Le CESE a été saisi par le gouvernement pour donner un avis sur l’avant-projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). C’est la Section de l’aménagement durable des territoires qui a rédigé le projet avis adopté par le Conseil le 14 novembre. Elle n’a eu que quatre semaines pour travailler sur un document de 14 chapitres et 53 articles qui revêt au vu de l’actualité une importance particulière

La question des mobilités concerne tout le monde en métropole et outre mer pour différentes sortes d’activités qui souvent relèvent du quotidien : le travail, d’où le lien nécessaire avec le monde de l’entreprise ou de l’artisanat, les loisirs et la vie de la famille, la consommation…, et elle pose pour tous la question du pouvoir d’achat.

L’avis a été travaillé autour de trois axes.

Premier axe : le droit à la mobilité durable partout sur le territoire et pour tous, énoncé assez simple mais qui se heurte à la complexité et à la diversité de notre territoire.Deuxième axe : faire de la mobilité (actuellement le plus gros pourvoyeur de GES -gaz à effet de serre-) une mobilité durable tant au niveau des énergies utilisées que de la rationalisation de l’utilisation et des types de moyens de locomotion (auto partage…). Enfin le troisième axe évoque bien évidemment le financement et la programmation des moyens de déplacement des usagers. Lorsqu’un programme de logement est créé ou qu’une entreprise s’implante dans un territoire il est rare de prévoir en même temps les déplacements des populations concernées…

A partir de ces trois axes, le Conseil économique, social et environnemental demande des mesures plus concrètes «pour s’assurer de n’oublier personne en besoin de mobilité». Il préconise que « la loi organise la complémentarité et/ou la subsidiarité » des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) qu’il est prévu de systématiser sur tout le territoire et il recommande la mise en place de « normes sociales communes » pour éviter le « dumping social ». Il préconise également de garantir les mêmes conditions de concurrence entre les modes de transport assurant les mêmes services, tels les taxis et les VTC. Il appelle également à une gouvernance au niveau européen et encourage la création d’un « Airbus de la mobilité. »

Alors que la hausse des taxes sur les carburants crée émoi et polémique, le CESE a aussi estimé que « la taxation est un instrument efficace de développement durable si elle est juste, proportionnée et équitable » et pour que les populations puissent y souscrire il apparaît nécessaire que « ces taxes financent des solutions alternatives qui leur sont directement destinées. » Il préconise notamment le « fléchage » des taxes environnementales.

Du côté des émissions polluantes, le CESE a souligné l’importance d’évaluer « l’ensemble des externalités transports » de chacun des modes et de prendre en compte la contribution du fret routier.  Il veut aussi que la notion de « véhicule propre » soit mieux définie et inclue une analyse de cycle de vie. S’il approuve la mise en place des Zones à Faibles Emissions (ZFE), il reste réservé sur les péages urbains, une idée qui selon lui « renforcerait les inégalités sociales et territoriales ».

Autre recommandation pour lutter contre ces inégalités : la création dans chaque région d’une plateforme numérique unique, basée sur un socle national, tout en veillant à l’interopérabilité des systèmes régionaux de transport entre eux. Le CESE souhaite de plus que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) envisage la création d’un pass mobilité comportant des tarifs sociaux et sans discrimination géographique.

La LOM veut en outre imposer « l’obligation d’associer entreprises et usagers aux décisions structurantes sur l’offre de mobilité ». Le CESE préconise donc de « prévoir, dans les Plans De Mobilité , des contrats de déplacement » regroupant employeurs, syndicats, salariés, AOM et particuliers. « Impliquer les branches pourrait être un moyen d’atteindre la taille critique, précise-t-il. Ce type de démarche pourrait s’inscrire dans le cadre des négociations sur la qualité de vie au travail. »

Enfin, le conseil recommande de « faire du covoiturage une possibilité de transport régulier organisée par les Autorités Organisatrices de la Mobilité», notamment en encourageant les partenariats avec les entreprises et les salariés. Il souhaite de plus renforcer « le dialogue entre partenaires sociaux pour encourager le télétravail ou le coworking », mais aussi la lutte contre l’étalement urbain.

Le projet de loi vient d’être adopté en Conseil des Ministres avec notamment l’abandon du projet de péages urbains critiqué par le CESE : il est à souhaiter que l’on aille au delà et prenne en compte plus largement ces préconisations.

Eliane Lancette