Le « CDI seniors » est devenu un « contrat de valorisation de l’expérience » expérimental, mais le principe n’a guère différé : la dernière proposition inscrite dans le projet d’accord prévoit que ce contrat puisse être rompu à l’initiative de l’employeur dès que le salarié remplit les conditions d’une retraite à taux plein. Pour ce faire, le salarié remet à l’employeur, au moment de la signature de son contrat, un document indiquant sa date prévisionnelle de départ à la retraite. De plus, lors du départ en retraite, l’employeur est exonéré de la contribution patronale de 30 % sur le montant de l’indemnité retraite…

Les articles concernant le temps de partiel de fin de carrière (finançable avec l’indemnité de départ à la retraite), la retraite progressive (la CFDT souhaite que ce droit puisse s’ouvrir à 60 ans mais cette revendication n’a pas été reprise) ou encore le cumul emploi-retraite (la fin du délai de carence de six mois) n’ont pas connu de modifications notables.

Sur la partie transitions-reconversions professionnelles, un point bloquant selon la CFDT et d’autres organisations syndicales n’a jamais disparu au fur et à mesure des versions de l’avant-projet d’accord : la rupture du contrat de travail. Dans les dernières versions du texte, le patronat a quand même ajouté que le salarié, avant la fin de sa formation et dans le cas d’une reconversion (son « projet d’évolution professionnelle », PEP) entamée à son initiative, pour quelque raison que ce soit, peut demander à revenir dans l’entreprise ; simplement, il « peut », avec le risque que l’employeur lui refuse cette possibilité. Sinon, il s’agit d’une rupture du contrat assimilée à une démission légitime ouvrant droit à l’assurance chômage.

Si la reconversion a été co-construite par l’employeur et le salarié, et dans le cas d’une mobilité externe à l’entreprise, le contrat de travail serait « réputé rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ». Si le salarié est en contrat de professionnalisation, là aussi, il « peut » demander sa réintégration au cas où la période d’essai serait rompue dans l’entreprise d’accueil. Par ailleurs, le CPF du salarié est mobilisé pour financer sa transition-reconversion. Le texte prévoit également des entretiens professionnels renforcés à des âges et selon des intervalles précis.

« Nous avons eu une petite ouverture concernant l’emploi des seniors. Nous avons progressé sur la définition des entretiens professionnels durant la carrière. Nous avons sans doute un peu plus stabilisé la question de la reconversion où, in fine, la dernière proposition fait en sorte que la rupture du contrat de travail existe toujours mais elle est mieux définie. Et les parcours d’évolution professionnelle collectifs sont moins dérogatoires par rapport aux questions de licenciement. Voilà en deux jours comment le texte initial du patronat a évolué. C’est maigre », a déclaré Yvan Ricordeau. « Dans le texte proposé ce soir, il n’y a aucun droit nouveau pour les salariés. » Selon le secrétaire général adjoint de la CFDT, cette fin malheureuse des discussions s’explique principalement par l’attitude du patronat, « qui ne voulait pas de cette négociation depuis le départ ».

Le Bureau national de la CFDT sera consulté la semaine prochaine afin de savoir s’il faut ou non signer cet accord, mais il n’y a guère de suspense quant à l’issue de cette consultation. La balle est à présent dans le camp du législateur, qui va reprendre la main. « La CFDT reste un acteur constructif et loyal, qui veut répondre aux attentes des salariés. Il y aura un projet de loi, nous reparlerons des points évoqués durant cette négociation », résume Yvan Ricordeau.

Du côté des autres organisations syndicales, Michel Beaugas (FO) a fait savoir que, dans cet accord, « il y a moins de destructions de droits des salariés que prévus mais pas de nouveaux droits, et surtout de grands manques ». Et d’ajouter : « Il y avait des ajustements à trouver, il semble que ce soit une fin de non-recevoir de la partie patronale. Au vu de cela, nous allons consulter nos instances. » La CGT dresse le même constat : il n’y a pas de droits nouveaux. De plus, « les organisations patronales ont une appréciation du monde du travail d’un autre temps », a déploré la négociatrice Sandrine Mourey.

Les négociateurs CFTC comptent, eux aussi, faire passer à leurs instances un avis défavorable. Idem du côté de la CFC-CGC : « En l’état actuel, sans droits nouveaux pour les salariés, je vais proposer au comité directeur de ne pas signer cet accord », a déclaré Jean-François Foucard. Hubert Mongon, le négociateur du Medef, a estimé avoir « essayé jusqu’au bout de répondre aux besoins et aux attentes » et s’est dit « lucide sur l’issue de cette négociation ». Et de conclure : « En cas d’échec de la négociation, le gouvernement prendra ses responsabilités et, si besoin, nous pousserons nos propositions. »