Parallèlement à la montée en puissance de la mobilisation contre la loi Travail, des travaux et des élaborations surgissent pour proposer des alternatives à la loi Travail, et même au Code du travail actuel.

• Proposition CGT « Pour un Code du travail du 21ème siècle » : lire  4p Code travail propositions CGT 2016

Extraits : Le défi numérique : [….] Le droit du travail doit prendre en compte les enjeux liés à la transformation de l’activité professionnelle et aux nouvelles technologies d’information et de la communication.
Ces nouvelles technologies donnent lieu à de nouveauxn modes de travail parfois qualifiés d’« uberisation » de l’économie. Avec ces transformations, les salariés deviennent des travailleurs soi-disant indépendants, liés à leurs clients par des contrats commerciaux.
Lorsque ces travailleurs dits indépendants subissent en réalité un lien de subordination, en se voyant « dicter leur conduite » par l’entreprise, il est possible de requalifier leur contrat commercial en contrat de travail. A l’image de ce qu’il s’est passé aux États-Unis, avec des chauffeurs Uber. Ou encore en France, avec la requalification de salariés devenus autoentrepreneurs pour l’entreprise qui les employait auparavant et ceci pour effectuer les mêmes tâches.
Lorsque la dépendance économique à son emploi est telle qu’elle génère une domination diffuse, c’est-à-dire que le travailleur n’est pas libre de rompre avec son client sans remettre son équilibre financier en cause et que cette dépendance induit une forme de subordination nouvelle, il nous semble qu’il faut octroyer le statut de salariat à tous les travailleurs qui subissent cette dépendance et faire contribuer financièrement le recruteur (plateforme collaborative). Le salariat peut alors être envisage de façon plus large.
N’oublions pas que la priorité reste le maintien d’une grande majorité des travailleurs dans le salariat.
Dans cet objectif, il est important de revoir la définition du salariat dans le cadre de notre revendication de nouveau statut du travail salarié (NSTS).
C’est pourquoi, la CGT propose de faire évoluer les droits des salariés vers moins de subordination, plus d’autonomie, tout en sécurisant leur évolution professionnelle.
Ces droits – emploi, carrière et reconnaissance des qualifications, formation, professionnelle, protection sociale – garantis collectivement ne doivent plus dépendre du contrat de travail mais être attachés au salarié et cumulables, transférables et opposables à tout employeur […].

Hiérarchie des normes et principe de faveur
Il est essentiel aujourd’hui de rétablir la hiérarchie des normes et de constitutionnaliser le principe de faveur. Ceci mettra un terme au démantèlement des garanties collectives, au rétrécissement progressif du principe de faveur et de l’ordre public social. Il est, ainsi, tout à fait cohérent, d’intégrer le principe de faveur dans la constitution, dans la liste des principes fondamentaux « particulièrement nécessaires à notre temps » énoncé par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Ce principe doit être renforcé. À ce jour il demeure sans valeur constitutionnelle, par conséquent, la loi peut y déroger.[…]
Un nouveau statut du travail salarié
Le Nouveau statut du travail salarié (NSTS) offre de nouvelles perspectives : l’idée est de créer un socle interprofessionnel de droits cumulatifs, progressifs et transférables d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, et ce, de la sortie du système scolaire à la fin de sa carrière professionnelle (droit à une progressivité de carrière, à une formation tout au long de la vie, à la continuité de son statut entre deux emplois, droit à la sécurité sociale professionnelle…). Cela va donc au-delà du principe de faveur, puisqu’il s’agit quasiment d’un principe d’évolution. Il s’agit de mettre à distance le lien de subordination, l’idée étant que ces droits ne doivent plus dépendre du contrat de travail ou de la convention collective, mais être attachés au travail réel et donc à la personne du salarié.

Le temps de travail
La durée légale du travail devrait être abaissée à 32H avec maintien de salaire et renvoi aux modalités par négociation collective, afin de créer des emplois et d’aller dans le sens de l’histoire et du progrès social.
La durée légale doit être la même pour l’ensemble des salariés, le contingent d’heures supplémentaires et le niveau de leur majoration, fixés par la loi sans possibilité de dérogation défavorable par accord collectif.
Les heures supplémentaires doivent, par conséquent, être rigoureusement encadrées par la loi, afin de prévenir toute entrave à l’embauche.
Un droit à la déconnexion doit être instauré, afin d’encadrer l’usage des nouvelles technologies d’information et de communication dans l’organisation du travail
En ce sens, il conviendrait également d’être beaucoup plus vigilant sur l’utilisation des forfaits jours et en particulier sur leur extension aux catégories de salariés non cadres ou astreints à des horaires de travail prévisibles. […]

• Groupe de recherche Pour un Autre Code du Travail :
  Persuadé qu’il n’est pas de fatalité, un groupe d’universitaires spécialisés en droit du travail a décidé de s’attaquer à l’écriture complète d’un autre Code du travail, pour démontrer par l’exemple qu’il est possible de faire plus court, plus clair, plus protecteur et mieux adapté aux difficultés de notre temps.Le groupe  a tenu une première conférence de presse à Paris mercredi 2 mars 2016 (voir article l’Humanité du 3 mars). Cette séance était consacrée au temps de travail. Elle a présenté des propositions pour des incitations à « favoriser l’emploi plutôt que l’accroissement de la durée du travail« , ainsi que pour la reconnaissance du « temps libre comme notion juridique et comme droit des salariés« . Les documents sont consultables sur :
  
  Twitter:  @GR_PACT

  – blog : http://pact2016.blogspot.fr/

  – mail : gr.pact2016@gmail.com

  Présentation

  • du groupe, de son projet : l’écriture complète d’un autre Code du travail,de ses méthodes
  • du chapitre relatif au temps de travail

  L’avant-projet de loi El Khomri entend lancer une refonte complète du droit du travail et montrer l’exemple à travers la refonte complète du droit du temps de travail. Or cet avant-projet ne simplifie rien. Au contraire, il alourdit, complexifie et abime encore un Code déjà bien affaibli. Persuadé que cette pente n’est pas une fatalité, un groupe d’universitaires spécialisés en droit du travail a décidé de s’attaquer à l’écriture complète d’un autre Code du travail, pour démontrer par l’exemple qu’il est possible de faire plus court, plus clair, plus protecteur et mieux adapté aux difficultés de notre temps.

  Nous vous convions à une présentation de ce groupe et de ses méthodes, ainsi qu’à la présentation de ses premiers résultats. Nous sommes en effet d’ores et déjà en mesure de proposer un projet de refonte complète du droit du temps de travail, lequel est destiné à être l’un des chapitres de notre Code encore en chantier.

  Chacun pourra ainsi comparer ce projet de refonte du droit du temps de travail et celui proposée par le projet de loi El Khomri qui sera adopté le 9 mars. Nous espérons ainsi enrichir les importants débats qui auront lieu sur ce projet de loi et démontrer qu’il est possible de faire différemment et mieux.

  J.-F. Akandji-Kombé (Paris 1) ; G. Auzero (Bordeaux) ; D. Baugard (Paris 8) ; P.-E. Berthier (Lyon 2) ; L. Camaji (Paris Sud) ; J. Dirringer (Rennes 1) ; F. Debord (Lyon 2) ; E. Dockès (Paris Ouest Nanterre, coordination) ; C. Giraudet (IFS, Lyon 2) ; F. Héas (Nantes) ; M. Keim-Bagot (Paris 1) ; S. Laulom (Lyon 2) ; C. Nicod (Lyon 2) ; S. Rozes (Paris Ouest Nanterre) ; M. Sweeney (Dauphine) ; S. Tournaux (Bordeaux) ; C. Vigneau (Paris 1).

  mercredi 24 février 2016

  Pour un Autre Code du Travail : une présentation

  Pour un autre Code du travail

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  L’avant projet de loi El Khomri est présenté comme le modèle sur lequel un nouveau Code du travail doit être écrit. Or ce projet ne simplifie rien. Le livre sur le temps de travail qu’il refond augmente même en volume. Seuls sont allégés les droits, pourtant déjà bien fragiles, des salariés. Cette pente là est bien connue, c’est celle sur laquelle le droit du travail glisse depuis une trentaine d’années. Notre projet vise à démontrer que cette pente n’a rien d’une fatalité et qu’un autre Code du travail est possible, qui soit à la fois plus simple, plus court, plus protecteur et mieux adapté à notre temps.

  Pour démontrer ceci, le groupe de recherche PACT, « pour un autre Code du travail » s’est attelé à la rédaction d’un projet complet de Code du travail.

    

  • Composition du groupe de recherche :

  Les dix-sept membres du groupe sont des universitaires, issus de neuf universités, tous spécialisés en droit du travail. Habitués à manier la plume juridique, ils sont les auteurs de nombreux articles et d’une trentaine d’ouvrages sur le droit du travail.

  • Méthode :

  L’ambition est d’écrire un texte utile, ancré dans les difficultés concrètes, soucieux des revendications et des propositions émises par les acteurs du droit du travail.

  Les travaux de recherche et d’écriture seront donc constamment menés en lien avec des praticiens, notamment des juristes syndicaux et des avocats. Et le projet ne sera finalisé qu’après une consultation approfondie des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs.

  L’ambition est aussi de tenter d’associer le plus largement possible la société civile, notamment avec la mise en place progressive d’un site internet collaboratif.

  • Idées de départ :

  Respecter les fonctions de la loi

  La loi doit jouer pleinement son rôle aux côtés des autres sources du droit du travail, internationales, européennes, réglementaires et conventionnelles. Ce projet s’oppose à ceux qui souhaitent réduire le Code à un texte minimaliste, composé de quelques dizaines ou même de quelques centaines d’articles. Il s’oppose tout autant aux projets qui visent remplacer l’essentiel de la loi par la négociation collective d’entreprise. Le travail salarié est un sujet essentiel, grave. Il requiert un droit suffisamment développé et précis. Les objectifs de clarté et de lisibilité ne doivent pas être poursuivis au détriment des salariés. Il ne doivent pas davantage conduire au flou ou à l’insécurité juridique. Et certaines règles, comme le compte pénibilité, sont nécessairement complexes à mettre en œuvre. Elles n’en sont pas moins indispensables à la poursuite d’une certaine justice. La simplicité de la forme et la réduction du volume sont des objectifs primordiaux, mais il n’est pas question de leur sacrifier le fond.
  Refondre

  Ce projet s’oppose au conservatisme de certains défenseurs du Code actuel. Même si l’accumulation désordonnées de textes pointillistes et régressifs n’est pas une spécificité du droit du travail, même si l’empilement de lois inadaptées est peut-être pire encore dans d’autres domaines du droit, il convient de ne pas se satisfaire des malfaçons du Code actuel.

  Il n’est pas question de réaliser une nouvelle recodification « à droit constant », moins de dix ans après celle de 2008. Un droit « constant » ne peut qu’être aussi lourd et complexe que l’actuel. Les trois codes du travail de l’histoire (1910-1927, 1973, 2008) sont tous des compilations de textes antérieurs, des suites de « copier-coller » plus ou moins bien ordonnés. Cette fois, notre objectif de tenter une véritable réécriture, pour tâcher de faire du Code du travail un ouvrage accessible, lisible du début à la fin. Ce qui suppose de ne pas s’enchaîner aux textes actuels.
  Proposer

  Le droit du travail actuel s’appuie sur certaines règles essentielles, directement issues des leçons de l’histoire. Il convient de les conserver et de les renforcer.

  Mais ce droit contient aussi ses parts d’ombre et ses faiblesses. Il est loin d’être un idéal. Et les défis auxquels il est aujourd’hui confronté sont nombreux : chômage, précarité, « uberisation », essaimage, mondialisation, éclatement des collectivités de travail, multiplication des sociétés écrans, contagion de la vie professionnelle sur le temps libre, méthodes de gestion du personnel invasives, fragilisation de la présence syndicale et de la représentation du personnel….

  Ecrire un autre Code du travail, ce sera aussi proposer des règles et des idées nouvelles.

  • Premières étapes réalisées  :

  8 décembre 2015 : Consultation des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

  La première réunion du groupe de recherche s’est tenue sur une journée, en présence des services juridiques des cinq principales organisations syndicales françaises. Cette réunion a permis de dresser un premier panorama des possibles.
  22 janvier 2015 : Colloque international sur les réformes à inclure dans un nouveau Code du travail.

  Ce colloque, organisé par le GR-ACT avec le soutien de plusieurs centres de recherche, a permis de recueillir certaines expériences étrangères et en particulier de détailler les propositions de refonte du droit du travail qui ont été portées par les syndicats allemands, italiens, et espagnol. Le colloque a aussi permis de présenter et de débattre des premières orientations de fond du groupe de recherche.

  2 mars 2015 : Présentation des premiers résultats, relatifs au temps de travail.

  • Calendrier prévisionnel :

  Du 7 au 13 mars 2016 : séminaire d’écriture

  Séminaire d’une semaine, réunissant les membres du groupe de recherche à Goutelas-en-Forez, alternant des ateliers d’écriture et de débats. La présence de certains juristes syndicaux lors de ce séminaire permettra d’approfondir les nécessaire consultations.

  Avril 2016 : ouverture d’un site participatif et élargissement des personnes consultés

  A partir d’avril, les premiers travaux auront suffisamment avancé, pour élargir le cercle des personnes et des organisations consultées.

  L’objectif est aussi, à cette date, d’ouvrir un site qui permette d’ouvrir le dialogue à toutes les personnes intéressées.

  A partir, de la fin avril 2016 : Présentation mensuelle des chapitres en voie d’achèvement.

  Début juillet 2016 : 2^e séminaire d’écriture.

  Fin septembre 2016 : Achèvement et publication du projet de nouveau Code du travail.

    Équipe universitaire :

  Jean-François Akandji-Kombé (Paris 1)

  Gilles Auzero (Bordeaux)

  Dirk Baugard (Paris 8)

  Pierre-Emmanuel Berthier (Lyon 2)

  Laure Camaji (Paris Sud)

  Josepha Dirringer (Rennes 1)

  Florence Debord (Lyon 2)

  Emmanuel Dockès (Paris Ouest Nanterre, coord.)

  Carole Giraudet (IFS, Lyon 2)

  Franck Héas (Nantes)

  Morane Keim-Bagot (Paris 1)

  Sylvaine Laulom (Lyon 2)

  Cécile Nicod (Lyon 2)

  Sophie Rozes (Paris Ouest Nanterre)

  Morgan Sweeney (Dauphine)

  Sébastien Tournaux (Bordeaux)

  Christophe Vigneau (Paris 1)