Le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires adressent une lettre ouverte au 1er Ministre sur la liberté de participer aux manifestations.

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LETTRE OUVERTE AU PREMIER MINISTRE

Monsieur le Premier Ministre,

Le 10 novembre prochain, de nombreuses manifestations déclarées auprès des préfectures vont avoir lieu partout en France. Celles-ci sont appelées par les organisations du secteur de I’Education pour protester contre la politique gouvernementale quant a sa gestion de la crise sanitaire dans ce secteur.

Or, dans le contexte de la crise sanitaire, si le décret n° 2020-1310 du 29 octobre en son article 3 réglemente les manifestations mais ne les interdit pas, il résulte une incohérence entre cet article et son suivant. En effet, selon l’article 4 les déplacements pour participer a une manifestation sur la voie publique mentionnée a l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ne figurent pas au nombre des exceptions a l’interdiction de déplacement de toute personne hors de son lieu de résidence limitativement énumérées et devant être dûment justifiées a peine d’amende voire de prison.

En d’autres termes, I’appIication en I’état des articles 3 et 4 du décret 2120-1310 permet donc la déclaration et l’organisation de manifestations revendicatives mais ne permet pas a celles et ceux qui veulent y prendre part de pouvoir s’y rendre !

Dés lors, il en résulte, Monsieur le Premier Ministre, que cet article 4 porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution et les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que vous ne sauriez laisser perdurer.

Les signataires vous invitent a modifier sans délai l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ainsi que l’attestation de déplacement dérogatoire en permettant, par exception aux règles de confinement, de pouvoir se rendre aux manifestations revendicatives déclarées auprès des autorités concernées.

Veuillez recevoir l’expression de notre profond attachement aux libertés publiques,

Estellia Araez                                                                                                                                                            Katia Dubreuil

Présidente du Syndicat des avocats de France                                                                                          Présidente du Syndicat de la magistrature

Simon Duteil et Murielle Guilbert

Co-délégué.es généraux de l’Union syndicale Solidaires