Licenciements : « violation » de la Charte européenne
Suite aux recours déposés par la CGT et FO au Conseil de l’Europe sur le plafonnement des indemnités prud’homales, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) conclut à une « violation » par la France de la Charte sociale européenne. Lire le communiqué ci-dessous. Le CEDS explique que ses décisions ont « établissent le droit » : « même si […]