Yann Lemerer, militant de SUD PTT dans les Hauts de Seine (92), qui avait été révoqué à la suite d’actions syndicales, fait rarissime s’agissant d’un fonctionnaire, a été réintégré sur décision du tribunal administratif. Une atteinte inouïe aux droits syndicaux est enfin réparée.

• Le communiqué de SUD PTT : CPRéintégrationYann

La décision du tribunal administratif annule la révocation

Yann est réintégré !

Cela fait plus de 2 ans que notre camarade Yann Le Merrer a été révoqué par La Poste. C’était la première fois depuis 1953 qu’un fonctionnaire tombait sous le coup d’une révocation en raison de son activité syndicale. Aujourd’hui la justice lui donne raison, en même temps qu’elle donne raison à toutes celles et ceux qui dénoncent l’iniquité de la décision de La Poste et son acharnement contre les militant-es qui combattent sa pol- tique.

La tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre sa décision. Cette dernière annule purement et simplement la révocation, et le tribunal enjoint La Poste de réinté- grer Yann dans ses fonctions, ce dans un délai d’un mois.

Cela confirme ce que nous dénonçons depuis des années. La Poste est une véritable zone de non-droit, dans laquelle le droit syndical est constamment foulé aux pieds. Ses dirigeants, dont on ne peut pas dire que c’est l’honnêteté qui les étouffe, n’ont de cesse de caractériser le syndicalisme que portent les militant-es de SUD PTT comme illégi- time. Ce sont pourtant eux qui sont non seulement illégitimes, mais dans l’illégalité.

Outre la décision, les attendus du jugement confirment là-aussi ce que nous ne cessons d’affirmer. Venir dans un établissement, s’adresser à ses collègues dans le cadre de prises de paroles, défendre ses orientations ou expliquer pourquoi on est en grève, tout cela relève de l’activité normale de militant-es. Ce n’est pas du “terrorisme”, c’est tout simplement du syndicalisme. La récente décision de l’Inspection du Travail annulant le licenciement de Gaël Quirante, autre militant de SUD Poste 92, est d’ailleurs fondée sur les mêmes motifs.

La Poste a lancé il y a plusieurs mois des négociations sur le droit syndical, négociations qui d’ailleurs sont pour l’instant restées dans le sable. La fédération SUD PTT exige que La Poste mette sans plus attendre ses textes réglementaires en adéquation avec le droit, pour qu’enfin cesse le harcèlement permanent vis-à-vis des militant-es qui ne font que remplir le mandat que leur ont confié leurs collègues.

Paris le 23 mai 2017

• Extraits du jugement du TA de Cergy Pontoise (cela peut servir…)

[…]

« 5.Considérant que la pratique dite des « délégations de masse », visée par la décision attaquée, consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications ; qu’en estimant que l’action revendicative sous cette forme ou sous forme de prise de parole et d’intrusion répétée constituait l’une des formes d’exercice des réunions statutaires ou d’information prévues par les dispositions précitées, l’autorité disciplinaire a entaché sa décision d’une erreur de droit ;
6.Considérant qu’il est reproché à M. Le Merrer plusieurs intrusions et occupations de locaux appartenant à La Poste, accompagnées le cas échéant de prises de paroles ; qu’il résulte des nombreux constats d’huissier produits par La Poste, ainsi que des compte-rendus des responsables de La Poste que ces interventions ont été limitées dans le temps, ne durant que quelques minutes ; que les perturbations invoquées par La Poste ne sont évoquées qu’à l’occasion de cinq interventions sur la soixantaine de faits reprochés, et ont eu des incidences limitées, par ailleurs peu étayées par les simples affirmations des responsables de service ; qu’il ne peut être reproché à M. Le Merrer d’avoir de façon répétée refusé de déférer à l’injonction qui
N°1501408 5/6
lui était faite de quitter les lieux, alors qu’il ressort notamment du procès-verbal de constat établi par l’huissier mandaté par la Poste le 14 février 2012 qu’il a reçu signification d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, laquelle ordonne aux occupants de quitter les lieux à l’exception, entre autres, de M. Le Merrer ; qu’il ressort également du rapport établi par le directeur de la DOTC en date du 26 mars 2014 que                M. Le Merrer quitte rapidement son bureau, à sa demande ; que les injonctions de quitter les lieux, qui lui auraient été adressées, ne ressortent d’aucune autre pièce ; que l’ordonnance du 4 mars 2014 n’est pas jointe aux pièces produites par La Poste ; que le non respect des règles de sécurité, invoqué par les responsables de services à l’occasion des interventions dans leurs établissements, est mentionné sans être précisé ni caractérisé, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’aucune violence n’a été relevée et qu’aucune dégradation n’est imputable à               M. Le Merrer ; qu’ainsi, les faits reprochés à M. Le Merrer ne peuvent être qualifiés de fautifs ;
7.Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la décision en date du 9 janvier 2015 portant sanction de révocation à l’encontre de M. Le Merrer doit être annulée...« 

[…].