Mardi 26 janvier, le Collectif Ce Code du travail Qu’il Faut Défendre (CQFD), créé à l’initiative de la Fondation Copernic et des syndicats du Ministère du travail, tenait une conférence de presse à Paris au lendemain de la parution des 61 propositions de Robert Badinter destinées à servir de « principes » à la réécriture du Code du travail. Le Collectif annonce le démarrage d’une campagne nationale.

Qui soutient la campagne ?

CQFD- signatures des « personnalité-e-s »

Catherine Achin (politiste) – Paul Allies (juriste) – Bruno Amable (économiste) – Paul Arnault (sociologue) – Ludivine Bantigny(historienne) – Sidi Mohammed Barkat (philosophe) – Stéphane Beaud (sociologue) – Loïc Blondiaux (politiste) – Laurent Bonelli(politiste) – Jacques Bidet (philosophe) – Patrick Bruneteaux (sociologue) – Mireille Bruyere (économiste) – Claude Calame(anthropologue) – Manuel Cervera-Marzal (sociologue) – Christophe Charle (historien) – Isabelle Charpentier (sociologue) -Deborah Cohen (historienne) – Philippe Corcuff (sociologue) – Pierre Cours-Salies (sociologue) – Philippe Davezies (médecin du travail) – Laurence De Cock (historienne) – Marielle Debos (politiste) – Marine De Lasalle (politiste) – Christine Delphy(féministe) – Paul Dirckx (sociologue) – Josepha Dirringer (juriste) – Emmanuel Dockès (juriste) – Bernard Dréano (Cedetim) -Cedric Durand (economiste) – Nathalie Ethuin (sociologue) – Éric Fassin (sociologue) – Benjamin Ferron (sociologue) – Fabrice Flipo (philosophe) – Anne Fretel (économiste) – Jean Gadrey (economiste) – Franck Gaudichaud (politiste) – Dominique Godineau (historienne) – Bertrand Geay (sociologue) – Didier Gelot (economiste) – Ozgur Gun (economiste) – Jean-Marie Harribey (economiste) – Odile Henry (sociologue) – Michel Husson (économiste) – Sabina Issehnane (economiste) – Sophie Jallais (économiste) – Fanny Jedlicki (sociologue) – Esther Jeffers (économiste) – Samy Johsua (professeur de sciences de l’Education) – Anne Jollet (historienne) – Danièle Kergoat (sociologue) – Razmig Keucheyan (sociologue) – Michel Koebel(sociologue) – Bernard Lacroix (politiste) – Rose-Marie Lagrave (sociologue) – Christian Laval (sociologue) – Frédéric Lebaron(sociologue) – Catherine Leclercq (sociologue) – Olivier Lecour Grandmaison (historien) – Rémi Lefebvre (politiste) – Philippe Légé (économiste) – Dominique Lhuillier (psychologue du travail) – Stéphane Le Lay (sociologue) – Wenceslas Lizé(sociologue) – Frédéric Lordon (économiste) – Michael Lowy (sociologue) – Jonathan Marie (economiste) – Christiane Marty(feministe) – Gérard Mauger (sociologue) – Hélène Michel (politiste) – Olivier Michel (informaticien) – Julian Mischi (sociologue) – Christian de Montlibert (sociologue) – Robi Morder (juriste) – Corinne Nativel (géographe) – Olivier Neveux (prof études cinématographiques) – Ugo Palheta (sociologue) – Irène Pereira (sociologue) – Roland Pfefferkorn (sociologue) – Louis Pinto(sociologue) – Dominique Plihon (économiste) – Bernard Pudal (politiste) – Cécile Rabot (sociologue) – Emmanuel Renault(philosophe) – Jacques Rigaudiat (economiste) – Michele Riot-Sarcey (historienne) – Catherine Samary (économiste) – Yasmine Siblot (sociologue) – Arnault Skornicki (politiste) – Charles Soulié (sociologue) – Henri Sterdyniak (economiste) – Lucie Tanguy(sociologue) – Jean-Paul Teissonnière (avocat) – Albena Tcholakova (sociologue) – Annie Thebaud-Mony (sociologue) – Julien Thery-Astruc (historien) – Sylvie Tissot (sociologue) – Christian Topalov (sociologue) – Aurélie Trouvé (économiste) – Florence Weber (sociologue)

CQFD – signatures syndicales

Soutien de la CGT – Soutien de la FSU – Soutien de l’Union syndicale Solidaires – Laurence Blisson (secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature) – Patrick Henriot (secrétaire national du Syndicat de la Magistrature) – Marion Lagaillarde(secrétaire national du Syndicat de la Magistrature) – Françoise Martres (présidente du Syndicat de la Magistrature) – Mathilde Zylberberg (secrétaire national du Syndicat de la Magistrature) – Judith Krivine (Syndicat des Avocats de France) – Jean-Luc Wabant (Syndicat des Avocats de France) – SMTIEG-CGT – Dominique Huez Secrétaire Général du SMTIEG-CGT- USAC-CGT -Nicolas Baille Secrétaire Général de la Fédération CGT de l’Équipement et de l’Environnement – Isabelle Robert Secrétaire de la Fédération CGT de l’Équipement et de l’Environnement – Patrick Picard Secrétaire Général de l’Union Départementale CGT de Paris – UD CGT 75 – Patricia Tejas Secrétaire Générale de la Fédération CGT des Finances – Fédération CGT des Finances -Daniel Sanchez Syndicaliste CGT – Valérie Lefebvre-Hausmann Secrétaire Générale de la Fédération CGT des Banques et Assurances – Fédération CGT des Banques et Assurances – Emmanuel Vire Secrétaire Général du Syndicat National des Journalistes CGT – Jean Tortrat Secrétaire Général du Syndicat National des Journalistes CGT – Syndicat National des Journalistes CGT – Union Départementale CGT de la Seine Maritime – Denis Gravouil Secrétaire Général de la Fédération CGT du Spectacle – Baptiste Talbot Secrétaire Général de la Fédération CGT des Services Publics – Sylvie Guinand Secrétaire de la Fédération CGT des Services Publics – Michèle Kauffer Secrétaire Générale de l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens de la Fédération des Services Publics CGT – Jean-Marc Canon Secrétaire Général de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT – Christophe Delecourt Secrétaire de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT – Catherine Marty Secrétaire de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT – Céline Verzeletti Secrétaire de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT – UGFF-CGT – Marie-Claire Cailletaud CGT Energie – Syndicat National CGT du Travail, de l‘Emploi et de la Formation Professionnelle (SNTEFP) – Anthony Smith Secrétaire Général du SNTEFP-CGT -Julien Boeldieu Secrétaire National du SNTEFP-CGT – Martine Corneloup Secrétaire Nationale du SNTEFP-CGT – Ian DufourSecrétaire National du SNTEFP-CGT – Carlos Moreira Secrétaire Général de la Fédération Nationale CGT des Industries Chimiques – Fédération Nationale CGT des Industries Chimiques – Didier Mezin Secrétaire Général de l’Union Départementale CGT de l’Ariège – Karl Ghazi Porte-Parole CGT Commerce de Paris – Fédération CGT des Organismes Sociaux – Fédération CGT des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC CGT) – Marc Peyrade Secrétaire Général de la FILPAC CGT – Lina Desanti Secrétaire Générale de l’Union Départementale CGT du Tarn-et-Garonne – UD CGT 76 – Hervé Christofol (secrétaire général du SNESUP FSU) – Noël Daucé (secrétaire fédéral FSU) – Véronique Ponvert (secrétaire fédéral FSU) – Eric Beynel co-délégué général Union syndicale Solidaires – Cécile Gondard-Lalanne co-déléguée générale Union Syndicale Solidaires – Union syndicale Solidaires – Sud travail – Solidaires douanes – Sud Commerces et services – Sud Collectivités Territoriales – Sud Rail – Sud Recherches EPST – Solidaires Alpes maritimes – Solidaires Auvergne – Solidaires Var -Sud Santé Sociaux – Sud protection sociale – Solidaires Côtes d’Armor – Solidaires Bretagne – Solidaires sud emploi – Solidaires finances publiques – Solidaires justice – SNABF Solidaires – Sud Éducation – Sud Chimie – Solidaires Indre et Loire

CQFD – signatures associatifs

Ana Azaria (Femmes Egalité) – Fatima-Ezzahra Benomar (Les Effronté-E-s) – Thomas Coutrot (ATTAC) – Monique Dental(Collectif féministe Ruptures) – Elisabeth Gauthier (Espace Marx) – Janette Habel (coprésidente de la Fondation Copernic) -Patrick Hallinger (secrétaire de Convergence nationale des services publics) – Michel Jallamion (président de Convergence nationale des services publics) – Gus Massiah (Aitec) – Patrick Le Moal (Fondation Copernic) – Les économistes atterrés -Pierre Khalfa (coprésident de la Fondation Copernic) – Willy Pelletier (coordinateur général Fondation Copernic) – Réseau IPAM

Déclarations à la conférence de presse du 26 janvier (extraits) :

Fabrice Angei (confédération CGT) : « Notre participation à cette conférence de presse est le résultat des nombreuses organisations professionnelles CGT qui ont déjà signé l’appel. Le Code du travail doit être protecteur des salariés et non répondre au marché. Il faut à la fois le défendre et conquérir de nouveaux droits (et d’abord supprimer les dérogations qui nous tirent vers le bas). Le rapport Badinter est un écran de fumée et la nouvelle loi et réécriture du Code vont préciser vraiment ce qui relève des conventions de branche et les mesures supplétives s’il n’y a pas accord dans les négociations d’entreprises. La durée du travail est mise en cause dans le rapport, de même que le CDI avec la durée de la période d’essai, et bien d’autres choses. Nous envisageons une action en février avec nos organisations, pour défendre le statut du travail salarié et la sécurité sociale professionnelle, que nous avons déjà défendu auprès la ministre du travail. »

Eric Beynel (Union syndicale Solidaires) : « Le rapport Badinter est un résumé du libre écrit avec Antoine Lyon-Caen. C’est un plan de communication. Mais l’intention est très claire et il est paradoxal que celui qui a supprimé la peine de mort veuille tuer le Code du travail. Toutes ces attaques sont en fait des suites du rapport Attali sous Sarkozy, dont le rapporteur était Emmanuel Macron. Il va nous falloir construire de nouveaux outils de défense, agir pour supprimer les dérogations qui sont dans le Code actuel et le futur, mobiliser ».

Noel Daucé (FSU) : « Ce rapport prépare l’inversion de la hiérarchie des normes et la mise en cause du principe de faveur. Il est rempli de pièges ou de termes qui cache des reculs, comme par exemple le principe du CDI assorti d’une période d’essai « raisonnable ». Qu’est-ce à dire ? Il y a beaucoup d’articles du même genre. La ministre a également annoncé la suppression du droit d’opposition par une majorité de syndicats, en cas d’accord signé seulement par des syndicats représentants 30% des voix ».

Judith Krivine (Syndicat des avocats de France-SAF) : » Les principes de Robert Badinter commencent par rappeler le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, ce qui est rassurant. Mais les discours qui entourent ces débats sont inquiétants. Ainsi Manuel Valls expliquant qu’il faut rendre au Code du travail du travail ses deux fonctions : protéger les salariés, sécuriser les entreprises. Or jamais le Code du travail n’a au pour fonction de sécuriser les entreprises ! Le Code du travail est né d’une sorte d’exception aux principes du Code civil, au sens où les salariés sont « la partie faible » du rapport contractuel égalitaire tel que le Code civil l’imagine. De plus, on ne sait plus vraiment, dans l’architecture imaginée par Badinter, quels sont les principes intangibles et ceux qui peuvent déroger. Tout est en réalité ouvert à l’accord d’entreprise. De ce point de vue, ce qui est inquiétant est ce qui n’est pas dans le rapport ! Et probablement, au final, le nouveau Code ne sera pas plus simple ! »

CGT inspecteurs du travail : « Nous nous félicitons de l’arc unitaire représenté. Les déclarations fracassantes et récentes de Macron et Valls sur les heures supplémentaires (presque pas de compensation des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure) sont doublées de l’annonce de Myriam El Khomri sur la suppression du droit d’opposition pour les syndicats qui recueillent plus de 50% des voix aux élections. Il faut que notre campagne soit ancrée au plus près des conditions réelles du salariat, car le Code du travail doit être quelque chose de précis.

SUD Travail : « La rapport Badinter n’est pas un écran de fumée, mais une opération militaires avec blindés contre 18 millions de salariés. Il y a des infractions pénales dans le Code actuel, vont-elles demeurer? Le prétendu dialogue social est en réalité déficient partout. Et les syndicats qui luttent, quels qu’ils soient, y compris la CFTC , en prennent plein la figure. Une remarque : le rapport Badinter « oublie » les CE, les CHS-CT ! ».

CGT commerce Paris : « La mesure visant à déclencher le référendum dans les entreprises par les syndicats qui représentent 30% découle visiblement de ce qui s’est passé à la FNAC récemment où l’accord négocié sur le travail du dimanche est rejeté par CGT, FO, SUD, qui représentent plus de 50%. Il veulent mettre certains syndicats en porte-à-faux ».

Ont également pris la parole ou étaient présents : Olivier Dartigolles (PCF), Eric Coquerel (PG), Olivier Besancenot (NPA), Gérard Filoche (PS), Pierre Cours-Salies (Ensemble!), Christian Pierrel (PCOF).

Signatures massives : cqfd-lesite.fr – LE CODE QU’IL FAUT DÉFENDRE !

Pour un droit du travail protecteur des salarié-es !

La construction du Code du travail en France est issue d’un siècle entier de grèves et de négociations. Les lois et les conventions internationales concernant les durées légales, le smic, les conditions de travail, les institutions représentatives du personnel, la santé, l’hygiène, la sécurité, et les droits attachés aux licenciements sont le fruit des combats passés. Il en est de même de la construction du statut de la fonction publique.

A peine les lois Macron et Rebsamen votées, le gouvernement compte engager, en suivant les préconisations du rapport Combrexelle, une réforme qui peut changer la nature du Code du Travail et transformer la fonction de la négociation collective. La volonté affichée de simplification dissimule un projet de déréglementation qui vise à affaiblir les droits des salarié-es en élargissant les possibilités pour la négociation d’entreprises de déroger au code du travail en défaveur des salarié-es.

Ne nous y trompons pas. L’ensemble des salarié-es est visé. Le Premier ministre préconise le même breuvage pour la fonction publique : « il faudrait un rapport Combrexelle pour la fonction publique ». D’ores et déjà un agent sur cinq est soumis au système du contrat. Et Macron affirme que le statut des fonctionnaires n’est plus ni « adéquat » ni « justifiable ».

En réalité le droit du travail n’a jamais été aussi complexe que depuis que se sont multipliées les dérogations à la loi en faveur du patronat. Le but du Medef et du gouvernement n’est pas de simplifier le droit du travail. Il est de mettre en cause la légitimité de la loi, de liquider définitivement le principe de faveur, qui prévoit que les accords d’entreprises ne peuvent déroger aux accords de branche ou au code du travail que s’ils sont plus favorables aux salariés. Le but est de mettre la négociation collective au service de la compétitivité et des employeurs et d’aboutir à un code du travail facultatif pour sa plus grande partie. Le rapport Combrexelle va même jusqu’à prévoir qu’un accord collectif puisse primer sur « l’intérêt individuel » du salarié-e concrétisé par son contrat de travail. Sont donc remis en cause par ces propositions tant les acquis collectifs des salarié-es que les avantages individuels des contrats de travail.

Le respect des droits des salarié-es est un choix politique qui concerne toute la société, il doit donc faire l’objet de décisions s’appliquant à toutes les entreprises. La négociation collective est nécessaire pour prendre en compte les situations diverses. Elle doit rester un complément au service des salarié-es et non pas se substituer à la loi. Le droit du travail, hélas, est le moins enseigné, le moins connu, le plus dénigré, le plus fraudé, alors qu’il est le plus essentiel, le plus vital pour 18 millions de salarié-es. Réduire les droits des salarié-es, c’est aussi par contre coup s’attaquer aux chômeurs-euses, aux retraité-es, aux jeunes qui débutent une activité professionnelle.

La justification première du droit du travail, contrebalancer le pouvoir patronal, reste plus que jamais d’actualité. Face aux tenants d’une simplification du droit du travail au travers d’un droit avec le moins possible de lois, de juges, de sanctions, nous défendons un droit du travail avec davantage de droits pour tous et toutes les salarié-es, leurs représentant-es, les Comités d’entreprise (CE), les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des médecins du travail non soumis au patronat, et davantage d’inspecteurs-trices du travail avec une garantie d’indépendance. Nous voulons un droit du travail plus accessible, plus effectif, avec un accès au juge facilité, des sanctions réelles et rapides des violations aux règles qu’il prévoit.

Nous refusons tout ce qui renforce la soumission des salarié-es à l’exploitation patronale. Ensemble, nous appelons à faire campagne contre les projets annoncés par le gouvernement, visant à réduire et à subordonner les droits des salariés aux exigences des entreprises. Nous appelons à expliquer, à mobiliser, à empêcher par toutes actions utiles, que le patronat et le gouvernement liquident un siècle de combats. Pour un droit du travail protecteur des salarié-es ! Que le progrès social l’emporte au travail, pas l’exploitation féroce !