Le 12 janvier, le gouvernement fait campagne pour présenter le Compte personnel d’activité (CPA) souvent présenté comme l’avancée sociale majeure de la loi Travail, reprenant l’idée de sécurité professionnelle. A tel point que dans les débats publics pré-présidentiels, lorsqu’il est question d’abroger la loi Travail, les supporter du gouvernement répliquent : Donc abroger le CPA? Les syndicats réagissent, mais pas à l’unisson.

• Union syndicale Solidaires :

Le CPA n’est pas le  » bon  » morceau de la loi travail,

(contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire…)

En effet, ce 12 janvier, Bernard Cazeneuve et Myriam El Khomri vont présenter au public le Compte personnel d’activité (CPA), qualifié de  « grande avancée sociale de la loi travail ».

Pour l’Union syndicale Solidaires, ce CPA amène quelques droits supplémentaires pour les non-salarié-es et pour les jeunes en difficulté.

Mais il ne maintient pas pour autant la situation antérieure, globalement plus favorable pour tous les salariés.

Et il constitue bien par contre un accompagnement de changements majeurs qui ne peuvent qu’inquiéter. Et en particulier :

– la progression du statut d’auto-entrepreneur, encouragée par les entreprises et l’Etat, véritable usine à précarité puisque 90% des personnes depuis 3 ans sous ce statut touchaient des revenus inférieurs au SMIC.

– le développement du service civique par le Compte d’engagement citoyen, service civique qui n’est pas un contrat et est aujourd’hui utilisé dans certains services publics et associations en lieu et place de postes véritablement manquants,

– la remise en cause des statuts et garanties collectives existant dans le code du travail, ou dans le statut de la fonction publique, en remplaçant les droits existants,

De plus :

– la création d’un portail d’accès aux droits et d’informations personnelles centralisé, qui va laisser de côté les personnes les plus en difficultés. A ce jour, seulement 13% de la population active (salarié-es et demandeurs d’emploi) ont ouvert un Compte Personnel de Formation, point d’entrée du CPA. L’autonomie prônée dans la gestion de la carrière informatisée est un leurre.

– l’évolution vers le tout digital de Pôle emploi en est la parfaite illustration pour le Service Public de l’Emploi. Elle constitue déjà un élément de mécontentement tant pour les personnels que pour les chômeurs et chômeuses.

Il contribue comme le CPF (Compte personnel formation), à faire de la formation un service quantifiable en heures/salarié-es, et ce, indépendamment des besoins et des souhaits réels des personnes. Le DIF était un « droit à la formation ». Pas un compte. Les mots ont leur sens : dans le DIF (Droit individuel à la formation), les personne pouvaient plus ou moins choisir leur formation ; dans le CPF, ils doivent opter pour des modules qualifiants (parties de certifications ou habilitations obligatoires).

L’Union syndicale Solidaires exige :

– un droit à la formation pour toutes et tous, permettant l’évolution dans le travail et la carrière souhaitée par les salarié-es,

– un statut du/de la salarié-e permettant la continuité des droits indépendamment du contrat.

• LA CGT

Lancement du CPA par le gouvernement

Une goutte d’eau dans l’océan des transformations à opérer

Il y a plus de 15 ans la CGT a proposé un axe revendicatif majeur avec la mise en place d’un nouveau statut du travail salarié (NSTS).

Dès cette époque, cette proposition s’appuyait sur deux constats : l’incapacité des statuts et conventions collectives existantes à empêcher le développement de la précarité, les transformations du travail impliquant pour les salariés le besoin de plus d’autonomie, de créativité, de liberté, incompatible avec l’organisation du travail et la subordination qu’ils subissent.

15 ans après, cette proposition est plus que jamais d’actualité.

Elle vise à la création d’un socle de droits attachés à la personne (salarié, travailleur indépendant) garantis collectivement et transférables d’une entreprise à une autre : droit à un salaire, à la prise en compte des qualifications, à l’ancienneté, droit à la formation professionnelle, à la retraite, droit à la sécurité sociale de santé et à une sécurité sociale professionnelle permettant à chacune et chacun de ne plus passer par la case chômage lorsqu’il perd son emploi.

A l’heure où ceux qu’on appelle de manière impropre les travailleurs « ubérisés » prennent conscience qu’en lâchant un contrat de travail pour un contrat commercial, ils n’ont pas obtenu plus d’autonomie et ont perdu toute sécurité, la proposition de nouveau statut du travail salarié est plus que jamais, pour la CGT, l’axe revendicatif qui nous guide.

Le CPA, lancé en grande pompe aujourd’hui par le gouvernement, peut constituer une avancée sociale majeure en devenant le réceptacle du socle de droits attachés à la personne et garantis collectivement que nous revendiquons. A défaut, il ne restera qu’une bien piètre avancée au regard des transformations du travail qui sont en cours et de l’ambition nécessaire pour que la liberté et l’émancipation au travail deviennent une réalité essentielle pour la construction d’un vivre ensemble.

Si les dernières élucubrations de l’institut Montaigne venaient à être prises en compte, le CPA pourrait même devenir le véhicule d’une protection sociale par capitalisation généralisée et financiarisée.

La CGT est et restera mobilisée pour un nouveau statut du travail salarié garant de solidarité et de progrès social.

Montreuil, le 12 janvier 2017

• CFDT : “Le CPA est une réponse aux besoins des travailleurs d’aujourd’hui”
  Publié le 01/01/2017 (site CFDT)

  Par Aurélie Seigne
  Le compte personnel d’activité est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Véronique Descaq, secrétaire générale adjointe de la CFDT, nous en dit plus sur ce nouveau dispositif porté et défendu par la CFDT.
  

  La loi Travail prévoit que le compte personnel d’activité (CPA) entre en vigueur au 1^er janvier 2017. À quoi va-t-il servir ?

  C’est un nouveau droit pour tous les travailleurs, quelle que soit leur situation professionnelle – salariés du privé, agents publics, demandeurs d’emploi, indépendants –, qui donne des protections face aux aléas de la vie professionnelle. Le monde du travail n’est plus aujourd’hui comme il était au sortir de la guerre : les carrières sont de moins en moins linéaires ; près de la moitié des travailleurs est déjà passée par une ou plusieurs périodes de chômage. De nouvelles formes d’emploi se développent (autoentrepreneurs, travailleurs des plateformes, etc.). Et quand on sort du chômage, c’est de moins en moins par le salariat. Pour toutes ces raisons, il fallait repenser des droits qui accompagnent chacun tout au long de sa vie professionnelle. Le CPA est une réponse, portée par la CFDT, aux besoins de sécurité et d’accompagnement des travailleurs du XXI^e siècle.

  Concrètement, que contient le CPA ?

  Il est aujourd’hui constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du nouveau compte d’engagement citoyen (CEC), qui bénéficiera également aux retraités. Le CPF permet à tous les travailleurs de collecter des heures de formation chaque année. Dans une économie en transition, on sait que les métiers de demain ne seront pas forcément ceux d’aujourd’hui. La formation est un élément clé, avec l’assurance-chômage, pour permettre à chacun de retrouver un travail. La CFDT a d’ailleurs obtenu, lors de la concertation sur la loi Travail, le renforcement des droits à la formation de ceux qui n’ont ni diplôme ni qualification. Le C3P permet, quant à lui, aux salariés qui exercent une activité pénible de cumuler des points pour la formation professionnelle, l’aménagement de leur temps de travail

  ou un départ anticipé à la retraite. Près de 520 000 personnes ont déjà cumulé des points avec les quatre premiers critères entrés en vigueur en 2015 ! Enfin, le CEC reconnaît l’utilité sociale du travail associatif et bénévole en permettant d’acquérir à ce titre des heures de formation et des jours de congé.

  Comment aura-t-on accès à ces droits ?

  La loi Travail prévoit un service en ligne gratuit où chacun pourra consulter les droits inscrits sur son CPA et les utiliser. La CFDT a surtout fortement pesé pour obtenir un droit à l’accompagnement global, inscrit dans la loi, qui tienne compte non seulement des éventuelles difficultés d’accès à l’emploi mais aussi de tous les freins dits périphériques que peuvent être le logement, l’accès aux transports, la santé, etc.

  L’entrée en vigueur officielle du CPA marque-t-elle la fin du travail pour la CFDT ?

  Loin de là ! Notre priorité est de rendre concret cet accompagnement global pour s’assurer que tous aient, effectivement, accès à leurs droits – et pas seulement les plus « agiles ». Cela suppose de mettre l’individu au cœur de la démarche. Nous voulons également rouvrir le débat sur un compte épargne-temps pour tous, comme cela existe dans la fonction publique, qui doit intégrer le CPA pour lui donner tout son sens. Enfin, il nous reste à inventer de nouveaux droits. Dans cette perspective, le débat va s’engager avec tous les adhérents, début 2017. À eux de nous dire les droits qu’ils jugent utiles d’intégrer au CPA.

  Propos recueillis par aseigne@cfdt.fr