Débats au congrès de la CES

Nous présentons ci-dessous quelques aperçus du document « programme d’action » en débat au prochain congrès de la Confédération européenne des syndicats qui se déroule à Paris, du 29 septembre au 2 octobre 2015 (Maison de la Mutualité). Nous sélectionnons quelques amendements présentés par les confédérations adhérentes, parmi lesquelles les françaises (CFDT, UNSA et CGT), dont on verra les positions sur certains sujets sensibles . Il est à souligner que tous ces débats sont accessibles par internet, bien avant le congrès, et que chaque syndicat ou syndiqué peut ainsi en juger, méthode qui serait parfaitement transposable pour des congrès syndicaux en France.

Accès au fichier complet : action_programme-fr-def

Point 10 : la crise européenne

Texte- 10- Deux facteurs importants expliquent pourquoi l’Europe est dans cette situation désastreuse. L’un est que la crise financière a révélé de graves failles dans la conception de l’Union économique et monétaire (UEM). L’autre facteur vient du fait que les responsables politiques partout en Europe ont mal interprété les causes de la crise et ont donc réagi en adoptant des politiques contreproductives.

Amendement d’ELA (Eusko Langileen Alkartasuna : ou Solidarité des Ouvriers Basques) : Après UEM, ajouter : La conception de l’UEM est incomplète à trois égards. est dans cette situation désastreuse. L’un est que la crise financière a révélé de graves failles dans la conception de l’Union économique et monétaire (UEM). L’autre facteur vient du fait que les responsables politiques partout en Europe ont mal interprété les causes de la crise et ont donc réagi en adoptant des politiques contreproductives.

Recommandation : rejeter.

point 17: menaces sur les services publics

Texte-17- L’Europe a besoin d’un plan d’investissement qui fasse une réelle différence. Le plan de la CES portant sur un investissement annuel de 2% du PIB sur les dix prochaines années (« Une nouvelle voie pour l’Europe ») reste valable et urgent. Pour échapper au spectre de la déflation, pour stimuler une relance solide et auto-entretenue, pour lutter contre un chômage massif, pour faire glisser le poids de l’ajustement des salaires vers une compétitivité basée sur la qualité, l’innovation et la production de biens à haute valeur ajoutée, pour promouvoir une convergence à la hausse en Europe en donnant priorité à l’investissement dans les États membres en difficulté, pour faire en sorte que les entreprises privées réinvestissent leurs bénéfices, pour développer une économie européenne verte et « décarbonée » en investissant dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, nous avons besoin d’investissements publics impulsés par l’UE. Bien que le plan d’investissement proposé par la nouvelle Commission ait le mérite de présenter un agenda politique différent, il n’en reste pas moins limité en termes de volume, privilégie la sécurité plutôt que les investissements supplémentaires et semble pencher dangereusement en faveur d’une privatisation de services publics essentiels tels que l’éducation.

Amendement CFDT et UNSA : supprimer « et semble pencher dangereusement en faveur d’une privatisation de services publics essentiels tels que l’éducation. »

Recommandation : rejeter.

Point 36 : fiscalité européenne

Texte 36- Chaque année, les gouvernements nationaux subissent une perte de plus de 1.000 milliards d’euros en recettes fiscales du fait de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale. Les différents taux d’imposition sur les dividendes, royalties, intérêts créditeurs et charges permettent aux entreprises de facilement déplacer leur exposition et d’ainsi éviter le paiement d’impôts. Des mesures énergiques sont donc nécessaires tant au niveau européen que national pour lutter contre l’évitement fiscal, l’évasion et la concurrence fiscales et pour garantir des régimes fiscaux justes, efficaces et progressifs. Par conséquent, la CES demande la création d’une agence européenne d’enquêtes fiscales. Une coopération élargie entre États membres est nécessaire. L’UE doit pleinement soutenir et mettre en oeuvre l’initiative en cours de l’OCDE pour s’attaquer à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS). La fiscalité doit être coordonnée au sein de l’UE pour arrêter la course actuelle vers le bas. L’UE doit également convenir d’une assiette commune consolidée obligatoire pour l’impôt sur les sociétés avec l’introduction d’un taux minimum éventuel de 25%. La politique fiscale reste toutefois une importante compétence nationale.

Amendements CC.OO (Comisiones obreras Commissions ouvrières, Espagne)

: ajouter à la fin : Plutôt qu’une fiscalité indirecte, promouvoir une fiscalité directe basée sur les revenus du travail, l’activité économique ou le capital car elle est plus progressive.
Amendements USO (L’Unión Sindical Obrera-USO – Union syndicale ouvrière-Espagne) : remplacer le paragraphe : Pour atteindre les niveaux de progrès, de bien-être, d’intégration et de cohésion sociale auxquels nous aspirons, la CES plaide ouvertement pour une fiscalité européenne spécifique renforçant la justice fiscale et le sentiment des citoyens d’appartenance à une entité supranationale commune et comprenant au moins les éléments suivants :
– L’introduction d’un nouvel impôt européen sur le revenu à un taux moyen de 1% pour exprimer la politique fiscale d’une UE solidaire et destiné à financer de solides programmes de cohésion
sociale ;
– Une assiette commune consolidée obligatoire pour l’impôt sur les sociétés avec l’introduction d’un taux minimum pouvant peut-être aller jusqu’à 25% ;
– La lutte contre les paradis fiscaux et les centres financiers extraterritoriaux qui doit également éliminer les exceptions qui sont source d’opacité et transforment de fait certains États membres en paradis fiscaux ;
– Un nouvel impôt européen sur la fortune pour prévenir la mobilité factice de résidents ;
– Une coordination internationale pour contrôler les prix de transfert pratiqués par les multinationales et empêcher le recours arbitraire à de tels prix à des fins d’ingénierie fiscale ;
– Un pourcentage du produit de la nouvelle taxe sur les transactions financières doit être utilisé dans les programmes européens ;
– La création d’une agence européenne d’enquête fiscale

Recommandation : rejeter

Point 46: Travail et réduction du temps de travail

Texte 46. De plus en plus de travailleurs n’ont pas suffisamment d’heures de travail alors que d’autres souffrent de stress dû à la charge de travail ou à de trop nombreuses heures supplémentaires. Un débat doit être lancé, d’abord au sein de la CES, sur les questions relatives au volume et au partage du travail disponible, en tenant également compte des compétences individuelles et de la nécessité de s’adapter aux progrès technologiques, et à la numérisation en particulier. La CES réclame plus d’emplois de qualité dans des services publics privilégiant la solidarité.

Amendement FGTB/CSC/CGSLB/CGT/CFTF : après « partage du travail disponible, », ajouter : notamment par un aménagement et une réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire.

FGTB :Fédération générale du travail de Belgique (socialiste)

CSC : Confédération des syndicats chrétiens (Belgique)

CGSLB : Confédération générale syndical libérale de Belgique

recommandation : rejeter.

Point 110: dialogue social et égalité femmes/hommes

Texte 110. La CES développera une stratégie et des actions coordonnées pour garantir la progression du dialogue social aux niveaux interprofessionnel et sectoriel dans les secteurs public et privé afin de définir des instruments contraignants et satisfaisants. Même en ces temps de crise, le dialogue social doit contribuer à l’harmonisation à la hausse des droits sociaux, à l’égalité des chances entre hommes et femmes et à la poursuite du développement du modèle social européen.

Amendement CC.OO : ajouter à la fin : Dans plusieurs États membres et pays candidats, ni le contexte politique ni le dialogue social national ne sont propices au développement de la législation européenne sur l’égalité des chances entre hommes et femmes. Dans d’autres cas, les employeurs ne s’engagent pas effectivement dans des relations industrielles avec les syndicats sur la question de l’égalité. Cela se traduit par d’importants retards dans la mise en oeuvre de politiques en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes. La CES préparera des lignes directrices pour inclure la dimension de genre dans le dialogue social en mettant un accent particulier sur la formation à l’égalité des chances pour les personnes en charge de la négociation collective dans ce domaine.
Amendement DBG (Deutscher Gewerkschaftsbund– DGB – Confédération allemande des syndicats) : ajouter à la fin : Afin de renforcer le dialogue social européen, la CES mettra en place un groupe de travail chargé de développer une alternative à la vision de la Commission européenne pour « un nouveau départ pour le dialogue social européen » et de proposer des initiatives concrètes dans ce domaine.

Recommandation : rejeter.

Point 177 : salaires minimum

Texte 177- S’agissant des salaires minimum, la CES et les syndicats nationaux mettront en place de nouvelles actions pour :
a) discuter et étudier des cadres et/ou recommandations possibles au niveau européen pour augmenter le niveau et la couverture des salaires minimum légaux dans les pays où ils existent ou là où les syndicats le souhaitent. Toutefois, la fixation des salaires doit rester une compétence nationale et être traitée conformément aux pratiques et systèmes de relations du travail nationaux ;
b) étudier à cet effet d’autres définitions et objectifs concernant le niveau de fixation des salaires minimum dans ces pays ;
c) s’assurer que, là où ils existent, les salaires minimum légaux soient fixés en pleine concertation avec les partenaires sociaux ;
d) s’opposer à des salaires minimum inférieurs pour les jeunes travailleurs et à l’exclusion de certaines catégories de travailleurs de la couverture du salaire minimum.

Amendement USS (Union syndicale suisse): remplacer: La CES et les syndicats se fixent les objectifs suivants pour le développement de leur politique en matière de salaires minimum définis par la loi et/ou par les contrats collectifs:
a. Les salaires minimum doivent être fixés en pleine concertation avec les partenaires sociaux.
b. Les salaires minimum doivent être au moins adaptés à l’évolution des prix et à la croissance de la productivité.
c. Les salaires minimum doivent se situer au-dessus du seuil de pauvreté du pays concerné.
d. Les salaires minimum doivent s’appliquer à un maximum de travailleurs. Ils ne doivent pas être contournés par des exceptions toujours plus nombreuses.
e. Les syndicats européens s’engagent pour une harmonisation du niveau des salaires minimum des différents pays vers le haut et non pas vers le bas. Si le niveau des salaires minimum est mesuré en pourcentage du salaire médian des différents pays – ce qui se fait de plus en plus – cette harmonisation doit se faire vers 60% ou plus du salaire médian.
f. L’application effective des salaires minimum doit être assurée par des organes de contrôle compétents, institués par l’Etat ou par les partenaires sociaux.

Recommandation : rejeter.

Point 211 : Traités et dimension sociale de l’UE

Texte 211. Avec ses affiliés, la CES s’engage à :
a) s’assurer que les futures réformes institutionnelles se fassent par la convocation d’une Convention transparente et démocratique. La CES ne soutiendra aucun changement de traité qui n’aborde pas la question de savoir comment donner une plus grande priorité à la dimension sociale de l’Union et corriger le déséquilibre actuel entre droits fondamentaux et politiques économiques ;
b) rejeter tout changement de traité qui n’inclut pas l’adoption d’un protocole de progrès social ;
c) faire pression sur les institutions européennes et les États membres pour qu’ils accélèrent l’adhésion de l’UE à la CEDH. Des pressions seront aussi exercées sur les gouvernements européens pour qu’ils ratifient toutes les dispositions de la CSER et, en particulier, le protocole portant sur la procédure de réclamations collectives permettant aux syndicats d’introduire des réclamations pour non-respect de la Charte ;
d) réclamer des chambres spéciales compétentes en matière de travail à la CJUE pour s’assurer que les juges ont une expertise particulière en droit social et en droit du travail ;
e) obtenir un accès privilégié à la CJUE permettant aux organisations syndicales européennes d’engager des actions directes sur des questions préoccupantes qui les concernent ;
f) dans les affaires en suspens à la CJUE concernant des accords des partenaires sociaux, obtenir que les partenaires sociaux aient, en tant qu’auteurs de ces accords, la possibilité de faire valoir leur interprétation directement à la Cour.

Amendement CFDT/UNSA : b) supprimer « rejeter tout changement de traité qui n’inclut pas » et remplacer par : b) exiger l’adoption d’un protocole de progrès social lors de la prochaine modification de traité

Recommandation : rejeter.

Point 300 : protection sociale et revenus minimum

Texte 300. La CES se battra pour :
a) une meilleure protection sociale et contre les réductions des prestations sociales et des dépenses de santé qui doivent être considérées comme investissements ;
b) un niveau de protection sociale pour tous les travailleurs en Europe qui assure une protection effective des revenus, combat et prévient la pauvreté et garantit le droit aux soins de santé et à l’aide sociale, y compris prestations en cas de maladie, allocations de chômage, soins de santé et pensions ;
c) une approche des soins de longue durée basée sur des droits communs ;
d) l’accès à un ensemble défini de produits et services couvrant les soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, et répondant aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité ;
e) des réformes des retraites qui offrent de meilleures prestations aux futurs pensionnés et des pensions légales mieux adaptées et s’opposera à tout automatisme liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie ;
f) un régime de pensions légales renforcé de façon à ce que l’épargne personnelle ne soit pas nécessaire pour garantir un niveau de vie décent dans ses vieux jours ;
g) l’encouragement des pensions professionnelles basées sur des conventions collectives en complément aux pensions du régime légal. Les régimes professionnels de retraite ne doivent en aucun cas remplacer les pensions légales ;
h) des politiques actives pour lutter contre la pauvreté.

Amendements : FGTB/CSC/CGSLB : ajouter après b) : une directive-cadre pour un revenu minimum à hauteur d’au moins 60% du revenu national médian (c.-à-d. le seuil européen de pauvreté)
ou plus dans les pays ayant un faible revenu, médian et où les budgets de référence et/ou les indicateurs de dénuement matériel montrent que 60% est un niveau insuffisant pour prévenir ou éradiquer la pauvreté.

Amendements CGIL/CISL/UIL (trois confédérations syndicales italiennes) :
– f) supprimer à partir de « de façon à ce que l’épargne personnelle » jusqu’à la fin.
– g) ajouter à la fin : « l’harmonisation de la fiscalité sur les pensions professionnelles basée sur des conventions collectives et comme complément de la pension légale et s’accompagnant d’avantages fiscaux pour garantir un niveau de pension plus élevé. »
– h) ajouter à la fin : « y compris un revenu minimum d’inclusion sociale ».

Recommandation : rejeter.