UNSA : la fédération Banques Assurances exige le maintien de la hiérarchie des normes

De plus en plus de syndicats restés hors de l’intersyndicale nationale (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) considèrent que la loi Travail est une imposture. On savait que l’UNSA estimait, après les auto-amendements du gouvernement, que « le compte n’y est pas encore« . La fédération Banques Assurances en rajoute une couche. Ci-dessous la position de cette fédération. Ne va-t-il rester que la direction CFDT pour défendre le gouvernement? La fédération UNSA rappelle et cite la position officielle du dernier congrès du PS sur ces questions.

Et un article dans les Echos corrobore ces remous : ARTICLE LES ECHOS 2 MARDI 21 JUIN 2016

Bagnolet, le 14 Juin 2016

Motion de la Fédération UNSA BANQUES ASSURANCES Sociétés Financières

Présentée au Bureau National du 22 Juin 2016

La Commission Exécutive de la Fédération réunie le 14 juin 2016 approuve les termes de la motion rédigée et votée à l’unanimité lors du bureau national de l’UNSA le 18 Mai 2016, et notamment le fait que pour l’UNSA, malgré les avancées partielles constatées dans la réécriture du projet de loi, « le compte n’y est pas encore ! ».

La Fédération Banques Assurances – deuxième Fédération UNSA du privé – exige :

que le rôle des branches soit renforcé pour sanctuariser la hiérarchie des normes

La Fédération demande la suppression :

de la validation des accords minoritaires d’entreprise par référendum
des dispositions concernant les accords de préservation et de défense de l’emploi
de l’introduction de la jurisprudence définissant le licenciement économique

Même si nous sommes favorables aux accords d’Entreprise que nos équipes négocient quotidiennement, nous refusons que le principe de primauté l’emporte sur celui de faveur et de hiérarchie des normes instauré en Juin 1936 . En effet, permettre l’inversion de la hiérarchie des normes au-delà des dérogations actuellement permises par le code du travail, c’est exacerber la concurrence déloyale entre entreprises du même secteur au détriment de l’emploi, des PME et des salariés. C’est aussi remettre en cause, à très court terme, les Conventions Collectives – accords de branche par excellence – qui constituent la norme sociale de millions de salariés.

Refuser de revisiter l’article 2 du projet de loi, et donc affaiblir le rôle des branches, c’est aussi être en contradiction avec la logique du pacte de responsabilité qui se négocie au niveau des branches professionnelles, parfois avec succès comme dans l’Assurance.

La Fédération UNSA BANQUES-ASSURANCES condamne également l’absence de concertation préalable au dépôt du premier projet tout comme l’utilisation du 49-3. La représentation nationale est ainsi privée du débat nécessaire qui aurait permis d’examiner les amendements proposés par les partenaires sociaux. C’est un comble pour un projet sur le dialogue social !

La Fédération s’interroge également sur les éléments que nous aurions pu donner au gouvernement pour permettre à certains de ses membres d’annoncer comme acquis le soutien de l’UNSA, alors que nos instances disent à l’unanimité que le compte n’y est pas et que certaines dispositions restantes dans le projet sont toujours inacceptables !

D’autant plus inacceptable et incompréhensible venant d’un parti politique qui prônait notamment : « Et puis, il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail. » dans une motion majoritaire lors de son dernier congrès en juin 2015*…

Conformément à la décision du précédent Bureau National, la Fédération et ses syndicats se mobilisent avec les modalités d’action adaptées pour que le texte de Loi soit enfin amélioré. Nous demandons que la motion de ce Bureau National soit facilement accessible et visible pour tous sur le site national.

* Extrait du texte de la motion en copie ci-dessous.

LE RENOUVEAU SOCIALISTE

Réunir ! Réussir ! Renouveler !

Motion présentée par Jean-Christophe Cambadélis

www.renouveausocialiste.fr

( Motion majoritaire adoptée au Congrès du Parti socialiste de juin 2015, dont Manuel Valls et de nombreux ministres sont signataires.)

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Renforcer la démocratie sociale et les droits des salariés

Dans l’entreprise, les salariés, pour être respectés, doivent avoir des droits. C’est pourquoi nous disons qu’il faut un Code du travail alors que la droite et une partie du patronat y voient une atteinte à la liberté d’entreprendre. Si le Code du Travail doit être modernisé et simplifié, les réformes doivent avoir pour objectif d’accroître le dialogue social et de sécuriser les salariés dans leur emploi comme dans leur vie professionnelle. Combattons cette idée fausse que l’économique et le social s’opposeraient : l’un ne va pas sans l’autre.

Trois exemples illustrent notre volonté

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Troisième exemple : le repos dominical. Nous sommes opposés à une nouvelle extension du travail du dimanche. C’est d’abord un choix de société : la consommation ne peut être l’alpha et l’oméga de nos vies. Le dimanche doit d’abord être un moment du vivre ensemble. C’est une question de protection des salariés les plus fragiles pour lesquels la liberté de choix n’existe pas réellement, de protection des petits commerces qui restent souvent les dernières activités présentes dans les quartiers en difficulté et dans les zones rurales désertifiées.

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La démocratie sociale que nous devons construire doit s’appuyer sur un syndicalisme fort et respecté, constructif sur l’innovation, intransigeant sur les régressions sociales. Et puis, il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail. Si la loi peut permettre à des accords de déroger à ces dispositions, elle ne peut le prévoir dans des domaines relevant de l’ordre public social : salaire minimum, durée légale du travail, droit du licenciement, existence de la représentation du personnel. Avec le chômage de masse, les salariés et les syndicats reculent encore dans le rapport de forces avec les employeurs. Aussi la négociation sociale doit-elle s’inscrire dans le cadre d’un Etat qui garantit le socle des règles sociales, impulse les négociations et en fixe les règles, et les fait respecter.

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http://congres.parti-socialiste.fr/motions/motion-a-le-renouveau-socialiste