Qu’est-ce que le statut des fonctionnaires?

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Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU, présentait le 7 octobre 2026, dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE) un livre titré « Fonction publique, statut, service public, démocratie » (Editions de l’Atelier). Etaient également présents Benoît Teste (ancien secrétaire général) et Bruno Leveder, du secrétariat national. Ce petit livre (155 pages) est aussi une écriture collective, au moment où nous célébrons les 80 ans du statut des fonctionnaires de 1946.

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Travailler sous statut, pas sous contrat

 

La lecture de ce livre, assez dense, permet de mieux se familiariser avec un univers professionnel, des règles et un vocabulaire propre à la fonction publique. Ce n’est pas toujours simple.  Le monde du travail est en effet souvent appréhendé dans le débat public à travers le salariat privé, l’emploi, le contrat, le Code du travail, son régime de subordination et de droits afférents. L’offensive néolibérale cherche avec pugnacité à faire oublier ce qu’il y a de spécifique dans le travail sous statut. Et le livre raconte aussi comment par tous les moyens « on » cherche à réduire le travail des fonctionnaires à des modes d’emploi calqués sur le privé. C’est ce qui a été appelé le « new public management », qui s’insinue dans la prolifération des contractuels, de la manière d’obéir, de la mise en concurrence des agent-es, de raboter leurs salaires en primes, et leurs droits à la retraite en coûts de dépenses publiques. Autrement dit une « fonction publique d’emploi » (modèle anglo-saxon), contractualisée, et pas de statut. C’est surtout vrai sans doute dans les collectivités territoriales et les hôpitaux.

Ainsi on apprend que les effectifs contractuels ont augmenté de 36% entre 2011 et 2022. Ou que les prix ont augmenté deux fois plus vite depuis 2010 que les salaires des agent-es. Et que les femmes, malgré l’effet égalitaire (en principe) du statut, ont un salaire net en moyenne inférieur de près de 10% sur les hommes (mais la moyenne générale d’écart dans le privé est de 21,8 %). La « retenue pour pension » (donc sur le salaire) a été augmentée de 41% en dix ans. Certes la retraite des fonctionnaires est statutairement une « continuité du salaire » (donc un salaire à vie), mais les agent-es cotisent, même si ce régime est incorporé au budget de l’Etat (et donc sans part complémentaire). Dans ce budget, le « compte d’affectation spéciale » (CAS) des pensions a été créé en 2005 pour isoler dans le budget ce qui est à la charge des ministères et ainsi donner l’image d’une « pseudo caisse », comme dans le secteur privé.

On laissera aux futurs lecteurs-trices le soin de découvrir ces réalités chiffrées pas toujours connues, alors que les offensives idéologiques frappent ces salarié-es comme des « privilégié-es ». Le livre revient en détail sur les notions d’obéissance, mais…par à n’importe quoi.  Mais aussi à « l’éthique et la déontologie » du travail, car le service public est un service aux personnes.

Statut : passé et présent

Le livre se veut très synthétique et peut-être ne s’attarde-t-il pas assez sur des notions qui mériteraient plus d’explications. Par exemple la définition respective du service public et de la fonction publique, deux réalités pas totalement équivalentes. La notion de « monopoles » publics est rappelée, pour décrire qu’ils ont été totalement démantelés (privatisations), mais elle peut faire débat (par exemple sur l’énergie électrique).

On sait aussi que l’Union européenne a adopté les notions de « services universels » (SU) ou « service d’intérêt général » (SIG). Ce qui veut dire de qualité médiocre. Mais à plusieurs reprises, le livre s’appuie lui-même sur « l’universalisme » nécessaire pour des biens communs. Il y a donc…universel et universel. Difficile donc d’abandonner la notion, comme certains sont parfois tentés de le faire.

Le livre défend avec intransigeance le statut, la séparation du grade et de l’emploi dans la « carrière » des agent-es. Cela signifie un horizon de vie, mais pas forcément le même emploi, pour faire face aux besoins ou répondre aux aspirations personnelles.  Il explique ainsi que la statut permet la souplesse et l’adaptation, contrairement aux discours entendus sur sa vétusté. Il rappelle qu’historiquement la CGT n’aimait pas la notion de statut, préférant celle de « contrat collectif ». Mais c’était avant 1946, qui codifie le fonctionnaire comme « personne à part entière », et « pas un rouage impersonnel de la machine administrative » (Maurice Thorez). D’ailleurs maintenant la CGT défend aussi « un nouveau statut du travail salarié » dont certains aspects ressemblent aux fonctionnaires, par exemple l’évolution de carrière professionnelle avec des droits « transposables » d’une entreprise à l’autre, et la perspective d’un doublement du salaire.

Mais on retrouve là à la fois l’histoire et l’actualité. L’histoire parce que sous Vichy le statut était une « obéissance » aveugle, une machine bureaucratique (voir le film récent : « Notre salut »), dont l’accès était « interdit aux Juifs et aux communistes » (statut de 1941). Et l’actualité parce que cette menace « autoritaire et verticale » pourrait revenir en 2027, après que les libéraux n’ont pas cessé ces dernières années de dénoncer le statut comme « obsolète ». Mais comme le dit l’avant-propos du livre, « le pire n’est pas certain » et la FSU « déterminée à l’empêcher ».

Jean-Claude Mamet

 

 

 

 

 

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