Nous publions ci-dessous les premières réactions syndicales après l’entrevue qui a eu lieu mercredi 10 octobre avec le Haut- Commissaire du gouvernement. Nous ajoutons la position de Solidaires, qui ne participait pas à l’entrevue.

Six mois après le début des discussions, le gouvernement organise un premier bilan d’étape avec les cinq organisations syndicales représentatives. Si le calendrier initial s’est détendu, la réforme est toujours annoncée pour 2019

La réforme des retraites va-t-elle connaître un coup d’accélérateur ? Le gouvernement semble, en tout cas, vouloir médiatiser un peu plus ce dossier sensible pour en faire un marqueur politique. Le Premier ministre devrait prendre la parole le 10 octobre à l’issue d’une réunion d’étape de la concertation réunissant pour la première fois les cinq organisations syndicales représentatives.
Preuve en est, le haut-commissaire chargé de la réforme, Jean-Paul Delevoye, a personnellement animé les premiers ateliers participatifs qui doivent se multiplier dans les territoires au cours des prochains mois.

Le projet gouvernemental encore flou

L’objectif est clair : rappeler les grandes lignes du projet gouvernemental. L’exécutif veut réaffirmer son ambition de mettre sur pied un système universel, à points, grâce auquel un euro cotisé donnera droit au même droit pour tous, salariés du privé comme agents de la fonction publique. Dans le détail, en revanche, le projet du gouvernement est nettement plus flou. Et le haut-commissariat se garde dans l’immédiat d’avancer ses pions.

La phase introductive de concertation, qui s’est déroulée d’avril à juillet 2018, a permis d’aborder trois blocs thématiques. Le premier portait sur la nature du futur système (la question des points et des comptes notionnels). Le deuxième était consacré aux droits non contributifs qui compensent les périodes de chômage, de maladie, de maternité ou d’invalidité. Le troisième bloc a été l’occasion de débattre des droits familiaux et conjugaux, et notamment de la pension de réversion.

« Cette première phase de discussions a été plutôt riche et nous avons eu le sentiment d’être écoutés, mais au bout de six mois, il est temps que le gouvernement commence à préciser ses intentions afin que nous puissions avancer, insiste le secrétaire national Frédéric Sève. Nous savons tous que cette réforme est extrêmement anxiogène chez les Français. Pour que le débat puisse avoir lieu sereinement, il est souhaitable que l’exécutif grave à présent dans le marbre certaines règles. »

Pour un régime porteur de progrès social

À ce stade de la concertation, trois blocs restent à aborder : l’âge légal, les spécificités professionnelles et la période de transition entre l’ancien et le nouveau système. La CFDT attend notamment du Premier ministre qu’il réaffirme que cette réforme n’a pas l’ambition d’économiser de l’argent, mais bien de mettre sur pied un système plus lisible et plus juste. « La création d’un régime universel de retraite adapté aux évolutions de la société peut être un projet porteur de progrès social, insiste Frédéric Sève. C’est en tout cas dans cet esprit que nous nous engageons dans les discussions. » Alors que les jeunes entrent de plus en plus tard sur le marché du travail, que les carrières linéaires sont de plus en plus rares et que l’emploi des seniors ne progresse que timidement (lire l’encadré), les Français doivent pouvoir être rassurés quant à la solidité de leur système de retraite par répartition à long terme. « La création d’un régime universel offre l’opportunité de renforcer le système en mutualisant les risques entre l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut », résume Frédéric Sève.

Sauf surprise de dernière minute, le Premier ministre devrait également préciser le calendrier de la réforme. À la fin septembre, le gouvernement avait choisi de se donner un peu plus de temps que ne le prévoyait son projet initial. La concertation avec les organisations syndicales devrait donc s’achever autour de février-mars 2019 (c’était janvier, initialement). La loi, quant à elle, est attendue à l’automne 2019.

Réforme des retraites : une réunion qui confirme les craintes et les oppositions de FO

Depuis plusieurs semaines, Force Ouvrière demande que la concertation en cours sur la réforme des retraites se transforme en consultation sur le futur projet de loi et ainsi sur des éléments concrets.

Lors de la réunion entre la ministre de la Santé, le Haut-commissaire chargé des retraites et les interlocuteurs sociaux, plusieurs craintes exprimées par FO ont été confirmées : le système universel de retraite remplacera bien les 42 régimes existants et il s’agirait donc bien d’un « régime unique par points » que nous refusons ; la réforme systémique sera évolutive de façon permanente puisque tous les ans le prix d’achat du point sera fixé par l’État pour que le « système reste à l’équilibre » ; pour les fonctionnaires l’État employeur se désengagerait de ses obligations ; et même le fameux engagement « 1 euro cotisé vaut les mêmes droits » est mis en défaut par le fait que les salariés paieront de fait pour les indépendants qui percevraient le minimum contributif unique.

La délégation Force Ouvrière a rappelé ses revendications. FO a demandé à la fois que le projet de loi soit dévoilé au fur et à mesure : il ne saurait être question de découvrir des éléments non débattus préalablement au moment de la présentation du projet de loi ! De plus FO demande que, rapidement, il soit réalisé des simulations sur des cas réels existants partant en retraite en 2019 ou 2020 et pour lesquels serait reconstituée la carrière avec le nouveau régime par points afin de comparer tant les montants de retraite que le maintien des grands principes (répartition, solidarité inter ou intra générationnelle, majorations familiales, interruptions d’activité, réversion, etc.). Pour FO, si l’engagement d’un « âge légal de la retraite à 62 ans à partir duquel on pourra liquider ses droits » est réaffirmé, il n’est pas précisé « à taux plein » et un malus ou une décote pour un départ antérieur à 63 ans reste possible.

Les premiers éléments concrets dévoilés confortent nos analyses : individualisation et incertitude permanente, régime unique et ainsi casse des régimes existants et donc des statuts selon une logique de « déprotection », menaces sur nos principes de solidarité et d’égalité. La retraite par point c’est le travail sans fin, le régime unique c’est un modèle inique.

MULTILATÉRALE HAUT-COMMISSARIAT AUX RETRAITES DU 10 OCTOBRE 2018

Quand c’est flou… c’est qu’il y a un loup !

Le haut-commissaire aux retraites a réuni les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le 10 octobre pour un bilan de la 1^ère phase de concertation sur la réforme systémique des retraites.

Face aux risques que comporte une réforme aussi radicale, en particulier, pour les salariés les plus fragiles (carrières hachées, CDD, temps incomplet de nombreuses femmes salariées, etc.), le gouvernement allonge les délais et recule la présentation du projet de loi à juin 2019, après les échéances électorales.

Il a présenté un cadre qui reste très flou destiné avant tout à rassurer. La majorité des citoyens n’est, en effet, pas dupe des risques de baisse des pensions pour toutes et tous.

Les mécanismes de redistribution et de solidarité sont tous remis en cause, ce qui vise en premier lieu les salariés du secteur privé. Il y a tout lieu de craindre que les nouveaux mécanismes de solidarité que le haut-commissariat envisage de reconstruire soient plus restreints, plus ciblés, plus individualisés, avec des économies réalisées sur le dos des plus fragilisés.

Cette perspective de régime unique conduirait à la disparition des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux et, en conséquence, à la remise en cause des statuts d’agents publics et de fonctionnaires. De même, les retraites complémentaires disparaîtraient.

Aucune perspective de gouvernance démocratique du système de retraite n’a été évoquée par le haut-commissariat.

En affichant le maintien du niveau de cotisation (28 %) et de l’âge d’ouverture du droit à retraite (62 ans), le gouvernement veut faire croire que le nouveau système maintiendra le niveau de pension et l’âge de départ, avec un supplément de transparence.

Il n’en est rien.

Si par exemple on applique les règles de la retraite complémentaire actuelle en points (Arrco-Agirc) à la totalité du salaire, une pension de 1600 euros passerait à 1000 euros. Le gouvernement doit sortir du flou.

Le système en point ne permet d’évaluer la pension qu’à la veille de la retraite. Il prend en compte la totalité de la carrière et pas les meilleures années (privé) ou la fin de carrière (public). La solidarité ne consistera qu’en points supplémentaires dont rien ne garantit qu’ils seront au niveau du salaire antérieur (maladie chômage, maternité, etc.).

Pour la CGT, les priorités sont : quel montant de pension et à quel âge ? Points sur lesquels le projet ne dit rien et n’apporte aucune garantie.

La CGT réaffirme son opposition à ce projet et portera des propositions pour améliorer les droits de toutes et tous.

Montreuil, le 10 octobre 2018

FSU : Retraites: un scénario bien incertain tout autant qu’inquiétant pour les fonctionnaires…

Le Haut-commissariat à la réforme des retraites a confirmé la volonté de faire évoluer les régimes de retraites actuels vers un système «universel» à la place des 42 régimes de retraite actuels.

Ce nouveau système est basé sur un calcul par points et un compte unique identique pour le privé et le public. Tout dépendra donc de la valeur du point et des périodes de salaire prises en compte pour chaque salarié. Beaucoup d’incertitudes sur un système de cotisation «à l’aveugle» que les discussions à venir devront lever.

Mais si le gouvernement veut faire «plus simple» et «plus juste», la FSU affirme que la simplification n’est pas toujours synonyme de justice ! Ce nouveau système serait ainsi particulièrement défavorable aux fonctionnaires. En effet, leurs meilleurs salaires étant en fin de carrière, l’abandon du calcul de la pension sur les 6 derniers mois au profit d’un calcul sur l’ensemble d’une carrière sera pénalisant. Sans compter qu’un tel système doit reposer sur une politique de revalorisation salariale constante. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui dans la Fonction publique !
Et ce n’est pas l’intégration des primes dans ce calcul qui compensera les pertes occasionnées. Dans la Fonction publique, les primes sont versées de manière très inégalitaire entre les catégories, les versants et entre les femmes et les hommes au détriment des femmes.
Il reste aussi à ce stade beaucoup d’incertitudes sur la manière dont les solidarités seraient organisées. Faire financer par une cotisation à part les pensions de réversion, les droits familiaux, etc, aujourd’hui financés par les cotisations de l’ensemble des assurés pourrait fragiliser leur évolution.

Si le Haut-commissariat a confirmé l’âge minimum de départ garanti à 62 ans, les éléments de calcul du nouveau système pourrait de fait minorer le niveau des pensions rendant les 62 ans purement théorique.
La FSU revendique un retour à la possibilité de départ à la retraite à 60 ans et l’annulation de la décote.

Aucune mesure d’amélioration du niveau des pensions n’est prévue à ce stade. La FSU continue de demander une indexation des pensions sur l’évolution des salaires, à rebours de la politique de gel des pensions menée actuellement. Pour .la FSU, renouveler le contrat entre les générations suppose un accord sur le niveau futur des pensions et donc sur leur financement. Cela nécessite de préciser aussi la prise en compte des droits familiaux et conjugaux, l’extension à des droits nouveaux (prise en compte des années d’étude, du statut des aidants…) et de garantir une évolution des pensions parallèle à celle des salaires. De plus avec l’augmentation du nombre de retraité-es, la France doit consacrer une part plus importante des richesses qu’elle produit à la redistribution envers les retraitée-es

Dans les discussions qui vont se poursuivre, la FSU défendra un scénario durable et solidaire, du système de retraites par répartition. Elle rappelle son attachement au code des pensions et s’opposera à sa disparition programmée en 2025
La FSU demande au gouvernement de mener un dialogue social à la hauteur des enjeux et d’ouvrir rapidement les discussions au sein de la Fonction publique.

Retraite à points de Macron : ni universel, ni juste, ni solidaire

« Nous n’aurons pas de retraite » ?

C’est le sentiment de nombre de nos collègues de travail et encore plus parmi les jeunes. Le système de retraite a été détourné de ses objectifs initiaux qui étaient d’assurer la continuité du niveau de vie pour les personnes quittant la vie active. Alors bien sûr, l’avenir est incertain mais tant qu’il y aura des cotisations sociales, il y aura des retraites, c’est le principe de notre système de retraite dit « par répartition » : toutes les cotisations socia- les retraite versées dans l’année servent à payer les pensions de cette année en cours.

La vraie question aujourd’hui c’est : quel montant de retraite ? Pour les plus jeunes, il fau- drait prendre en compte les années d’études et, pour tout le monde, toutes les périodes de précarité et de chômage.

« Pourrais-je vivre décemment avec ma pension ? »

C’est déjà moins sûr, la vie sera plus difficile si la masse des cotisations n’augmente pas, parce qu’il y a plus de retraité-es et que l’espérance de vie a augmenté. Pour assurer à tout le monde une retraite correcte il faut augmenter les cotisations et en particulier la part patronale. Les profits et les dividendes des entreprises du CAC 40 n’ont pas cessé d’augmenter, tout cela sur le travail que nous fournissons, alors il temps de répartir autrement les richesses, en augmentant les salaires pour aujourd’hui et les cotisa- tions sociales qui servent aux retraites.

La réforme que veut le gouvernement permettra de diminuer encore la part de la richesse à redistribuer aux retraité-es. Il considère ainsi que les retraité-es ne travaillant plus, ils et elles ne méritent pas le maintien d’un niveau de vie correspondant à leur situation antérieure.

« Est ce qu’on sait ce qu’on touchera à la retraite ? »

La décision du gouvernement de limiter l’aug- mentation des pensions pour 2019 et 2020 à 0,3% alors que le niveau de l’inflation dépasse 2 % est révélatrice du sort qu’il entend réser- ver aux retraité-es, c’est une manière d’antici- per le pilotage qu’il veut pour sa réforme des retraites. Alors que l’engagement des précédentes réformes était de maintenir une indexa- tion des pensions sur les prix (et non plus sur les salaires comme avant), le gouvernement pique dans la caisse des retraites pour tenir ses engagements budgétaires européens.

Aujourd’hui, le niveau de la pension est connu, car il tient compte du dernier salaire des fonctionnaires ou du salaire des 25 meilleures années travaillées (jusqu’en 1993, c’était 10) et du nombre d’années cotisées (ce nombre augmentant régulièrement), c’est un système à « prestations définies ».

A l’inverse, le nouveau système envisagé ne garantit aucun niveau de retraite par rapport au salaire précédent puisque le montant de la pension dépendra de la valeur du point décidée par le gouvernement au moment où on partira en retraite. Et celle-ci tiendra compte du nombre de retraité-es et de la conjoncture économique. On saura ce qu’on aura versé, pas ce à quoi on a droit (le régime par points est un régime à cotisations définies).

Depuis 1993, les gouvernements successifs ont multiplié les réformes des retraites. A chaque fois, il s’agissait d’une réforme décisive qui allait régler les problèmes pour plusieurs décennies pour aboutir à une situation plus simple, plus lisible et plus juste. Aujourd’hui, nous pouvons constater les résultats concrets : les personnes sont obligées de travailler plus longtemps (ce qui participe à l’augmentation du chômage pour les autres) pour percevoir, pendant une durée de retraite plus courte, une pension qui s’amenuise.

Avec ces politiques, avec le gel des pensions depuis 2014 et l’augmentation de la CSG en 2018, une personne retraitée disposera en 2020 d’un pouvoir d’achat annuel amputé d’environ un mois de pension par rapport à 2013 !

Il est certain que cette situation est le résultat de choix politiques visant à un partage toujours plus inégalitaire des richesses produites.

Cette évolution amène nombre de personnes à s’interroger sur l’avenir du système de retraite et à se demander si ça vaut bien le coup…

Macron dit : « universel, simple et juste… »

Universel ? Le système d’assurance maladie est universel car chaque individu quelle que soit sa situation a droit à une prise en charge de ses dépenses de santé par la collectivité. La retraite n’est pas universelle, elle ne concerne que les personnes qui ont travaillé et donc cotisé, ce qui sera toujours le cas avec le nouveau système. Le rentier ou la rentière ne touchent pas de pension et c’est une bonne chose.

Simple ? Les salarié-es du secteur privé connaissent déjà le système à points des régimes complémentaires obligatoi- res de retraite (Agirc et Arrco) dont les résultats sont très aléatoires ! Dans ce système les salarié-es accumulent des points dont la valeur d’achat peut augmenter (c’est le cas cette année). La valeur au moment du départ en retraite est fixée chaque année au niveau qui permet d’équilibrer les cotisations reçues et les prestations à verser.

Juste ? Le président Macron sépare la population en deux, « ceux qui ont réussi et ceux qui ne sont rien ». Il veut limiter le caractère redistributif au sein du système puisque la retraite ne serait plus calculée sur les 25 dernières années ou sur le dernier traitement dans la fonction publique mais sur la totalité de la carrière. Donc toutes les années compteront y compris les plus mauvaises. Le système pénalisera encore plus les femmes et les travailleur-euses précaires.

Mais qu’est ce qu’on veut ?

Nous refusons le système par points (celui où on sait ce qu’on paie, mais pas ce qu’on gagne) et faire bouger l’existant (celui où on sait nos droits, même s’ils sont insuffisants parce qu’on pourra les améliorer en luttant). Afin d’être plus juste, le système actuel doit être amélioré : augmenter les pensions minimum, compenser les inégalités salariales notamment entre les hommes et les femmes (reconnues comme discriminatoires), prendre en compte les périodes de chômage, d’études, de formation, compenser les temps partiels forcés.

Nous nous battrons pour une retraite digne pour tous et toutes et qui s’inscrit dans la continuité du salaire.
Nous sommes attachés à la retraite en tant que revenu de remplacement prolongeant le salaire, avec un taux de remplacement (en lien avec le précédent salaire) à 75% et au moins égal au Smic.
Nous sommes pour un système redistributif avec des mécanismes de solidarité corrigeant les interrup- tions d’activité, le temps partiel subi, les inégalités de salaires, notamment entre les hommes et les femmes.
Nous sommes pour que tous ceux et celles qui ont travaillé ici puissent bénéficier d’une retraite et que les travailleurs et travailleuses étranger-es puissent rester et en bénéficier ici si c’est leur souhait.
Nous sommes favorables à un départ à la retraite en bonne santé et à un âge qui ne soit pas supérieur aux départs constatés, c’est-à-dire 60 ans et avec des départs anticipés pour les métiers pénibles.
Nous sommes favorables à une durée de cotisation à 37,5 ans, proche de la durée validée constatée de 37 ans.