La Commission européenne dépose un projet de directive proposant la présomption de statut de salarié-e pour les travailleurs-euses des plateformes. Prise de position CGT. 

De nouveaux droits européens pour les travailleurs de plateforme : un premier pas qui ne doit pas rester lettre morte !

La Commission Européenne a proposé, ce jeudi 9 décembre, d’introduire des garanties qui permettront de s’assurer que les travailleurs de plateformes ne subissent plus le statut de micro-entrepreneur imposé par les plateformes, dans le cadre d’une directive visant à réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques.

Depuis des années, ces travailleurs sont de plus en plus nombreux à s’organiser en syndicats, notamment, en France, à la CGT ; preuve en est, s’il en fallait une, que les luttent paient.

Dans les plateformes de livraison en particulier (Uber Eats, Deliveroo, Frichti, etc.), les travailleurs défendent leurs justes revendications  (droit à une rémunération minimum, accès à la sécurité sociale, fin de la précarité de l’emploi, etc.) par la grève, le rassemblement, l’action juridique, etc. ; La pression exercée, en lien avec les autres organisations syndicales européennes et les  parlementaires, a permis d’aboutir à des propositions de progrès social.

Dans la proposition de directive, la direction prise par la Commission Européenne est celle de la présomption de salariat que se refuse, jusqu’à présent, à reconnaître le gouvernement français.

Cinq critères sont retenus :

·       un niveau de rémunération déterminé par la plateforme ;

·       l’obligation, pour le travailleur, de respecter des règles spécifiques et contraignantes, quant à la mise en œuvre du travail ou à son apparence ;

·       que l’exécution du travail soit supervisée et que la qualité du travail soit vérifiée ;

·       la restriction, pour le travailleur, y compris par des sanctions, de pouvoir organiser son travail, de choisir ses horaires, de refuser des tâches ou de recourir à des sous-traitants ;

·       la restriction, pour le travailleur, de pouvoir se constituer une clientèle ou de travailler pour un tiers.

Si deux critères sur cinq au moins sont remplis, ce sera à la plateforme de démontrer que les travailleurs sont réellement indépendants et non aux travailleurs de s’engouffrer dans des procédures longues et coûteuses, dispendieuses en temps et en énergie.

La directive doit encore être discutée au Parlement européen puis au Conseil. S’ensuivrait une période de transposition de deux ans pendant laquelle les États membres de l’Union Européenne devront transposer la directive dans le droit national.

Au moment où la France prend la présidence de la communauté européenne, la CGT exige :

·       que la directive ne soit pas vidée de son sens dans les débats car ce sont les conditions de vie et de travail de plus de 4 millions de travailleurs qui en découleront ;

·       une pleine et entière transposition, dans le droit national, permettant le respect du Code du travail et des conventions collectives. L’élection d’une représentation dans les plateformes de mobilité et de livraison, au printemps prochain, ne doit en aucun cas servir à pérenniser la casse des droits en bloquant l’application de la directive ! D’autant plus que c’est la France, particulièrement rétrograde du point de vue des droits de travailleurs de plateforme, qui prend la présidence de l’UE pendant ce moment charnière.

Le développement de la plateformisation du monde du travail et des nouvelles formes d’emploi ne peut se faire au détriment des travailleurs ! Si cette directive est effectivement adoptée, aucun champ professionnel, y compris ceux moins médiatisés, ne doit être laissé sur le carreau. De même, les travailleurs les plus précaires (travailleurs sans papiers, victimes du travail dissimulé) ne doivent pas être laissés pour compte dans l’application de la directive.

C’est en maintenant la pression que les travailleurs de plateforme sauront se faire entendre, avec la CGT à leurs côtés.

Montreuil, le 9 décembre 2021