Chez Uber, on est salarié-e (Cour de cassation)

Voici les réactions syndicales suite à l’arrêt de la Cour de Cassation sur la nature juridique des contrats des travailleurs UBER.

Uber : la CFDT salue la décision de la Cour de cassation

La cour de cassation a validé la requalification en contrat de travail la relation contractuelle entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber. Pour la CFDT, cette décision est un bouleversement majeur.

La justice rappelle le droit : un travailleur est sous lien de subordination dès lors qu’il est dirigé, contrôlé, sanctionné. C’est l’opacité et l’arbitraire de la prescription algorithmique que la Cour a sanctionnés.

Si tous les travailleurs de plateformes n’aspirent pas à être reconnus comme salariés, cette décision rappelle aux plateformes et au gouvernement la nécessité de ne pas rester sourds à leurs demandes.

Par-delà le sujet de la requalification, c’est à de vrais droits sociaux qu’aspirent les travailleurs indépendants !

Aujourd’hui, il est temps de répondre à leurs besoins en termes de rémunération, de formation, ou de conditions d’exercice de leur activité. Plus que jamais, l’enjeu d’une protection sociale insuffisante, notamment en cas de perte subie d’activité (économique, accidentelle, liée à la maladie), est crucial. Cela appelle la construction de la représentation collective de ces travailleurs et de leur capacité d’accéder à la négociation collective. Les dernières tentatives telles que la mise en place de chartes unilatérales ou les fausses instances de dialogue de plateformes ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

Pour la CFDT, les travailleurs des plateformes, et plus largement, tous les travailleurs indépendants doivent enfin être reconnus et participer à la construction de leurs propres droits.

TAKE EAT EASY, DELIVEROO, UBER

Les plateformes ne sont pas au-dessus des lois !

Mercredi 4 mars, la Cour de cassation a décidé de requalifier le contrat d’un chauffeur VTC qui travaillait pour Uber en contrat de travail, reconnaissant ainsi l’existence du lien de subordination unissant le chauffeur à la plateforme. Elle a mis en évidence l’impossibilité, pour le chauffeur, de décider librement des conditions d’exercice de sa prestation, notamment de ses tarifs, ou de se constituer une clientèle, ainsi que le pouvoir de sanction de la plateforme. La Cour de cassation a même souligné que la possibilité de se connecter quand on le souhaite, sans sanctions, n’empêchait pas la requalification.

Après l’arrêt Take Eat Easy en 2018, c’est la seconde décision que la Cour de cassation rend à propos des plateformes. Cette décision intervient juste après la condamnation de Deliveroo, le mois dernier, par le conseil des prud’hommes de Paris dans une affaire semblable de requalification. Là encore, la brèche s’agrandit, montrant, une fois de plus, que les plateformes ne sont pas au-dessus des lois.

La pression juridique qui pèse sur les plateformes peut être transformée en moyen de lutte par leurs travailleurs et travailleuses. La CGT soutient ainsi celles et ceux qui souhaitent faire de la requalification un outil pour conquérir de nouveaux droits.

Elle soutient également celles et ceux qui souhaitent s’organiser pour améliorer les conditions de travail imposées unilatéralement par les plateformes. Car, lorsque les plateformes contournent les lois, c’est tou.te.s les travailleur.euse.s qui sont attaqué.e.s dans leurs droits !

De plus en plus de travailleurs et de travailleuses exerçant pour les plateformes numériques s’organisent en syndicats CGT pour faire valoir leurs droits, gagner des garanties, porter des revendications. Nous encourageons à amplifier cette démarche.

Montreuil, le 5 mars 2020

La Cour de cassation vient de trancher : un chauffeur UBER n’est pas indépendant quand il travaille pour la plateforme ! En effet, il n’a ni le choix de sa propre clientèle, ni la liberté de fixer ses tarifs, ni celle d’organiser sa prestation comme il l’entend.

Pour chaque course, la plateforme fixe le montant, donne des instructions strictes (itinéraire imposé), en contrôle l’exécution et sanctionne le chauffeur en cas de non-respect des règles fixées (déconnexion temporaire ou définitive). Avec ces éléments, la Cour met en lumière l’existence d’un lien de subordination, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Désormais, il ne sera plus possible pour UBER de l’ignorer : peu importe que ses travailleurs disposent de la liberté individuelle de se connecter ou non à la plateforme sans risquer une sanction disciplinaire.

Pour FO, cette pseudo-indépendance permet aux plateformes de type UBER de profiter d’un vide juridique ; vide que la Cour de cassation vient définitivement de combler. FO a été la seule organisation syndicale partie intervenante dans cette affaire. Bien que notre intervention volontaire n’ait pu être officiellement retenue pour une simple question procédurale, nous avons malgré tout fait entendre nos positions devant la plus haute autorité juridique de notre pays. Cette dernière a abondé dans notre sens : notre mission est donc accomplie.

A l’avenir, FO représentera ces nouveaux salariés chaque fois qu’ils jugeront nécessaire de nous en confier le mandat. Cette décision est importante mais ne peut être étendue aux autres plateformes employant notamment des chauffeurs ou livreurs, dans la mesure où l’existence d’une relation salariée a été déduite des spécificités du contrat UBER.

FO continue à porter les revendications plus que légitimes des travailleurs de plateformes sur leur rémunération, leurs conditions de travail, ou encore leur sécurité et leur santé. Il est urgent d’améliorer leurs droits. Le choix du statut à ces travailleurs (salarié ou indépendant) n’a de sens que s’il ne conduit pas à une subordination économique de fait. Il faut qu’ils puissent bénéficier d’accords issus de la négociation collective. Il est donc indispensable de mettre en place un dialogue social et des élections de représentants du personnel.

Béatrice Clicq Secrétaire confédérale au Secteur de l’Egalité et du Développement durable

Economie de plateforme : vers moins de précarité ?

C’est un coup majeur que vient d’asséner la Cour de Cassation après son arrêt de 2018 à l’encontre de la société de livraison Take Eat Easy au « modèle économique » tant vanté par le pouvoir macroniste, à savoir celui mis en place par la société américaine Uber. Cette économie dite de plateforme entendait en finir avec le salariat en faisant de chaque salarié.e un auto-entrepreneur en tant que tel.le, responsable de sa seule situation et délivrant son donneur d’ordre de toute responsabilité en matière de conditions de travail et d’obligations sociales. En jugeant qu’un chauffeur d’Uber n’était pas indépendant de sa société donneuse d’ordre, indépendance qualifiée de « fictive », mais inscrit dans une relation de subordination par rapport à elle, la Cour a donc confirmé qu’il était un salarié déguisé d’Uber. Et que donc ce dernier était bien son patron et devait donc s’acquitter de l’ensemble de ses obligations liées à l’application du Code du Travail.

L’union syndicale Solidaires incite par conséquent tou.te.s les collaborateurs.rices des sociétés de vente en plateforme (transports VTC, distributions alimentaires…) qui le souhaitent à s’appuyer sur cette jurisprudence essentielle pour faire requalifier leur contrat régit par le Code du Commerce comme un contrat de travail à part entière. Elle se met à leur disposition pour ce faire et obliger les sociétés de plateforme à se comporter comme leurs employeurs en tant que tels. Aujourd’hui, c’est bien un modèle économique d’individualisation et de casse des collectifs de travail qui a été mis à terre. La France n’est pas la seule dans ce cas : plusieurs villes en Europe que ce soient en Allemagne, Belgique ou encore en Espagne voire des pays comme la Bulgarie ont engagé des poursuites judiciaires contre Uber et parfois contraint cette dernière d’y cesser ses activités.

Après le Conseil d’Etat qui a émis de fortes réserves sur le projet de réforme des retraites de Macron, c’est au tour de la Cour de Cassation de remettre en cause le modèle de l’auto-entreprenariat comme outil d’exploitation au sein des plateformes. Il existe une alternative à Macron et à son monde, c’est le modèle des relations collectives et solidaires de protection sociale et de travail. Le salariat donne des droits, et en attendant de nous libérer de ses liens de subordination, il reste une avancée pour toutes celles et ceux exploité.es dans le modèle fictivement libre de l’auto-entreprenariat.

Paris, le 5 mars 2020