Le 12 juin 2026, la Conférence internationale du Travail a adopté à une écrasante majorité la Convention n°193 de l’OIT sur le travail décent dans l’économie des plateformes, avec 406 voix pour, 8 contre et 36 abstentions. Certains pays réglementent le travail sur les plateformes depuis plusieurs années, et l’Union européenne a adopté une directive sur le sujet. Mais cette convention est le premier instrument universel à établir des normes du travail pour les travailleurs des plateformes.

Le chemin pour y parvenir n’a pas été facile. Le cycle normal d’élaboration d’une convention de l’OIT s’étend sur plusieurs années et aboutit à deux cycles consécutifs de discussions au sein de la Conférence internationale du Travail, à l’issue desquels le texte est soit approuvé en séance plénière, soit rejeté. Les délégué·es du comité de normalisation travaillent sous une forte pression pour respecter ce délai, et cette pression n’a cessé de s’accentuer. La Conférence durait autrefois jusqu’à trois semaines. Elle n’en dure plus que deux, et une fois les séances d’ouverture et de clôture prises en compte, le comité ne dispose plus que de huit jours ouvrables pour mener à bien ses travaux de fond.

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Le travail sur les plateformes suscitait un vif intérêt tant chez les travailleurs/et les travailleuses que chez les employeurs, dont les positions étaient à bien des égards diamétralement opposées. Comme peu de pays disposent d’une pratique établie dans ce domaine, les positions des gouvernements divergeaient également considérablement. Malgré la bonne volonté de certain·es participant·es, les débats sur chaque question ont été prolongés autant que possible. À la dernière journée, plus de la moitié du texte de la Convention restait en suspens, et la Recommandation qui l’accompagnait n’avait pas du tout été abordée.

C’est le président de la commission, un·e représentant·e du gouvernement de la Barbade, qui a sauvé la Convention en proposant que les partenaires sociaux règlent les points restants au sein d’un petit groupe. La commission a achevé ses travaux aux premières heures du lendemain matin. De nombreux gouvernements ont critiqué à juste titre cette initiative, car elle les a écartés des négociations finales. Mais sans cela, la Convention n’aurait pas été adoptée.

La liste de celles et ceux qui ont voté contre est révélatrice. Elle comprend les gouvernements des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de Maurice ; les délégué·es des employeurs de la République de Corée et de la Thaïlande ; et, plus surprenant encore, la/le délégué·e des travailleurs/travailleuses de la République démocratique du Congo. La plupart de ces votes étaient prévisibles. Les abstentions sont plus préoccupantes pour les perspectives de ratification de la Convention. Parmi elles figurent les gouvernements de l’Argentine, du Bangladesh, du Chili, du Costa Rica, de l’Inde, de la Libye, du Panama, du Paraguay, de la Russie et du Royaume-Uni, ainsi que les délégué·es des employeurs d’Autriche, de Belgique, du Costa Rica, du Danemark, de Finlande, de France, d’Allemagne, du Guatemala, du Honduras, d’Islande, de Nouvelle-Zélande, du Panama, du Pérou, de Serbie, de Slovénie, d’Espagne, de Suède et d’Uruguay. Le texte final a clairement suscité l’hostilité des employeurs des plus grandes économies de l’Union européenne et d’Amérique du Sud.

Ce que les travailleurs et les travailleuses ont obtenu
Pour les travailleurs et les travailleuses, l’une des principales avancées réside dans le fait qu’une norme internationale ait été adoptée, qui plus est sous la forme d’une convention contraignante. Lors du premier cycle de discussions en 2025, c’était la seule question sur laquelle la commission n’avait pas pu trouver de compromis et avait dû procéder à un vote.

Cette norme est importante car les grandes entreprises de plateformes et les intermédiaires ont abusé de catégories entières de travailleurs/travailleuses pendant des années. Les travailleurs/travailleuses n’ont pas été rémunéré·es ou l’ont été insuffisamment et ont été victimes d’exploitation et de harcèlement de la part de la direction. Elles et ils ont également été exposé·es à des conditions dangereuses qui leur ont parfois coûté la vie.

La convention couvre l’éventail le plus large possible de plateformes et de travailleurs, y compris à la fois les salarié·es et les travailleurs/travailleuses indépendant·es.·Concernant le statut professionnel, elle rejette toute présomption selon laquelle les travailleurs/travailleuses des plateformes seraient indépendant·es et préconise au contraire une évaluation fondée sur les faits. Les véritables travailleurs/travailleuses indépendant·es, qui fixent elles et eux-mêmes leurs conditions de travail et leurs tarifs, conservent ce statut. Celles et ceux qui ne sont indépendant·es que de nom, et qui sont en réalité des salarié·es, bénéficient d’un mécanisme de protection et de reclassification.

Les travailleurs et les travailleuses des plateformes se voient également reconnaître l’ensemble des droits fondamentaux au travail. Pour les syndicats, les plus importants sont la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Les travailleurs et les travailleuses peuvent désormais s’organiser au sein même de la plateforme, plutôt que par l’intermédiaire d’un employeur qui, en réalité, ne fixe aucune des conditions de travail.

Pour la première fois au niveau international, la Convention réglemente la gestion algorithmique, c’est-à-dire la définition automatisée des conditions de travail, l’évaluation du travail et le contrôle de l’accès d’un·e travailleur/travailleuse à la plateforme. Les plateformes ne peuvent plus infliger d’amendes ou de sanctions aux travailleurs et aux travailleuses, ni fermer leurs comptes, sans explication et sans possibilité de faire appel auprès d’un être humain. Elles doivent expliquer où leurs algorithmes interviennent et comment ils prennent leurs décisions, et permettre aux travailleurs/travailleuses de faire appel auprès d’une personne contre des décisions d’une importance cruciale, telles que la suspension d’un compte. La convention stipule explicitement que ces systèmes ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses.

Les travailleurs et lkes travailleuses liés à une plateforme par une relation de travail doivent bénéficier des garanties salariales prévues par la législation nationale, telles que le salaire minimum. Plus remarquable encore, la Convention exige pour la première fois une rémunération adéquate pour les personnes ne relevant pas d’une relation de travail, y compris les travailleurs/travailleuses indépendant·es.

Une autre avancée importante a été l’inclusion du cinquième principe fondamental de l’OIT, à savoir un environnement de travail sûr et sain. Les travailleurs et les travailleuses qui se trouvent en danger peuvent cesser immédiatement le travail sans subir de conséquences. Les travailleurs et les travalleuses des plateformes ont également droit au même niveau de protection sociale que les autres travailleurs/travailleuses de la même catégorie dans leur pays, ainsi qu’à une protection contre la violence et le harcèlement.

La Convention laisse une certaine flexibilité aux États quant à la manière de la mettre en œuvre par le biais de leur législation nationale. Toutefois, et c’est un point crucial pour les travailleurs et les travailleuses, elle consacre également le principe de non-régression. Les États ne peuvent pas supprimer les protections qu’ils ont déjà accordées et ne peuvent qu’en ajouter de nouvelles. Cette flexibilité vise à permettre une mise en œuvre progressive, et non à abaisser les normes.

Concessions accordées aux employeurs
Les employeurs ont également obtenu que plusieurs de leurs positions soient reprises dans le texte. La plus idéologique d’entre elles est l’accent mis sur les plateformes en tant que moteurs de la croissance économique et de l’innovation. Les employeurs font valoir que le travail sur plateforme offre des emplois à des personnes qui peinent à en trouver sur le marché du travail traditionnel, telles que les jeunes, les parent·es et les travailleurs/travailleuses âgé·es. Ils ont également obtenu la reconnaissance de l’activité transfrontalière, qui, selon eux, permet aux travailleurs/travailleuses d’accéder à un vivier de clients plus large.

Les employeurs ont également obtenu le principe de flexibilité dans la mise en œuvre. Selon eux, les réglementations nationales du secteur varient tellement qu’aucune norme détaillée unique ne saurait s’appliquer partout. Une convention applicable, ont-ils fait valoir, doit reposer sur des principes généraux et respecter la diversité des approches nationales.

Les employeurs ont souligné à plusieurs reprises qu’ils avaient écarté toute présomption d’emploi, telle qu’elle figure dans la directive européenne sur le travail sur les plateformes, et préservé la possibilité d’opter tant pour le statut de salarié·e que pour celui de travailleur/travailleuse indépendant·e.·Ce faisant, les plateformes ont cherché à éviter des obligations plus lourdes que celles supportées par les autres entreprises. L’absence de présomption d’emploi peut à juste titre être considérée comme une victoire pour les employeurs.

En ce qui concerne les systèmes automatisés, les employeurs souhaitaient s’assurer que la Convention n’entraverait pas leur développement futur. Celle-ci ne les interdit pas, et les plateformes peuvent continuer à les utiliser, à condition de conserver un certain degré de responsabilité envers les travailleurs/travailleuses. À la suggestion des employeurs, la Convention autorise également les plateformes à protéger les informations commercialement sensibles, mais pas au détriment des droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses.

Le chemin vers la ratification
La Convention constitue une victoire importante pour les travailleurs et les travailleuses. Mais les difficultés rencontrées par le comité de normalisation laissent entrevoir les défis à venir.

Le premier concerne le processus de consultation. De nombreux gouvernements qui se sont exprimés sur la manière dont le texte final a été arrêté l’ont vivement critiqué, ce qui est compréhensible. Un gouvernement qui n’a pas pu proposer sa propre approche ni sa propre formulation considérera le texte adopté avec méfiance. Les syndicats pourraient donc se heurter à une résistance, même de la part de gouvernements favorables aux travailleurs/travailleuses, lorsqu’ils mèneront campagne en faveur de la ratification.

La solution ne consiste pas à accepter le moindre compromis dans l’élaboration future des normes. Il s’agit d’une réforme procédurale au sein de l’OIT. Une option consisterait à autoriser des discussions intermédiaires entre les groupes de travailleurs/travailleuses et d’employeurs et les représentant·es des gouvernements pendant la période séparant les deux débats de la Conférence. Une autre serait de prolonger les négociations particulièrement controversées jusqu’à une troisième session de la Conférence, réduisant ainsi le risque d’échec d’un texte. Bien entendu, aucune de ces solutions ne résout le problème d’une partie qui ne participe au dialogue que de nom, sans aucun intérêt à parvenir à un compromis.

Un deuxième problème pourrait se poser dans les États membres de l’Union européenne, qui sont traditionnellement le moteur des normes internationales du travail. Avec une directive européenne déjà en vigueur et de nombreux gouvernements réticents à assumer de nouvelles obligations, la ratification pourrait y être bloquée. Seuls des syndicats plus puissants au sein de chaque État et des gouvernements favorables aux travailleurs et travailleuses, disposés à continuer de relever les normes, permettront de surmonter cet obstacle.

Le troisième défi, déjà perceptible lors du premier cycle en 2025 et plus marqué lors du second, réside dans le pouvoir politique des géants de la technologie. Au sein du groupe des employeurs, la position la plus radicale a prévalu dès le départ : la réglementation ne devrait, dans la mesure du possible, imposer aucune obligation supplémentaire aux opérateurs de plateformes. Les entreprises traditionnelles, qui ont tout à gagner d’une concurrence plus équitable et de garanties communes pour les travailleurs/travailleuses, se sont montrées trop discrètes pour s’y opposer.

Les gouvernements des pays où sont implantées les plus grandes entreprises de plateformes sont également intervenus aussi activement que possible, en soutenant les employeurs et en rejetant toute obligation internationale. Il est peu probable qu’ils soutiennent la ratification, même si ce sont leurs propres pays qui ont le plus à gagner de ces normes.

Aucun de ces défis n’est insurmontable. Ils signifient simplement que la lutte en faveur des travailleurs/travailleuses des plateformes ne s’est pas achevée avec l’adoption de la Convention. L’initiative passe désormais au niveau national : elle revient à celles et ceux qui militent en faveur de la ratification au sein des parlements, des gouvernements et des instances tripartites, et surtout aux syndicats, aux travailleurs et aux travailleuses des plateformes et aux organisateurs/organistrices dont la lutte quotidienne a rendu possible, en premier lieu, le travail mené à l’OIT.

Yury Varlamov, 6 octobre 2026
Yury Varlamov est avocat spécialisé dans les normes internationales du travail et les droits de l’homme, doctorant à l’Université européenne Viadrina et militant syndical.
https://globallabourcolumn.org/2026/10/06/platform-workers-win-at-ilo-convention-but-the-hard-part-lies-ahead/
Traduit par DE

En complément possible :

La Conférence internationale du Travail s’achève par l’adoption de la première Convention sur le travail décent dans l’économie des plateformes
Déclaration politique du RIPESS concernant l’adoption de la Convention n°193 de l’OIT
Une norme mondiale pour les droits des travailleur·euses de plateforme : enfin !
Comment la nouvelle convention n°193 favorisera-t-elle le travail décent dans l’économie des plateformes ?
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2026/06/23/la-conference-internationale-du-travail-sacheve-par-ladoption-de-la-premiere-convention-sur-le-travail-decent-dans-leconomie-des-plateformes/
Le traité de l’OIT devrait protéger tous les travailleurs des plateformes numériques
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2026/06/04/le-traite-de-loit-devrait-proteger-tous-les-travailleurs-des-plateformes-numeriques/