Au moment où le gouvernement va engager dès septembre 2022 une N.ème « réforme » de l’assurance-chômage, nous publions une note argumentaire CGT pour un  revenu (lié au salaire) des privés d’emploi. Cette « fiche » fait partie d’un « kit » de 10 propositions sur le « pouvoir d’achat« .

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MESURES D’URGENCE DE LA CGT POUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT

 

La CGT revendique un Smic à 15 € brut de l’heure, soit 2 000 € brut par mois pour 32 heures par semaine.

Travailler moins, toutes et tous, pour un salaire permettant de vivre dignement

   Fiche 4

Un revenu de remplacement pour tou·te·s les privé·e·s d’emploi au minimum au niveau du Smic !

 Actuellement, plus d’un·e chômeur·se sur deux n’est pas indemnisé·e (note 1), et 50 % des privé·e·s d’emploi qui le sont ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté (2). 31 % des allocataires ont une allocation inférieure ou égale à l’allocation journalière minimale de 29,56 € ( 3) !

 

Des réformes qui paupérisent de plus en plus les travailleuses et les travailleurs

Depuis (4) des décennies, les gouvernements et le patronat considèrent le régime d’assurance chômage comme un régulateur du « marché » de l’emploi. La responsabilité du chômage incomberait aux privé·e·s d’emploi, l’indemnisation aurait un effet désincitatif à la reprise d’emploi. Aussi, les réformes successives de l’assurance chômage mettent en place nombre de freins à l’indemnisation : augmentation du seuil d’accès, dégressivité, diminution des indemnités, contrôles renforcés… Parallèlement à la remise en cause du droit du travail – flexibilité des CDD, primauté des accords d’entre- prise sur les accords de branches, création des contrats de performance collective – ces deux réformes, additionnées l’une à l’autre paupérisent de plus en plus les travailleuses et travailleurs. Seulement, l’assurance chômage n’est pas un levier pour réguler le « marché de l’emploi » mais au contraire, elle permet d’assurer un revenu de remplace-

ment pour en pallier les déficiences, elles-mêmes induites par l’État et les entreprises.

Les travailleurs et travailleuses qui cotisent – désormais via la CSG – pour être assuré·e·s face au risque du chômage doivent être indemnisés a minima au niveau du Smic pour leur permettre non seulement de vivre mais également de rechercher un emploi dans de bonnes conditions.

En effet, la précarité freine la recherche d’un emploi pérenne, encore plus en période d’inflation où chaque déplacement implique des dépenses considérables. Elle accélère en revanche la reprise d’un emploi… précaire !

 

Des propositions pour financer le régime d’assurance chômage

Le gouvernement rejoint par le patronat justifie ses réformes successives par l’accumulation de la dette par le régime. D’une part, c’est lui-même qui, lors de la crise Covid, a décidé de faire peser un tiers des dépenses d’activité partielle sur l’Unedic, creusant la dette. D’autre part, pour équilibrer un régime – quel qu’il soit d’ailleurs – deux leviers peuvent être envisagés : celui des dépenses et celui des recettes. Le gouvernement actionne systématiquement celui de la réduction des dépenses au détriment des précaires et privé·e·s d’emploi. Au contraire, pour permettre le financement de cette proposition, nous proposons d’agir sur les recettes. Agir ainsi permettrait que chaque privé·e d’emploi soit indemnisé·e à 80 % de son salaire antérieur et au minimum à hauteur du Smic. Pour ce faire, la CGT propose :

• un retour aux cotisations salariales qui ont été rem- placées par la CSG en 2018 ;
• la suppression des exonérations de cotisations qui représentent un manque à gagner pour le régime de pro- tection Selon le projet de loi de finance de 2022, les exonérations de cotisations sociales pèseront dans les comptes de l’État à hauteur de 75 milliards euros (sur l’ensemble des suppressions de cotisations sociales) – donc 75 milliards d’euros offerts aux entreprises (5 )

• l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en termes de rémunérations mais également en termes de volume de La CGT revendique l’interdiction des temps partiels subis, notamment par les femmes(6). Cela permettrait l’augmentation des salaires des travailleuses et de fait un gain de cotisations sociales très important pour le régime ;
• une revalorisation générale des salaires en lieu et place de toutes les primes non soumises à cotisations qui représentent un manque à gagner conséquent pour les finances de la Sécurité Par ailleurs, les primes ne sont pas toujours prises en compte dans le calcul du montant de la retraite ou des allocations-chômage, ce qui impacte doublement les travailleurs et travailleuses. La CGT revendique donc un salaire minimum à 15 euros brut de l’heure soit 2 000 € brut mensuel pour 32 heures par semaine, qui doit permettre immédiatement à plus de 2 millions de travailleur·se·s au Smic (dont 59 % de femmes) de vivre dignement de leur travail et de travailler toutes et tous. Elle porte également la proposition d’un projet de loi instaurant l’augmentation automatique de toutes les grilles de salaires dès lors que le Smic est réévalué (7) ;
• l’instauration d’un véritable malus8pour les employeurs ayant recours aux contrats précaires via une surcotisation patronale ;

•                     le déplafonnement des cotisations sur les très hauts salaires ;

• l’augmentation des cotisations dites patronales d’un point (passant ainsi de 4,05 % à 5,05 %). En effet, un cer- tain nombre d’entreprises ont bénéficié d’aides de l’État durant la période Covid tout en réalisant en parallèle des surprofits, sans augmenter les salaires mais en versant un niveau record de dividendes aux actionnaires. À ce titre, les entreprises en question doivent aussi redistribuer en passant par l’augmentation des cotisations dites patro- nales et participer ainsi au financement du régime.

 

Rendre effectif le droit au travail pour toutes et tous par la sécurité sociale professionnelle

La CGT revendique à ce titre une assurance chômage qui permette le versement d’un revenu de remplacement à toutes et tous les travailleurs privés d’emploi au minimum au niveau du Smic.

Elle revendique l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle en passant par la conservation et la continuité des droits des salarié·e·s, y compris lorsque leur emploi est supprimé. La sécurité sociale professionnelle permettrait une indemnisation de tou·te·s les salarié·e·s privé·e·s d’emploi sans exception ; un revenu de remplacement à un niveau décent, à hauteur de 80 % du dernier salaire, avec au minimum le Smic jusqu’au retour à l’emploi ; l’élargissement de la couverture sociale, notamment en matière d’assurance maladie et de re- traite. Tou·te·s les salarié·e·s privé·e·s d’emploi doivent pouvoir bénéficier d’un régime complémentaire « frais de santé » et chaque période de chômage doit permettre l’acquisition de droits à retraite et retraite complémentaire. L’accompagne- ment des privé·e·s d’emploi doit être personnalisé, avec notamment une prise en charge des frais de recherche d’emploi (transport, internet…), assuré par le service public de l’emploi ainsi que la possibilité d’accès à une formation qualifiante.

 

1. Dares, indicateurs ; Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 1er trimestre 2022
2. Note Unedic, juin 2022 ; revalorisation des paramètres de l’assurance chômage
3. Note Unedic, juin 2022 ; revalorisation des paramètres de l’assurance chômage
4. Projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2022
5. Voir la Lettre éco CGT ; mai 2022

6. « 10 mesures d’urgence de la CGT pour les salaires et le pouvoir d’achat »; fiche n° 1
7. La réforme d’assurance chômage entrée en vigueur en octobre 2021 a mis en place un système de bonus-malus pour les Néan- moins, les secteurs les plus consommateurs en sont dispensés (hébergement et restauration, transport et entreposage, fabrication de denrées alimentaires…)