Les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général.

Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique néfaste pour la population, pour les missions publiques et pour les agent.e.s. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent.e.s public.que.s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes et veut affaiblir leurs droits et garanties.

Les personnels, avec leurs organisations, n’acceptent toujours pas le gel de la valeur du point d’indice et les pertes considérables de pouvoir d’achat, le rétablissement du jour de carence et les 120 000 nouvelles suppressions d’emplois envisagées.
A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la table des propositions alternatives.

Poursuivant leur passage en force, toujours sans écouter les organisations syndicales, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agent.e.s et les citoyen.ne.s que pour l’avenir de la Fonction publique.
Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des comités techniques et CHSCT, instance qui va diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité et de la vie au travail. C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.

Avec le recours accru à tous les niveaux au contrat, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées, tandis que la précarité sera encore aggravée avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment.

Après des communiqués unitaires, après le boycott des Conseils Supérieurs et du Conseil Commun convoqués dans des conditions peu respectueuses des organisations syndicales, après que toutes les organisations représentatives de la Fonction publique aient donné un avis défavorable au projet de loi dit de transformation de la fonction publique, les organisations CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA réaffirment leur volonté de mettre en œuvre un processus de mobilisation inscrit dans la durée pour exiger du gouvernement qu’il retire ce projet de loi et qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases.

Elles confirment leur engagement dans l’organisation de rassemblements devant les préfectures le jour du passage du projet de loi au Conseil des ministres le 27 mars et à Paris, place Chassaigne-Goyon entre 12 et 14h.

Elles se reverront le 8 avril pour poursuivre la mise en œuvre de ce processus.

D’ores et déjà, elles appellent les agent.e.s à faire du jeudi 9 mai une étape forte de ce processus par une journée d’action et de grève.

Les organisations à ce stade non signataires du présent communiqué ont prochainement des réunions d’instance et elles arrêteront dans ce cadre leur position quant à ce processus d’action.

Paris, le 20 mars 2019

Olivier Dussopt a confirmé la volonté du gouvernement de faire rapidement une réforme d’ampleur de la Fonction publique. Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seraient présentées au conseil des ministres du 27 mars.
Les organisations syndicales n’ont toujours pas ce projet. Olivier Dussopt en a seulement annoncé les grands éléments de ce qui s’y trouverait, ou ne s’y trouverait pas, lors de réunions bilatérales avec les organisations syndicales dans la semaine du 21 janvier.

Voici les sujets prévus dans cette loi :

• Le recours accru au contrat est confirmé. Il se traduirait dans la loi par un « élargissement » des dérogations prévues à l’article 3 (principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient déjà pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire de la précarité la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. C’est une remise en cause du concours comme modalité de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. Défendre le recrutement de personnel statutaire, c’est défendre notre modèle d’égalité d’accès aux emplois publics, d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général.

• La suppression de nombreuses compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comités techniques (CT) avec les comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) sont-elles aussi toujours à l’ordre du jour et devraient figurer dans la loi. Là encore, l’absence de contrôle paritaire sur les opérations de gestion et de représentants ayant les moyens de porter les problématiques de santé et sécurité au travail aurait des conséquences très concrètes sur le fonctionnement des services et sur l’organisation de la Fonction publique elle-même.

• En revanche, Olivier Dussopt assure qu’il ne devrait pas y avoir de bouleversement dans la structure des rémunérations, de manière à ne pas préempter le débat sur les parts respectives de l’indiciaire et de l’indemnitaire au moment du débat sur la réforme des retraites sur laquelle la discussion est prévue en juin puis lors de l’été. La volonté de développer le « salaire au mérite » serait donc simplement reportée de quelques mois.
  La FSU a demandé l’ouverture rapide de discussions sur les incidences de cette réforme pour les agent-es de la Fonction publique.

• Sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, la loi devrait permettre aux collectivités territoriales dont le protocole date d’avant l’article 7 de la loi de 2000 de pouvoir les renégocier… Cela va donc entraîner une possibilité encore plus grande de revenir sur des droits acquis et dont la légalité de ces négociations a pourtant été validée.

• Le rôle de la commission de déontologie pourrait être étendu pour donner un avis sur les retours du privé vers le public (pour l’instant ce n’est que dans le sens public vers privé). La FSU demande une réflexion globale sur le fonctionnement de cette commission pour lutter contre tous les conflits d’intérêt.

• Enfin, la loi donnerait une habilitation à légiférer par ordonnances sur la médecine du travail dans la Fonction publique. Le contenu de ces ordonnances fera ensuite l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
  Pour la FSU, ces attaques nécessitent que tous les personnels et toute la population prennent conscience des régressions que contient cette loi. Elle mènera une campagne d’information et de mobilisation dans l’unité la plus large possible pour que la Fonction publique puisse jouer tout son rôle au service de l’intérêt général et pour que les agent-es puissent exercer leur travail et leurs missions en étant mieux reconnu-es et avec de bonnes conditions de travail.

Par ailleurs, d’autres sujets sont ouverts à la discussion dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique :

• Mise en œuvre du protocole pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
• Protection sociale complémentaire
• Attractivité des métiers sur la base de l’avis du CESE
• Santé au travail et prévention
• Qualité de vie au travail