Nous publions ici des extraits de la résolution adoptée par la 10ème Conférence du Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires (CNTPEP) CGT, tenue du 29 mai au 1er juin 2018. Nous extrayons ici les propositions de fond sur la Sécurité sociale pour les chômeurs, à base de cotisations sociales, au sein d’une 5ème branche de la Sécurité sociale, exigence ancienne du CNTPEP. Il est possible aussi d’accéder à la totalité du document.

 

• Accéder à tout le document : document-orientation-CGTPEP

 

II- 2. Pour une protection sociale de haut niveau : une Sécurité Sociale Professionnelle universelle, unique et gérée par travailleurs

À la Libération, le Conseil National de la Résistance a créé la Sécurité sociale, en partant d’un principe simple : la richesse d’un pays est le fruit du travail humain, une partie de cette richesse est redistribuée sous forme de salaire individuel, l’autre redistribution doit se faire sous forme de salaire socialisé obligatoire afin de protéger solidairement les travailleurs des accidents de la vie, de la naissance à la mort.

Le rapport de forces social et politique issu de la guerre allait permettre de faire avancer considérablement les idées et réalisations antérieures vers l’objectif d’un ensemble cohérent de Régime Général de Prévoyance Sociale (la « Sécurité  Sociale ») présentant trois caractéristiques majeures :

 

• une Caisse unique pour l’ensemble Famille, Santé, Vieillesse et Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

 

• un financement par un taux unique de cotisation sociale interprofessionnel assurant la solidarité entre générations, entre malades et bien portants, entre ménages avec et sans enfants… Et assurant la transmission directe de l’argent des cotisations aux cotisants, pour répondre à leurs besoins, sans détournement par les circuits capitalistes

 

• une gestion directe par les travailleurs cotisants eux-mêmes.

Cela représentait et représente toujours une véritable rupture avec les systèmes de protection sociale antérieurs, basés sur la charité, l’initiative privée, la capitalisation, le choix des opérateurs et la « liberté d’adhésion ».

La protection sociale est donc une conquête sociale arrachée au patronat qui n’a jamais voulu de cette part indirecte, socialisée, de notre salaire, qu’il appelle de « charges ». De manière idéologique, il incrimine un prétendu poids excessif des prélèvements automatiques et particulièrement des cotisations sociales, qui alourdirait le « coût du travail », pénaliserait la compétitivité des entreprises françaises et expliquerait le creusement du déficit du pays, notamment celui de la Sécurité sociale ou de l’assurance chômage.

Or, depuis les années 1990, ce sont bien les centaines de milliards d’exonérations et autres cadeaux fiscaux à l’image du CICE qui ont créé le déficit de la protection sociale.

Avec l’apparition de la CSG et de nouveaux impôts, l’État tend à fiscaliser les ressources de la protection sociale : cette évolution dévalorise le travail en le privant d’une partie de sa rémunération. En portant sur les bas salaires, ces exonérations incitent, en outre, les entreprises à tasser les rémunérations vers le bas, ce qui aboutit à nier les qualifications. Le gouvernement annonce une extension de ces exonérations de 1.6 SMIC actuellement à 2.5 SMIC à partir de janvier 2019 pour

« transformer le CICE en baisse de charges pérennes ». Comment baisser les recettes d’un régime en déficit sans creuser ce déficit ? La seule solution est de supprimer des ayant droits. Par exemple en remplaçant des CDD d’usage par des CDI à temps partiel, qui n’auront plus de fin de contrat, indispensable pour ouvrir les droits à un revenu de remplacement. Substitution à quoi aboutiront très probablement les négociations de branches sur le bonus / malus.

La CGT conteste la notion de coût du travail car seul le travail produit des richesses. Il n’est donc pas un coût. Par contre le capital, lui, a un coût. La part des richesses créées versée aux actionnaires sous forme de dividendes pèse de plus en plus négativement sur les investissements. Aujourd’hui, les dividendes versés sont supérieurs aux investissements.

La cotisation sociale doit demeurer la clé de voûte du financement de la Sécurité sociale et de l’Assurance chômage. Même la cotisation dite « employeur » est une partie indissociable du salaire, dont l’entreprise n’est que la collectrice. La cotisation sociale est automatiquement affectée au financement de la Sécurité sociale, au contraire de l’impôt dont l’affectation, décidée par le parlement, peut changer chaque année. Il est impératif de conserver ces ressources sûres pour la Sécurité sociale. D’autant plus que l’assiette des cotisations est plus large que celle de l’impôt, et que les cotisations sont immédiatement redistribuées sous forme d’allocations maladie, chômage, vieillesse et de prestations familiales, donc qu’elles soutiennent l’activité économique.

Le rétablissement et l’extension de la cotisation sociale, dont la distinction artificielle entre cotisation salariale et patronale doit être supprimée.

C’est pourquoi la question de l’emploi et de l’augmentation des salaires est liée à celle de toute la protection sociale : plus d’emplois, des emplois tous déclarés et rémunérés en en respect de la législation du travail, amènent une augmentation de cotisations en plus d’une réduction du nombre de privés d’emploi, victimes du chômage organisé par le pouvoir. Plus d’allocations immédiatement redistribuées amènent plus d’activité économique et donc également une réduction du nombre de privés d’emploi, contrairement aux droits à points du CPA qui sont des droits individuels en euros stockés sur comptes d’épargne.

Ainsi les réformes de la protection sociale en cours, que ce soit celle de l’Assurance chômage aujourd’hui ou celle des retraites qui va suivre, transforment nos allocations, c’est-à-dire notre pouvoir d’achat, en épargne bloquée à la Caisse des dépôts et consignations, entraînant un appauvrissement de tous les travailleurs, qu’ils soient en emploi ou hors emploi.

Il en est de même avec la précarité : en la faisant reculer, en se battant pour l’augmentation des salaires, nous avons la solution pour maintenir et étendre la Sécurité sociale et pour arracher aux capitalistes ce qu’ils nous exproprient chaque jour.

 

 

Garantir notre droit à l’indemnisation avec une 5ème  branche de la Sécurité sociale

En 1958-59, le rapport des forces sociales ayant beaucoup évolué, l’UNEDIC est créée pour assurer l’indemnisation du chômage, distinctement du Régime Général de Sécurité Sociale, contrairement au projet porté par les communistes et cégétistes Ambroise Croizat, secrétaire général de la fédération CGT des Métaux et ministre du Travail, et Henri Raynaud, secrétaire confédéral et initiateur de la Sécurité Sociale.

Sous l’impulsion de Force Ouvrière, récemment créée avec l’aide de la CIA américaine pour diviser le syndicalisme ouvrier français, le patronat intègre à 50% le Conseil d’administration de l’UNEDIC en lieu et place d’administrateurs salariés exclusifs.

La « gestion ouvrière » – que les salariés puissent gérer eux-mêmes – d’une part aussi décisive de la valeur économique créée (l’équivalent du budget de l’État vers 1960) est intolérable pour les classes dirigeantes. L’histoire de l’affrontement en est très longue.

Sous l’égide d’une gestion « paritaire » qui s’étend très vite à l’ensemble du Régime Général de Sécurité Sociale, les conditions d’indemnisation et le taux de cotisation sociale sans cesse revus à la baisse ne permettront d’assurer un « revenu de remplacement » trop faible qu’à désormais moins d’une personne concernée sur deux.

L’indemnisation est passée de 90% du salaire antérieur à seulement 57% depuis les années 2000, alors qu’en 25 ans nous avons créé 70% de richesses en plus avec une masse salariale qui a baissé de 10% en part du PIB.

C’est donc volontairement que les déficits de l’UNEDIC ont été creusés, comme préalable à la baisse des droits des chômeurs. Servant les intérêts du patronat au détriment de l’ensemble du monde du travail, la question du financement de l’assurance-chômage a été instrumentalisée et la durée d’indemnisation a été réduite à chaque baisse du nombre de chômeurs, et quand à l’inverse le chômage est  reparti à la hausse, cela a été un prétexte à réduire le montant de l’indemnisation.

Aujourd’hui, Macron et le patronat ordonnent le sabotage de ce qu’il reste de l’assurance-chômage en supprimant la cotisation sociale c’est-à-dire la part socialisée du salaire, et en la remplaçant par l’impôt, avec une hausse de la CSG touchant tous les revenus y compris les revenus de remplacement, retraites et pensions.

C’est bien cette reprise en main par l’État qui légitime les nouvelles annonces de répression des chômeurs.

L’objectif est de remplacer un droit à l’indemnisation garanti par la cotisation sociale, même très dégradée, par une allocation financée par l’impôt et dépendant donc de l’État, qui décide de son calcul, de son attribution et de la reprendre comme il le souhaite, à l’image de ce qu’il pratique avec les bénéficiaires du RSA aujourd’hui.

On en revient à la proposition des libéraux de droite comme de gauche d’un « revenu universel » qui n’est en fait qu’un minimum social même pas égal au RSA et qui serait attribué à tous, sans lien avec la cotisation sociale ni même avec le salaire antérieur.

Les privés d’emploi seraient livrés à une véritable charité publique, propice à un contrôle social encore plus important qu’aujourd’hui ; un cadeau fait aux assureurs qui mettraient la main sur nos 30 milliards de cotisation chômage puis sur toute la protection sociale, en proposant des assurances privées pour tous ceux qui en auraient les moyens !

Poursuivant l’élan du Conseil National de la Résistance la CGT porte elle son projet de Sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie, l’expression d’une mobilité choisie par le salarié, dans le respect de sa progression professionnelle, de la liberté d’action et du salaire acquis par le travail et les formations qu’il acquiert. La CGT défend des droits portables attachés à la personne et opposables à tout employeur qui se traduisent dans la rémunération et dans sa protection sociale. Le Nouveau Statut du Travail Salarié et la Sécurité Sociale Professionnelle sont l’exact contraire de l’individualisation des droits, de la mobilité contrainte et de la transformation des allocations en épargne forcée, qui se mettent en place avec la généralisation du CPA.

À défaut d’un réel droit au travail, les privés d’emploi doivent avoir un droit à l’indemnisation, c’est-à-dire à un revenu de remplacement jusqu’au prochain contrat de travail, d’un montant de 100% du dernier revenu net et au minimum du SMIC revendiqué par la CGT, soit 1800 euros.

Un droit réel qui balaye les autres dispositifs dits « de solidarité » comme l’ASS, le RSA… qui au lieu de permettre le retour à l’emploi créent une catégorie de travailleurs contraints d’accepter des rémunérations en dessous du salaire de subsistance et divisent les chômeurs en plusieurs catégories tels ceux qui seraient

« éloignés de l’emploi » de ceux qui seraient « employables ».

Financé par les cotisations exclusivement, il doit être un droit universel qui permette d’indemniser tous les privés d’emploi, n’excluant pas la moitié des chômeurs qui ne l’est pas comme aujourd’hui, notamment les primo-demandeurs et les travailleurs soit-disant « indépendants », actuellement privés de tout droits.

Ce  droit  ne  pourra  être  effectif  qu’avec  une  5ème     branche  de  la  Sécurité  sociale, comme la CGT le portait dès 1945, afin que la question du chômage soit traitée comme une problématique structurelle et non pas accidentelle.

Cette question est à mettre en avant dans toutes nos expressions mais également au sein de la CGT dans son ensemble. Elle est une des conditions pour gagner la bataille interprofessionnelle pour étendre et reconquérir la Sécurité sociale.

 

 

Avons-nous besoin du paritarisme ?

Le paritarisme dans l’assurance chômage est souvent assimilé à de la cogestion. C’est ce qu’il faut combattre. Croire que nous serions sur un pied d’égalité avec le patronat et l’État dans le paritarisme est faux et nous le savons. Avant les ordonnances de de Gaulle en 1967, les travailleurs géraient eux-mêmes les Caisses en élisant directement leurs représentants. Aujourd’hui nous sommes toujours attachés à ce modèle de démocratie sociale.

Chaque organisation pèse dans les décisions le même poids, que l’on soit comme la CGT la première force syndicale où que l’on soit une organisation peu représentative.

Cela nuit à la protection et à l’indemnisation des assurés lors des différentes négociations de l’assurance chômage. Il suffit d’une seule signature d’organisation syndicale pour valider un accord. La CFDT entre autres, nous l’a démontré, à plusieurs reprises et dans différentes négociations.

Malgré cette difficulté majeure, la CGT doit y siéger et faire valoir sa représentativité. Cela permet d’avoir un regard et une expression sur ce volet de la protection sociale.

Cela permet de porter les revendications CGT et les besoins des privés d’emploi face à l’indemnisation du chômage et de combattre les politiques du patronat.

La CGT peut agir au niveau du CA de l’Unedic, du CA de Pôle emploi, dans les instances paritaires régionales (IPR) et territoriales (IPT) ainsi que dans les comités de liaison.

Même si nous ne sommes pas majoritaires dans ces instances, nous pouvons quand même proposer, revendiquer, intervenir CGT. Cela nous demande un travail collectif au sein de l’organisation pour mettre en cohérence notre expression et nos interventions. Cela demande également de nouer des relations entre le CNTPEP et les administrateurs CGT des caisses de protection sociale et de l’URSSAF, de la Formation professionnelle, ou des Fédérations Banques Assurances et Bureaux d’études, pour mieux combattre les privatisations rampantes.

Avoir le souci de l’échange permanent entre tous, ce qui permet une connaissance des débats et de l’état des lieux des enjeux qui en découlent, car il est indispensable que le revendicatif ait le même contenu dans toutes les instances paritaires.

Ce qui nous permet d’impulser les luttes revendicatives de terrain. Ainsi nos actions, nos décisions sont coordonnées pour répondre aux besoins des chômeurs.

 

 

I.2     Une politique publique de l’emploi et de la formation pour lutter contre le chômage et la précarité

La fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC a contribué à détruire le service public de l’emploi, l’État et les directions de Pôle Emploi orchestrant la privatisation une à une des missions du service public, ce qui dégrade l’accès à nos droits, dans l’objectif de nous pousser à y renoncer.

En prétextant une « gestion responsable » les directions de Pôle Emploi tentent d’opposer usagers et agents du service public, en misant sur le fait que cette désorganisation du service public finira par en faire accepter la privatisation.

De nombreuses missions qui relevaient auparavant soit de l’ANPE soit des ASSEDIC sont petit à petit confiées au privé, qui ne cherche qu’à s’engraisser sur le dos des chômeurs en rendant « rentable » même le chômage.

 

[…]

 

Le service public de l’emploi pour garantir nos droits

C’est le sens de la privatisation du service public de l’emploi : engraisser le privé, organiser la répression et le contrôle social pour imposer une remise à l’emploi non plus au service des demandeurs d’emploi mais au service d’intérêts financiers et patronaux et priver les chômeurs de leurs droits et des moyens de les défendre.

Nous en subissons chaque jour les conséquences. Ceux qui veulent détruire Pôle emploi sont ceux qui organisent le chômage et veulent en faire un business. C’est pour toutes ces raisons qu’il faut stopper la privatisation de Pôle Emploi et que nous affirmons que nous avons besoin d’un véritable Service public de l’emploi pour garantir nos droits :

 

• la séparation des missions du placement et de l’indemnisation

 

• la re-nationalisation de l’ANPE et le redéploiement des agences en milieu rural.

 

• au lieu d’agents pour nous stigmatiser et nous contrôler, le recrutement de conseillers avec une formation de qualité, pour nous accueillir et nous recevoir toute la journée (avec la réouverture des agences les après-midi)

 

• le monopole des offres : toute offre doit être contrôlée par un agent avant sa publication et les employeurs doivent notifier à l’ANPE toutes les places vacantes dans leur entreprise,

 

• un juste calcul de notre indemnisation, en refusant la suppression de 2000 à 3000 conseillers chargés du calcul des droits, et en exigeant le retour à l’ASSEDIC de toutes les missions de saisie des bulletins de salaire, attestations employeur et calcul des droits,

 

• la titularisation et la formation de tous les services civique pour les intégrer à l’ANPE

 

• pouvoir déposer des courriers à l’accueil contre signature,

 

• le maintien des photocopieurs et panneaux d’affichage

 

 

Pouvoir se former tout au long de la vie, une nécessité

Chacun doit pouvoir prétendre à une formation qualifiante et diplômante qui permette un emploi stable, librement choisi et correctement rémunéré. La formation continue tout au long de la vie doit permettre d’évoluer dans et hors de l’entreprise, de changer d’emploi, d’accéder au savoir, ou de se reconvertir.

Or ce droit à la formation est aujourd’hui sévèrement attaqué, les chômeurs ne sont pas orientés vers le service public de la formation et bien des formations disponibles, accessibles et financées sont souvent refusées aux privés d’emploi !

Les seules formations auxquelles nous pouvons avoir accès sont bien souvent imposées par le patronat pour répondre à ses besoins immédiats et non à ceux des chômeurs. De plus en plus courtes, les formations par « compétences » se multiplient, pour détruire toute qualification et la sécurité qu’elle représente dans nos conventions collectives.

Nous l’avons démontré en révélant le scandale des instituts de formations bidons que ni Pôle Emploi ni l’État ne contrôlent mais financent, et qui s’engraissent sur le dos des chômeurs.

En exigeant des certifications bidons (les CQP) qu’il exige car il les délivre, le patronat cherche à reprendre la main sur la formation. Les chômeurs sont ainsi obligés d’acheter de véritables permis de travail !

Ces entraves à notre droit à la formation ont été rendues possibles avec les attaques que subissent l’AFPA et les GRETA depuis des années. Aujourd’hui le gouvernement tente de porter l’estocade finale aux grilles de classification et aux diplômes nationaux. En imposant une mise sous tutelle des OPCA et des OPACIF et en individualisant les droits à la formation dans le CPF, il nous confisque toute possibilité de formation qualifiante à notre initiative. Le renvoi aux branches de la définition des contenus de la formation initiale et continue, sur un bassin d’emploi est une attaque sans précédent sur le contrôle des qualifications conquis par le mouvement ouvrier.

Le temps de la formation ne doit pas être décompté des droits à l’assurance- chômage et ne doit en aucun cas l’interrompre. Chaque salarié doit bénéficier d’une formation qualifiante de son choix, avec augmentation de salaire.

C’est possible si nous nous fixons l’objectif de financer la formation professionnelle des salariés par les cotisations sociales.

Nous affirmons que notre droit à la formation ne sera réel qu’avec la renationalisation de l’AFPA dans un grand Service public de la Formation professionnelle tout au long de la vie dont les compétences seront :

 

• le bilan professionnel

 

• l’accompagnement

 

• la validation des acquis et de l’expérience

 

• l’hébergement

 

• les repas

 

• le financement de la formation.

 

 

I.3     Des Services publics de proximité pour garantir nos 10 Droits

La satisfaction de nos besoins sociaux est remise en cause chaque jour par les choix que nous impose la société capitaliste.

Nous avons besoin et nous devons faire vivre nos aspirations et revendications. Comme les salariés actifs dans l’entreprise, les travailleurs privés d’emploi et précaires ont leur propre cahier revendicatif : ce sont les 10 droits.

10 droits pour répondre aux besoins des travailleurs privés d’emploi et précaires afin de vivre mieux, de vivre dignement. Ces besoins peuvent varier d’une personne à l’autre, selon les moments, le contexte, les périodes de vie que l’on soit ou pas dans l’emploi, que l’on soit jeunes ou vieux… mais nous avons tous besoin de se nourrir, d’avoir accès à l’eau et à l’énergie, de se vêtir, de dormir, d’avoir une famille, des savoirs, de loisirs, de se déplacer, d’être reconnu et de s’épanouir dans la société, de vivre dans la dignité.

Pour vivre dignement, nous avons besoin de Services publics

Pour accéder à nos droits, la lutte pour la défense et le développement des services publics est un point central de notre activité revendicative.

Encore une fois la casse du service public est une conséquence des politiques gouvernementales qui ne visent qu’à satisfaire la volonté du patronat.

La casse des services publics soulève donc la question des emplois publics mais elle soulève aussi la question de la qualité du service, de sa gratuité et de son égalité d’accès pour les usagers.

Par conséquent ici encore nos réponses doivent être l’émanation d’un travail de convergences des luttes.

Exigeons des investissements massifs dans les services publics : pour l’emploi, l’éducation, la recherche, la santé, le logement, le travail, afin qu’ils soient au service des travailleurs, des chômeurs et des précaires.

Pas d’industries sans services publics, pas de services publics sans industries !

 

10 droits à faire appliquer !

·

• Le droit au travail

 

• Le droit à une formation diplômante, gratuite et rémunérée
• Le droit au logement

Accéder à un logement décent et à un loyer abordable, c’est pouvoir avoir des conditions de vie saines, dignes, stables. C’est aussi bien souvent un préalable à l’accès à l’emploi.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• L’interdiction des expulsions. Nous exigeons que les préfets activent la loi de réquisition de tous les logements et bureaux inoccupés pour le relogement des plus démunis.

 

• L’arrêt de toutes les saisies, coupures d’énergie.

 

• La création d’un service public du logement, financé par la cotisation sociale, pour financer et contrôler le logement social, les rénovations, l’attribution et la construction de logements sociaux de qualité, à hauteur des besoins

 

• Un réel encadrement du montant des loyers, pour que ceux-ci ne dépassent jamais 20% des revenus de la famille

 

Un toit c’est un droit !

 

• Le droit à l’énergie

L’eau, le gaz, l’électricité sont des biens communs à l’Humanité, des produits de première nécessité, personne ne doit en être privé.

Ils ne peuvent être assimilés à des marchandises ordinaires et confisqués par des compagnies d’exploitation. 8 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. 600.000 foyers sont menacés de coupures. C’est toute la société qui doit garantir à chacun un véritable accès à l’énergie et à l’eau.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• Le droit universel d’accès aux biens communs, le respect de la loi contre les exclusions en matière d’accès à l’eau, de gaz, d’électricité et des moyens de communications. L’arrêt des coupures d’eau, de gaz, d’électricité et des moyens de communication et la renationalisation des industries de réseau (eau, gaz, électricité, téléphone…).

 

• Le retour partout sur le territoire à un véritable service public de l’eau,

 

• L’électricité et le gaz basés sur la péréquation et la couverture universelle
• Le droit à la santé
  

  Nous devons pouvoir accéder gratuitement aux soins de santé, sans conditions de revenus, de nationalité, ni de statut social. Se soigner ne doit pas être pensé en termes de rentabilité.

La casse de la médecine de prévention, des dépistages gratuits, des plannings familiaux ont des conséquences graves, parfois mortelles. Le non accès aux soins d’une partie croissante de la population touche l’ensemble du corps social. Des maladies qu’on croyait éradiquées réapparaissent (tuberculose, syphilis,…). Les attaques contre le droit à la santé sont ressenties encore plus durement par les personnes fragilisées par la précarité. Nous devons construire un droit reconnu pour tous sans conditions.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• L’abandon des franchises médicales ainsi que de toutes les taxes

 

• La CMU, la CMUC et l’AME doivent prendre en charge tous les besoins (dentaires, auditifs, optique, frais d’hospitalisation, séjours, IVG…) sans baisse de la qualité des soins

 

• Le même accueil et le même traitement dans tous les lieux médicaux auprès de toute la profession médicale, pharmacien….

 

• Au moins une visite médicale annuelle gratuite pour tous les demandeurs d’emploi.

 

• Le développement de la médecine de proximité et des plannings familiaux, garante de l’accès aux soins pour tous

 

• Une entière    prise    en    compte    des    maladies professionnelles   et   la reconnaissance de la responsabilité  du patronat

 

• Le retrait total des lois de régression sociale Bachelot et « Hôpital Patients Santé Territoires »

 

• La proximité et l’ouverture des accueils des caisses de sécurité

 

• La socialisation des cotisations obligatoires pour les mutuelles et leur affectation à la Sécurité

• Le droit aux transports

Se déplacer est un besoin quotidien de la vie. Les transports jouent un rôle économique et social primordial dans la vie des travailleurs privés d’emploi afin de pouvoir rechercher activement un travail, se rendre à des entretiens d’embauche, aux convocations de Pôle emploi.

Bien souvent, les agences Pôle Emploi sont dans les centres des grandes villes, et les demandeurs d’emploi dans les quartiers ou les villes périphériques. La disparition des services de proximité les oblige à faire des heures de transport pour toute démarche. Les chômeurs et précaires subissent dans les transports publics des contrôles sévères et humiliants, de nombreuses amendes, des poursuites judiciaires.

Comment pouvoir prétendre remettre les chômeurs au travail sans leur donner des moyens suffisants pour se déplacer ? Au-delà de la recherche d’emploi, se déplacer dans sa ville, son département, sa région est essentiel pour la socialisation et l’épanouissement de toutes et tous.

L’accès au transport doit être possible et applicable pour tous. La pauvreté subie est injustement considérée comme un délit. Les luttes menées avec les comités locaux de chômeurs ont permis dans certaines villes, certains départements voire dans des Régions, l’accès gratuit ou à tarif réduit aux transports en bus urbains, en bus interurbain, par train ou métro.

Des régions, Île de France, Midi-Pyrénées…, des villes Aubagne, Châteauroux, Compiègne, ont accordé la gratuité des transports collectifs. La lutte doit continuer et faire en sorte que les entreprises ne soient pas dédouanées du financement des transports, puisque ce sont elles qui sont responsables de la mobilité forcée des salariés et des demandeurs d’emploi.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• La gratuité des transports pour les salariés privés d’emploi, les précaires, les personnes à très faibles revenus, jeunes, salariés actifs pauvres, retraités…;

 

• Le paiement de la prime de mobilité par les Pôles Emploi afin que les privés d’emploi puissent étendre leur recherche, s’ils le souhaitent, à d’autres départements ou Régions.

 

• La liberté de pouvoir se déplacer est un droit

• Le droit à la famille

 

La famille est déterminante pour l’équilibre et l’épanouissement de l’être humain et en particulier des enfants. Nous devons pouvoir avoir une famille, des enfants, être en capacité de les élever, avoir accès aux crèches, aux cantines et/ou à la restauration scolaire gratuitement.

Dès que l’on perd son emploi, toute une mécanique se met en marche. Comment allons-nous payer le loyer, les échéances de la maison ? Et les enfants, leurs études, comment faire ? Les parents qui vieillissent, comment les aider ? On compte et on recompte. C’est la fin d’un équilibre qui permet de faire des projets et des rêves pour soi et ses enfants. Vie brisée par le manque d’argent qui entraîne trop souvent dérive ou séparation et éclatement de la famille.

Et que dire des jeunes qui ne peuvent démarrer leur vie, se projeter dans l’avenir, avoir des projets ? C’est par sa politique en direction de la jeunesse que l’on peut juger une société. Le renouvellement des générations lié à une politique de la famille innovante et répondant aux besoins est un gage d’avancées, d’évolutions d’une société harmonieuse basée sur le développement humain et pour son épanouissement.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• Une politique familiale prenant en compte les activités scolaires et extra scolaires (sport, culture, loisirs…) et les frais induits (classe de mer, de neige…) avec la gratuité pour les familles en difficultés.

 

• Une augmentation des bourses sur critères sociaux en nombre et en montant

 

• L’allocation de rentrée scolaire au-delà de 18 ans

 

• Des allocations familiales dès le premier enfant

 

• La taxation des revenus boursiers pour mettre en œuvre une politique familiale novatrice qui ferait repartir notre économie dans le bon sens et mettrait un terme à la désespérance de milliers de familles

 

• Un encadrement des horaires décalés pour que les parents, notamment les parents isolés à temps partiel subi, puissent être chez eux en même temps que leurs enfants.

 

·         Le droit aux vacances, aux loisirs

Partir, se ressourcer, se libérer des contraintes de la recherche d’emploi doit être facilité, notamment par les réseaux du tourisme social et par l’accès gratuit aux centres de vacances ou loisirs.

La CGT a mené le combat pour ce droit au travers des congés payés. Il n’a été reconnu pour tous les salariés y compris les salariés privés d’emploi que par la lutte.

S’évader, découvrir, élargir ses horizons doit faire partie de la vie de chacun et à plus fortes raisons de celle des familles.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• L’accès aux équipements sportifs et de loisirs ainsi qu’aux colonies de vacances pour les enfants des privés d’emploi

 

• L’octroi de bons vacances par les fonds d’aides de Pôle Emploi et des CAF

 

• Une information claire des privé(e)s d’emploi par Pôle Emploi sur leur droit à prendre cinq semaines de congés.

 

 

·         Le droit à la culture

L’épanouissement individuel passe par l’accès facilité à la culture, aux loisirs. La littérature, le cinéma, le théâtre, la peinture, toutes les formes artistiques, les activités de culture physiques ou sportives font partie intégrante de l’épanouissement de la personne.

Les cités, les quartiers, les villages doivent permettre, en particulier aux jeunes, de se retrouver, de se détendre, de se cultiver, de mettre en place des projets.

La culture fonde le savoir, et le savoir mène les femmes et les hommes à la dignité contre la soumission.

Tout au long de l’évolution du monde du travail et des salariés, ainsi que de leur famille, l’histoire nous montre que le droit à la culture est un fondement du développement humain et de son émancipation.

C’est pourquoi cette revendication est portée de façon forte par le Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires. La CGT a toujours donné une grande place à ce droit et particulièrement pour ceux qui en sont privés, car la culture est un facteur de progrès social.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• Le droit à la culture de manière générale et non restrictive

 

• Des mesures concrètes dans toutes les localités pour que chaque privé d’emploi et sa famille ne soient pas exclus de ce droit

 

• La gratuité dans tous les musées, théâtres, cinémas…

 

 

·         Le droit à la dignité

Aujourd’hui lorsque nous perdons un emploi, nous perdons plus qu’un emploi. Le regard que nous renvoie la société est dépréciateur. Il nous renvoie à un sentiment d’inutilité, nous doutons de nos capacités.

La CGT défend le droit à la dignité lorsque, pour quelque raison que ce soit, nous sommes privés du droit de travailler. La citoyenneté et la socialisation ne s’arrêtent pas à la fin du contrat de travail. Nous défendons le respect de la personne, l’égalité, le droit à la citoyenneté partout.

Pour cela, nous revendiquons :

 

• Des droits identiques à ceux des salariés (comme l’accès aux votes professionnels dans les mêmes conditions, des droits syndicaux financés par l’UNEDIC, transférables en cas de reprise d’emploi, …).

 

• La mise en place d’une « sécurité sociale professionnelle », au travers d’un salaire-relai et de droits nouveaux, contributifs au maintien de la dignité de la personne (« un salaire n’est pas une aide, il prend en compte les droits à la retraite, à la maladie, aux accidents du travail »).

 

• L’arrêt des radiations et des sanctions financières.

 

• Des dégrèvements d’impôts locaux et sur le revenu et l’annulation de toute majoration en cas de modification de revenu due à une interruption de travail, dans l’année en cours

 

• La prise en compte en intégralité de toutes les périodes de chômage, de formation, d’interruption de travail pour des droits à la retraite rémunérés à la hauteur des besoins

 

• Un coefficient de précarité appliqué au point de retraite, pour que la pauvreté subie dans l’emploi ne se prolonge pas pendant la retraite

 

• L’accès universel aux moyens de paiement

 

• L’accès universel à une adresse postale.

Il nous faut donc faire respecter ces 10 droits valables pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses quelle que soit leur situation, en faisant respecter d’une part les droits conquis mais surtout, et de par l’urgence de nos situations, en conquérir de nouveaux !