L’espace international CGT publie une note sur les débats de la Confédération européenne des syndicats (CES) à propos d’une législation européenne impulsée par la Commission sur les salaires minimum. La CES a récemment approuvé un document, que la CGT a voté, pour préparer une directive. Un peu plus bas, le résumé de la position en cours de la CES sur cette question des salaires minimum, et l’accès au texte complet.

Espace international CGT

La CES revendique une législation européenne sur les salaires équitables

A une écrasante majorité, les syndicats européens représentant 45 millions de travailleurs se sont prononcés pour une nouvelle législation européenne visant à soutenir des salaires minimums et des négociations collectives équitables.

À l’issue d’un débat complet et ouvert, les membres de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) ont approuvé un document en faveur d’une directive européenne avec 85 % des voix pour, 11% contre et 4% abstentions.

Il s’agissait d’adopter la réponse de la CES à la deuxième phase de consultation des « partenaires sociaux » lancée par la Commission européenne au sujet d’une « éventuelle action visant à relever les défis liés au salaire minimum équitable ».

87 syndicats nationaux de toute l’Europe ont pris part au vote, plus 10 syndicats sectoriels européens.

La CGT a voté pour, conformément à la décision de sa commission exécutive confédérale du 7 juillet 2020.

A la demande de la CGT, le document de réponse « rappelle que les cotisations de sécurité sociale font partie intégrante du salaire minimum adéquat. Nous rejetons toute proposition selon laquelle l’UE obligerait les États membres à atteindre un salaire minimum légal adéquat en réduisant les impôts ou les cotisations aux systèmes de sécurité sociale qui sont déjà attaqués».

La CES utilisera ce mandat pour demander à la Commission de présenter une directive qui garantisse notamment :

• Les États membres ne peuvent pas fixer leur salaire minimum légal en dessous d’un seuil de décence, fixé à 60 % du salaire médian ET 50 % du salaire moyen (sur la base des salaires bruts nationaux à temps plein),
• La fin des pratiques déloyales telles que les retenues de l’employeur sur le salaire minimum légal,
• La reconnaissance du fait syndical et l’interdiction des activités antisyndicales,
• Le droit à la négociation collective est garanti, promu et protégé dans chaque État membre
• Une clause ferme de non-régression.

Notes :

Communiqué CES : https://www.etuc.org/fr/node/19372

Positions en cours de la CES :

Réponse complète de la CES à la consultation de la Commission sur les salaires minimums équitables : https://www.etuc.org/en/document/reply-etuc-2nd-phase-consultation-social-partners-fair-minimum-wages Les salaires minimums légaux exposent les travailleurs au risque de pauvreté dans au moins 17 États membres de l’UE : https://www.etuc.org/fr/pressrelease/dans-au-moins-17-etats-membres-de-lue-le-salaire-minimum- legal-ne-protege-pas-les

Réponse de la Confédération européenne des syndicats (CES) à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux en vertu de l’article 154 du TFUE sur une éventuelle action visant à relever les défis liés à un salaire minimum équitable

Résumé

La CES rappelle à la Commission européenne que le traité de l’UE empêche l’UE de fixer des niveaux de rémunération. Toutefois, cela n’empêche pas l’UE de prendre des mesures pour relever les défis liés à la réalisation d’un salaire minimum légal équitable en empêchant les conditions d’exploitation de l’emploi et en favorisant la négociation collective comme condition équitable de l’emploi.

La CES demande donc à la Commission de présenter une directive-cadre garantissant la pleine participation des partenaires sociaux et:

1. mettre fin à la pratique d’un salaire minimum injuste et faible en prévoyant que les États membres ne peuvent pas fixer leur salaire minimum légal en dessous d’un seuil qui est à la fois de 60 % de la médiane et de 50 % du salaire moyen (sur la base des salaires bruts nationaux à temps plein);
2. mettre fin à des pratiques déloyales telles que les déductions de l’employeur du salaire minimum prévu par la loi, le paiement de taux ou de clauses sous-minimales qui excluent les catégories de travailleurs de la protection;
3. mettre fin aux pratiques de rupture syndicale et exiger des États membres qu’ils conviennent avec les partenaires sociaux d’un plan d’action pour promouvoir la négociation collective, y compris une garantie pour les syndicats d’accéder au lieu de travail, soutenue par des droits de reconnaissance et de représentation et une protection contre la victimisation;
4. mettre fin à la promotion par l’État de la concurrence déloyale sur les salaires en modifiant les règles relatives aux marchés publics afin que les entreprises qui refusent de négocier ou de mettre en œuvre la convention collective soient empêchées de conclure des contrats d’État, des paiements de la PAC, des subventions et d’autres soutiens financiers;
5. rendre les décisions de justice négatives en prévoyant une clause de progrès social pour protéger la négociation collective et les conventions collectives, l’autonomie des partenaires sociaux et
6. mettre fin à la menace qui pèse sur les États membres qui offrent des salaires équitables par le biais de systèmes de négociation collective en garantissant qu’ils ne seront jamais obligés directement ou indirectement par l’UE d’introduire un salaire minimum légal ou d’autres planchers de salaire minimum qui interfèrent dans les conventions collectives.

Le soutien de la CES à une directive-cadre n’est pas inconditionnel. Le texte de la proposition à venir sera examiné attentivement afin de s’assurer qu’il répond à tous les objectifs susmentionnés et que le résultat de la proposition entraînera, en fait, que les États membres augmenteront leur salaire minimum légal à des niveaux adéquats en tenant compte de la situation des travailleurs dans l’État membre concerné. La CES s’opposera à toute initiative qui porterait atteinte au rôle des partenaires sociaux et porterait atteinte à l’autonomie et à la fixation des salaires des partenaires sociaux dans les systèmes de négociation collective.