Suite aux recours déposés par la CGT et FO au Conseil de l’Europe sur le plafonnement des indemnités prud’homales, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) conclut à une « violation » par la France de la Charte sociale européenne. Lire le communiqué ci-dessous.  Le CEDS explique que  ses décisions ont « établissent le droit » : « même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national« . 

« Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne« 

« Strasbourg, 26.09.2022 – Dans une décision rendue publique aujourd’hui, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (article 24b).

Dans leurs réclamations (n°160/2018 et n°171/2018), la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réformes du code du travail introduites par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sont contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte au motif qu’elles instaurent un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable. Les deux organisations soutenaient que cela ne permet pas aux victimes de licenciements injustifiés d’obtenir par la voie judiciaire interne une réparation adéquate par rapport au préjudice subi et dissuasive pour les employeurs et que ces réformes ne garantissent pas un droit de recours effectif contre la mesure de licenciement abusif.

Le Comité a adopté sa décision sur le bien-fondé le 23 mars 2022.

La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits sociaux et économiques, est un texte international juridiquement contraignant que les Etats s’engagent à respecter lorsqu’ils le ratifient. La France a signé la Charte révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999.« 

La France et la Charte sociale européenne