Alors que la 111ème session de la Conférence internationale du travail examine, en ce moment même, à Genève, les 24 cas les plus significatifs de violations des normes internationales par certains États membres, la France ne passe pas inaperçue.
Dès l’ouverture de la Conférence le lundi 5 juin, la Commission d’application des normes de l’OIT n’a pas manqué d’appuyer ses vives inquiétudes concernant la situation en France.
Fait suffisamment exceptionnel pour le souligner, la France figure, en effet, cette année, sur la « longue liste » des 40 cas les plus emblématiques de violations répertoriés et proposés à l’étude par les organisations syndicales et patronales lors de la Conférence.
La France se voit, ainsi, reprochée le non-respect de la Convention n°158 de l’OIT de 1982 sur le licenciement, ratifiée par elle, qui impose « le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée », en cas de licenciement jugé abusif.
Depuis l’entrée en vigueur des « barèmes Macron » issus des ordonnances de 2017, les employeurs sont en mesure de fixer un prix sur les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse par les Conseils de Prud’hommes. Une « réparation » octroyée par le juge, plafonnée en fonction de l’effectif des entreprises et de l’ancienneté des salarié·e·s, indépendamment des circonstances de faits et des conséquences du licenciement de ces derni·ers·ières.
Il convient de rappeler, à ce titre, qu’à la suite d’une plainte déposée par la CGT et la CGT-FO en 2019, le comité des experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations avait déjà demandé au gouvernement, en février dernier, de justifier d’éléments démontrant « dans tous les cas, une réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif ». Des preuves que la France demeure bien incapable d’apporter, en témoigne les trop nombreuses décisions de Conseils de Prud’hommes et de Cours d’appel survenues depuis l’entrée en vigueur des barèmes.
Ainsi, la Commission d’application des normes, organe tripartite de l’OIT où siègent des représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements, énonce par la voix de son porte-parole travailleur : « Nous souhaitons, enfin, évoquer le cas de la France, pays où la protection contre le licenciement abusif a été fortement restreinte, cela fait partie d’une remise en cause plus générale des droits des travailleurs dans le pays, ce qui accroît nos inquiétudes. »
Si la France a échappé, in extremis, à l’examen de sa situation lors de cette 111ème Conférence internationale du travail, elle n’en demeure pas moins très observée, bien au-delà de l’Hexagone, en raison de la violation de ses engagements internationaux. La CGT veillera à ce qu’elle le reste jusqu’à obtenir la suppression de ce mécanisme injuste de barèmes ainsi que de toutes les autres mesures récentes qui contreviennent aux normes internationales du travail.Genève, le 9 juin 2023