Les 8 organisations de l’intersyndicale prennent position sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Elles dénoncent « plusieurs mesures, particulièrement brutales » : décalage de la revalorisation des pensions des retraités, hausse du ticket modérateur, insuffisance des dépenses autorisées des hôpitaux déjà asphyxiés.  Elles « appellent donc la représentation nationale et le gouvernement à remanier profondément un texte qui, touchant à la protection sociale, touche à notre pacte social« .

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PLFSS 2025

Le financement de la protection sociale doit rester à la hauteur des enjeux

Les organisations syndicales font part de leur grande inquiétude concernant le PLFSS 2025, elles jugent sévèrement l’ensemble du texte. Toutefois, sous réserve d’amendements en cours, elles estiment que le texte ouvre la possibilité de l’amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un projet de loi de financement qui aura un impact insupportable pour les plus fragiles

Les organisations syndicales dénoncent en effet plusieurs mesures, particulièrement brutales : le décalage de revalorisation des pensions va toucher tous les retraité.e.s, y compris ceux dont les basses pensions ne permettent pas de vivre décemment (2 millions de retraité.e.s vivent en dessous du seuil de pauvreté). La baisse des indemnités journalières prises en charge par la Sécurité sociale transforme la dimension contributive des revenus de remplacements, et surtout ne prend pas en compte toutes celles et tous ceux qui ne sont pas couverts selon leur convention collective, la durée de leur arrêt, et pour les non-cadres le niveau de leur prévoyance. C’est particulièrement le cas des personnes sans emploi.

Avec la hausse du ticket modérateur, les complémentaires santé vont se retrouver encore une fois à devoir supporter le désengagement organisé de la sécurité sociale, et au lieu de financer de façon mutualisée, chacun devra payer ses dépenses, soit par du reste à charge soit par une hausse de la complémentaire santé mais aussi des contrats de prévoyance.

La sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles engendre un sous-financement de l’Assurance maladie et illustre une augmentation des sous-déclarations de sinistres aux dépens de la santé des travailleurs, sans leur garantir l’entièreté de leurs droits.

A toutes ces mesures frappant les plus fragiles, s’ajoute l’application de la CSG et de la CRDS sur le revenu des apprenti.e.s qui ferait baisser de presque 10 % leur déjà maigre rémunération, sans même leur ouvrir de nouveaux droits.

Un projet de loi de financement qui ne permet pas de financer les besoins de protection sociale

Ce PLFSS se distingue aussi par une insuffisance des recettes et de ce fait se traduit par un sous financement de la sécurité sociale. Deux secteurs en font particulièrement les frais :

• la santé pour lequel les 2,8 % d’augmentation de l’ONDAM dont 3,1 % pour les établissements publics de santé, sont loin de répondre aux besoins. A fortiori pour la santé mentale, pourtant déclarée grande cause nationale pour 2025.
• le secteur de l’autonomie, grand âge et handicap, où les mesures proposées sont loin de couvrir les ambitions.

Les organisations syndicales rappellent que les insuffisances de ces secteurs menacent les malades, les personnes vulnérables et les professionnel.les qui n’en peuvent plus de compenser par leur engagement les défaillances collectives.

Un projet de loi de financement dont les recettes sont fortement attaquées par les entreprises accrochées à leur dépendance aux exonérations de cotisations sociales

Dans ce PLFSS, à la suite des démonstrations du rapport Bozio Wassmer, une mesure réinterrogeait la pertinence des exonérations sociales systématiques, et prévoyait une désaccoutumance « en douceur » des entreprises. Et bien c’est encore trop. Des amendements menacent de détricoter cette mesure. Les organisations syndicales s’opposent farouchement à ce nouveau refus de participation par les employeurs à l’effort commun et la solidarité. Au contraire, elles réclament une conditionnalité des aides restantes, dont pour certaines l’utilité est toujours loin d’être démontrée.

Les organisations syndicales appellent donc la représentation nationale et le gouvernement à remanier profondément un texte qui, touchant à la protection sociale, touche à notre pacte social.

Paris, le 24 octobre 2024.