Ci-dessous la résolution adoptée au Comité confédéral national (CCN) de Force ouvrière.

Résolution adoptée par le Comité confédéral national 25 & 26 septembre 2019

Réuni à Paris les 25 et 26 septembre 2019, le Comité Confédéral National (CCN) réaffirme son attachement à l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis ou mouvements politiques, philosophiques, religieux et de l’État, de façon générale, son irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical. Il réaffirme son attachement indéfectible à la Charte d’Amiens.

DEFENDRE NOS RETRAITES

Le CCN se félicite de l’expression constante et déterminée de la Confédération et de la mobilisation des salariés et des retraités du 21 septembre en défense de nos retraites à l’appel de FO.

Depuis l’annonce par le gouvernement de sa volonté de réformer le système des retraites, FO n’a eu de cesse de dénoncer une réforme dite universelle par points. Elle conduit en fait à un régime unique entre les mains de l’État, évinçant le contrepoids exercé par le syndicat et la négociation collective. Elle inscrit une logique d’individualisation qui ne fera qu’entériner et prolonger les inégalités dans l’emploi. FO réaffirme avec force que ce n’est pas le système actuel qui est défaillant, mais bien les politiques économiques. Les inégalités de retraite d’aujourd’hui sont en effet le reflet des inégalités professionnelles d’hier. Elles résultent en particulier de la précarisation du travail, de la difficulté d’entrée dans l’emploi pour les jeunes, du chômage de longue durée et des inégalités de rémunération à travail égal entre les femmes et les hommes.

Le CCN rejette une nouvelle réforme, après celle de l’assurance-chômage, qui s’attaque à la gestion paritaire de notre protection sociale, et aux fondements mêmes du paritarisme. Le CCN est déterminé à mettre en échec cette réforme qui donne toutes les clefs à l’État, les valeurs du point résultant chaque année d’un ajustement aux contraintes de l’économie.

Le CCN alerte sur le danger qui pèse sur les retraités d’aujourd’hui et de demain, à savoir de se voir contraints de rechercher des emplois pour compléter leur niveau de pension, comme c’est déjà le cas actuellement. Quand le Gouvernement entend diminuer la part des retraites dans le PIB, le CCN rappelle que les milliards d’exonérations et de cadeaux aux entreprises, via le CICE ou la suppression de l’exit tax, n’ont pas démontré leurs effets sur l’activité économique et l’emploi.
Tout en rejetant le projet de contre-réforme, le CCN se prononce pour la défense et le maintien de l’ensemble des régimes. Il entend défendre le régime général, les régimes complémentaires, les régimes spéciaux, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui reposent sur le principe de la répartition, expression de la solidarité intergénérationnelle ainsi que le code des pensions civiles et militaires.

Sous couvert de simplification et de « justice », ce sont les droits à la retraite qui seront pour le plus grand nombre réduits et incertains.

Le CCN rappelle son attachement à la négociation collective, à la pratique contractuelle pour la protection sociale collective solidaire.

Le CCN s’oppose fermement à toute tentative du gouvernement de reculer encore l’âge de départ à la retraite que ce soit par le biais d’un âge légal, un âge de taux plein, pivot ou d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité.
FO réaffirme que le système de retraite et ses régimes actuels méritent d’être défendus et améliorés.

Le CCN décide d’amplifier l’information contre le projet du gouvernement de régime unique par points, par la poursuite d’une vaste campagne de réunions publiques.
Le CCN refuse catégoriquement le projet de réforme du gouvernement visant à mettre en place le système de retraite par point et en demande l’abandon immédiat.
En ce qui concerne les concertations, le CCN réaffirme que FO n’ira pas discuter de la mise en place de la réforme et de ses ajustements.

Le CCN veut préserver les régimes existants, car selon le 1^er ministre « ces régimes assurent globalement un bon niveau de retraite ».

FO s’oppose à la suppression du code des pensions qui est attaché au statut général des fonctionnaires, FO ne souscrira pas à la suppression des régimes spéciaux. FO ne cautionnera pas la remise en cause du service actif dans la fonction et le secteur publics.

FO n’ira pas marchander l’éviction des syndicats de la négociation collective du régime complémentaire Agirc-Arrco et, du même coup, sa disparition et la confiscation des réserves constituées.

Partout et à chaque fois que les intérêts des salariés, leurs droits à la protection sociale, à la retraite, seront en cause, FO sera là, fera connaître ses analyses, ses contestations et refus, ses revendications haut et fort sans ambiguïté. Jamais FO ne renoncera à la défense des intérêts des salariés.

FO ne s’inscrira pas dans la mise en œuvre du régime unique par points.

A contrario :
FO rendra publique les revendications précises qu’elle ira porter au gouvernement comme aux employeurs sur les retraites (refus du régime unique par points, maintien du système actuel et de ses régimes) :

• suppression immédiate de l’allongement à 43 ans de la durée de cotisation ;
• abrogation des coefficients de solidarité instaurés dans le régime Agirc-Arrco ;
• minimum contributif équivalent à 100% du montant du Smic et des 100 € de prime d’activité, FO rappelant sa revendication d’un Smic à 1 450€ net ;
• abondement du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) pour assurer une meilleure prise en compte des ruptures d’activité et des périodes de temps partiels contraintes que subissent notamment les jeunes et les femmes ;
• instauration d’une véritable obligation légale de maintien dans l’emploi et d’embauche pour les salariés âgés de plus de 53 ans ;
• retour à l’âge de départ à 60 ans, suppression de la décote,…
• instauration d’une cotisation des entreprises pour les jeunes primo-demandeurs d’emplois en formation, stage et apprentissage ;
• évaluation, soumission à conditions en matière d’emploi, contrôle systématique et sanctions en cas de non-respect des conditions pour toute aide publique aux entreprises ;
• restauration de la compensation intégrale des exonérations de cotisations ;
• recapitalisation du Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR).

Le CCN revendique l’augmentation des salaires, un Smic à hauteur de 1450 euros nets / mois (80% du salaire médian) et la revalorisation des grilles de salaire par la négociation collective dans le privé, et la revalorisation du point d’indice dans le public, qui a perdu 18% par rapport à l’inflation depuis 2000. Le CCN soutient l’ensemble des syndicats FO qui portent les revendications des salariés avec détermination.

FO réaffirme que la réponse passe par des politiques économiques qui garantissent des emplois pérennes et de qualités avec des salaires décents, de l’entrée dans la vie active à la retraite.

FO rappelle que la grève est un droit constitutionnel républicain, lié à la liberté syndicale, à la liberté de négociation collective.

Le CCN dénonce fortement la répression anti-syndicale dans les entreprises ainsi que la remise en cause du droit de manifester pour faire valoir ses revendications. Il rappelle son opposition à la loi anti-casseurs et exige son abrogation.

Le CCN le réaffirme, FO est prête à aller à la grève. FO soumet la proposition de rejoindre, par un appel interprofessionnel, la grève unie des syndicats de la RATP et des transports à compter du 5 décembre prochain pour empêcher et mettre en échec le projet Macron/Delevoye.

Pour cela, FO entend œuvrer à l’unité d’action syndicale la plus large et demande à ses syndicats d’organiser les réunions et assemblées générales pour préparer la grève.

DEFENDRE LES RETRAITES, C’EST DEFENDRE NOTRE SECURITE SOCIALE

Le CCN rappelle son attachement aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale basés sur la cotisation sociale et le salaire différé. Ces principes permettent aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie, de bénéficier de prestations d’assurance et d’en organiser la gestion par leurs représentants.

Le CCN est attaché à notre système de protection sociale collective et contre un système dit à l’anglosaxonne aggravant les inégalités avec ceux qui auront les moyens de s’assurer individuellement.

Le CCN exige une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme, remis en question notamment par l’étatisation grandissante résultant du transfert du financement vers la CSG soumettant les droits des assurés sociaux aux aléas budgétaires.

Dans ce cadre, le CCN dénonce l’instabilité du financement de la protection sociale aggravée par l’entrée de la TVA représentant la troisième source de financement de la Sécurité Sociale.

Le CCN exige le retour au financement intégral de la Sécurité Sociale par les cotisations sociales et l’abrogation de toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales. Le CCN exige le retrait de la CSG supportée par les retraités.

Le CCN revendique la création d’une assurance sociale « dépendance » gérée au sein de la Branche Maladie de la Sécurité Sociale.

Le CCN rejette les dérives d’individualisation du risque au prétexte de prévention des comportements à risques conduisant à une augmentation des inégalités d’accès aux droits garantis par la Sécurité Sociale.

Le CCN revendique l’ouverture d’une réelle négociation sur la santé au travail permettant de garantir et d’améliorer la santé et la sécurité des salariés.

DEFENDRE NOTRE MODELE SOCIAL, C’EST DEFENDRE NOS SERVICES PUBLICS

Le CCN rappelle que le service public est un gage de protection des citoyens, de réduction des inégalités et constitue un des piliers de la République.

Après la loi travail, les ordonnances de 2017, le gouvernement a fait adopter par le parlement une loi qui a pour objet de casser le statut de fonctionnaires. En remplaçant des fonctionnaires par des agents contractuels, le gouvernement installe la précarisation de l’emploi public avec des CDD non renouvelables, affaiblit l’égalité de traitement des usagers garantie par la neutralité du statut.

Miroir de la loi travail et des ordonnances, cette loi supprime les CHSCT et les Comités techniques pour créer un Comité social, réduisant le nombre d’élus et les droits et moyens des organisations syndicales. De même, en supprimant la mobilité et l’avancement des compétences des commissions administratives paritaires, il affaiblit l’égalité de traitement des agents et renforce l’individualisation des carrières.

Mobilité forcée, rémunération au mérite, incitations aux départs volontaires, recours aux ruptures conventionnelles, autant de mesures qui laissent entrevoir la privatisation rampante des services publics – à l’instar du projet « Hercule » dans le service public de l’énergie – et les nombreuses suppressions de postes portées par Action Publique 2022.

Le CCN demande le retrait de cette loi et rappelle son attachement indéfectible à une fonction publique statutaire garante de l’égalité des droits des agents.

Le CCN réitère également sa totale opposition aux « maisons France service » annoncées par le Président de la République pour pallier l’absence de services publics qui ne visent par leur polyvalence qu’à la réduction d’emplois et qui ne compenseront pas la qualité de service délivrée par chaque administration ou opérateur.

Le CCN encourage les salariés à participer à la campagne pour l’obtention du référendum d’initiative partagé relatif à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

DEFENDRE LES DROITS DES TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI

FO dénonce la réforme de l’Assurance chômage qui, étatisée, sanctionne les demandeurs d’emplois !

FO s’insurge contre le durcissement des conditions d’ouverture de droits (de 4 à 6 mois), contre l’allongement de la durée requise pour recharger ses droits, ainsi que contre le nouveau calcul de l’indemnisation ! Ces mesures vont nécessairement conduire à sortir un grand nombre de précaires du mécanisme d’indemnisation.

FO dénonce également la mesure de dégressivité pour ceux qui percevaient une rémunération de plus de 4 500 € bruts dans leur emploi antérieur.

FO conteste l’ensemble de ces mesures ainsi que le raisonnement consistant à faire le procès des salariés précaires qui seraient responsables de leur situation. Force est de constater que ni la réduction des droits, ni la dégressivité ne résoudront le chômage et la précarité.

FO dénonce que l’annonce gouvernementale de 1000 recrutements se fera sous forme de CDD alors même que les départs en retraite ne sont pas remplacés et exige que tous les recrutements se fassent en CDI. Elle s’oppose à tout renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi.

Concernant le système de bonus-malus annoncé, FO estime qu’il est insuffisant : il ne touchera que certains secteurs d’activité. De plus, il sera neutre pour les entreprises, le malus équilibrant le bonus dont bénéficieront les entreprises plus vertueuses.

Preuve supplémentaire que toutes les économies seront exclusivement réalisées sur la tête des demandeurs d’emplois !

FO ne renoncera pas au régime paritaire d’assurance chômage négocié entre organisations syndicales et patronales sans lettre de cadrage du gouvernement.

DEFENDRE NOS EMPLOIS, NOS DROITS ET REVALORISER NOS SALAIRES

Le CCN apporte son soutien aux salariés du public mobilisés avec leurs syndicats au sein des hôpitaux en particulier dans les urgences et le secteur Médico-social, contre la réforme de la DGFIP ou encore par exemple contre l’absence de moyens et de revalorisation chez les sapeurs-pompiers. Le CCN apporte également son soutien au personnel de l’Education nationale qui s’oppose aux lois de l’école de confiance et notamment à la réforme du lycée et du baccalauréat.

Le CCN apporte par ailleurs tout son soutien aux salariés du privé engagés dans la défense de leurs emplois, notamment dans le secteur du commerce lourdement touché actuellement.

Pour le CCN, le CDI est dans le privé la forme normale de relation de travail et doit le demeurer.

Aussi, le CCN dénonce l’utilisation abusive des contrats courts et précaires, les temps partiels imposés ainsi que toutes formes « d’ubérisation » et de relations de travail déguisées. La nécessité est d’agir sur les politiques économiques afin de garantir un véritable emploi à tous jusqu’au terme des carrières.

Ainsi, FO condamne la mise en place de la charte pour les travailleurs des plateformes, dont le seul effet ne peut être que d’enfermer les coursiers à deux roues dans leur précarité.

Le CCN condamne la restructuration des branches conduisant à la liquidation des conventions collectives existantes. Pour le CCN, la restructuration en des « méga branches » ne peut conduire in fine qu’à une perte de garanties pour les salariés avec une harmonisation par le bas des différentes dispositions conventionnelles.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible à la liberté de négocier, entravée aujourd’hui par les ordonnances travail.

Le CCN dénonce tous les mécanismes visant à limiter l’extension des accords collectifs et exige le respect de la primauté des branches en matière salariale.

CLIMAT ET ENVIRONNEMENT

Face à l’urgence en matière de protection de notre environnement, FO rappelle les revendications déjà exprimées à l’occasion du CCN des 27 & 28 mars 2019.

Le renforcement des règles et des contrôles en matière d’environnement est une nécessité devant la menace environnementale en France hexagonale comme en Outre-mer. A ce titre, FO dénonce les baisses massives d’effectifs imposés dans les administrations de l’environnement et réaffirme le besoin de renforcer les missions de service public.

Ce renforcement n’est nullement contradictoire avec la nécessité du développement économique et industriel, facteur de création de richesse et donc d’emploi.
Le CCN réaffirme à ce sujet que la protection de l’environnement ne doit pas se faire au détriment de l’emploi, de la protection sociale collective et de l’ensemble des droits. C’est une question de justice sociale.

Le CCN conteste les décisions unilatérales prises (réduction du nucléaire dans la production électrique, arrêt à terme de la production des moteurs thermiques…) sans considération des inquiétudes légitimes des travailleurs concernés.

C’est l’ensemble de ces revendications que FO continuera de porter à la Confédération européenne des syndicats (CES), et aux côtés de la Confédération syndicale internationale (CSI) à la 25^e Conférence des parties (COP) en décembre 2019.

Pour FO, au contraire de ceux qui s’inscrivent dans un « pacte social » sur l’urgence climatique, il n’est pas question de soumettre les revendications sociales à des considérations sociétales ou écologiques.

FACE A CES ENJEUX, UNE SEULE REPONSE : LE DEVELOPPEMENT SYNDICAL !

Le CCN exige de revenir sur les « contre-réformes » afin de remettre un nombre suffisant de représentants du personnel dans les instances au sein des entreprises, et restaurer un CHSCT avec ses pouvoirs initiaux qui protège les salariés.

Le CCN rappelle que la loi Pacte comprend de nombreuses mesures régressives en matière de droit du travail : la révision des seuils sociaux en est une, entravant l’action des délégués syndicaux et des représentants du personnel dans les entreprises.

La mise en place des CSE n’a pas pour autant entamé la détermination des militants Force Ouvrière à défendre les droits des salariés du privé, tout comme elle n’entamera pas celle des agents de la fonction publique avec la fusion des IRP dans les comités sociaux.

Pour le CCN, le développement de l’organisation doit primer car c’est par l’augmentation des implantations syndicales, publiques et privées, dans tous les collèges, que nous ferons avancer nos revendications.

Le CCN appelle dès maintenant à se mobiliser dans le cadre de la prochaine campagne pour les élections professionnelles dans les TPE en 2020.

Le CCN appelle également à poursuivre la mobilisation dans le cadre des élections professionnelles d’entreprise, qui vont se multiplier jusqu’à la fin de l’année pour la mise en place des CSE avant le 1^er janvier 2020.

CONCLUSION

Le CCN condamne les réformes successives de l’État qui détruisent le modèle social français au profit d’un nouveau modèle dogmatique vers une économie ultra libérale portant à chacun la responsabilité de sa santé, de son travail, de sa formation, de sa retraite.

Le CCN rappelle que la grève reste toujours le seul moyen d’expression du rapport de force pour les salariés par l’arrêt total de l’économie quand leurs revendications restent lettre morte.

Aussi le CCN appelle l’ensemble de ses structures à réunir des assemblées générales afin d’informer sur l’ensemble des contre-réformes et à préparer la grève interprofessionnelle dans l’unité la plus large pour les bloquer.

Adoptée le 26 septembre 2019 à l’unanimité.