Edouard Philippe a annoncé le samedi 11 janvier 2020 le retrait provisoire de l’âge pivot dans une lettre aux syndicats. Mais le fond du projet demeure, non seulement sur la retraite à points, mais aussi sur un « âge d’équilibre » pour le financement des retraites (article 10 du projet de loi). Plus bas : les réactions de la CFDT et de l’UNSA.

Ce que dit le projet de loi :

Voici ce que dit l’exposé des motifs de la loi concernant l’article 10 de l’avant projet, qui demeure :

« Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective, correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à « taux plein », et autour de laquelle s’articulera un mécanisme de bonus/malus : l’âge d’équilibre.

L’objectif de ce mécanisme incitatif est d’inciter les Français à partir plus tard avec une meilleure pension, tout en préservant leur liberté de choix.

Pour l’assuré, une majoration s’appliquera lorsqu’il partira en retraite après l’âge d’équilibre, tandis qu’une minoration sera appliquée s’il part en retraite avant cet âge. Cet ajustement permettra de garantir la neutralité dans le choix de départ en retraite pour les assurés à titre individuel mais aussi pour l’équilibre du système dans son ensemble. Il valorisera davantage les choix de prolongation d’activité.

Les coefficients de majoration et de minoration seront à la main du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. A défaut, lors de l’entrée en application du système universel de retraite, ils seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote. »

Voici le texte exact de l’article 10 :

I.- Après le nouvel article L. 191-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-5.– Le coefficient d’ajustement mentionné au dernier alinéa de l’article L. 191-2 dépend de la différence, exprimée en mois entiers, entre l’âge de l’assuré à la date de liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre applicable à sa génération. Il minore la retraite de l’assuré qui liquide sa retraite avant l’âge d’équilibre applicable à sa génération, et majore celle de l’assuré qui liquide sa retraite après cet âge.

« La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret à un niveau permettant de garantir à l’assuré liquidant sa retraite au–delà de l’âge prévu à l’article L. 191-1 un surcroît de retraite représentatif du montant de retraite non perçue au titre de cette période.

« L’âge d’équilibre évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés. L’évolution de l’âge d’équilibre, constatée par décret, se fait par mois entiers.

« Par dérogation aux deux alinéa précédents, ces valeurs peuvent être modifiées dans les conditions prévues aux articles L. 19-11-3 et L. 19-11-4. »

II.- L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191-5 du même code applicable à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite est fixé, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, dans le respect des conditions prévues à l’ article L. 19-11-2 de ce code, en référence à l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés constaté par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19-11-10 du même code. Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquelles elle ne peut pas être approuvée.

La lettre d’Edouard Philippe aux syndicats :

Réactions de l’UNSA et de la CFDT:

Bagnolet, le 11 janvier 2020

Enfin le retrait de l’âge pivot :
un compromis sur l’équilibre financier permettant d’avancer

L’UNSA avait fait du retrait de cette mesure une condition indispensable avant la tenue de la conférence de financement.
Le courrier du Premier ministre l’indique clairement. Cette mesure injuste qui aurait dû frapper tous·tes les salarié·es dès 2022 n’est plus d’actualité. C’est une avancée majeure, à mettre à l’actif de la mobilisation et de l’action de l’UNSA.
Les échanges peuvent enfin démarrer. L’équilibre financier, dès 2027 et à long terme, de notre régime de retraites est indispensable. La future conférence de financement doit y concourir et permettre de trouver rapidement un accord engageant partenaires sociaux et gouvernement.
L’UNSA y apportera ses solutions, la pérennité du système de retraite par répartition l’exige.
Parallèlement, sur les autres sujets contenus dans le projet de loi, l’UNSA poursuivra son action notamment auprès des parlementaires et du gouvernement afin d’obtenir les avancées, garanties et compensations permettant plus de justice sociale.

Laurent ESCURE
Secrétaire Général

La CFDT a obtenu le retrait de l’âge pivot et poursuit son action pour un système de retraite plus juste

Publié le 11/01/2020

Par Commission exécutive de la CFDT

La CFDT a pris connaissance du courrier envoyé aujourd’hui par le Premier ministre. Elle salue le retrait de l’âge pivot du projet de loi, retrait qui marque la volonté de compromis du gouvernement.

Dans cet esprit, la CFDT va poursuivre les discussions dans le cadre proposé pour répondre aux interrogations qui demeurent sur le futur régime universel.

La CFDT s’engage pour porter ses revendications : meilleure prise en compte de la pénibilité, de la situation des femmes, sécurisation des transitions, notamment dans la fonction publique, amélioration du minimum contributif, développement de la retraite progressive et amélioration des fins de carrière.

La CFDT s’inscrira également dans la conférence de financement dont elle a proposé le principe. Elle le fera avec l’esprit de responsabilité qui a toujours été le sien et avec l’exigence de justice sociale et de solidarité qui a toujours guidé son action. Elle le fera sans exclure aucun sujet, mais avec le souci de défendre les intérêts des travailleurs et des retraités.