Ci-dessous les réactions syndicales à l’avis de la Cour de cassation consultée sur les jugements prudhommaux s’opposant au barême instauré par les ordonnances Macron.
UNE VALIDATION ABERRANTE DES BARÈMES MACRON PAR LA COUR DE CASSATION
Malgré l’évidence, la Cour de cassation considère que les barèmes Macron plafonnant les indemnités allouées aux salariés injustement licenciés sont conformes aux dispositions de la convention OIT n°158, ratifiée par la France. Pourtant, l’OIT, saisie par la CGT et FO, n’a pas encore rendu sa décision sur les conséquences néfastes des récentes lois du travail.
Le pouvoir judiciaire vient donc au soutien du gouvernement qui, depuis plusieurs mois, méprise les décisions rendues par les conseils de prud’hommes et met la pression aux juges en faisant passer des circulaires, s’appliquant à démontrer que les barèmes sécurisant les employeurs ne seraient pas contraires au droit international.
Le combat n’est toutefois pas perdu. La résistance des conseils de prud’hommes et des cours d’appel est possible puisque que ce n’est qu’en les confrontant à des situations concrètes que l’on réalise à quel point les barèmes sont dérisoires et ne permettent pas de réparer le préjudice des salariés injustement licenciés.
Pour exemple, un ou une salarié-e rémunéré-e au Smic à temps plein, ayant 1 an d’ancienneté percevra en cas de licenciement abusif, entre 1500 et 3000 euros. Quand on sait qu’une femme de plus de 50 ans reste en moyenne 2 ans au chômage, on voit qu’une telle somme est très loin de réparer le préjudice subi.
La réclamation portée par la CGT contre les barèmes devant le Comité européen des droits sociaux est également toujours en cours. Nous sommes convaincus que le comité considèrera que les barèmes, en ce qu’ils permettent uniquement aux employeurs violant le Code du travail d’anticiper le « coût » d’un licenciement injustifié, sont contraires aux engagements internationaux ratifiés par la France. Le gouvernement n’aura alors d’autres choix que d’abroger les barèmes.
Montreuil, le 17 juillet 2019
BARÈME PRUD’HOMMES : UN AVIS DE LA COUR DE CASSATION REGRETTABLE !
La Cour de cassation a rendu aujourd’hui son avis sur la conformité aux normes européennes et internationales du barème prud’hommes instauré par les ordonnances travail de septembre 2017.
La Cour de cassation estime que le barème prud’hommes est conforme aux normes de l’OIT. Elle pointe le fait qu’en droit français, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration et que le barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul. Selon la Cour de cassation, le barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc compatible avec les dispositions de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT.
Pour la CFDT, cette décision est fortement regrettable. La CFDT est intervenue volontairement devant la Cour de cassation dans ces deux demandes d’avis. La CFDT a toujours vivement combattu les barèmes, dès les premières tentatives d’introduction en 2015. Pour la CFDT, ces barèmes portent atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice et tel qu’issus des ordonnances, sont contraires aux normes internationales et européennes.
Pour la CFDT, il ne s’agit néanmoins que d’un simple avis de la Cour de cassation qui n’a pas d’autorité de la chose jugée. Il ne lie donc ni les Conseils Prud’homaux, ni les cours d’appel, ni même la Cour de cassation elle-même.
Pour rappel, la CFDT est partie intervenante dans deux affaires pendantes devant les cours d’appel de Reims et de Paris, dont les décisions sont attendues avec impatience. Elle sera partie intervenante devant la Cour de cassation en cas de pourvoi pour faire valoir à nouveau sa position sur le sujet.
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Barème et plafonnement des indemnités prud’homales : la Cour de cassation contente le patronat
La Cour de cassation, saisie pour avis, a validé le plafonnement des indemnités prud’homales qui fait suite aux ordonnances Macron de 2017, à la grande joie du patronat.
La Ministre du Travail a beau jeu de proclamer dans la foulée que la messe est dite, il n’en demeure pas moins que ce barème reste soumis à l’appréciation du juge de fond : ainsi, deux Cours d’appel, devant lesquelles notre Union est intervenue avec d’autres organisations pour faire valoir son point de vue, se prononceront sur cet aspect le 25 septembre prochain. Pour Solidaires, la mise en place de ces barèmes porte atteinte aux droits des salarié-es, notamment en ce qui concerne leur préjudice.
Des juridictions supranationales, saisies elles aussi de recours contre cette même mesure, sont amenées à se prononcer sur sa validité qui, fait rare, continue à faire l’unanimité syndicale contre elle.
Pour notre Union, il est temps que la loi reconnaisse au contraire la réparation intégrale du préjudice subi suite à la perte indue d’un emploi, comme la réintégration de droit du/de la salarié-e, en lieu et place d’une indemnisation forfaitaire, voire dérisoire en raison d’une faible ancienneté et du fait de travailler dans une très petite entreprise. Le combat n’est donc pas perdu, il continue !
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Commentaire sur l’avis du CESE « fractures et transitions », par Gérard Aschieri
Juillet et août sont deux mois difficiles pour apporter les discussions sur le thème des jugements prud’homaux. Néanmoins, nous pouvons échanger certains points pour la rentrée d’été 2019.
Très bien si vous avez des précisions à apporter.