C’est une avancée très nette : le Conseil d’Etat censure une partie importante de la réforme de l’assurance-chômage. Voici les réactions syndicales.

Le Conseil d’État déclare illégal l’essentiel de la réforme de l’assurance chômage

Le gouvernement avait décidé par des décrets s’appliquant au 1^er novembre 2019 de baisser gravement les droits des chômeurs indemnisés et même de supprimer les allocations à nombre d’entre eux.

La CGT, Solidaires, CGC et Fo avaient saisi le Conseil d’État contre ces décrets ; ainsi que le Medef et plusieurs fédérations patronales pour des raisons diamétralement opposées.

L’audience s’est tenue le 4 novembre 2020 et le Conseil d’État a rendu son jugement ce jour : il déclare illégale la disposition centrale des décrets gouvernementaux.

Rappelons les dispositions contestées et les décisions du Conseil d’État.

Changement du mode de calcul de l’allocation

Reprenant les propositions du patronat, le gouvernement entend calculer les allocations mensuelles non plus en se basant sur le total des salaires divisé par les jours de travail mais sur ce total divisé par les jours correspondant aux périodes sur lesquelles les contrats ont eu lieu. Cela reviendrait à diviser par 2, 3 ou 4 les allocations mensuelles !

Le Conseil d’État a retenu notre argument selon lequel il s’agit d’une rupture d’égalité entre allocataires. En effet, deux personnes ayant eu la même durée de travail et le même salaire pourraient avoir une allocation du simple au quadruple, selon la façon dont les contrats se sont étalés dans le temps ou, au contraire, s’il s’agit d’un seul contrat continu.

Le changement du mode de calcul du SJR (Salaire journalier de référence) prévu au 1^er avril 2020 est donc définitivement annulé dans son principe. Cette mesure aurait non seulement été une des plus coûteuses pour les allocataires concernés (intérimaires, saisonniers, extras hôteliers, CDD très discontinus) mais c’est aussi la plus grosse part d’économies (presque la moitié) que le gouvernement entendait faire sur le dos des chômeurs.

Nous n’avons pas eu gain de cause sur l’augmentation du seuil d’accès ni sur la dégressivité pour les cadres : ce sont des questions politiques et sans moyen juridiques pour les contester.

Bonus / Malus

Tandis que le patronat a proposé, en 2019, la baisse des droits des chômeurs et applaudit sa mise en œuvre, le Medef et la fédération de la plasturgie ont attaqué le seul volet qui touche très timidement les cotisations patronales, lors d’abus de contrats courts (CDD de moins d’un mois).

Sans surprise, puisque seule une partie des secteurs d’activité est concernée par ce bonus / malus (prévu pour être perçu … en 2023 !), le Conseil d’État a aussi annulé cette mesure. Il n’en annule pas le principe – qui pourrait être juste si les donneurs d’ordres étaient mis à contribution plutôt que les sous-traitants, comme le revendique la CGT – mais il a annulé l’usine à gaz du gouvernement.

La seule chose qui reste donc de la réforme du gouvernement – que celui-ci entend toujours faire passer en force, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales et le contexte de montée du chômage –, c’est une réforme anti-jeunes (les moins de 26 ans, souvent les moins qualifiés, sont les plus touchés par le relèvement des seuils d’accès) et anti-cadres (avec la dégressivité).

La mesure de relèvement des seuils a déjà fait, selon l’Unedic, 55 000 perdants depuis le 1^er novembre 2019, chiffres durcis du fait de la crise sanitaire. Elle risque d’en faire 470 000 de plus au 1^er avril 2021. Ce sont en, très grande majorité, des jeunes de moins de 26 ans.

Après cette première victoire, il faut amplifier la lutte pour obtenir l’annulation totale d’une réforme en grande partie illégale, profondément injuste et qui devient illisible avec ses possibles aménagements marginaux, tout en conservant son principe absurde : couper les vivres aux privés d’emploi pour soi-disant les aider à trouver du boulot.

Alors que se multiplient les plans sociaux souvent opportunistes, la CGT appelle à manifester massivement et unitairement le 5 décembre pour : le droit au travail, l’emploi, contre le chômage et la précarité organisés par le gouvernement et le patronat et pour l’annulation définitive de cette réforme inique !

Montreuil, le 25 novembre 2020

Réforme de l’assurance chômage : une victoire majeure !

Suivant les conclusions de son rapporteur public, le Conseil d’État vient de censurer la modification du calcul du salaire journalier de référence, soit l’une des principales briques de la réforme de l’assurance chômage décidée unilatéralement par le gouvernement à l’été 2019.

Celle-ci se proposait de changer le mode de calcul des allocations chômage en prenant comme base de calcul la totalité de la période de référence et non plus seulement les jours travaillés, promettant de jeter dans la misère plusieurs centaines de milliers de chômeurs-euses dont les allocations se seraient vues diminuées drastiquement. Or, ce nouveau système de calcul vient heureusement d’être bloqué par le Conseil d’Etat. L’Union syndicale Solidaires ne peut dès lors que se féliciter d’avoir intenté avec la CGT un recours contre cette attaque scandaleuse contre les droits des chômeurs-euses, recours qui vient de mettre à terre le second volet de la réforme qui devait entrer en application le 1er avril 2021 après avoir été de multiples fois reportée.

Même si la réforme dans son ensemble n’est pas complètement abrogée, cette censure majeure est une preuve que la lutte sous toutes ses formes, y compris juridique, paie. Le gouvernement vient de subir un revers politique majeur et va donc devoir revoir sa copie. Nous l’avions pourtant prévenu.

Cette réforme pénalise en premier lieu les jeunes, les précaires et les femmes. Encore un petit effort MM. Macron et Castex, jetez donc le reste de votre réforme inepte à la poubelle comme l’ensemble des syndicats le revendiquent. C’est notamment ce que nous exigerons dans la rue le 5 décembre, contre le chômage et la précarité.

Paris, le 25 novembre 2020

Assurance chômage : le gouvernement doit plus que jamais renoncer à sa réforme

Publié le 25/11/2020

Par Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT

Depuis juin 2019, la CFDT n’a de cesse d’alerter sur les effets dévastateurs de la réforme de l’assurance chômage sur les demandeurs d’emploi les plus précaires. Le Conseil d’Etat, par sa décision rendue aujourd’hui d’annuler l’article du décret relatif aux modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), nous conforte dans notre combat.

Le Conseil d’Etat considère que le calcul du SJR porte atteinte au principe d’égalité dès lors que, pour un même nombre d’heures de travail, il peut varier du simple au quadruple.

À aucun moment, malgré nos multiples mises en garde, le gouvernement n’a mesuré l’impact réel de ses décisions sur la situation des personnes. À vouloir à tout prix mener une réforme budgétaire en diminuant les droits des demandeurs d’emploi, il est prêt à créer de nouvelles injustices.

Injustices produites par un nouveau calcul du salaire journalier de référence qui pénalise les salariés qui n’ont d’autres choix que de cumuler les petits contrats ; injustices engendrées par le durcissement des conditions d’accès au régime d’assurance chômage ; injustices générées par le recul du seuil de rechargement des droits.

Injuste dans sa conception, cette réforme est aujourd’hui en partie annulée. À un moment où la priorité devrait être de protéger les salariés les plus exposés aux terribles conséquences de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi, elle porte en elle les germes de nouvelles fractures. La CFDT renouvelle sa demande au gouvernement d’abandonner cette réforme.