Mauvaise nouvelle pour les droits des chômeurs : le Conseil d’Etat rejette le référé déposé par les syndicats. Voici les réactions syndicales.

Assurance chômage : La réforme n’est pas suspendue, pour la CFDT le dossier n’est pas clos !

Publié le 22/10/2021

Par Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT

La décision vient de tomber : le Conseil d’Etat ne suspend pas l’entrée en vigueur du nouveau calcul du Salaire Journalier de Référence, qui sert de base de calcul de l’allocation chômage.

Les requêtes de toutes les organisations syndicales ont été rejetées en référé. Ainsi, le nouveau calcul s’applique bien malheureusement au 1^er octobre 2021.

Ce sont donc 1 150 000 demandeurs d’emploi qui travaillent en contrats courts qui vont être impactés avec la baisse des allocations versées. La mise en œuvre du Bonus Malus ne sera, elle, effective – pour certaines entreprises – qu’à partir de septembre 2022….

Pour la CFDT c’est « deux poids, deux mesures ». L’ensemble de cette réforme profondément injuste va générer au total 4,1 milliards d’€ d’économies dans les deux prochaines années sur le seul dos des demandeurs d’emploi, principalement les plus précaires. Ce tour de vis insupportable est totalement injustifié et aura des impacts lourds pour les demandeurs d’emploi. Il est d’autant plus injustifié qu’ils sont les premiers à souffrir de la hausse des prix de l’énergie. Pour rappel, certains d’entre eux – selon leur quotité de travail – percevront jusqu’à 260 € de moins par mois par rapport aux règles précédemment en vigueur, alors que leur allocation initiale n’atteignait même pas le seuil de pauvreté.

Cette réforme est d’autant plus injustifiée que les prévisions financières de l’Unédic publiées ce matin montrent que le régime serait à l’équilibre et que les excédents annoncés correspondent exactement aux montants des économies liées à la réforme.

La CFDT prend acte de cette décision du Conseil d’Etat prononcée cet après-midi et continuera de combattre cette réforme source d’injustices jusqu’au jugement au fond du Conseil d’Etat.

Assurance-chômage : le Conseil d’État change d’avis et ne suspend plus la réforme

Saisi par tous les syndicats contre le passage en force du gouvernement que constitue le nouveau décret Assurance-chômage, le conseil d’État, en formation de référé, a fait sienne la fable selon laquelle l’amélioration économique permettrait de saccager les allocations chômage.

Désormais, la bataille juridique aura lieu lors de l’audience de fond, pas encore fixée, mais devant intervenir dans les prochaines semaines.

Pour la CGT, la bataille continue syndicalement avec des actions pour l’annulation de la réforme et pour des embauches dans tous les secteurs.

Dans les agences Pôle Emploi, début novembre, la tension va être grande lorsque des dizaines de travailleuses et travailleurs précaires, intérimaires, extra hôteliers, guides conférenciers ou autres, viendront demander pourquoi leurs allocations vont baisser de 300 ou 600 euros par mois.

Les agents de Pôle Emploi, en sous-effectif, ne pourront qu’expliquer les décisions brutales du gouvernement qui n’ont pas inquiété les juges du référé.

Dans l’unité syndicale, nous poursuivrons le combat contre cette réforme inique !

Montreuil, le 22 octobre 2021

Réforme de l’assurance chômage : la lutte continue !

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le référé suspension déposé contre le nouveau décret assurance chômage par plusieurs organisations syndicales dont l’Union syndicale Solidaires. C’est une mauvaise nouvelle pour des centaines de milliers de chômeuses et chômeurs qui vont voir leur allocation baisser.

Réduire les droits des privé.es d’emploi ce n’est pas réduire le chômage, c’est par contre dégrader les conditions de travail en obligeant des travailleuses et des travailleurs à occuper des emplois où ni les salaires ni les conditions de travail ne sont acceptables. Il y a urgence à partager le travail pour que tout le monde y ait accès. Les 32h hebdomadaires comme référence sont une nécessité !

Solidaires avec la CGT et la FSU ont déposé un recours sur le fond devant le conseil d’Etat avec un résultat attendu fin novembre. Nous continuerons à lutter sur tous les fronts pour faire reculer ce gouvernement.

Prévisions financières de l’Unédic

L’Unédic dans la mise à jour de ses prévisions financières indique que le régime de l’assurance chômage revient à l’équilibre et deviendrait même excédentaire en 2022 puis 2023.

Ceci confirme et démontre ce que FO ne cesse d’expliquer quant au fonctionnement contracyclique du régime.

Cela conforte d’autant plus la pleine légitimité et l’efficacité du paritarisme pour la gestion du régime fondé sur la libre négociation entre les organisations patronales et les confédérations syndicales.

Ainsi, la dernière convention négociée en 2017, qui portait sur les trois années 2018 – 2020, mise en cause par le gouvernement de façon unilatérale, contre l’opposition unanime des confédérations syndicales, et dont nous avons obtenu la prorogation en grande partie jusqu’alors, a permis à l’Unédic de résister à la situation créée par la crise sanitaire en protégeant les droits des demandeurs d’emplois.

Aussi, FO appelle solennellement le gouvernement à la raison et à retirer sa réforme.

Pour FO, les dispositions d’économies supplémentaires en réduisant les droits des demandeurs d’emplois ne se justifient aucunement. C’est sur l’amélioration de la qualité des emplois et la lutte contre les abus de contrats courts qu’il faut agir.