Accord Unedic : des effets politiques non prévus…

Rose Marie Pechallat, ex-conseillère à Pôle emploi, anime depuis des années un site d’analyse sur les (faibles) droits des chômeurs : Recours-radiation (en abrégé « rec-rad »), dont l’adresse est : www.recours-radiation.fr (voir le logo ci-dessous). Nous publions des extraits du numéro qui vient de sortir sur l’analyse de l’accord Unedic récent, signé par CFDT, FO, CFTC, et que CGT et CGC ont refusé de signer.

Nous publions également ci-après les arguments CGT.

Important : à la suite de la pseudo-négociation sur l’assurance-chômage, dont le grand gagnant est une fois de plus le MEDEF (le patronat ne débourse pas un centime de plus), la CGC retire sa signature du relevé de conclusions sur l’accord syndicats patronaux et salariés concernant le Pacte de responsabilité. Cet accord se retrouve donc clairement minoritaire. Adieu la légitimité de l’accord social chère à Hollande…pour « conforter » sa politique.

Rosecelavi
www.recours-radiation.fr

Extrait de l’ « Accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage », Préambule de l’accord
Observations Rec Rad au préambule de l’accord d’Assurance chômage
« Considérant la situation économique et, notamment, l’impact de celle-ci sur le marché de l’emploi et le nombre de salariés privés d’emploi ;
Considérant l’ampleur historique du déficit cumulé du régime d’assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d’euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d’un endettement cumulé de l’ordre de 35 à 40 milliards d’euros à horizon fin 2017 ;
Considérant la nécessité d’un retour à l’équilibre financier du régime d’assurance chômage ;
Considérant que l’assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d’une activité professionnelle pour les demandeurs d’emploi ;
Considérant que les règles d’indemnisation doivent renforcer l’équité entre allocataires, quelle que soit leur activité habituelle ;
Considérant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et notamment son article 3 créant les droits rechargeables à l’assurance chômage ; »
Commentaire :

Avec ce préambule les nouvelles règles de l’assurance chômage sont prédéterminées par un objectif de diminution des dépenses de l’assurance chômage qui repose sur la modification des règles actuelles d’indemnisation des chômeurs.
Le moyen de départ n’est donc pas neutre : il ne s’agit pas d’augmenter les recettes ni de chercher les autres causes de déficit (emprunts sur les marchés financiers par ex…) mais de proposer des nouvelles règles pour faire des économies sur le dos de ceux qui paient déjà la « crise » par la perte de leur emploi : les chômeurs
C’est une véritable double sanction que les chômeurs subissent, les nouvelles règles imposées y compris les droits rechargeables et l’activité réduite s’inscrivent dans cette logique.
L’’assurance chômage est fondée sur un système de répartition des actifs vers les inactifs et non pas une répartition entre inactifs. Or, les signataires de cet accord imposent aux chômeurs de participer à la réduction de la dette de l’UNEDIC, en réduisant globalement leurs droits.
La notion d’équité développée en préambule se traduit dans ce contexte par une recherche des droits les plus bas possibles pour tous et un début concret d’alignement des annexes vers le Régime Général.
Nous voyons là les germes d’un régime unique.
Pour Rec Rad ce préambule qui sous-tend les nouvelles règles est illégitime et contraire au principe de base du financement de l’AC.
Pour Rec Rad ce préambule relatif au devoir de « sécuriser les parcours professionnels » et « favoriser le retour à l’emploi et lutter contre la précarité » (chap 1) est incompatible au regard de la flexibilité actuelle du marché de l’emploi et des mesures prises dans cet accord qui, au lieu de lutter contre la précarité, la favorise et l’enkyste.
La nouvelle convention d’assurance chômage : L’accord qui n’en porte que le nom, L’accord qui trompe et appauvrit les chômeurs Analyse Recours Radiation N°1 : Préambule de l’accord et Droits Rechargeable

Cliquez pour obtenir toute l’analyse de Recours-Radiation: Lettre RR ANI AC N°1

La position CGT

Nouvelle convention d’assurance chômage

Ce que dit le projet d’accord

Les négociations sur la nouvelle convention d’assurance chômage se sont terminées samedi 22 mars sur un accord qui fait payer l’addition de la crise aux privés d’emploi, aux salariés intérimaires, aux intermittents du spectacle, mais aussi aux cadres. Certes, le texte prévoit notamment dès le 1er juillet un système de » droits rechargeables » pour un coût global de 400 millions d’euros, mais, in fine, cette nouvelle convention prévoit 800 millions d’euros d’économies, autant d’efforts demandés aux demandeurs d’emploi indemnisés car le patronat a obtenu que les cotisations des entreprises restent inchangées sauf dans le secteur relevant des annexes 8 et 10, c’est à dire les intermittents du spectacle, où les cotisations employeurs et salariés seront relevées de 2 points.

Les 2 millions de salariés intérimaires seront donc lourdement touchés, avec plus de 300 millions d’euros d’économies réalisées sur leur dos. L’annexe 4 qui régit leur indemnisation est vidée de son contenu et les nouvelles règles de l’activité réduite qui leur seront appliquées les rendent perdants à tous les coups, entre 10 et 300 euros par mois selon les situations. Flexibles, mobiles et volés ! Voilà le résultat pour eux de cet accord. Cet accord doit encore faire l’objet d’un agrément du ministère du Travail et la mobilisation des salariés, des privés d’emploi pèsera sur le choix gouvernemental.

Si le patronat a accepté d’intégrer les droits rechargeables dans cet accord, c’est que ce sont les demandeurs d’emploi eux-mêmes qui vont les financer. Comment ?

1. la remise en cause de l’activité réduite qui autorisait à cumuler un salaire d’activité avec une allocation chômage, ce qui permettait de compléter ses revenus. Le nouveau calcul pénalise en particulier, mais pas seulement, les intérimaires, qui perdent les avantages spécifiques liés à l’annexe 4 qui tenait compte de la précarité de leur situation.

Le calcul est modifié pour la formule suivante :
Allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité – 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite.

Seuls sont gagnant les salariés du régime général qui reprennent une activité leur rapportant un salaire supérieur à 70% de leur ancien salaire. Les intérimaires y perdent tous !

EXEMPLES

Salarié du régime général :
Un salarié relevant du Régime Général qui avait des droits calculés sur un salaire brut de 2 000 € par mois, qui reprend 100 heures de travail au même taux horaire (1 333,33 € brut) perdra 141,83 € de revenu net par mois par rapport au système de calcul précédent.
En revanche, s’il reprend une activité de 114 heures (soit 1 503,36 € brut) dans le mois, il gagnera 104,85 € de revenu net (mais il y aura peu de bénéficiaires d’un tel dispositif).

Salarié intérimaire :
Un intérimaire qui avait des droits calculés sur un salaire brut de 2 000 € par mois qui reprend 100 heures de travail au même taux horaire (1 333,33 € brut) perdra 141,83 € de revenu net par mois par rapport au système de calcul précédent.
En revanche, l’intérimaire qui reprendrait une activité de 114 Heures (soit 1 503,36 € brut) dans le mois, perdrait lui, 167,58 € de revenu net pour ce mois-là !

2. L’allocation journalière qui ne pouvait être inférieure à 57,4% du salaire de référence sera désormais fixée à 57%, soit -0,4%.

Exemple : Un salarié qui percevait 3 000 € brut par mois de salaire, perdra 12€ d’allocation.

3. Intermittents du spectacle
Si les annexes 8 et 10les intermittents du spectacle sont maintenues et si les seuils d’ouverture de droits ne sont pas augmentés, les mesures prises vont, non seulement faire baisser l’indemnisation, mais vont surtout aggraver l’iniquité et l’absurdité au sein du régime :
un différé qui va générer des périodes sans droit, surtout pour les plus bas et moyens salaires ;
un plafond de cumul salaire + allocation injuste, selon que le contrat tombe ou non sur un mois civil (la CGT proposait un plafond annualisé), ainsi qu’une perte de salaire net de 1%.

4. Différé d’indemnisation :
Le plafond est augmenté de 105 jours
Lorsque les salariés perçoivent une indemnité supra légale, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, le délai de carence qui était de 75 jours, pourra aller jusqu’à 180 jours avant de percevoir ses indemnités chômage, selon le montant de cette supra légale, sauf pour les licenciés économiques.

Exemple :
Un salarié qui avait des droits calculés sur un salaire brut de 2 000 € par mois, avec 20 ans d’ancienneté, qui perçoit du fait d’une convention collective plus intéressante que le Code du Travail 1 6340 € au lieu de 10 000 € légalement, devra attendre 105 jours de plus que précédemment (180 jours au lieu de 75 jours)

5. Les seniors bénéficieront du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de la retraite à taux plein à 62 ans au lieu de 61 ans.

Exemple : Un salarié privé d’emploi qui avait des droits ouverts pour 1095 jours (3 ans) à l’âge de 58 ans et qui ne pouvait prétendre à une retraite complète à 61 ans pouvait bénéficier du maintien de ses allocations jusqu’à sa retraite pleine (soit pendant potentiellement 5 ans de plus), sous certaines conditions (dont le fait d’avoir encore des droits en cours).
Maintenant, il devra attendre d’avoir 62 ans pour que cette étude ait lieu, ce qui fait qu’il ne pourrait plus en bénéficier, car il aura épuisé ses droits depuis 1 an au moment de l’étude. Il sera donc contraint de prendre sa retraite minorée. Ne pourront donc bénéficier du dispositif que les demandeurs d’emploi licenciés au-delà de leur 59ème anniversaire en 2014 et de 60 ans en 2015.

En échange le MEDEF ne concède que la création des droits rechargeables qui ne profiteront qu’à une partie des demandeurs d’emploi, ceux qui pendant leur durée d’indemnisation initiale, auront travaillé au moins 150 heures.
Il faut rappeler qu’une majeure partie des CDD signés actuellement sont d’une durée inférieure à un mois et ne permettront donc pas de rechargement, à moins que le salarié n’en trouve plusieurs.

Exemple : Un demandeur d’emploi qui a ouvert 6 mois de droits au 1er juillet et qui au 1er janvier a réussi à travailler 6 semaines durant ces 6 mois, verra ses droits recalculés pour une nouvelle période de 6 semaines.

Il est inadmissible que ce droit soit autofinancé par les demandeurs d’emploi eux-mêmes. La CGT avait pour ambition un accord qui permette de mieux indemniser, mieux former et de lutter contre la précarité.
Cet accord est bien loin du compte, le système d’indemnisation d’assurance chômage doit évoluer vers une véritable sécurité sociale professionnelle, ne laissant pas de salarié sans droit.

La CFE-CGC ne signera pas le Pacte de responsabilité

Le Pacte de responsabilité reposait sur un contrat de confiance entre le patronat et les syndicats de salariés. Il reconnaissait la nécessité d’un effort partagé entre les entreprises et les salariés pour retrouver le chemin de la croissance.Mais le patronat a brisé cette confiance en imposant ses vues dans l’accord sur le financement de l’assurance chômage : cette réforme se fait aux dépens des classes moyennes, des techniciens, des agents de maîtrise, des cadres et des ingénieurs. Le contrat de confiance est donc rompu. C’est une véritable trahison du patronat.Le fait de porter le délai de carence de 75 à 180 jours maximum avant de pouvoir toucher une allocation chômage est totalement inacceptable : c’est faire des économies sur le dos des cadres et des agents de maîtrise ! L’indemnisation de rupture de licenciement est là pour compenser un préjudice et non pour suppléer les carences de l’assurance chômage. La CFE-CGC dénonce cette iniquité au cœur de la société française, ces petits arrangements entre amis conclus lors de cette négociation, notamment via la collusion entre le MEDEF et la CFDT pour imposer les droits rechargeables qui vont un peu plus précariser les contrats courts et, in fine, coûter plus cher à l’assurance chômage au préjudice des classes moyennes.La solution de bon sens était, notamment, de surtaxer les CDD qui génèrent 5,5 milliards de déficit par an. Une mesure balayée par le patronat ! Le MEDEF a voulu le beurre via les allégements de charges et l’argent du beurre avec une réforme de l’assurance chômage financée par les classes moyennes. La CFE-CGC refuse d’attendre que le MEDEF demande la crémière. Elle prend acte du comportement du patronat et ne signe donc ni l’accord d’assurance chômage ni le relevé de décisions du Pacte de responsabilité.

Elle participera bien aux négociations annoncées dans les branches pour l’emploi ainsi qu’aux négociations prévues avec le gouvernement sur la fiscalité avec la volonté de tirer la sonnette d’alarme. Le gouvernement et le président de la République devront l’entendre ! Ils doivent passer aux actes en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes grâce à une fiscalité en baisse pour les ménages et une fiscalité plus incitative sur l’intéressement et la participation.

La CFE-CGC, le seul syndicat qui se bat pour le pouvoir d’achat des classes moyennes !