Une ordonnance en référé impose sous astreinte l’arrêt de la reprise d’activité prévue le 11 mai sur le site de Renault Sandouville (près du Havre). C’est la CGT qui avait saisi le tribunal car Renault n’avait pas réellement saisi les instances représentatives du personnel comme le Conseil social et économique (CSE) en les réduisant à une simple « information« . Cette saisine CGT provoque la colère de Laurent Berger (CFDT) contre la CGT, mais sans un mot sur l’attitude de la direction Renault. Nous publions ci-dessous l’accès complet à l’arrêt du tribunal mis à disposition par l’association Henri Pézerat (qui travaille avec les syndicats sur la santé au travail) avec des extraits du jugement et de ses motifs, ainsi que des extraits de position de Fabien Gache, délégué syndical central Renault.

• Télécharger l’arrêt du tribunal :DECISION-RENAULT-AN
• Extrait du site de l’Association Henri Pézerat: « Vous trouverez ci-joint l’ordonnance de référé qui impose sous astreinte l’arrêt de la reprise d’activité sur le site de RENAULT SANDOUVILLE. Cette décision du tribunal judiciaire du Havre, saisi par la CGT, va bien plus loin que l’ordonnance concernant AMAZON qui se limitait à la question de la mise à jour de l’évaluation des risques en y associant les représentants du personnel. L’ordonnance concernant le site Renault Sandouville, réaffirme que le projet de redémarrage de l’activité sur le site constitue un projet important nécessitant une consultation du CSE et non une simple information, que les représentants du personnel doivent avoir communication de l’ensemble des éléments nécessaires ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, raison pour laquelle le juge des référés a annulé la réunion du CSE et suspendu le projet de reprise d’activité. Le juge des référés impose aussi la consultation préalable du CSE sur les équipements de protection individuelle, la formation des salariés. Par ailleurs, l’ordonnance impose concernant les interventions des sous-traitants sur le site de modifier tous les plans de prévention après la réalisation d’inspection préalable commune en présence des représentants du personnel. Cette décision doit constituer un point d’appui important pour toutes les équipes syndicales CGT de milliers d’usines ou d’entreprises où l’activité reprend sans consulter correctement les représentants du personnel et sans prendre toutes les mesures de prévention nécessaire. Elle démontre une nouvelle fois l’utilité de saisir directement les juges des référés dans une période où l’inspection du travail reste muselée par Mme PENICAUD et où le protocole nationale de déconfinement du Ministère du travail est complètement muet sur les obligations de l’employeur de consulter les représentants du personnel. Le KIT COVID 19 envoyé lundi dernier rappelle (diapo 76 et suivants) la procédure pour initier les procédures de référé.« 
• Fabien Gache, délégué central CGT Renault explique dans Les Echos : « « Les membres du CSE n’ont pas été associés à l’évaluation des risques, qui elle-même, n’a pas pris en compte les risques biologiques ou encore les risques psychosociaux ». Dans Le Parisien du 7 mai, il dit regretter « d’être obligé d’avoir recours aux tribunaux pour que la santé des salariés puisse être enfin prise en considération » ».
• Extraits du jugement :
• A propos des motifs du jugement, le tribunal dit à propos des « irrégularités » dans la consultation du CSE  :

« En vertu de l’article L.2312-15 du code du travail: « le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives ».

En l’espèce, la réunion du CSE du 23 avril 2020 a pour objectif de mettre en·place une organisation du travail en prenant en compte les risques liés au virus du Covid-19 pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il s’agit de se prononcer sur des mesures importantes d’adaptation au niveau local modifiant les conditions de travail des salariés de l’usine RENAULT SANDOUVILLE qui nécessitent la consultation et donc l’avis du CSE d’établissement et non pas sa simple information.

Dans ces conditions, il conviendra de constater que le projet portant sur les modalités organisationnelles de l’activité en vue de la reprise de production pendant l’épidémie de Covid-19 est un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple information.« 

Extraits  sur la « recevabilité de l’action CGT » et les « conséquences » :

[…]…« Le syndicat CGT …ont fait assigner la SAS Renault devant le tribunal d’instance judiciaire du Havre dans le cadre de la procédure de relevé d’heure à heure aux fins d’obtenir du juge des référés de :

• dire et juger les demandeurs recevables en leur action,

• dire que le projet portant sur les modalités organisationnelles de l’activité en vue de la reprise de production pendant l’épidémie de Covid-19 est un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple information

En conséquence:

• annuler la réunion du CSE de l’établissement de SANDOUVILLE du 23 avril 2020, annuler tout.e décision prise lors de cette réunion du 23 avril 2020, de même que tout acte et décision qw pourrait en être issu,

• enjoindre à la SAS RENAULT de reprendre ab initio la procédure d’information-consultation du CSE de l’établissement de SANDOUVIILE, incluant la convocation de la CSSCT, conformément aux dispositions applicables…notamment telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 17 juillet 2018,

• assortir cette injonction d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard et pendant par infraction constatée, suivant la date de la décision à intervenir, la présente juridiction se réservant le droit de liquider l’astreinte,

• suspendre le projet portant sut les modalités organisationnelles de l’activité en vue de la reprise de la production pendant l’épidémie de Covid-19, le temps de la régularisation de la procédure d’information consultation du CSE…« 
• […]