La CFDT, la CFTC, la CGT, et FO écrivent au Premier ministre, à Murielle Pénicaud, ministre du travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat, pour faire des propositions contre les violences sexistes et sexuelles dans le travail.

 

 

 

 

Monsieur Edouard PHILIPPE Premier Ministre

Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 PARIS

 

Copie à :

Madame Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

 

Madame Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes

 

Paris, le 17 novembre 2017

Monsieur le Premier Ministre

En juin 2018, l’Organisation Internationale du Travail a inscrit à son ordre du jour une norme sur les violences et le harcèlement. Le contenu et la portée de cette norme dépendront des positions des Etats et des débats à l’OIT. L’OIT a adressé un questionnaire à l’ensemble des Etats, leur demandant leur avis sur une série de questions précises.

Nous vous avons adressé le 21 septembre dernier un courrier  vous indiquant les positions de nos organisations et de la Confédération Syndicale Internationale à laquelle nos organisations appartiennent.

Vos services nous ont transmis le 25 octobre dernier le projet de réponse du gouvernement français à l’OIT.

Ce projet de réponse appelle une série de remarques.

 

• Nous nous félicitons que le gouvernement français choisisse de soutenir un instrument normatif en retenant la forme d’une convention. La lutte contre les violences et la garantie du respect des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses est effectivement d’ordre législatif. Il nous semble cependant que cette convention gagnerait à  être  complétée  d’une  recommandation,  pour  accompagner  les  Etats et acteurs sociaux sur les politiques de prévention des violences et de protection des victimes à mettre en oeuvre. Nous souhaitons donc que la France se positionne en faveur d’une convention associée à une recommandation.

 

• Nos organisations, avec la Confédération Syndicale Internationale, militent pour l’adoption d’une norme contre les violences sexistes et sexuelles. Le compromis à l’OIT a conduit à ce que soit mise à l’ordre du jour une norme contre les violences et le harcèlement, avec un volet spécifique sur les violences fondées sur le genre. Dans le projet de réponse, vos services refusent systématiquement toute approche spécifique des violences fondées sur le genre. Nous sommes en désaccord sur ce point. Les violences et le harcèlement touchent spécifiquement les femmes. Les chiffres en attestent: 20% des femmes disent avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail (1), près de 10 viols ou tentatives de viols sont commis chaque jour sur un lieu de travail en France (2). Les violences fondées sur le genre ont aussi une nature particulière: elles s’inscrivent dans des rapports de domination. C’est pourquoi les acteurs sociaux ont choisi de consacrer un chapitre particulier de l’Accord National Interprofessionnel de 2010 contre le harcèlement et les violences aux violences contre les femmes (3).

Refuser de traiter la question des violences fondées sur le genre dans la norme OIT conduirait à empêcher que des politiques de prévention et de sanction appropriées soient mises en place.

 

• La lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige, en complément d’une prise en charge spécifique, une approche inclusive et intégrée, s’appuyant sur des politiques publiques cohérentes et transversales. S’il importe de bien définir les responsabilités, le contenu et la portée de la norme ne peuvent pas s’arrêter à la porte des lieux de Par exemple, l’employeur n’est pas responsable des violences conjugales que peut subir une salariée (pour rappel, plus de 220 000 femmes (4) sont  concernées  en France chaque année) mais il a la responsabilité de protéger son emploi et sa sécurité au travail ainsi que celle de ses collègues en mettant en place à la demande de la salariée et sur présentation d’un certificat médical, des aménagements d’horaires, de poste, une mobilité fonctionnelle ou géographique…

 

• De même, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles nécessite par exemple une formation des es et de l’ensemble des professionnel.l.e.s adaptée, un aménagement de la charge de la preuve, une prise en charge médico-sociale et psychologique sans frais des victimes…Dans votre projet de réponse, le refus de l’appréhension spécifique des violences fondées sur le genre vous conduit à repousser une approche systémique pourtant indispensable.

 

• La lutte contre les violences et le harcèlement nécessite un renforcement des instances de prévention et de dialogue En effet, la question des violences sexistes et sexuelles ne figurant aujourd’hui pas parmi les thèmes de négociation listés par la loi, il s’agit d’un sujet très rarement abordé dans le dialogue social d’entreprise ou de branche. Si la responsabilité en matière de protection de la santé et de la sécurité appartient par définition à l’employeur, la mise en oeuvre des actions de prévention ne saurait être décidée sans consultation des acteurs sociaux.

 

– Les violences et le harcèlement ont lieu dans tous les secteurs sur tous les types d’emplois, cependant, pour mettre en place des politiques de prévention efficaces, il convient d’identifier les secteurs ou modalités de travail à risque, comme le travail de nuit, l’absence de mixité des métiers, l’isolement ou le statut précaire des travailleuses et travailleurs, stagiaires, alternant.e.s…

La position de la France pèsera lourd dans le débat sur le contenu et la portée de la norme OIT. La France, 5e puissance mondiale mais aussi nationalité de nombreuses multinationales, doit exercer ses responsabilités pour assurer une meilleure protection des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs du monde. En 2014, la France avait pris position en faveur d’une norme contraignante contre les violences sexistes et sexuelles, ce qui a été déterminant pour gagner l’inscription à l’ordre du jour de l’OIT. Refuser d’identifier spécifiquement les violences fondées sur le genre constituerait un changement de position très regrettable. Ce recul serait d’ailleurs bien incompréhensible à l’heure où le Président de la République a chargé votre gouvernement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, et a annoncé une nouvelle loi sur les violences sexuelles.

Comptant sur l’engagement de votre gouvernement à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous vous prions d’agréer, monsieur le premier ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

1 Enquête sur le harcèlement sexuel au travail réalisée par l’IFOP en 2014 pour le Défenseur Des Droits

2 Enquête INSEE « Cadre de vie et sécurité », 2007

3 ANI 2010 sur le harcèlement et les violences, déclinant l’accord cadre européen de 2006 sur le harcèlement et les violences.

4 Enquête « Cadre de vie et sécurité » 2010-2015. Ces chiffres sont des moyennes obtenues à partir des résultats des enquêtes de 2010 à 2015

 

 

 

 

Laurent BERGER Secrétaire général de la CFDT	Philippe LOUIS, Président de la CFTC
Philippe MARTINEZ Secrétaire général de la CGT	Jean-Claude MAILLY, Secrétaire général de Force Ouvrière