Ci-dessous le communiqué de saisine du Conseil constitutionnel par l’intersyndicale CGT, Solidaires, FSU, à propos du pass sanitaire. On peut lire aussi l’intégralité de la contribution « extérieure » déposée au Conseil avec le Syndicat des avocats de France (SAF). 

• Contribution au Conseil constitutionnel : syndicats-loi sanitaire-CConstit4_5785238102087831018

• Communiqué CGT, FSU, Solidaires : Passe sanitaire et obligation vaccinale

La CGT, Solidaires, et la FSU saisissent le Conseil constitutionnel pour la défense des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs

Si la vaccination a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix. C’est par l’information, la pédagogie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte.

Plusieurs organisations dont la CGT, Solidaires, et la FSU ont déposé aujourd’hui auprès du Conseil constitutionnel une contribution extérieure sur la loi relative à la gestion de crise sanitaire. Pour nos organisations, cette loi s’attaque à plusieurs grands principes constitutionnels :

–          le droit à l’emploi,

–          l’égalité et l’interdiction de discrimination,

–          le respect de la vie privée et le droit à la protection sociale et de la santé publique.

Derrière la mesure emblématique de rendre obligatoire la vaccination des personnels soignants, plusieurs dispositions remettent en cause nos droits fondamentaux. Parmi celles-ci, l’accès à certains lieux recevant du public va être conditionné à la détention d’un “passe sanitaire” pour les personnes les fréquentant et pour les salarié.e.s y travaillant. Dans ce cadre, la loi va notamment renforcer la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l’inspection du travail ni par la médecine du travail. Elle va créer ou accentuer anticonstitutionnellement de nouvelles discriminations entre salarié.e.s, en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle et du lieu dans lesquelles ils exercent leur profession.

Pour ces raisons, le Conseil constitutionnel ne peut que déclarer l’inconstitutionnalité de la loi et invalider les dispositions discriminatoires qui portent atteinte à nos droits fondamentaux.

Pour nos organisations, l’endiguement de la pandémie relève des politiques de prévention et de santé publique, plutôt que de le renvoyer à la responsabilité des seuls individus. Pour cela, il faut des moyens pour l’hôpital public, les services de santé au travail, les personnels et lever les brevets des vaccins … tout le contraire de ce qui a été fait pendant la crise sanitaire.

Sans préjuger des décisions qui seront prises par le Conseil constitutionnel, nos organisations restent mobilisées et appellent les travailleuses et travailleurs à s’organiser sur leurs lieux de travail afin de faire respecter l’obligation faite aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé physique ou mentale des salarié.e.s.

Paris, le 3 août 2021