Après les avoir largement accompagnées en 2017, ou n’avoir jamais mobilisé contre leur contenu global, la CFDT tire aujourd’hui un bilan sévère des ordonnances Macron réformant le Code du travail, notamment sur la mise en place des CSE et sur l’insuffisance totale des structures nouvelles (SSCT, ex-CHSCT) sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité. Elle fait des propositions nouvelles. Elle conclut : « Il faut pouvoir renégocier ». Mais ne demande pas l’abrogation.

Télécharger le document transmis au Ministère du travail : 20211115_-_contribution_cfdt_au_rapport_du_comite_devaluation_des_ordonnances_de_decembre_2021

Extraits :

La négociation

« La négociation collective est toujours en berne dans 2/3 des établissements, en effet, « l’entreprise absente » représente 66 % des établissements de 11 salariés et plus. Là, pas de négociation formelle déclarée durant les 3 années précédentes.

La dernière étude de la DARES qui porte sur la « négociation » au sein des TPE (Fin 2019) confirme les très nombreuses alertes de la CFDT quant au dialogue social, qui n’en est pas réellement dans les TPE de moins de 11 salariés avec 71 % des 12 400 textes conclus au 1er semestre 2019 dans les entreprises de 1 à 10 salariés (hors épargne salariale) qui sont des décisions unilatérales de l’employeur. La DARES pointe également qu’en 2018, sur les 233 textes qui portaient sur les heures supplémentaires, un tiers des textes ont mis en place une majoration des heures supplémentaires inférieure à celle du Code du travail…

Dans leur phase d’installation, les Accords de Performance Collective avec quelques centaines d’accords négociés (809 au 01/07/2021) ont été l’objet de dérives dénoncées par les organisations syndicales notamment au sein du comité d’évaluation des ordonnances. Un exemple est le cas d’une action concertée d’entreprises au sein d’une branche professionnelle, sous l’impulsion d’un syndicat patronal, pour contourner les dispositions de la convention collective. Dans d’autres entreprises, on a déploré un manque de transparence patent : les négociateurs syndicaux n’ont pas été informés qu’ils négociaient un APC et donc des conséquences importantes y compris sur les contrats de travail individuels. Bien souvent les informations qui président à la négociation d’un APC sont trop parcellaires et nuisent à un bon dialogue sur la problématique abordée. On dénote également que les deux tiers des accords se font à durée indéterminée ce qui est antinomique d’une négociation permettant à l’entreprise de faire face à une difficulté passagère. En faisant ainsi référence à une durée indéterminée, ces accords répondent à une problématique structurelle par un moins disant social, bien loin de l’idée « d’une performance collective ». Le fait de devoir recourir à un accord majoritaire ou un référendum peut certes être un garde-fou, mais le constat de terrain montre que ces négociations se font souvent avec un rapport de forces déséquilibré et en général avec la menace d’un PSE. Ceci explique notamment que rares sont les accords qui portent des clauses de retour à meilleure fortune qui récompenseraient les efforts des salariés une fois le cap difficile franchi. »

[…]

Exemple de propositions nouvelles

« Thème 2 – Renforcement en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) : Abaissement du seuil de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Constat : L’un des reproches fait par de nombreuses équipes à la mise en place du CSE, est que de fait, les questions de santé sont noyées dans l’ordre du jour des réunions plénières quand une commission santé et sécurité n’est pas mise en place (faute d’accord et avec le seuil actuel). De plus, la crise sanitaire et l’ANI Santé au travail ont donné la priorité à la prévention primaire et à l’impératif de disposer d’une commission dédiée au sein du CSE afin de ne pas « noyer » les ordres du jour de l’instance en assurant une meilleure répartition du travail.

Adaptation portée par la CFDT : Mise en place d’une commission SSCT dès 50 salariés.«