Syndicalisme libre et indépendant

Réunis à Dijon du 20 au 24 avril 2026, les délégués au XXVI^e Congrès de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (cgt-FO) réaffirment leur attachement indéfectible à la Charte d’Amiens, qui a 120 ans cette année, et aux statuts de la Confédération qui fondent l’indépendance de la cgt-FO vis-à-vis de l’État, du patronat, des gouvernements, des partis ou des groupements politiques, des religions et des groupes philosophiques et de façon générale leur irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.

Il considère que l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure est une nécessité et la condition indispensable à la représentation et à la défense efficace et permanente des droits et intérêts matériels et moraux des travailleurs, salariés actifs, chômeurs et retraités.

Pour le Congrès, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle toujours fondée sur le rapport de force, est un des outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale, liberté de négociation et droit de grève sont intimement liés et constituent la base de l’expression de toutes les revendications.

Pour le Pain, pour la Paix, pour la Liberté

Le Congrès condamne toutes les tyrannies, dictatures et systèmes qui asservissent les peuples, limitent ou détruisent les libertés.

Le Congrès rappelle sa condamnation des guerres et des massacres qui sévissent dans le monde et réaffirme son soutien et sa solidarité aux travailleurs et à leurs syndicats.

Le Congrès refuse l’augmentation sans fin des dépenses militaires au détriment du service public, et incompatible avec la satisfaction des revendications.

Il exige le cessez-le-feu partout dans le monde, en particulier en Ukraine, en Iran, au Liban ainsi que l’arrêt des massacres en Palestine.

Le Congrès appelle ses syndicats à prendre les initiatives nécessaires pour empêcher la guerre.

Syndicalisme européen et international

Le Congrès réaffirme, dans la continuité de l’histoire de Force Ouvrière depuis sa fondation, son engagement à œuvrer aux côtés de la Confédération Syndicale Internationale et de la Confédération Européenne des Syndicats pour le progrès social, la défense des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes et des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des travailleurs impactés par les décisions prises au niveau international et européen.

Le Congrès réaffirme son engagement sans faille dans le combat contre toutes formes de politiques et d’idéologies fascistes, racistes, xénophobes et antisémites. Fidèle à ses valeurs fondamentales, il exprime son rejet absolu de toutes les discriminations et refuse les discours visant à faire de l’étranger le bouc émissaire des difficultés économiques et sociales de notre pays et dénonce l’instrumentalisation de la question migratoire.

Pour le Congrès, il est indispensable d’aborder globalement et concrètement la situation des travailleurs étrangers et garantir le respect effectif de leurs droits. Il condamne le durcissement de la législation sur l’immigration, qui a des conséquences concrètes, notamment sur les conditions d’accès et de renouvellement des titres de séjour, fragilisant ainsi les travailleurs et leur famille. Le congrès affirme que les travailleurs en situation irrégulière ne doivent pas être livrés à l’exploitation ou à la précarité. Ils doivent être protégés, accompagnés et soutenus dans leurs démarches de régularisation, d’accès aux droits, à la santé et au logement. Il soutient le renforcement de l’action syndicale en direction des travailleurs étrangers, notamment l’organisation de formations sur les droits, au regard des besoins exprimés sur le terrain. Le Congrès revendique l’abrogation de la loi « immigration » du 26 /01/2024 et de la circulaire Retailleau du 23/01/2025.

Stop au dumping social

Le Congrès réaffirme l’importance partout dans le monde de mettre un terme à la primauté des politiques économiques, commerciales, de concurrence et d’investissement sur les droits sociaux. Ces droits sociaux doivent être portés au cœur des décisions économiques et environnementales.

Le Congrès appelle à mettre en place de réels mécanismes antidumping aux frontières de l’Europe, voire des mesures protectionnistes, pour garantir la mise en œuvre des mesures sociales et environnementales auxquelles aspirent tous les travailleurs.

Le Congrès revendique un code du travail plus protecteur pour tous les travailleurs.

FO Jeunes

Face aux crises répétées, à l’instabilité de l’emploi, aux bas salaires et à l’absence de perspectives, le Congrès reconnaît les difficultés des jeunes travailleurs et les invite à rejoindre la cgt-FO pour défendre leurs droits et leurs projets. Avec l’appui de FO jeunes, et dans un esprit de solidarité intergénérationnelle contre la volonté croissante d’opposer les générations, le Congrès les appelle à agir ensemble.

Il appelle également les structures à favoriser l’intégration de jeunes militants de moins de 35 ans en leur sein afin de préparer le renouvellement militant, de renforcer la représentation des jeunes salariés et de contribuer à la transition numérique de l’organisation.

Pour la justice fiscale

Le Congrès condamne le budget d’austérité, dont celui de 2026, ainsi que les lois de financement de la sécurité sociale qui impactent directement les services publics.

Le Congrès est déterminé à mettre fin aux politiques d’austérité et au dogme de la réduction des dépenses publiques. Il revendique une réforme globale de la fiscalité nécessitant une augmentation du nombre de tranches, l’accentuation de la contribution des grandes entreprises, des très hauts revenus et une hausse de la fiscalité liée aux revenus du capital et du patrimoine.

Le Congrès exige la transparence et la conditionnalité des aides publiques versées aux entreprises qui ne sont ni évaluées, ni contrôlées et accordées sans conditions ni contreparties. Une aide publique doit être conditionnée à des engagements sociaux, environnementaux et à des contreparties en termes de salaires, de conditions de travail, de protection des salariés et par la création et le maintien d’emplois de qualité, socialement juste sur le territoire français.

Les niches fiscales et sociales dont l’efficacité économique n’est pas démontrée doivent être supprimées ou remboursées en cas de délocalisation, de licenciements massifs ou de fermeture de sites.

Le Congrès réaffirme que la nouvelle politique de l’offre imposée par les gouvernements successifs depuis 2014, consistant en une baisse massive d’impôts sur les grandes entreprises et sur les ménages les plus aisés a débouché sur une remise en cause méthodique des droits et des acquis des actifs, chômeurs et retraités. Cette orientation économique, dogmatique a aggravé les inégalités sociales, fiscales et territoriales. Il est urgent de revenir à des politiques publiques répondant aux besoins de ceux qui créent vraiment les richesses, c’est-à-dire les travailleuses et les travailleurs.

Le Congrès exige une réglementation contraignante des marchés financiers, à travers notamment une interdiction des instruments spéculatifs. Le Congrès exige des moyens budgétaires supplémentaires et la création d’emplois statutaires pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale des grands groupes ou des ménages les plus fortunés qui n’acquittent pas d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Le Congrès revendique le renforcement des banques publiques et de l’épargne réglementée, afin de garantir un financement stable de l’investissement. Il est impératif de remettre la finance à sa place, au service de l’économie réelle, de la transition énergétique, de la société et du progrès social.

Augmentation générale des salaires

Le congrès réaffirme que les richesses produites par le travail doivent revenir aux travailleurs et non être captées ni détournées au profit du capital de la finance.

Pour redonner et soutenir le pouvoir d’achat, le Congrès revendique l’augmentation du Smic au minimum à 80 % du salaire médian. Il revendique l’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération des fonctionnaires a minima à hauteur des pertes subies depuis 2000. Il demande la refonte des grilles de salaires des conventions collectives, comme de celles des fonctionnaires et exige le retour de l’échelle mobile des salaires, c’est-à-dire l’indexation des salaires et de la valeur du point d’indice sur l’inflation, afin qu’aucun salaire ne puisse être inférieur au Smic.

Le Congrès revendique que tous les éléments de rémunération soient soumis à cotisations sociales.

Le Congrès exige une revalorisation des retraites, des pensions, des bourses étudiantes, minima sociaux, prestations sociales et allocations y compris celles liées à la maladie et au handicap.

Le Congrès s’oppose à la création de l’allocation sociale unique.

Le Congrès milite en faveur d’un véritable système de redistribution qui permet de réduire les inégalités, et de diminuer la pauvreté.

Le Congrès exige l’instauration de politiques publiques ambitieuses afin de faciliter l’accessibilité et lutter contre le non-recours aux minima sociaux.

Face à une attaque inédite contre le 1^er mai, le Congrès revendique le maintien inconditionnel de ce jour férié, chômé et payé, qui honore les travailleurs de tous les pays luttant pour faire progresser les droits humains.

A travail égal, salaire égal

Le Congrès réaffirme son exigence d’égalité entre les femmes et les hommes. Il rappelle que les causes des inégalités sont multiples. Dès lors, le Congrès dénonce l’inaction des gouvernements successifs et la responsabilité patronale.

Le Congrès appelle à renforcer les moyens légaux de lutte contre le sexisme, les discriminations de genre, le harcèlement sexuel.

Le Congrès réaffirme son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, nécessaire au bon fonctionnement de notre système de protection sociale collective. Pour y parvenir, la négociation collective est un levier essentiel au niveau national, dans les branches et dans les entreprises.

Le Congrès constate que les travailleurs sont les premières victimes des changements climatiques. Les politiques publiques en faveur de l’écologie doivent avoir pour premiers objectifs de résorber les inégalités sociales et financer une transition écologique socialement juste. En l’occurrence le Congrès réaffirme que toute politique de réindustrialisation ne peut se faire sans objectif écologique et social qu’avec des garanties en termes d’emploi, de formation, de droits, de santé des travailleurs. Pour le Congrès les enjeux liés au changement climatique nécessitent des investissements massifs pour permettre le développement et la transformation de l’industrie et des services sur l’ensemble des territoires ce qui nécessitera le retour de l’ingénierie publique, un maintien des services publics et des investissements en termes d’infrastructures, routes, logements et transports en commun. Pour cela le Congrès revendique le maintien, la rénovation, voire la création de « lignes de vie » SNCF essentielles aux territoires reculés.

Pour le Congrès, la réindustrialisation ne peut se résumer à un slogan, il en va de notre souveraineté. Le Congrès revendique une véritable politique industrielle qui doit se concrétiser par de nouvelles implantations et la sauvegarde des sites existants.

Le Congrès défend la création d’un pôle public nationalisé de l’énergie décarboné afin de garantir la souveraineté énergétique la sécurité d’approvisionnement et la péréquation tarifaire. Il insiste sur la nécessité de réaliser de grands investissements planifiés à long terme portés et décidés par l’État plutôt que par les marchés financiers.

Pour le Congrès, le déploiement de l’intelligence artificielle comme toute évolution technologique ne doit pas se faire au détriment de l’emploi, des droits des travailleurs, mais dans une perspective de développement des emplois, de la santé et de la qualité de vie au travail. Il faut également penser aux conséquences environnementales de ce nouvel outil (pollution aggravée, consommation d’eau énergivore). Pour garantir une IA au service des conditions de travail et de l’autonomie des salariés, le Congrès demande la mise en œuvre de la consultation obligatoire des instances, l’intégration de l’IA dans les négociations annuelles obligatoires et d’un accord national interprofessionnel. Notre organisation doit être vigilante, anticiper les transformations et lutter contre une IA dérégulée. Le Congrès demande à la Confédération à davantage expliquer, comprendre, développer des outils, négocier des accords et former les militants et les adhérents sur les usages de l’IA et leurs conséquences pour accompagner et défendre les travailleurs.

Un vrai travail, un vrai salaire

Le Congrès affirme que la précarité imposée aux jeunes travailleurs constitue un levier central de dumping social. Les contrats courts (CDD, intérimaires, CDI intérimaires, CDI employabilité et toute forme d’emploi précaire comme les stages et contrats aidés) ont pour effet de détruire les emplois pérennes, pour tirer vers le bas les droits de l’ensemble des salariés. Le Congrès revendique un CDI à temps plein comme la norme pour tous les salariés du privé, la titularisation de tous les agents de la fonction publique, pour garantir une véritable sécurité de l’emploi et atteindre l’objectif de plein emploi. Plus d’emploi, c’est aussi plus de cotisations sociales pour le financement de notre protection sociale collective et de notre système de retraite par répartition.

La défense de la jeunesse passe notamment par l’abandon de Parcoursup. Le Congrès demande les moyens nécessaires pour préparer les jeunes à un emploi choisi et la sécurisation de la formation professionnelle scolaire. Le Congrès réaffirme que l’âge des travailleurs ne peut être un critère de différence d’accès à l’emploi. Les employeurs doivent donc garantir des conditions de travail et des salaires dès l’entrée dans la vie active et jusqu’à l’âge de la retraite. Le Congrès réaffirme la nécessité d’une politique ambitieuse en faveur de l’emploi des jeunes ainsi qu’une garantie d’évolution de carrière.

Gagnons les élections

A la veille des élections professionnelles de la Fonction Publique en décembre 2026, le Congrès rappelle son attachement indéfectible à une Fonction Publique de carrière et au statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires, garant de l’égalité des droits des agents sur tout le territoire et de l’égalité de traitement des citoyens. Il réaffirme sa détermination à défendre les statuts des personnels et les droits des contractuels sur tout le territoire. Le Congrès revendique le maintien du recrutement des fonctionnaires titulaires par voie de concours et la titularisation des agents contractuels qui le souhaitent. Le Congrès dénonce les politiques d’objectifs délétères qui désormais prévalent, au détriment de l’intérêt général. Le Congrès exige l’abrogation de la loi de la transformation de la Fonction Publique qui casse le statut, augmente la précarité et accélère le démantèlement du service public.

A la veille des élections à la SNCF en novembre 2026, le Congrès rappelle son attachement au service public ferroviaire. Le congrès revendique l’extension du statut à tous les cheminots de la branche. Il condamne l’ouverture à la concurrence et la filialisation car cela entraine toujours une dégradation du service public et des conditions de travail.

Le Congrès réaffirme son attachement à l’école laïque et républicaine, fondée sur les transmissions des connaissances et exige l’annulation des fermetures de classes et d’établissements scolaires, des suppressions de postes imposés par les budgets d’austérité, la création des postes statutaires nécessaires de toutes catégories, ainsi que l’abrogation de toutes les contre réformes remettant en cause la laïcité, conduisant à la territorialisation et à l’aggravation des inégalités. Le Congrès exige une protection accrue des personnels des établissements scolaires, titulaires, contractuels (AESH, APSH, AED, etc.).

Le Congrès réaffirme son attachement aux diplômes nationaux ouvrant droit à des qualifications reconnues dans les conventions collectives. Il exige le rétablissement du baccalauréat avec ses épreuves nationales, terminales, anonymes et ponctuelles. Le baccalauréat doit redevenir le premier grade universitaire permettant de s’inscrire à l’université ou dans la filière de son choix. Le Congrès revendique l’abandon de Parcoursup.

Le Congrès revendique le maintien et le développement de la formation professionnelle qualifiante, sous statut public, accessible à tous et partout sur le territoire.

Le Congrès réaffirme son attachement à la laïcité et en particulier à la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État. Le Congrès exige l’abrogation de la loi Debré-Guermeur de 1959 et toutes les lois anti-laïques. Il rappelle aussi que les fonds publics doivent être réservés à l’école publique républicaine.

Le Congrès demande le retrait de toutes les mesures visant à militariser l’école et à embrigader la jeunesse.

Puissants outils de redistribution et de cohésion sociale, mais considérablement affaiblis, les services publics comme le milieu associatif, délivrant une mission de services publics peinent aujourd’hui, par manque de moyens à assurer leurs missions au détriment des usagers et de l’égalité républicaine. Le Congrès exige que les services de proximité, de pleine compétence et dûment doté par la création de postes de fonctionnaires soient rétablis et maintenus sur l’ensemble du territoire. Il revendique un financement à la hauteur des besoins des secteurs associatifs non lucratifs à financement public, du sanitaire, du social, médico-social, de l’aide à domicile, de la protection de l’enfance et de l’insertion.

Le gouvernement n’a cessé de multiplier des attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de lois et de décrets. Le Congrès exige l’abrogation de toutes ces mesures liberticides.

Le Congrès condamne toutes les atteintes à la liberté syndicale et au monopole de la libre négociation collective des organisations syndicales ainsi que celui ayant trait au premier tour des listes aux élections professionnelles Il rappelle son exigence d’abrogation de :

• La loi du 20/08/2008 sur la représentativité
• La loi du 05/07/2010 sur le dialogue social
• La loi Rebsamen du 17/08/2015
• La loi Travail de2016 et les ordonnances Travail de 2017
• La loi de transformation de la Fonction Publique du 06/08/2019

Le Congrès condamne toute forme de criminalisation de l’action syndicale. Il appelle la confédération à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner, protéger et assurer la défense des militants et représentants syndicaux mis en cause dans l’exercice de leurs mandats. Le Congrès combat toute remise en cause du droit de grève et de manifester et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel.

Le Congrès rappelle son attachement à la liberté de la presse, à un service public de l’information et condamne la concentration des médias, y compris dans les éditions et l’ubérisation dans les secteurs associés à la communication. C’est pourquoi le Congrès soutient toutes les réformes bénéfiques aux travailleurs artistes, créateurs, journalistes, média, pour défendre leurs acquis sociaux et rappelle la nécessité d’un Service public de l’audiovisuel dans tous les territoires.

Le Congrès réaffirme l’objectif impératif du développement de tous les syndicats de la cgt-FO afin d’assurer l’existence sur tout le territoire d’un syndicalisme revendicatif libre, indépendant et ultra combatif face à toute forme d’oppression. Par ailleurs, le Congrès revendique le renforcement des droits et des moyens nécessaires à l’implantation syndicale. Afin de garantir une représentation syndicale et des salariés, et quelle que soit la taille de l’entreprise, le Congrès revendique la libre désignation des délégués syndicaux. Il revendique une représentation syndicale garante d’une égalité de traitement entre les syndicats représentatifs au niveau national, notamment pour les salariés des TPE.

Le Congrès rappelle le rôle majeur de la branche professionnelle dans la détermination des conditions collectives et individuelles de travail ainsi que dans la régulation de la concurrence entre les entreprises.

Le Congrès se félicite du combat mené et de la suppression de la limitation à trois mandats successifs dans les Comités sociaux et Economiques (CSE) et revendique l’abrogation des ordonnances de 2017, de la loi Travail et de la loi de Transformation de la Fonction Publique, pour le rétablissement du paritarisme et de toutes les compétences des IRP dans les entreprises de la fonction publique

Parce que chaque jour, un nombre trop important d’accidents de travail maladies professionnelles se produisent, dont certains mortels. Le Congrès revendique le retour des CHSCT avec les moyens, pouvoirs et missions qui étaient les leurs avant les ordonnances de 2017, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité de l’établissement ou de l’entreprise concernée. Compte tenu des risques, les élèves et stagiaires de 3^e et 2^de doivent être mieux encadrés.

Le Congrès exige le retour au principe de faveur dans l’articulation des normes, chaque niveau de négociation devant avoir pour but d’améliorer les garanties collectives acquises par les salariés au niveau supérieur. Il réaffirme l’importance des institutions représentatives du personnel et le respect de leurs prérogatives, ainsi que des moyens nécessaires à un vrai dialogue social.

Le Congrès rappelle son soutien plein et entier à tous les militants FO qui œuvrent au quotidien pour un syndicalisme actif et de combat. FO ne se laissera pas enfermer dans les seules instances de représentation du personnel. Leur mobilisation au quotidien au sein de toutes les structures augmente notre visibilité et notre lisibilité et nous permettra de progresser lors de tous les scrutins tant dans le secteur public que dans le privé. La formation syndicale revêt une importance capitale pour les adhérents FO, avec pour objet principal le développement de notre organisation. Ainsi le Congrès revendique la création de modules de formation par le CFMS sur les nouvelles technologies et canaux de communication.

Enfin, pour le Congrès, le développement syndical et la progression des adhésions (de l’ouvrier jusqu’au cadre) doivent se poursuivre afin de garantir et préserver notre indépendance, comme la réussite aux élections professionnelles qui garantissent notre représentativité.

Retraites, emplois, salaires, Sécurité sociale, services publics, tous nos droits sont attaqués. Constatant que les journées d’action ne permettent pas d’obtenir satisfaction, le Congrès invite toutes les structures, les militants et les adhérents à réunir les travailleurs pour discuter et décider de la grève et de sa reconduction. La préparation du rapport de force par l’action commune partout où cela est possible est à l’ordre du jour jusqu’à satisfaction de toutes les revendications. Le Congrès mandate le bureau confédéral en ce sens pour qu’il s’adresse et propose aux organisations syndicales l’action commune.

Les délégués des syndicats FO réunis en Congrès confédéral réaffirment leur attachement indéfectible à la Charte d’Amiens, à l’indépendance syndicale et aux principes républicains qui fondent l’égalité des droits entre tous les citoyens, quel que soit leur territoire de résidence.

La diversité des territoires ultramarins participe comme tous les territoires au rayonnement géostratégique de la République française, puissance mondiale, notamment par son rayonnement géostratégique, maritime, culturel et par la richesse de sa biodiversité. À ce titre, ils doivent être traités à égalité avec les territoires hexagonaux, dans le respect de leurs spécificités.

Le Congrès rappelle avec force que la République est une et indivisible, et que cette indivisibilité implique de garantir l’égalité réelle, l’accès aux droits fondamentaux pour tous et la continuité des services publics sur l’ensemble du territoire national.

Reconnaissance des luttes syndicales et des avancées obtenues

Le Congrès se félicite des combats menés par les organisations syndicales FO dans les territoires ultramarins.

1 – Pour l’égalité réelle et la fin des inégalités persistantes

Le Congrès dénonce avec force la persistance d’inégalités sociales, économiques et territoriales inacceptables dans les Outre-mer.

Alors que les principes républicains proclament l’égalité des droits, une part importante de la population ultramarine vit encore sous le seuil de pauvreté, dans un contexte marqué par la vie chère, le chômage de masse, notamment des jeunes, et un accès inégal aux services publics et au droit au logement.

Le Congrès exige :

• l’application pleine et entière des droits sociaux et des conventions collectives nationales dans tous les territoires ultramarins ; le fait qu’un tiers seulement des conventions collectives nationales soient applicables dans les territoires ultramarins crée une rupture d’égalité entre les salariés de la France hexagonale et les ultramarins. En conséquence, le Congrès réclame une application de toutes les conventions collectives nationales dans les territoires ultramarins dès leur entrée en vigueur.
• une politique volontariste de rattrapage économique et social par l’augmentation des salaires, des pensions, des retraites et des minima sociaux.
• des investissements publics massifs pour le logement, les infrastructures et les services essentiels, cela afin de réduire l’habitat insalubre, et développer des logements sociaux ainsi que des mesures pour l’accession à la propriété.
• La mise en place d’une véritable continuité territoriale pour les biens et les personnes.
• Le respect strict des jours fériés locaux notamment la commémoration de l’abolition de l’esclavage.
• Le Congrès exige le maintien définitif de l’indemnité de vie chère, le rétablissement à taux plein de l’indemnité temporaire de retraite et son extension à l’ensemble des Outre-mer.
• Concernant les CIMM (Centre d’Intérêts Moraux et Matériels), le Congrès exige l’harmonisation des règles d’attribution et la création d’une commission nationale avec les Organisations Syndicales pour la définition des critères.
• Le Congrès revendique la révision du revenu fiscal de référence pour la prise en charge du billet du conjoint et application du principe retenu pour les chèques vacances, à savoir la majoration ultra-marins de 120% du plafond de prise en charge.
• Dans le cadre des mobilités, le Congrès exige le respect de la loi EROM (Egalité Réelle Outre-Mer) et privilégie le recrutement des originaires.
• Le Congrès exige le retour sur le principe initial des congés bonifiés.

2 – Pour des services publics accessibles et de qualité

Le Congrès rappelle que le désengagement de l’État est incompatible avec l’égalité républicaine. Il constate que les services publics dans les Outre-mer demeurent structurellement insuffisants, notamment dans les domaines de la santé, du médico-social, de l’éducation et des transports.

Il exige :

• un renforcement immédiat des moyens humains, matériels et financiers dans les services publics ;
• le développement d’infrastructures adaptées aux réalités locales, donc un service public de santé de qualité adapté aux besoins des populations locales au travers d’établissements hospitaliers publics, le maintien et le renforcement des dispensaires publics, dotés de matériels et de personnels en nombre suffisant particulièrement dans les départements et territoires qui subissent une forte immigration.
• la garantie de l’égal accès aux soins, à l’éducation et aux services essentiels.

Le Congrès réaffirme que le service public est un pilier de la cohésion sociale et territoriale et ne peut être soumis à des logiques d’austérité.

Le Congrès constate que des écarts de revenus existent parfois entre certains agents de la fonction publique, bénéficiant de dispositifs spécifiques liés aux réalités ultramarines, et les salariés du secteur privé, souvent plus fortement exposés à la précarité salariale et à la faiblesse des rémunérations. Le constat ne doit en aucun cas nourrir des divisions entre travailleurs, il doit au contraire, renforcer notre exigence d’une convergence sociale vers le haut.

La responsabilité n’incombe pas aux salariés quels qu’ils soient mais aux déséquilibres économiques, aux politiques insuffisamment adaptées aux réalités des territoires, à l’absence de régulation efficace contre la vie chère.

3 – Respect des missions régaliennes de l’État

Le Congrès rappelle que l’État a des obligations régaliennes qu’il doit assumer pleinement sur l’ensemble du territoire, sans exception. À ce titre, le Congrès exige le respect strict des missions fondamentales de l’État, notamment en matière de sécurité, justice, santé et éducation.

Il n’y a pas de République sans service public.

Situation à Mayotte

Pour Mayotte, 101^e département français et 5^e DOM, le Congrès exige l’extension d’application sans condition de l’ensemble des conventions collectives.

Le Congrès alerte solennellement sur la situation à Mayotte, où les conditions de sécurité et de scolarisation des enfants ne sont pas garanties, que l’accès à l’eau demeure une problématique majeure.

Il est inacceptable que :

• une partie de la population n’ait pas accès à l’eau ou de façon irrégulière ;
• des établissements scolaires fonctionnent dans des conditions dégradantes ;
• la sécurité des élèves, des personnels et de la population ne soit pas assurée.

Le Congrès exige de l’État :

• de faire reconnaître l’accès à l’eau comme condition essentielle de vie et de travail ;
• la mise en place d’un plan d’urgence garantissant un accès continu à l’eau potable ;
• d’obtenir des investissements massifs dans des infrastructures hydrauliques ;
• la mise en place de décrets d’application sur les lois :

• d’urgence
• de refondation
• de reconstruction

après le passage de CHIDO et DIKELEDI.

• qu’il garantisse immédiatement la sécurité des personnes et des biens ;
• qu’il assure la scolarisation de tous les enfants dans de bonnes conditions. Le Congrès revendique la construction de bâtiments durables et la sécurisation des établissements scolaires ;
qu’il mette en œuvre les moyens nécessaires pour répondre aux urgences sociales, sanitaires et éducatives et de sécurité des biens et des personnes.

Le Congrès exige une réelle politique d’attractivité des professionnels de santé afin de permettre l’accès aux soins de qualité dans le département.

Le Congrès insiste particulièrement sur la situation de Mayotte, où il est impératif d’aligner les droits sociaux sur ceux de l’hexagone, la convergence des droits prévue dans les textes de loi récents n’est pas acceptable, Mayotte est un département français et ne peut souffrir d’un traitement dérogatoire quel que soit le sujet.

En Guyane :

Le Congrès alerte sur le retard de développement en Guyane marqué par des inégalités persistantes.

Il dénonce le manque d’infrastructures, notamment dans la santé, l’éducation et les transports.

Il souligne l’insuffisance des investissements publics face à la croissance démographique.

Le Congrès revendique un plan de rattrapage économique et social ambitieux.

Le Congrès dénonce le trafic de drogue, le phénomène des mules et l’orpaillage illégal qui fragilisent les territoires et exploitent les populations.

Le Congrès exige le renforcement des moyens de contrôle, de justice et de protection des travaux.

Il appelle enfin à des politiques sociales, économiques et environnementales pour lutter durablement contre ces fléaux.

Le Congrès revendique le renforcement immédiat des moyens de surveillance des eaux guyanaises.

Il demande une lutte accrue contre la pêche illégale et les navires non autorisés.

Il appelle à une coopération régionale et internationale plus efficace.

Il exige la protection durable des ressources marines et de la biodiversité.

En Martinique :

Le Congrès prend acte des évolutions concernant l’avenir institutionnel de la Martinique. Le quatrième Congrès des élus a adopté une proposition de résolution en trois articles, qui trace la voie d’un pouvoir normatif autonome et d’une négociation formelle avec l’État d’ici la fin de l’année.

L’une des résolutions majeures validées concerne la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome concernant les normes locales adaptées aux réalités insulaires dans des secteurs stratégiques : biodiversité, énergie, foncier, santé, éducation, économie, emploi, culture et langue créole, dans le respect des prérogatives régaliennes de l’État. La résolution intitulée « Piliers du développement durable et équitable de la Martinique », qui définit une stratégie de long terme est articulée autour de quatre axes :

• Renforcement des filières locales et de la production endogène ;
• Transition écologique et énergétique ;
• Attractivité régionale dans la Caraïbe et au-delà ;
• Cohésion sociale et solidarité territoriale. Cette démarche vise à retenir la jeunesse martiniquaise, soutenir l’innovation et valoriser les ressources culturelles et naturelles de l’île.

La résolution « Méthodologie, agenda et négociations », prévoit une concertation large avec la population, les acteurs économiques et les organisations de la société civile. Des négociations avec le Gouvernement et le Président de la République seront menées, avant une consultation finale, afin de garantir un consensus martiniquais solide autour du futur cadre institutionnel.

Le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (CESECEM) a, de son côté, pris acte de ces résolutions et proposé des pistes concrètes pour leur mise en œuvre.

Ces évolutions correspondent à des évolutions de longue date. Cela traduit une volonté d’efficacité et de l’action publique.

A Saint-Pierre et Miquelon

Le Congrès exige :

• Emploi local : favoriser l’emploi local pour tous les secteurs privés comme publics et à tous les échelons hiérarchiques ;
• EVASAN : égalité d’accès aux soins afin de garantir les évacuations sanitaires pour l’égalité d’accès aux soins notamment pour les urgences absolues, pour tous les soins et diagnostics inaccessibles sur l’archipel ;
• Transport aérien : sur le constat des écarts de prix, du fait de la desserte aérienne et des délais de route, nous exigeons la mise en place de tarifs résidents.

A La Réunion

• Le Congrès exige la création d’un plan de 100.000 emplois pour résorber le chômage, véritable fléau à La Réunion ;
• Le Congrès exige la mise en place d’une indemnité de résidence pour les travailleurs à La Réunion tenant compte de la vie chère ;
• Le Congrès exige le développement des services de mobilité pour un accès au travail pour tous ;
• Le Congrès exige le blocage des prix du carburant et des produits de première nécessité.

4 – Pour une politique économique et sociale ambitieuse

Le Congrès dénonce l’absence de politique économique structurante dans les Outre-mer. Il dénonce les fortes disparités des revenus et des richesses localement et demande une redéfinition de la politique économique en Outre-mer.

La question de la vie chère demeure centrale et impacte lourdement le pouvoir d’achat des salariés, des fonctionnaires et des retraités, des mesures urgentes doivent être mises en place sur le coût des transports, l’alimentation, le logement, l’énergie, les carburants, les télécommunications et les nouvelles technologies afin notamment d’améliorer le pouvoir d’achat, facteur de croissance de ces départements et territoires.

Les situations de monopole ou d’oligopole sont inacceptables. Cette situation résulte d’un manque d’actions concrètes face au fléau de « la vie trop chère » et une opacité sur la composition des prix dans les territoires d’outre-mer. En moyenne, les prix en outre-mer sont de l’ordre de 42% supérieurs à ceux sur le continent. Le système économique actuel conduit à une démesure pouvant aller jusqu’à tripler le prix de certains produits et une cherté de la vie excessive.

Le Congrès revendique :

• une revalorisation générale des salaires et des pensions ;
• une régulation effective des prix des produits de première nécessité ;
• le développement de l’emploi local et de la formation professionnelle ;
• une politique favorisant la production locale.

Le Congrès demande un vrai dialogue tripartite, avec les représentants de l’État et les distributeurs. Il est question que l’enveloppe de la mission Outre-mer qui était de 3 milliards d’euros soit diminuée de 20 %, c’est-à-dire moins de services publics. On oublie ainsi les crises vécues sur la majeure partie des territoires.

Le Congrès réaffirme que dans le code des marchés publics, l’existence d’une clause du « mieux disant territorial », pour limiter les effets pervers d’une mise en concurrence, a un impact considérable, sur l’économie et le social des Outre-mer.

Le Congrès revendique le développement des moyens liés à la formation professionnelle (initiale et continue) et des outils qui l’accompagnent ; véritable levier social et économique visant la « relocalisation » des qualifications des compétences et des salariés plutôt qu’au recours à la main d’œuvre extérieure.

Le Congrès dénonce la précarité numérique, la cherté des offres et le manque de performance qui contribuent aux inégalités de la République numérique tant espérée et indispensable, à l’heure où la dématérialisation devient la règle dans les services publics.

Le Congrès rappelle que sans amélioration du pouvoir d’achat, aucun développement économique durable n’est possible.

Indemnisation de vie chère et ITR

Depuis la loi de finances 2025, les congés maladie ordinaire (CMO) sont rémunérés à 90% du traitement. L’Administration applique cette retenue au complément de rémunération, considérant celle-ci comme une indemnité variable, en Congé Longue Maladie/Congé de Longue Durée, la perte est catastrophique.

Le coût de la vie Outre-mer ne diminue pas en cas de maladie !

En conséquence, le Congrès exige le maintien du complément de rémunération, même en cas de maladie et d’évacuation sanitaire ainsi que lors des congés d’accompagnement, à l’image du traitement réservé à l’indemnité de résidence et revendique un dispositif compensatoire à la disparition de l’ITR sans condition supplémentaire, comme avant 2009.

Le Congrès demande la généralisation de l’aide versée au titre de la CSPE (Contribution Service Public de l’Electricité) pour l’ensemble des Outremer.

5 – Justice, réparation et reconnaissance

Le Congrès réaffirme son exigence de justice pour les victimes des politiques publiques ayant causé des préjudices sanitaires et environnementaux.

Le Congrès rappelle que l’ensemble des territoires ultramarins payent un lourd tribut aux catastrophes naturelles non prises en charge par les compagnies d’assurance. Il exige la mise en place de systèmes de prévention et d’indemnisation pour les populations les plus vulnérables ne bénéficiant pas de couverture d’assurance.

Le Congrès dénonce le coût des transports aériens et maritimes qui est aujourd’hui l’un des principaux freins que rencontre le développement économique des territoires ultramarins, et limite considérablement le potentiel du secteur touristique, essentiel à l’économie des Outre-mer. Ce coût élevé entrave également la poursuite des études supérieures envisagées par les étudiants ultramarins.

Le Congrès dénonce le manque de moyens mis en oeuvre face au pillage des ressources marines, forestières et minières notamment en Guyane. Ce pillage incessant entraîne de nombreux problèmes environnementaux, une disparition progressive des ressources et une pollution de plus en plus importante (on peut noter le mercure de plus en plus présent dans les rivières).

Le Congrès exige l’arrêt de tous les procédés (chimiques, biologiques, climatiques) nocifs, spécifiques aux Ultra-marins, et l’indemnisation des victimes telles celles du chlordécone.

En Polynésie française

Le Congrès se félicite du vote de la loi relative aux conséquences des essais nucléaires en Polynésie française, qui permettra de mieux indemniser les victimes et le remboursement à la CPS (Caisse de Prévoyance Sociale) des sommes qu’elle a assumées seule concernant la prise en charge des maladies conséquences des essais nucléaires. Cette loi permet également des avancées en matière d’indemnisation des victimes et de prise en compte des préjudices subis par les populations.

Toutefois, le Congrès demande :

• que le Sénat étudie et vote rapidement ce texte le 28 mai prochain, comme l’a fait l’Assemblée nationale ;
• que les dispositifs d’indemnisation soient effectivement appliqués au plus vite ;
• que la reconnaissance pleine et entière des responsabilités de l’État soit garantie.

Le Congrès exige la mise en place d’une fonction publique de la santé, distincte de la fonction publique territoriale mais pas sans garanties solides :

• une clarté des statuts pour les agents concernés ;
• une équité de tous et de toutes entre les professionnels ;
• une attractivité réelle pour répondre aux difficultés de recrutement.

Wallis-et-Futuna

Le Congrès se félicite que le combat mené par les enseignants de Wallis-et-Futuna ait permis de corriger une injustice qui perdurait depuis plusieurs décennies concernant les enseignants du premier degré maintenu sous statut privé injustement.

Cette victoire démontre :

• l’importance de l’action syndicale libre et indépendante ;
• la nécessité de garantir l’égalité de traitement pour tous les agents publics, quel que soit leur territoire d’exercice.

Le Congrès exige que de telles situations d’injustice ne puissent plus perdurer.

Le Congrès exige l’application de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 sur le parcours assistance médicale à la procréation à Wallis et Futuna.

Le Congrès exige de l’État l’application immédiate du complément de traitement indiciaire (CTI) à l’ensemble des agents de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, avec application de l’indexation et à effet rétroactif. Le Congrès exige de l’État un budget supplémentaire à l’application du CTI.

Le Congrès exige que les engagements pris concernant l’intégration des Personnels non enseignants dans la FPE soient respectés sans délai ni condition. Et demande l’application du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 fixant les conditions de recrutements et d’emplois des assistants d’éducation.

Le Congrès confédéral ne tolère plus que des situations d’injustice et de sous-statuts perdurent à Wallis-et-Futuna.

6 – Pour une protection sociale et des droits renforcés

Le Congrès rappelle que la protection sociale collective est un droit fondamental.

Il exige :

• l’extension et l’harmonisation des droits sociaux dans tous les territoires ultramarins avec notamment la mise en place de la carte vitale sur l’ensemble des Outre-Mer.
• une amélioration des systèmes de retraite ; notamment concernant les fonctionnaires et les primes vies chères non prise en compte pour le calcul des pensions.
• un accès effectif aux prestations sociales.

7 – Pour un syndicalisme libre et indépendant

Le Congrès réaffirme que la défense des travailleurs ultramarins passe par un syndicalisme libre, indépendant et déterminé.

Il exige :

• le respect du droit syndical dans tous les territoires ;
• les moyens nécessaires pour permettre aux militants d’exercer leurs mandats ;
• la reconnaissance pleine et entière des représentants FO comme interlocuteurs incontournables.

Transports et transition énergétique

Le Congrès exige :

• un plan d’infrastructure concret et financé, articulé autour du développement d’un réseau de transport digne de ce nom, en termes de mobilité douce ;
• la création d’infrastructures modernes de traitement et de valorisation des déchets ;
• l’utilisation du potentiel énergétique réel des territoires pour répondre aux ambitions affichées de l’État en matière de transition énergétique.

Le Congrès rappelle que cette transition énergétique n’est pas qu’un slogan mais elle doit se traduire par des investissements, des emplois durables et une amélioration du cadre de vie des travailleurs et de leurs familles.

Conclusion

Le Congrès exige que les impacts du changement climatique soient pris en compte pour protéger les populations et les travailleurs. Des études d’impacts doivent être réalisées et des mesures compensatoires et d’accompagnement mises en œuvre. Les ressources et la biodiversité doivent être sauvées.

Le Congrès appelle les pouvoirs publics à prendre la pleine mesure des enjeux ultramarins et à engager sans délai les moyens nécessaires pour garantir l’égalité réelle. Il réaffirme que les Outre-mer ne peuvent plus être des territoires d’exception en matière de droits, mais doivent être pleinement intégrés dans la République sociale.

Le Congrès mandate la Confédération pour porter ces revendications avec détermination auprès des pouvoirs publics.