« La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle » commente le Syndicat des avocats de France (SAF). De même, Le Syndicat de la Magistrature (SM) « n’aura de cesse de le rappeler : contrairement à ce qu’affirme le garde des Sceaux, la réforme de la justice criminelle est loin de faire l’unanimité chez les magistrat·es ». Ci-dessous les deux prises de position. Plus bas la position du Barreau de Paris.
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PUBLIÉ LE 13 avril 2026
La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite.
Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice.
Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire.
Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la justice touchera tous les domaines, car ce n’est pas la seule justice pénale qui est sinistrée, mais l’ensemble de l’institution.
Pourtant, des solutions existent pour améliorer le fonctionnement de la justice : elles passent par un renforcement des moyens humains et matériels, ainsi que par le respect des principes fondamentaux qui fondent l’État de droit.
Le SAF réaffirme son opposition déterminée à ce projet de loi et appelle le gouvernement à retirer son projet.
Cette première phase de mobilisation doit être comprise par le gouvernement comme un avertissement. Si ce projet de loi n’était pas abandonné d’ici sa présentation prévue à l’Assemblée nationale début juin, les avocats sauraient se mobiliser encore plus massivement, jusqu’à obtenir son retrait.
Pour sa part, le SAF œuvrera dans les prochaines semaines au renforcement et l’élargissement de la mobilisation, afin que celle-ci soit victorieuse.
Projet de loi SURE – la magistrature dit non !
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Le Syndicat de la magistrature n’aura de cesse de le rappeler : contrairement à ce qu’affirme le garde des Sceaux, la réforme de la justice criminelle est loin de faire l’unanimité chez les magistrat·es.
Nous serons présent·es lundi 13 avril devant les tribunaux pour réaffirmer notre refus de voir la justice être démantelée.
Communiqué de presse du 8 avril 2026
Contrairement à ce qu’affirme le garde des Sceaux, la réforme de la justice criminelle est loin de faire l’unanimité chez les magistrat·es. Cette dernière, en ce qu’elle acterait l’ultime renoncement à une justice pénale de qualité, engendrerait une perte de sens irréversible pour le métier de magistrat·e.
Depuis des années, les magistrat·es le martèlent : la crise de confiance citoyenne envers la justice résulte autant d’un manque de moyens que des injonctions gestionnaires qui l’accompagnent. Une vision comptable et chronométrée de l’acte de juger se diffuse dans tous les domaines, confisquant aux professionnel·les la possibilité d’écouter les justiciables, d’accorder le temps nécessaire à l’appréhension de chaque situation et donc de prendre des décisions comprises et qui ont du sens.
Or, la justice criminelle y avait jusqu’alors peu ou prou échappée. Envisagée comme une cause commune, il allait de soi qu’elle nécessitait une audience publique, du temps, la participation des citoyen·nes, l’intervention d’expert·es, la présence de journalistes, mais aussi que les décisions les plus lourdes de conséquences punissant les faits les plus graves devaient être débattues à plusieurs.
Les magistrat·es ne sauraient accepter que le jugement des crimes soit demain soustrait aux principes de l’oralité des débats et de la collégialité au profit d’une transaction confidentielle entre un·e procureur·e et un·e avocat·e, autrement dit d’une négociation de couloir expéditive et privée d’une réflexion collective. Les magistrat·es ne peuvent non plus se résigner à une procédure qui confisquerait aux victimes la possibilité de s’exprimer convenablement sur les faits dénoncés et de prendre pleinement connaissance du positionnement de l’accusé·e sur les faits.
En réalité, si les délais de jugement des crimes sont à ce jour inacceptables, ni le plaider-coupable, ni la réforme des Cours criminelles départementales ne s’attaquent aux causes structurelles de cette situation. Depuis 20 ans les magistrat·es sont témoin·tes de l’abandon systématique de la justice criminelle au profit d’une inversion des priorités : les gouvernements concentrent le peu de moyens matériels et humains de la police et de la justice sur les délits de faible gravité et de gravité intermédiaire.
Dernière preuve en date, alors qu’en 3 ans, le nombre d’accusé·es et de parties civiles en attente de procès a explosé et que les effectifs de l’autorité judiciaire ont augmenté, les 947 magistrat·es et 817 greffier·ères supplémentaires ont été affectés ailleurs qu’à la justice criminelle. Ainsi, contrairement à ce qui est affirmé par le gouvernement, il n’y a rien d’inéluctable dans la crise de l’audiencement criminel : l’urgence n’est pas à supprimer la possibilité même de juger, mais bien à prioriser la justice criminelle sur le reste de la justice pénale.
Le dialogue entre l’autorité judiciaire et la société est déjà rompu : le projet de loi SURE accentuera encore cette fracture. Le Syndicat de la magistrature appelle les magistrat·es à dire non à ce texte aux côtés des avocat·es et greffier·es par la grève du 13 avril !
Publié le 8 avril 2026
- Télécharger le communiqué du Barreau de Paris : PJL Justice criminelle – Grève du barreau_0
- Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau.(Wikipédia)
