobilisation doit continuer, non seulement pour empêcher définitivement l’application de la réforme de l’assurance chômage mais également pour imposer l’ouverture de droits pour tous les chômeurs et précaires et à terme une autre protection sociale. La CGT propose de construire une sécurité sociale professionnelle, pour ouvrir à toutes et tous des droits attachés à la personne, garantis collectivement dans un nouveau statut du travail salarié.

Montreuil, le 22 juin 2021

Assurance chômage – réaction FO

FO se félicite d’avoir été entendue, avec les autres confédérations, dans sa contestation de la réforme de l’assurance chômage.

Le Conseil d’État confirme exactement les analyses et positions de la Confédération depuis l’origine sur ce dossier : ce n’est pas le système qui est en difficulté ou la cause des difficultés de l’emploi, mais bien le cours suivi par les politiques économiques fondées sur la compétitivité sur le coût du travail.

Trop de chômage, trop de précarité !

Réduire les droits des demandeurs d’emploi, a fortiori ceux, souvent celles, subissant les emplois précaires, ne résoudra en rien cette situation mais se limite à rechercher des économies sur les demandeurs d’emplois en s’exonérant de lutter contre les contrats courts.

FO rappelle à ce sujet qu’elle porte un système de « bonus-malus » qui permettrait à la fois de combattre les abus de contrats courts et de réduire les dépenses qu’ils induisent pour l’assurance chômage. FO ne peut que déplorer et dénoncer que les employeurs aient refusé d’avancer en ce sens. Le Conseil d’État note à juste titre que le dispositif prévu par le gouvernement – que FO estime partiel et insuffisant – ne s’appliquerait au mieux qu’à partir de fin 2022.

FO ne peut pas ne pas se souvenir du reproche fait en son temps par le Président de la République qui moquait la négociation sociale reprochant aux partenaires sociaux de rendre la copie au gouvernement parce que c’était difficile, oubliant qu’il leur imposait de négocier ce que le Conseil d’État vient de sanctionner ! Oui, la justice sociale c’est difficile ! C’est pour cette raison que FO y est engagée depuis longtemps, depuis la création de l’Unédic en particulier, par la voie de la négociation et du paritarisme, et entend bien poursuivre son action en ce sens.

A ce titre, FO demande l’abandon définitif de cette réforme, tant sur le calcul du SJR que sur l’entrée dans les droits et sur le rechargement des droits, ainsi que sur la dégressivité.

De la même façon que sur le dossier des retraites, la priorité doit être celle du droit à un vrai travail avec un vrai salaire pour toutes et tous.

Assurance chômage : victoire devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat suspend l’application de la réforme gouvernementale.

Les arguments invoqués par la CFE-CGC et les autres organisations syndicales devant le Conseil d’Etat vis-à-vis de la réforme de l’assurance chômage ont eu gain de cause.

En effet, ce mardi 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui devaient entrer en vigueur le 1e juillet prochain.

Les incertitudes économiques et l’application ultérieure du bonus-malus sont autant d’éléments qui ont motivé la juge des référés à écarter l’application immédiate des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), élément central pour le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

La CFE-CGC prend acte de cette décision qui s’inscrit dans la lignée du premier délibéré du Conseil d’Etat à l’égard de cette réforme, et ne peut que se féliciter de cette decision qui conforte nos analyses.

Le gouvernement, qui a voulu éviter les écueils dans l’établissement de ces nouvelles règles, en passant en force, au mépris de tous les avertissements, se retrouve dépourvu de la possibilité d’appliquer sa réforme par voie de décret. C’est un nouveau camouflet.

L’absence de concertation dans l’édiction de cette réforme ne pouvait que mener à un échec de son application.

Le problème des contrats courts et du coût pour l’assurance chômage reste entier. La CFE-CGC rappelle qu’elle préconise une cotisation de 20 % pour tout contrat de moins d’une semaine. Car, à défaut de pouvoir réguler le volume, cela règlera le problème d’équilibre du régime pour ces types de contrat.

La CFE-CGC appelle le gouvernement à une vraie concertation afin de construire en coopération des solutions durables pour des problèmes complexes. Pour la CFE-CGC, c’est la seule façon de trouver l’apaisement dans ce dossier à fort impact social.

La CFE-CGC maintient donc sa position de voir annuler la réforme dans son intégralité et de revenir aux règles prévues par la convention de 2017. Ceci permettrait de construire des règles qui ne seront pas soumises à l’arbitraire d’une politique gouvernementale éphémère.

L’assurance chômage se gère sur des temps longs.

Pierre Jan – Relations Presse et institutionnelles
pierre.jan@cfecgc.fr – Tél. : 01 55 30 12 92 – 06 32 05 69 02

Le mouvement social et le Conseil d’Etat viennent d’infliger une lourde défaite au gouvernement. Saisi par la CGT, la FSU et Solidaires afin que soit suspendu le décret portant réforme de l’assurance chômage du 30 mars dernier, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la réforme du salaire journalier de référence dont le système projeté doit engendrer des inégalités en montants d’allocations pour une même période travaillée de 1 à 50 !

Dans la droite ligne de sa décision de novembre dernier, le juge a donc fait droit aux syndicats et suspendu, dans l’attente d’une décision au fond, les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillets. Ce n’est guère étonnant au vu des incohérences et contradictions d’un gouvernement incapable de justifier du bienfondé de sa politique se fondant sur une hypothétique amélioration du “marché du travail”, allant jusqu’à prétendre pendant l’audience que c’est aux salarié-es d’obliger le patronat à leur proposer des contrats non précaires !

Alors que Macron a annoncé le retour de la réforme des retraites, cette nouvelle victoire du mouvement social signe une nouvelle défaite du gouvernement pour qui la réforme de l’assurance chômage a servi ces derniers mois de réforme « étendard ». Même si nous ne doutons pas qu’il revienne rapidement à la charge, cette victoire doit le faire réfléchir. Elle met en cause sa capacité à gérer l’assurance chômage dans le respect de l’intérêt des chômeurs×euses, gestion qui doit être de la compétence des seul×es représentant×es des travailleurs×euses. Alors que les besoins sociaux sont partout criants, il est temps pour notre camp de construire une protection sociale en phase avec les enjeux du 21ème siècle. Réellement protectrice des droits de la population, à commencer par les plus modestes, contre les aléas de la vie que ce soit en termes de santé, de vieillesse, de chômage.

Mais ces victoires rappellent surtout qu’il ne faut jamais rien lâcher, qu’il nous faut toujours construire dans les lieux de travail et dans l’espace public le rapport de force pour empêcher ce gouvernement de nuire à nos droits et en gagner de nouveaux. A commencer par un vrai statut du salarié permettant de toucher son salaire même ayant perdu son emploi !

Contact presse : Elie Lambert 06 86 45 32 39