Réunis à Dijon pour le XXVI^e Congrès de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, les délégués représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance et à la liberté syndicale et à la Charte d’Amiens et à la République sociale.

Le Congrès réaffirme son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale de 1945 répondant aux principes « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Il réaffirme son attachement au paritarisme de gestion et à la liberté de négociation. La capacité de gestion du salaire différé est l’un des fondements de la Sécurité sociale. Elle est le garant essentiel de la démocratie sociale.

Le Congrès réitère sa revendication pour une gestion paritaire du salaire différé sans tutelle de l’État, maintenant et renforçant les droits des travailleurs à tous les niveaux : la Sécurité Sociale, l’Assurance chômage, la Formation Professionnelle, le Logement social, l’autonomie, les Retraites et l’action sociale dans sa globalité ainsi que les services de prévention et santé au travail interentreprises.

Le Congrès revendique une réelle liberté syndicale et d’expression pour tous les travailleurs, qu’ils aient un mandat ou non. La négociation collective doit rester le monopole des organisations syndicales. Il condamne toutes les atteintes à ce droit.

Le Congrès dénonce les restrictions du droit de grève et revendique l’abrogation de ces restrictions, notamment les obligations de déclaration individuelle anticipée. Il s’opposera à toute nouvelle remise en cause et limitation, voire interdiction, pendant certaines périodes ou selon les circonstances. Le Congrès condamne et combat le recours abusif au droit de réquisition pour casser les grèves.

Le Congrès revendique le renforcement des droits et moyens nécessaires à l’implantation syndicale et une représentation syndicale garante d’une égalité de traitement entre les syndicats, notamment pour les salariés des TPE. Il condamne l’ingérence des juridictions dans les désignations des DS et des RSS afin que les syndicats retrouvent la liberté pleine et entière dans les désignations. En ce sens, le Congrès revendique l’abrogation de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale. Le Congrès condamne toute attaque liée à l’exercice du droit syndical.

Le Congrès rappelle le rôle majeur de la branche professionnelle dans la détermination des conditions collectives et individuelles de travail. Il affirme son attachement à la hiérarchie des normes : Code du travail, conventions collectives nationales, conventions et accords collectifs d’entreprises et d’établissements, notamment en matière de salaires, d’éléments de rémunérations, conditions de travail et en opposition au dumping social. Il réaffirme son opposition à la restructuration des branches initiée depuis 2014 qui ne doit en aucun cas se faire au détriment des droits acquis des salariés.

Le Congrès exige le retour au principe de faveur dans l’articulation des normes, chaque niveau de négociation devant avoir pour but d’améliorer les garanties collectives acquises par les salariés au niveau supérieur.

Le Congrès réaffirme avec force le rôle fondamental des institutions représentatives du personnel et le respect de leurs prérogatives, ainsi que des moyens nécessaires à l’exercice du droit syndical. Il exige le rétablissement des Délégués du Personnel, ainsi que des Comités d’Entreprise (CE), et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)qui sont dotés de la personnalité morale. Il exige le rétablissement des prérogatives et moyens des CHSCT. Pour la fonction publique, le Congrès revendique le rétablissement de toutes les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), des commissions consultatives paritaires (CCP) et le retour de Comités Technique (CT), CHSCT et CAP de corps. Il revendique une représentation du personnel adaptée aux entreprises de moins de 11 salariés.

Le Congrès se félicite du combat mené et de la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du personnel. Le Congrès revendique, lors du renouvellement du deuxième mandat CSE et des suivants, de se former sur 5 jours et non être limité à 3 jours. Il revendique et exige l’abrogation des ordonnances travail ainsi que de la loi de Transformation de la Fonction Publique, responsables de dégradations dans le dialogue social et de la santé dans les entreprises et la fonction publique. Le Congrès demande le retrait de la loi du 20 novembre 2023 relative à la limitation de 5 mandats successifs des conseillers Prud’hommes.

Le Congrès réaffirme avec force l’exigence d’une augmentation générale des salaires, condition indispensable à la défense du pouvoir d’achat. Il revendique la revalorisation du Smic à hauteur de 80% du salaire médian, du point d’indice de la fonction publique ainsi que des pensions et minima sociaux, la valeur du point d’indice dans les trois versants de la fonction publique, et la valeur du point dans les organismes de protection sociale, ainsi que les pensions et les minima sociaux. Le Congrès revendique une obligation de revalorisation des salaires à minima indexée sur l’inflation de tous les échelons de la grille salariale.

Le Congrès revendique des politiques publiques économiques ambitieuses pour préserver et développer les emplois, confortant la solidarité pour le progrès social.

Le Congrès rappelle que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe fondamental déjà encadré par des dispositions légales contraignantes, qui doivent être pleinement appliquées. Le Congrès constate qu’elle n’est toujours pas effective notamment en matière de déroulement de carrière. Le Congrès insiste sur la nécessité d’une transposition de la directive salariale rapide et ambitieuse afin que les entreprises ne puissent plus se féliciter de leur accomplissement en faveur de l’égalité femme/homme, alors que dans les faits, il n’y a aucune avancée réelle depuis la création de l’index.

Tous les militants cgt-FO se doivent d’œuvrer à tous les niveaux pour garantir l’égalité réelle. Le Congrès souligne que la négociation collective ne doit pas se substituer à l’application de la loi mais permettre d’aller au-delà. Il revendique des mesures effectives garantissant l’égalité professionnelle notamment en matière de rémunération, d’accès à la promotion, d’évolution de carrière ainsi que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et une meilleure articulation des temps de vie. Le Congrès exige la prise en compte des problématiques de santé spécifiques aux femmes, notamment liées aux menstruations et à dés pathologie telle que l’endométriose en prévoyant des aménagements de travail adaptés.

Le Congrès affirme que chaque femme et chaque homme qui le souhaite doit pouvoir prendre sa place pleine et entière dans chacune des instances de l’organisation. Il affirme avec clarté qu’aucune forme de sexisme ou de harcèlement interne ne doit être tolérée, minimisée ni ignorée dans notre organisation. Elle doit être combattue comme une priorité avec des procédures internes, des actes forts et une exigence totale. Il demande la mise en place d’une procédure de signalement et de veille sécurisée et accessible à l’ensemble des adhérents et adhérentes. Cette procédure doit garantir la confidentialité, la protection des personnes et un suivi effectif des situations signalées.

Le Congrès rappelle l’engagement de FO contre toute forme de discriminations.

Le Congrès rappelle le rôle central de la négociation collective dans la redistribution des richesses produites par le travail, à travers les salaires. À ce titre et entre autres, le Congrès revendique une revalorisation des grilles conventionnelles de salaires et exige le respect de l’obligation légale d’ouverture sans délai de négociations dans toutes les branches professionnelles particulièrement dans celles où subsistent des coefficients inférieurs au Smic. Ces négociations doivent conduire à une revalorisation des grilles à due concurrence des augmentations obtenues pour amener les débuts de grilles à minima au Smic. Il demande également l’extension rapide des accords, en particulier des accords salariaux. Dans les 3 versants de la fonction publique, le Congrès revendique également l’ouverture de négociations visant à revaloriser l’ensemble des grilles indiciaires, à restaurer des écarts hiérarchiques cohérents entre catégories, afin de garantir une progression réelle des carrières et des rémunérations garantissant à minima le Smic.

Face au tassement des grilles, le Congrès revendique l’obligation d’une évolution systématique et régulière des écarts hiérarchique de salaires en complément des négociations salariales afin de garantir une progression réelle des carrières et des rémunérations. Le Congrès revendique également une reconnaissance de l’ancienneté tout au long de la carrière. Le Congrès dénonce les inégalités d’accès à la prime Ségur et revendique son extension à l’ensemble des salariés notamment ceux des organismes de protection sociale. Le Congrès dénonce le tassement des grilles de rémunération dans la fonction publique entrainant une part grandissante d’agents publics payés au Smic et rappelle qu’ils constituent les retraités pauvres de demain. Le Congrès exige l’ouverture de négociations nationales pour la revalorisation des grilles des trois versants de la fonction publique.

Le Congrès insiste sur la nécessité d’avoir suffisamment d’aidants professionnels. Également, il rappelle que l’équilibre vie professionnelle, vie familiale, vie privée est un objectif historique du syndicalisme qui se concrétise par la revendication et l’approfondissement de nouveaux droits suivant l’évolution de la société. Dans ce cadre, nous demandons notamment l’allongement de la durée du congé proche-aidant à 2 ans et la revalorisation de l’AJPA de 50%. Depuis quatre ans, les remaniements ministériels et les baisses budgétaires ont particulièrement concerné le handicap. Le Congrès dénonce l’inclusion systématique dès la petite enfance, sans libre choix et sans moyens, qui ne répond pas aux besoins des enfants porteur de handicap, bien au contraire ; cela met à mal le travail des enseignants, des AESH et des élèves, et programme la disparition des établissements sociaux et médico sociaux. Cela s’apparente à de la maltraitance pour les personnels, les enfants et leurs familles. C’est un problème de société qui concerne tous les adhérents cgt-FO. Le Congrès revendique l’ouverture immédiate de places dans les établissements spécialisés à hauteur des besoins. Le Congrès constate que la situation des travailleurs en situation de handicap reste préoccupante avec une hausse exponentielle des licenciements pour inaptitude et un manque cruel de moyens notamment pour les MDPH et les MDA. Pour la huitième année consécutive, le handicap est la première cause de saisine pour discrimination en France.

Le Congrès exige la pleine application des obligations des employeurs par l’embauche et le maintien en emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés et souhaite porter ce seuil à un niveau au moins équivalent au taux de prévalence du handicap dans la population active qui est pour l’instant de 7 %. Il exige une application stricte et contrôlée de ces obligations avec des sanctions dissuasives en cas de non-respect. Le Congrès exige des embauches réelles de travailleurs en situation de handicap et des moyens adaptés, et dénonce les pratiques de contournement des obligations d’emploi. Il demande que seuls les contrats pérennes soient pris en compte dans le calcul de l’obligation d’emploi.

Le Congrès appelle l’engagement, à tous les niveaux, de négociations d’accords Handicap, afin d’améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi des personnes en situation de handicap. Il revendique une meilleure prise en charge par les entreprises des aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap et à instaurer un vrai dialogue social efficient en vue du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le Congrès demande la mise en œuvre effective de la prévention de la désinsertion professionnelle qui doit être dotée de vrais moyens et d’une obligation pour les employeurs d’appliquer des aménagements de poste préconisés par les médecins du travail. Le Congrès revendique, au-delà du seul maintien dans l’emploi, une évolution de carrière effective pour les travailleurs en situation de handicap, garantissant un égal accès à la formation, à la promotion et aux responsabilités.

Le Congrès milite pour porter le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à hauteur du Smic. Le Congrès réclame l’amélioration de l’accès à la retraite anticipée pour handicap et revendique la diminution de la durée de cotisation exigée. Le Congrès dénonce la disparité du financement de la protection de l’enfance entre les départements et revendique un financement pérenne et garanti par l’État pour une égalité de traitement sur tout le territoire.

Pour le Congrès, les principes du logement social s’inspirent de notre modèle social avec pour objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail. Le logement est le premier poste de dépenses contrainte pour les salariés, la cgt-FO en fait un axe majeur de revendications. Le logement est un droit, la loi DALO (droit au logement opposable) doit être appliquée. La cgt-FO exige la relance de la construction de logements sociaux pour satisfaire la demande. Le Congrès exige des politiques publiques fortes et budgétisées en faveur de la construction de logements sociaux et intermédiaires. Il exige un plan immédiat de rénovation énergétique de l’ensemble du parc social afin de ne pas faire supporter les coûts des passoires thermiques aux locataires. Le Congrès exige que les fonds issus de l’épargne populaire restent exclusivement destinés au logement social et ne soient pas détournés à d’autres fins. Le Congrès réaffirme que l’action sociale est un droit universel et exige la sanctuarisation de ses financements afin de garantir un accès aux prestations pour tous.

Pour le Congrès, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein doit rester le contrat de droit commun. Il s’oppose à toute velléité de développer d’autres formes de contrats ou d’étendre les cas de recours au CDD, qui est un outil de précarisation, ou de l’accumulation des contrats d’intérim, de vacataires et de contractuels. Le Congrès réaffirme son attachement aux services publics, aux statuts de la fonction publique ainsi qu’aux recrutements de l’emploi statutaire et la titularisation des contractuels. Il rappelle l’égalité de traitement entre tous les travailleurs. Il revendique des mesures de compensation de la précarité subie par les travailleurs en CDD ou intérimaires.

Le Congrès revendique l’abrogation de la loi plein emploi et tout particulièrement du contrat d’engagement avec les 15h d’activité obligatoire par semaine.

Le Congrès exige la conditionnalité des aides publiques à la qualité de l’emploi et à la durée dans l’emploi, le contrat à durée indéterminée doit rester la norme et le contrat de référence.

Le Congrès réaffirme la mise en œuvre d’une politique globale ambitieuse et évolutive en faveur de l’emploi des jeunes et l’instauration de mesures ciblées spécifiquement sur l’emploi des seniors. Il insiste sur l’urgence de garantir un véritable emploi dès l’entrée dans la vie active et jusqu’à l’âge de la retraite. Le Congrès rappelle qu’obtenir un emploi est un droit inscrit dans la Constitution.

Le Congrès dénonce le détournement de l’apprentissage permis par la loi de 2018 avec un effet d’aubaine de 2 milliards d’euros par an pour le patronat abaissant la rémunération du travail. Le Congrès réaffirme que l’apprentissage ne peut pas et ne doit pas être la substitution à l’embauche sur des postes pérennes.

Le Congrès rappelle la responsabilité de l’employeur sur le niveau de compétence avec un accès à la formation professionnelle tout au long de la carrière.

Le Congrès exige l’abrogation de la réforme des retraites de 2023, ainsi que la loi Touraine qui porte à 43 années la durée de cotisations nécessaire pour une retraite à taux plein, réforme qui reste injuste, anormale, arbitraire, brutale et injustifiée. Le Congrès rappelle que la « suspension » de cette réforme n’est rien d’autre qu’un décalage dans l’application de la loi qui maintient l’âge de départ à 64 ans.

Le Congrès revendique le rétablissement des régimes spéciaux supprimés (RATP, IEG, clercs de notaire, banque de France), qui constituent des droits collectifs construits historiquement pour tenir compte des spécificités professionnelles et des contraintes propres à certains métiers, et demande dans l’attente de l’abrogation de ces décrets la mise en place d’un fond de réserve alimenté par les employeurs permettant de garantir la pérennité des pensions. Le Congrès revendique le maintien de tous les régimes spéciaux. Le Congrès continue de revendiquer un retour, à l’âge de départ à la retraite à 60 ans et à 37,5 annuités d’assurance dès que les conditions seront réunies ainsi que la prise en compte réelle de la pénibilité. Il réaffirme sa volonté à la préservation du système de retraite par répartition ainsi qu’à l’ensemble des régimes de retraite privés et publics, contre toute velléité d’instauration de retraite universelle par points ou par capitalisation. Il renouvelle sa revendication en faveur d’une indexation des pensions de retraite sur le salaire. Le Congrès rappelle son attachement au code des pensions civiles et militaires et rappelle sa totale opposition à la création d’une caisse pour les fonctionnaires de l’État ou d’une fusion avec la CNRACL. Le Congrès réaffirme avec force l’exigence du maintien de tous les emplois dans la branche retraite, indispensable à un service public de qualité. Aucune suppression de poste ni dégradation des conditions de travail ne saurait être acceptée au nom de logiques budgétaires. Le Congrès revendique les moyens humains nécessaires pour garantir les droits des assurés et la pérennité du système de retraite par répartition. Le Congrès s’oppose à tout projet de retraite par capitalisation.

Le Congrès exige que la gestion de l’assurance chômage et sa négociation restent exclusivement paritaires sans ingérence de l’État ni lettre de cadrage.

Le Congrès condamne et mettra tout en œuvre pour stopper les ponctions de l’État et notamment les 12 milliards depuis 2016 qui plombent la situation financière de l’assurance chômage. L’État pioche dans un régime qui ne lui appartient pas. L’allocation chômage est un droit pour les demandeurs d’emploi et doit le rester. Il rappelle que l’objet premier de l’assurance chômage est d’assurer une indemnisation digne et protectrice pour tous les demandeurs d’emploi. Le Congrès s’oppose au durcissement des conditions d’ouverture des droits, à la réduction de la durée d’indemnisation, à la dégressivité et autre diminution du montant de l’indemnisation.

Le Congrès revendique des moyens financiers et humains supplémentaires en faveur du service public de l’emploi et la fin du plan d’efficience à France Travail.

Le Congrès rejette toute nouvelle réforme ou décret sur l’assurance chômage qui viendrait réduire encore les droits des travailleurs privés d’emploi, tant au niveau de la durée du versement de leur indemnisation que du montant de celle-ci. Il réaffirme que le paritarisme contractuel et conventionnel doit rester libre de toute tutelle. Le Congrès s’oppose à toute nouvelle baisse des droits des travailleurs privés d’emploi.

Le Congrès condamne toute forme de stigmatisation des travailleurs privés d’emploi et des personnes n’ayant pour seules ressources que le versement des minimas sociaux. Il condamne l’instauration d’une main d’œuvre gratuite et la conditionnalité du RSA.

Le Congrès dénonce avec la plus grande fermeté la détérioration les dispositifs de formation professionnelle via, notamment, une nette diminution des moyens d’action des interlocuteurs sociaux. Le Congrès réaffirme l’importance essentielle de la promotion sociale et de l’éducation permanente des travailleurs.

Le Congrès affirme l’importance des 11 OPCO (Opérateurs de compétences) en tant qu’outils paritaires au service des politiques de formation des branches professionnelles. Il condamne toute volonté de réduction de leurs moyens de fonctionnement et d’intervention.

Le Congrès considère qu’il faut engager la sortie de la logique délétère assise sur les compétences en matière d’évolution professionnelle et réinstaurer les qualifications et les diplômes comme un des points d’entrée et de progression dans les grilles de classification.

Le Congrès condamne le détournement des outils de formation préexistants ; dont le CPF (monétisation, participation forfaitaire obligatoire…) ; engendrant de nombreux effets pervers et une aggravation des inégalités. Le Congrès demande que l’accès à la formation soit renforcé notamment en développant les certifications professionnelles dans les branches et en assurant des niveaux de financement garantissant l’accès à ces certifications. Le Congrès revendique le retour généralisé du congé individuel de formation et sa gestion paritaire. Le Congrès revendique un retour au véritable droit individuel à la formation, tel qu’il existait avec le CIF sans reste à charge.

Face à la transformation numérique, le Congrès revendique de véritables moyens de formation dans les entreprises et administrations permettant aux salariés de s’adapter à l’évolution de leur métier.

Le Congrès réaffirme sa demande d’une véritable gestion paritaire de la formation professionnelle. Il constate l’échec tant d’une gouvernance : État, région, patronat, organisations syndicales que la confusion de l’action publique avec la gestion paritaire. Le Congrès revendique le retour à la mutualisation des moyens des droits de la formation professionnelle continue de tous les salariés, quelle que soit la dimension de leur entreprise pour garantir le droit à la formation continue de chaque salarié. Concernant la formation professionnelle, le Congrès exige le retour des obligations d’information et de négociation dans l’entreprise.

Le Congrès exige le rétablissement d’un paritarisme plein et entier sans aucune intervention de l’État ni encadrement budgétaire, condition indispensable pour construire une politique de formation professionnelle juste, équilibrée et répondant aux besoins des salariés. Le Congrès réaffirme son attachement aux diplômes nationaux et certifications professionnelles et à leur reconnaissance dans les conventions collectives et les statuts. Il exige le rétablissement du baccalauréat comme diplôme de premier grade universitaire. Il revendique l’accès à tout jeune à une formation professionnelle qualifiante débouchant sur des diplômes nationaux

Les lycées professionnels et la formation initiale sous statut scolaire (LP, SEP, SEGPA et EREA) font partie des acquis du mouvement syndical. Le Congrès réaffirme la nécessité d’une voie professionnelle sous statut scolaire. Tout jeune qui le souhaite doit pouvoir être scolarisé dans un LP du CAP au Bac + 3 en fonction de son projet. Pour cela, une meilleure information sur les filières et la garantie d’une orientation choisie sont nécessaires, tout comme la création de nouveaux diplômes partout en France pour garantir l’attractivité des formations.

Le Congrès reconnaît l’importance du rôle des EREA (Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté) et des SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) pour l’intégration des jeunes en grande difficulté.

Le Congrès revendique le rétablissement du taux de 23% du solde de la taxe d’apprentissage destinée aux lycées professionnels, universités et grandes écoles publiques.

Le Congrès exige le maintien du statut de fonctionnaire d’État pour les personnels de la voie professionnelle scolaire et du statut particulier des PLP (Professeurs de Lycées Professionnels).

Le Congrès exige l’abrogation de la loi Pénicaud dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et la réforme de la voie professionnelle.

Le Congrès rappelle que l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) permet à de nombreux citoyens, qu’ils soient salariés en reconversion professionnelle, demandeurs d’emploi, ou qu’ils soient parmi les publics les plus éloignés de l’emploi, de trouver ou de retrouver leur place dans le monde du travail, d’acquérir une rémunération en référence au titre professionnel obtenu et conforme aux grilles de salaire des conventions collectives.

Il dénonce les attaques permanentes à l’encontre des militants et des élus de la SFN FO FPA et mandate le bureau confédéral pour intervenir auprès du DG et du DNRH pour en exiger l’arrêt.

Le Congrès s’oppose au plan de démantèlement de l’AFPA notamment la fermeture des centres. Il mandate le bureau confédéral pour mener toutes les actions pour le maintien et le développement de l’AFPA et pour soutenir la SFN FO FPA qui agit pour la sauvegarde de l’AFPA.

Le Congrès exige des garanties de l’État pour la pérennité de l’AFPA et le retour à des financements directs de l’État pour sécuriser les missions de l’Agence qu’elles soient de formation, de conseil en orientation, d’accompagnement vers l’emploi à l’intention de tous les publics. Il refuse les licenciements et exige les embauches nécessaires sous contrats CDI.

Le Congrès s’oppose à toute forme d’organisation du temps de travail impactant les temps de repos et la vie privée et familiale, d’autant que de telles pratiques aggravent le stress au travail. Le Congrès souligne à ce titre que certaines catégories de salariés sont particulièrement vulnérables, notamment les jeunes, qui présentent des niveaux élevés de détresse psychologique.

Le Congrès réaffirme avec force que l’organisation du temps de travail ne peut en aucun cas se faire au détriment de la santé, du repos, de la vie privée et familiale des salariés. Le Congrès exige : le respect strict des durées du temps de travail et de repos ; la stabilité des plannings ; le paiement intégral des heures supplémentaires effectuées ; le droit à la déconnexion, l’ouverture à la négociation pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Pour les professions qui par nature dérogent au Code du travail sur le temps de repos obligatoire, le Congrès exige que des négociations obligatoires introduisent systématiquement des contreparties permettant de protéger la santé de ses salariés.

Le Congrès dénonce le système de la franchise et de la location gérance qui utilise les acquis sociaux comme variable d’ajustement pour maximiser leur rentabilité.

Le Congrès dénonce la volonté des parlementaires et du gouvernement d’étendre la possibilité de faire travailler les salariés le 1^er mai (vote 10 avril, puis décret). Le Congrès exige que le 1^er mai demeure un jour férié et chômé sans possibilité d’introduire de nouvelles dérogations. Tous les jours fériés doivent être chômés et payés sans exception. Le Congrès revendique le retour des deux jours de repos consécutifs comme prévu dans la Convention 106 de l’OIT. Le travail avec des horaires atypiques doit être reconnu en matière de repos, rémunération, retraite anticipée. Par ailleurs, le Congrès condamne la généralisation et la banalisation du travail du dimanche. Il revendique que toutes les règles concernant l’incidence de la maladie sur les congés payés soient clairement inscrites dans le code du travail.

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible à la spécificité de la juridiction prud’homale : une justice paritaire, de proximité et accessible à tous.

Le Congrès fustige le droit de timbre de 50 euros pour une juridiction de première instance, réinstauré depuis le 1^er mars 2026 par la loi de finances pour 2026 pour toute action intentée devant une juridiction et revendique son abrogation. Le Congrès exige l’abandon du barème Macron limitant le montant des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement. Le Congrès revendique le retour au 5 ans du délai pour agir et la suppression des plafonnements du barème d’indemnités. Le Congrès revendique une amélioration des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle pour permettre un meilleur accès à la justice aux travailleurs à revenus modestes.

Le Congrès demande à ce que des moyens soient mis en place pour assurer son bon fonctionnement tant en matériel qu’en nombre de greffiers et agents. Il revendique une augmentation des journées de formation tant des conseillers prud’hommes que des défenseurs syndicaux avec la prise en charge de la formation, face à un développement exponentiel des règles de droit. Il réaffirme son opposition à la déclaration d’intérêt et aux entretiens déontologiques des conseillers prud’homaux et revendique la suppression de la limite des mandats des conseillers prudhommaux.

Le Congrès dénonce l’étatisation croissante de la Sécurité sociale. Il revendique le rétablissement du paritarisme de gestion du salaire différé par les organisations syndicales et patronales, cela implique nécessairement l’abrogation des ordonnances de 1996 et le rétablissement d’un financement basé sur le salaire différé et l’arrêt total des exonérations de cotisations patronales. Le Congrès revendique la suppression des COG, de l’ONDAM et de la LFSS qui découlent des ordonnances Juppé dont FO revendique l’abrogation. Le Congrès dénonce la mise en œuvre au 01.10.2025 du plan de transformation de l’assurance maladie et revendique le retour à l’indépendance du contrôle médical et de ses missions. C’est l’état de santé de l’assuré social qui conditionne la prestation maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.

Le Congrès dresse un constat alarmant sur l’accès et le recours aux soins toujours plus difficiles pour une part croissante de la population et dénonce des profondes disparités territoriales, qui aggravent les difficultés d’accès aux professionnels et aux structures de santé, l’allongement significatif des délais d’obtention de rendez-vous, la saturation persistante des services d’urgences, leur fonctionnement en mode dégradé voire leur fermeture, la dégradation continue de l’offre de soins hospitalière, la pénurie organisée des soignants, le manque de lits dans toutes les spécialités et particulièrement en psychiatrie. Le Congrès réaffirme son attachement au maintien de l’aide médicale d’État (AME) et l’arrêt des attaques contre ce dispositif indispensable à la santé publique et à l’accès aux soins des plus précaires.

Cette situation conduit un nombre croissant d’assurés à différer ou à renoncer aux soins, avec des conséquences sanitaires, sociales et humaines particulièrement préoccupantes.

La santé financière de nos hôpitaux s’est durablement dégradée. Le Congrès exige la suppression de l’ONDAM, outil de restriction budgétaire, sous-évalué chaque année malgré les besoins. Le Congrès dénonce une crise devenue structurelle, marquée par une perte d’attractivité des métiers, une Smicardisation des rémunérations et une absence de reconnaissance pour de nombreux professionnels. Le Congrès alerte par ailleurs sur la situation critique des Ehpad publics, où le manque de moyens humains et financiers compromet gravement la qualité de l’accompagnement des résidents ainsi que les conditions de travail des agents.

Le Congrès condamne la poursuite des réformes de type GHT, désormais étendues au secteur social et médico-social avec les GTSMS, qui organisent la fusion des structures, fragilisent les statuts et ouvrent la voie à une privatisation progressive du secteur social et médico-social public.

Le Congrès rappelle que les hospitaliers restent les derniers agents publics à ne pas bénéficier d’une protection sociale complémentaire.

Le congrès revendique :

• le rétablissement des CPAM de plein exercice avec l’embauche en CDI des personnels nécessaires, permettant de mettre fin au travail en réseau imposé par le manque de personnels ;
• l’abrogation des ordonnances Juppé, la suppression de l’ONDAM et la mise en place d’une approche fondée sur les besoins des assurés pour établir les projections de dépenses de l’Assurance maladie, notamment par le rétablissement du financement des hôpitaux publics par le prix de journée ;
• la mise en place d’un plan d’urgence pour le recrutement de 100 000 hospitaliers et de milliers de médecins ;
• un plan prévoyant la création d’au moins 200 000 emplois dans le secteur sanitaire, social et médico-social, dont 100 000 postes en Ehpad ;
• l’arrêt des fermetures de lits, places et services et leur réouverture, en priorité les lits fermés depuis 2020, seuls à même de répondre à la crise des urgences ;
• l’abrogation des dispositifs de type GTSMS et l’arrêt des politiques de fusion et de privatisation ;
• l’ouverture massive des inscriptions en première année des études de santé, actuellement limitées par Parcoursup, l’abrogation des quotas d’entrée en deuxième année de médecine ainsi que des restrictions à l’entrée dans les écoles d’infirmiers et d’aides-soignants, l’augmentation massive des capacités de formation et la titularisation des PADHUE ;
• une revalorisation des carrières ;
• la mise en place d’une protection sociale complémentaire de haut niveau pour les agents de la fonction publique hospitalière ;
• la mise en œuvre de ratios soignants/soignés garantissant une prise en charge de qualité, y compris dans les Ehpad, avec les effectifs nécessaires ;
• le maintien intégral de la convention collective nationale garantissant l’emploi et l’ensemble des droits des agents de la Sécurité sociale ;
• l’abrogation de la loi « Buzyn », de la loi HPST et de la circulaire Bayrou d’avril 2025 ;
• le maintien de l’accès direct aux services d’accueil des urgences pour tous les patients, la suppression du forfait patient urgences et du reste à charge pour les patients non hospitalisés ;
• la suppression des ARS et la restauration des moyens de l’État en matière de santé, ainsi que de son maillage territorial pour assurer pleinement ses missions régaliennes ;
• des mesures effectives garantissant la relocalisation et l’indépendance des approvisionnements en médicaments, ainsi que le développement d’une recherche fondamentale et appliquée, non lucrative, au service des besoins de la population.

Pour ces motifs, le Congrès affirme que seule une rupture avec la politique actuelle permettra de garantir un accès aux soins de qualité, de proximité et égalitaire sur l’ensemble du territoire.

Le congrès appelle l’ensemble de ses syndicats à se réunir avec les personnels afin de se mobiliser pour défendre l’hôpital public, la qualité des prises en charge, l’offre de soins et, par conséquent, leur statut, leur rémunération ainsi que leurs conditions de travail et d’exercice.

Le Congrès dénonce la politique consistant à toujours augmenter les restes à charges dont les franchises médicales et l’augmentation des forfaits hospitaliers sont des exemples récents. Certains assurés supportent des coûts trop élevés ou rencontrent des difficultés à avancer les frais, ce qui limite leur accès aux soins. Le Congrès dénonce les dépassements d’honoraires et revendique la suppression du secteur 3, un encadrement renforcé des dépassements ainsi que leur limitation afin de garantir l’accessibilité financière des soins, la transparence et la lisibilité complète des tarifs pratiqués pour garantir l’égalité d’accès à des soins de qualité partout et pour tous.

Le Congrès dénonce les nombreuses atteintes à l’indépendance de la décision médicale, garantie du « chacun selon ses besoins », en médecine de ville comme en médecine hospitalière. Le Congrès exige la suppression définitive de toute procédure de mise sous objectif, mise sous accord préalable (MSO-MSAP) qu’aucune considération comptable ne saurait justifier et exige le rétablissement de l’indépendance du service médical de l’assurance maladie. Cela implique aussi le maintien du principe de la prise en charge des ALD ou 100%.

Le Congrès exige le maintien ou l’amélioration du niveau de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire afin de garantir l’accès effectif aux soins et de préserver le principe de solidarité. Il réaffirme la complémentarité entre les niveaux de l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Mais il condamne le transfert croissant des dépenses vers les complémentaires et les ménages, fragilisant ainsi le modèle solidaire, suite aux dernières recommandations du conseil médical, visant à opérer une distinction entre les différentes maladies psychologiques. La dépression serait écartée du congé longue durée. Le Congrès, à ce titre, revendique que toute pathologie psychiatrique caractérisée relevant de la catégorie des maladies mentales ouvrent droit au CLD dans les conditions prévues par le CGFP.

La PSC santé dans la Fonction publique de l’État a été détournée de ses objectifs. Le Congrès demande l’abrogation de l’adhésion obligatoire à la PSC et l’abrogation de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance. Le Congrès demande la renégociation sur la base de la liberté d’adhésion à la complémentaire, garantissant le couplage santé-prévoyance ainsi que la solidarité intergénérationnelle.

Le système français reste axé sur le curatif et investit peu dans la prévention. Le Congrès revendique la concrétisation du virage préventif annoncé depuis des années par les gouvernements successifs. Cela doit passer par un meilleur pilotage national de la prévention pour plus d’efficacité, une meilleure lisibilité pour les assurés ainsi qu’une évaluation. Le Congrès refuse catégoriquement la mise en place d’objectifs et la téléconsultation de masse qu’essaye d’imposer le patronat au sein des services de prévention et de santé au travail, sacrifiant la qualité du suivi en santé au travail des travailleurs sur l’autel de la rentabilité. Il exige un statut protégé pour le personnel infirmier diplômé en santé au travail, seul rempart efficace contre les pressions patronales afin que chaque professionnel puisse exercer en toute liberté, sans subir d’injonctions gestionnaires patronales et placer exclusivement la santé des travailleurs au cœur de son action. Devant la pénurie médicale organisée depuis plusieurs années par les gouvernements successifs, le Congrès exige un plan massif de formation en médecine du travail et de recrutement. Ces regroupements transforment de facto les conseils d’administration des CAT en conseils de surveillance, minimisant la portée de la gestion paritaire. Le regroupement se fait au détriment du service aux populations des zones rurales et des personnels des CAT.

Le Congrès revendique l’arrêt des mutualisations, des fusions des caisses (notamment entre CPAM et CAF), le rétablissement complet de leur plein exercice et l’arrêt des suppressions de postes.

Le Congrès réaffirme son attachement à la branche Famille de la Sécurité sociale et à sa gouvernance. Dernièrement, les LFSS ont durablement affaibli la branche Famille en réduisant volontairement ses excédents et ses recettes. Ces choix ont transformé la branche en variable d’ajustement budgétaire, l’empêchant d’assurer pleinement ses missions. Le développement de l’accueil de la petite enfance et de l’enfance aujourd’hui est fortement fragilisé par un manque structurel de personnel, des difficultés de recrutement persistantes et une reconnaissance insuffisante de ces métiers . Les actions auprès de la jeunesse ; le soutien à la parentalité ; la réforme du congé parental et la revalorisation des prestations s’en trouvent impactés. Le Congrès revendique un effort financier exceptionnel afin de moderniser durablement l’outil informatique des CAF. La situation actuelle qui dure depuis 4 ans et le fiasco des APL ne sauraient durer plus longtemps car ils pénalisent le service aux locataires tout en mettant en souffrance le personnel des CAF. En outre, le Congrès demande un plan de formation exceptionnel afin d’assurer au personnel de la branche famille un avenir dans un environnement de métiers changeants.

Le Congrès revendique l’abrogation des réformes qui ont impacté directement les allocataires et les personnels des CAF durant cette mandature, telles que la réforme des aides au logement, du montant net social ou encore du RSA (issue de la loi « plein emploi »), et qui s’attaquent aux droits des plus précaires. Le Congrès s’oppose à tout nouveau projet visant à restreindre les droits des allocataires, y compris par la création d’une allocation sociale unifiée qui se traduirait par une baisse des droits.

Le Congrès revendique une revalorisation immédiate et significative de l’ensemble des prestations familiales ; le retour de l’universalité des prestations familiales. Le Congrès réaffirme le principe fondamental d’universalité de ses droits. Le Congrès exige également la mise en place d’un congé parental dignement rémunéré. Le Congrès exige un investissement public ambitieux pour la création de places en crèches accessibles à toutes les familles, avec un reste à charge soutenable sur le mode de financement PSU (Prestation de Service Unique) ainsi qu’un renforcement des contrôles et des sanctions à l’encontre des micro-crèches privées. Le Congrès défend également l’instauration de la diminution et du respect des ratios d’encadrement, il demande la reconnaissance en catégorie active des métiers de la petite enfance et la revalorisation de leur salaire.

Le Congrès se félicite d’avoir obtenu, sous l’impulsion de FO, une revalorisation annuelle de 6 % du FNAS (Fonds National d’Action Sociale) de la branche famille, soit 2 milliards d’euros supplémentaires, ainsi qu’une hausse inédite des fonds locaux. Cependant, le Congrès revendique la fongibilité du FNAS à partir de la seconde année de la COG si des lignes budgétaires sont épuisées et que les besoins exprimés par les CAF ne sont plus financés. Cette fongibilité du FNAS permettra notamment de favoriser la politique jeunesse de la branche famille, politique jeunesse dans laquelle la Confédération cgt-FO est un élément moteur.

Le Congrès réaffirme son attachement à la branche recouvrement : les URSSAF et les MSA doivent rester responsables de la collecte et du reversement des cotisations et contributions sociales. Il revendique une réforme d’ampleur du financement de notre modèle social, mettant notamment fin aux mesures d’exonérations de cotisations patronales et la suppression de la CSG ainsi que toutes les mesures de fiscalisation de la Sécurité Sociale pour un financement reposant sur les cotisations. Le Congrès rejette le principe de la TVA sociale profondément injuste. Il exige un renforcement des moyens humains et matériels pour assurer un recouvrement effectif des cotisations et lutter contre le travail dissimulé.

Si le Congrès condamne toutes les formes de fraude sociale, il rejette les discours stigmatisant les plus précaires, la lutte contre la fraude ne doit pas servir de prétexte à la remise en cause des droits des plus vulnérables. Le Congrès revendique l’adoption d’une loi ambitieuse de lutte contre la fraude sociale et fiscale, combinant prévention pour éviter les erreurs et renforcement des sanctions, notamment à l’encontre des entreprises, principales responsables de la fraude.

Le Congrès exige la transposition pleine et entière de l’ANI du 15 mai 2023 relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles. Les excédents de la branche AT-MP doivent être prioritairement et durablement investis dans la prévention primaire. Les moyens humains, techniques et financiers consacrés à la prévention doivent être renforcés.

Le Congrès réaffirme son attachement au principe assurantiel fondé sur la responsabilité de l’employeur. Il exige une lutte renforcée contre la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, avec des contrôles accrus et des sanctions effectives.

Chaque année, l’amiante continue de faire des victimes avec près de 2 000 décès par an et presque autant de nouveaux cas de cancer dépistés. Mettre fin aux dispositifs de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour le secteur privé et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (ASCAA) pour le secteur public au 31 décembre 2027 est inacceptable. Le Congrès exige que ces dispositions soient prolongées aussi longtemps que des victimes soient reconnues. Il revendique la création d’un véritable conseil d’administration autonome propre à la branche AT-MP, doté de compétences décisionnelles renforcées, ainsi que l’indépendance institutionnelle et financière de la branche vis-à-vis de la branche maladie. 1297 travailleurs sont morts au travail en 2024, 10 de plus qu’en 2023. Le Congrès exige que des mesures soient prises pour contraindre les employeurs à assurer la sécurité des salariés et préserver la santé de tous les salariés y compris les intérimaires, les apprentis et les stagiaires.

Dans cette continuité, le Congrès réaffirme son engagement à défendre les droits des agents dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) en s’opposant fermement à la mise à la retraite d’office pour invalidité consécutive à un accident de service, trajet ou à une maladie professionnelle. Le Congrès revendique également la fin de la durée limitée du parcours professionnel de reclassement (PPR) ; la suppression des journées de carence, ainsi que l’abrogation de l’application de la retenue de 10% sur les salaires pendant les arrêts maladie, mesures qui pénalisent injustement les agents déjà fragilisés. Enfin le paritarisme doit être consolidé par des moyens effectifs garantissant l’exercice éclairé des mandats. Le Congrès réaffirme la demande de suppression du décret visant à réduire l’indemnisation des salariés en cas d’arrêt maladie et demande l’abrogation du décret du 27 février 2025 réduisant de 10% l’indemnisation des jours d’arrêt maladie des fonctionnaires.

Le Congrès réaffirme son attachement à la branche retraite fragilisée par la succession des réformes et contre réformes qui ont porté atteinte non seulement aux droits des assurés mais également à l’ensemble du personnel dont les conditions de travail sont en constante détérioration.

Le Congrès rappelle que les retraités ne sont ni des nantis ni des vaches à lait. Aussi il est hors de question d’accepter le gel des pensions et des minimas sociaux au nom de la réduction des dépenses publiques. Le Congrès s’oppose à la volonté de supprimer l’abattement fiscal de 10% pour les retraités. Il revendique en particulier : le rattrapage des pertes subies depuis 2017 qui s’élèvent à 4,5 mois de pension ; un revenu minimum de retraite pour tous qui ne soit pas inférieur au Smic pour une carrière complète, le maintien et l’amélioration des droits aux pensions de réversion, la suppression des conditions de ressources dans le régime général et l’amélioration des taux de réversion. Il revendique également le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les parents isolés, veuves et veufs ainsi que la suppression de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Face à l’accélération du vieillissement de la population et à l’accroissement du nombre de personnes en perte d’autonomie, le Congrès souligne l’urgence d’apporter des réponses qui soient à la hauteur du choc démographique, afin de répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et en situation de handicap. S’agissant de la branche autonomie dont la cgt-FO n’a jamais demandé la mise en place, le Congrès demande qu’une réflexion soit menée pour définir des pistes en faveur d’une gouvernance plus respectueuse du paritarisme.

Le Congrès condamne la fermeture des Ehpad publics au nom du virage domiciliaire. Il revendique une loi pluriannuelle sur le grand âge et la perte d’autonomie garantissant : la création de nouveaux Ehpad publics ; l’embauche de dizaines de milliers d’emplois nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans de bonnes conditions ; la revalorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des personnels aussi bien dans les Ehpad que pour les services de soin et d’aide à domicile. Cette loi devra contenir des financements suffisants, pérennes et propres à la branche Autonomie.

Le Congrès demande la prise en charge de la perte d’autonomie à 100 % par la Sécurité sociale, afin d’éliminer tout reste à charge. Il défend l’instauration d’un ratio d’un professionnel par résident dans les Ehpad ainsi que dans les foyers accueillant des personnes en situation de handicap physique et/ou mental. Il demande la création de postes pour tous les services d’aide à domicile et une amélioration significative des rémunérations, la prise en charge des frais kilométriques sur le barème fiscal, de la formation et des conditions de travail.

Le Congrès dénonce le manque de réglementation en matière de prévoyance lourde, ce qui contraste avec l’hyper réglementation en matière de complémentaire santé et revendique une généralisation de la couverture des salariés en matière de prévoyance, via la négociation et la conclusion d’un ANI.

Le Congrès revendique le retour aux clauses de désignations dans les régimes de protection sociale afin de sauvegarder la mutualisation et la gestion paritaire. Le Congrès s’oppose à toute politique d’austérité impactant les droits sociaux et exige des moyens à la hauteur des besoins, afin de garantir l’effectivité des droits pour tous.