C’est par le biais du Sénat et d’une proposition de loi organique que les projets d’étatisation de l’assurance-chômage, déjà très engagés par le gouvernement, s’intensifient. Cette loi vise à faire entrer l’assurance-chômage dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). FO appelle à refuser cette logique qui vise à couper définitivement le syndicalisme de la Sécurité sociale.

FO s’oppose à l’extension du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage

Le Sénat a voté hier en séance publique, la proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la Sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux ainsi que la proposition de loi relative aux lois de financement de la Sécurité sociale « visant à » tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique.

Les sénateurs ont étendu le périmètre des LFSS à l’assurance chômage, ils ont également instauré à compter de 2025, une règle d’or destinée à assurer l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme.

FO rappelle que l’assurance chômage doit rester sous la forme « contra cyclique » : en effet, lorsque l’économie va mal, les recettes sont en baisse, et les dépenses sont en hausse pour indemniser les demandeurs d’emploi. FO rappelle que le déploiement de l’activité partielle (financée à 1/3 par l’Unedic) a permis d’assurer aux salariés le maintien d’un revenu dès le premier confinement et encore à ce jour.

FO conteste cette orientation qui serait une étape supplémentaire vers l’étatisation de la gestion de l’assurance chômage en le faisant entrer dans la loi de financement de la sécurité sociale, après la suppression de la cotisation salariale au profit de la CSG, donc d’un financement par l’impôt.

FO s’y oppose d’autant plus qu’une traduction de cette étatisation est la réforme de l’assurance chômage imposée par l’État malgré l’opposition des cinq confédérations.